RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit

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1 RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit Litec Cour de cauation 27. JÄKS Dai^»w Pans quatrieme ediüon

2 TABLE DES MATIERES AVERTISSEMENT INTRODUCTION HISTORIQUE 1 VII PREMIERE PARTIE : FONCTION DE L'AVOCAT CHAPITRE 1: LA LIBERTE DE LA DEFENSE 15 A - Notion des droits de la defense 15 B - Liberte du choix de l'avocat au penal 18 C - Assistance et representation 20 1 Representation ou mandat ad litem 21 2 Assistance 24 a) Le conseil 25 b) La plaidoirie 25 D - Liberte pour l'avocat d'accepter ou non la sollicitation du Client 29 1 Exercice de la liberte 29 2 Limites ä la liberte de choix et de refus 34 a) L'aide jurldlctionnelle 34 b) L'assurance de protection juridique 35 E - L'avocat de l'enfant 35 CHAPITRE 2: L'AVOCAT ET LE JURIDIQUE 39 A - Judiciaire et juridique 39 B - Exercice du juridique ä titre principal ou ä titre accessoire 42

3 354 DEONTOLOGIE DE L'AVOCAT 1 Professionnels exercant le juridique ä titre principal 43 2 Professionnels exergant le juridique ä titre accessoire ^o a) Conditions generales " 48 b) Applications particulieres 3 Liberte du juridique exerce ä titre gratuit ou occasionnel * C - Sanctions penales 53 D - Consultations gratuites donnees par les avocats 54 E - Deontologie de l'avocat appliquee au juridique 56 CHAPITRE 3 : LES AVOCATS DE LA EUROPEENNE COMMUNAUTE A - Liberte de prestation de Services et d'etablissement 59 B - Libre prestation de Services 61 1 Directive communautaire 61 2 Transposition des regles communautaires en droit francais 61 3 Assistance et representation en justice Consultation et redaction d'actes C - Liberte d'etablissement Directive du 21 decembre Transposition de la directive en droit frangais 67 3 Directive du 16 fevrier a) Exercice de la profession d'avocat sous son titre d'origine dans l'etat membre d'accueil (Foreign legal consultant) ^ b) Possibilite d'integraüon dans le barreau d'accueü 71 c) Modalites de l'exercice en groupe ' D - Discipline des avocats migrants 59 CHAPITRE 4 : INCOMPATIBILITES A - Les incompatibilites particulieres B - Les compatibilites limitees 73 ^ ' DEUXIEME PARTIE: STATUT DE L'AVOCAT TITRE 1 : MODES D'EXERCICE DE LA PROFESSION CHAPITRE 1: EXERCICE INDIVIDUEL CABINETS GROUPES. SOCIETE CIVILE DE MOYENS 83 bö ditions Litec

4 TABLE DES MATIERES 355 A - Exercice individuel 85 B - Cabinets groupes 87 C - Societe civile de moyens 87 CHAPITRE 2 : ASSOCIATION ET SOCIETES D'AVOCATS 89 A - Association 89 B - Societe civile professionnelle d'exercice (SCP) 90 1 Constitution de la societe 91 2 Statuts et capital social 93 3 Fonctionnement de la societe 95 a) Gerance 95 b) Assemblees 96 c) Comptes sociaux et Information des associes Cession et transmission des parts sociales 97 a) Cession entre vifs par un associe 97 b) Cession apres deces d'un associe 101 c) Publicite de la cession Associes nouveaux. Augmentation du capital social. Prorogation de la societe Exercice de la profession 103 a) Obligations, interdictions et incompatibilites b) Comptabilite, assurances, responsabilite 105 c) Discipline, supple'ance, honorariat Nullite et dissolution de la societe 108 a)nullite 108 b) Dissolution Liquidation de la societe 111 C - Societe d'exercice liberal (SEL) Considerations generales Constitution 116 a) Repartition du capital social 116 b) Procedure de constitution 118 c) Denomination et siege social 119 d) Apports et droits sociaux Fonctionnement de la societe 121 a) Dirigeants sociaux 121 b) Comptes d'associes Cession et transmission des actions ou des parts 122 a) Cession par des avocats associes en exercice b) Cession par un associe minoritaire 124 c) Cession impose'e 124 d) Augmentation du capital 124 iditions Litec

5 356 DEONTOLOGIE DE L'AVOCAT 5 Exercice de la profession par la SEL 125 a) Mode d'exercice 25 b) Comptabilite et assurances 12 «c) Discipline et supple'ance 126 d) Responsabilite Nullite, dissolution, liquidation a)nullite b) Dissolution 128 c) Liquidation D - Societe en participation d'avocats l Constitution Fonctionnement Dissolution E - Mise en conformite des anciennes societes de conseils 131 juridiques 133 F - Groupements divers 1 Groupement d'interet economique 1 3^ Reseau 3 Convention de correspondance organique 135 CHAPITRE 3 : COLLABORATION ET SALARIAT A - De la collaboration au salariat * 3 B - Le contrat de travail Contenu du contrat de travail ^4 a) Remuneration I 4 b) Lien de Subordination ^4^ c) Respect de la clientele I 43 2 Contröle de la conformite du contrat de travail Execution du contrat de travail C - Contentieux du contrat de travail D - Le contrat de collaboration * Contenu du contrat de collaboration ^0 a) Stipulations obligatoires * : b) Clauses prohibees ^ 2 Contröle de la conformite du contrat de collaboration 3 Execution du contrat de collaboration ^* l55 E - Conclusion CHAPITRE 4 : LA SPECIALISATION A - Liste des specialites 1 B - Pratique professionnelle C - Examen de contröle des connaissances *" 137 l

