GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013

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1 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE 2013

2 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 La loi Duflot La LOI DUFLOT est accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier Ce dispositif de défiscalisation consiste à acquérir un bien immobilier neuf pour le louer pendant 9 ans minimum. En contrepartie, l'état accorde un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt. Depuis l'apparition des Loi dites «Défiscalisantes», l'investissement locatif est devenu très attrayant quel que soit le niveau d'imposition de l'investisseur. La LOI DUFLOT est une évolution de la Loi Scellier qui elle, avait innové en instaurant un principe simplifié de réduction d'impôt. Concrètement, Le dispositif DUFLOT permet de déduire 18% du prix du bien immobilier directement du montant de vos impôts (Net à payer)

3 Le principe général : Vous investissez dans un logement neuf (Limité à 2 logements par an) respectueux des normes environnementales, pour un montant de maximum par année fiscale. Vous le louez à un tarif intermédiaire (environ 20 % de moins que la moyenne du marché), avec un engagement de durée de 9 ans, à des locataires dont les ressources ne doivent pas dépasser un plafond déterminé. Vous avez droit à une réduction d'impôt de 18 % du montant de votre investissement immobilier, soit jusqu'à La réduction d'impôt est étalée sur la durée de l'opération. Vous bénéficierez ainsi d'une économie d'impôt allant jusqu'à /an pendant environ une décennie. A quoi sert ce dispositif? La loi Duflot vise à développer l'investissement des particuliers dans les logements intermédiaires neufs, dans des villes où la pénurie de logements est réelle, et à des loyers accessibles aux foyers modestes. La loi Duflot succède à la loi Scellier, qui cesse fin mars Elle cible de manière plus déterminée le logement intermédiaire, et les zones où le besoin de nouveaux logements est le plus fort. A quelles conditions? Le propriétaire du bien immobilier s engage à louer le logement nu à usage d habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal L engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d achèvement de l immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2. Est autorisée deux acquisitions Duflot par an, au titre d une même année d imposition, dans la limite de par contribuable L achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d ouverture de chantier dans le cas d un logement acquis en l état futur d achèvement, ou la date de l obtention du permis de construire dans le cas d un logement que le contribuable fait construire. Des plafonds de loyeret des plafonds de ressourcessont applicables.

4 Quels sont ses avantages en termes de Patrimoine : La constitution d un patrimoine immobilier Des revenus complémentaires grâce aux loyers Une économie d impôts Une fiscalité avantageuse tout au long de l investissement Une possibilité d être propriétaire sans apport Détail de la fiscalité Le plafond de réduction d impôt est de La réduction d'impôt Duflot entre dans le plafond global des niches fiscales de par foyer. Les Loyers Des loyers plafonnés à un niveau inférieur (20 % maximum) à ceux du marché. Les loyers de référence seront d'abord arrêtés par les services de l'état ; dans un deuxième temps, ils seront établis agglomération par agglomération, grâce aux observatoires des loyers établis par le gouvernement Plafonds de loyers 2013 en loi Duflot exprimés par m 2 variable en fonction de la surface du logement : Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Loyer Duflot 16,52 12,27 9,88 8,59 Plafonds de ressources des locataires en loi Duflot Plafonds de revenus des locataires à respecter : Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple personne à charge + 2 personnes à charge

5 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE personnes à charge personnes à charge Majoration par personne à charge Dans quelle zone? 4 Zones : A, A bis B1, B2 Des zones moins nombreuses que dans le Scellier, pour répondre aux vraies nécessités de logement dans plusieurs agglomérations. Certaines parties du territoire national ne bénéficieront donc pas du dispositif de la loi Duflot. À noter : La détermination plus rigoureuse des zones où la demande de logement est forte favorise la bonne location des biens immobiliers achetés par les investisseurs dans le cadre de cette Loi. La loi Duflot contient un volet Outremer, avec des plafonds spécifiques, et un taux de défiscalisation de 29%.

6 LMNP / LMNP Censi Bouvard Apparue en 2009, la loi Bouvard est issue de l'amendement Censi-Bouvard. L'investissement en loi Bouvard porte sur les résidences neuves meublées type : Résidences étudiantes, Résidences de tourisme Résidences services séniors Résidences d Affaires Le régime fiscal Bouvard est une déclinaison du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel(LMNP). Il permet à l'investisseur de bénéficier des avantages du LMNP, ainsi que d un avantage fiscal. Les avantages du Dispositif LMNP CENSI BOUVARD RÉDUCTION D'IMPÔTS La loi Bouvard bénéficie du même avantage fiscal que la LOI SCELLIER, à savoir : un principe de réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est égale à 11% montant des investissements dans la limite des et pour les acquisitions en Elle est répartie sur 9 ans, selon un neuvième par an à compter de l'année d'achèvement du programme. RÉCUPÉRATION DE LA TVA Les acquisitions en résidences neuves meublées permettent, sous conditions, la récupération de la TVA à 19,6% le montant des investissements. Cumulée avec la réduction d'impôt, les investisseurs peuvent bénéficier d'un avantage fiscal très avantageux.

7 UNE GESTION LOCATIVE SANS SOUCI La location meublée en loi Bouvard offre des loyers sécurisés sur 9 ans grâce au bail commercial établi avec la société gestionnaire. Cet exploitant est chargé de trouver les locataires, de la rédaction du bail, de l'entretien de la résidence, etc. De plus, le bail commercial sécurise les revenus locatifs pendant la durée de la détention du bien. REVENUS LOCATIFS DÉFISCALISÉS ET EXONÉRATION DE PLUS-VALUE A l'expiration des 9 ans, vous générez des revenus locatifs défiscalisés. Au-delà de 30 ans, vous êtes exonéré de plus-value (selon le régime général) au moment de la Revente. Les revenus générés par l activité du LMNP, doivent faire l objet d une déclaration et sont imposés dans la catégorie des énéfices Industrielles et Commerciaux (BIC) INVESTISSEMENT SUR UN MARCHÉ PORTEUR Les résidences meublées sont très convoitées sur le marché locatif : les résidences services séniors répondent à la demande croissante de logements adaptés aux personnes âgées (face à une population française vieillissante), les résidences étudiantes répondent à la pénurie de logements que connaissent les jeunes... ACQUISITION DE PLUSIEURS LOGEMENTS, SANS PLAFONDS NI ZONAGE La loi Bouvard permet l'acquisition de plusieurs logements par an (dans la limite des ). Par ailleurs, le dispositif Bouvard peut se cumuler avec le dispositif SCELLIER. De plus, les logements meublés en loi Bouvard ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, ni plafonds de ressources du locataire, ni de zonage particulier (contrairement à la LOI DUFLOT). C'est le type de résidence qui détermine l'avantage fiscal. CONSTITUTION ET VALORISATION D'UN PATRIMOINE SANS APPORT Grâce au dispositif «Bouvard», vous vous constituez un patrimoine stable, sans apport nécessaire. L'investissement dans l'immobilier neuf meublé, c'est l'assurance d'un complément de revenu à la retraite et d'un patrimoine valorisé pour votre famille. Attention : L'activité de LMNP Bouvard (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives doivent être inférieures à ne doivent pas représenter plus de 50% revenus globaux de l'investisseur.