6 TABLE DES MATIERES 357 TITRE 2 : ORGANISATION DE LA PROFESSION 165 CHAPITRE 1: LE BARREAU ET LE CONSEIL DE L'ORDRE 167 A - Le barreau 167 B - Composition du conseil de l'ordre 169 C - Election des membres du conseil de l'ordre Electeurs et eligibles Epoque des elections Operations electorales Recours en mauere d'elections 172 D - Fonctions du conseil de l'ordre Fonction administrative 173 a) Decisions ä caractere collectif 173 b) Decisions ä caractere individuel Fonction reglementaire Fonction de police 176 E - Publicite des deliberations et des decisions du conseil de l'ordre et recours contre ces deliberations et decisions Publicite des deliberations et decisions Recours contre les deliberations et decisions Procedure du recours devant la cour d'appel 182 F - L'assemblee generale du barreau 183 CHAPITRE 2 : LE BATONNIER l 8 5 A - Election du bätonnier 186 B - Le bätonnier et le conseil de l'ordre 187 C - Les pouvoirs propres du bätonnier La communication Le reglement des differends Fonctions de gestion de l'ordre 191 D - Les anciens bätonniers 191 CHAPITRE 3: LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (CNB) 193 A - La composition du CNB 194 B - Fonctions du CNB Representation aupres des pouvoirs publics Harmonisation des reglements interieurs Formation 19 8 C - Financement du CNB 199 D - Election des membres du CNB 200

7 358 DEONTOLOGIE DE L'AVOCAT CHAPITRE 4 : ACCES A LA PROFESSION ET SA SORTIE 2 O3 A - Nationalite 204 B - Moralite 205 C - Competences et diplömes La voie d'acces ordinaire au barreau 209 a) Formation anterieure ä l'inscription au stage (CRPF) 209 b) Inscription sur la liste du stage 210 c) Prestation de serment 211 d) Stage Les voies extraordinaires d'acces au barreau 214 a) Professionnels ayant exerce en France 215 b) Ressortissants de la Communaute europeenne 217 c) Ressortissants etrangers hors Communaute europeenne 217 D - Le tableau et la liste du stage Composition du tableau Omission du tableau ou de la liste du stage 219 E - Sortie de la profession et honorariat Conditions d'acquisition de l'honorariat Regime de l'honorariat 221 TROISIEME PARTIE: OBLIGATIONS ET PREROGATIVES DE L'AVOCAT CHAPITRE 1: PROTECTION DU TITRE. COSTUME. DOMICILE. DEVOIRS MORAUX ET DE COURTOISIE 227 A - Titre 227 B - Port du costume 229 C - Domicile et bureaux secondaires 231 D - Devoirs moraux et de courtoisie 234 CHAPITRE 2: REMUNERATION DE L'AVOCAT 237 A - Evolution des textes 237 B - Emoluments de postulation 238 C - Honoraires Fixation du montant des honoraires 1 2 Convention d'honoraires et honoraires de resultat Facturation et paiement des honoraires a) Facturation 25 4 b) Paiement des honoraires par un tiers

8 TABLE DES MATIERES Recouvrement des honoraires Prescription de l'action en recouvrement d'honoraires Recuperation des honoraires sur l'adversaire Aide juridique 262 CHAPITRE 3 : MANIEMENTS DE FONDS. COMPTABILITE ET ASSURANCES 265 A - Le droit de manier les fonds des clients 265 B - Definition des maniements de fonds 265 C - Mesures de prevention pour la representation des fonds Comptabilite Caisse de reglements pecuniaires (CARPA) 267 D - Les garanties pecuniaires Assurance de responsabilite Assurance de representation des fonds 271 E - Suppleance et administration provisoire 272 l Suppleance Administration provisoire 273 CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE 275 A - Categories de responsabilite Assistance en justice Representation en justice Consultation Redaction d'actes 280 B - Prescription de l'action 282 C - Reparation du dommage 284 D - Responsabilite ä l'egard de la partie adverse et des tiers 285 E - Procedure de l'action en responsabilite 286 F - Assurance de responsabilite 286 CHAPITRE 5: LE SECRET PROFESSIONNEL 287 A - Droit au secret du client ä l'egard de son avocat 289 B - Droit au secret de l'avocat ä l'egard des autorites Fondement d'ordre public du secret Refus de temoigner Perquisition chez l'avocat 294

9 360 DEONTOLOGIE DE L'AVOCAT C - Le secret en matiere juridique 300 D - Le secret de l'instruction 303 E - Denonciation du crime 306 CHAPITRE 6 : LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTREAVOCATS 307 A - Pratique de la confidentialite 308 B - Les tribunaux et la confidentialite des correspondances 311 C - Les rapports de l'avocat d'un barreau frangais avec les avocats de la Communaute europeenne et des autres pays etrangers 313 D - Correspondance adressee par l'avocat ä un tiers 314 CHAPITRE 7: PUBLIGTE ET DEMARCHAGE 317 A - Publicite fonctionnelle 319 B - Publicite personnelle Le papier ä lettres Les plaques Les plaquettes Faire-part et annonces Interdictions diverses Interdiction du demarchage 323 C - Publicite indirecte 324 CHAPITRE 8 : DISCIPLINE DES BARREAUX 327 A - Normes pouvant etre sanctionnees disciplinairement 328 B - Les fautes disciplinaires Manquements aux obligations professionnelles Manquements ä la probite Manquements ä la delicatesse ou ä l'honneur 333 C - Instance et procedure disciplinaires 335 D - Manquements ä l'audience 340 E - Peines disciplinaires 342 F - Rehabilitation et amnistie 345 INDEX ALPHABETIQUE 347 TABLE DES MATIERES 353