Le point sur Le Small Business Act pour l'europe

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1 Le point sur Le Small Business Act pour l'europe Le Small Business Act pour l'europe (SBAE) a été adopté le 25 juin 2008 pour soutenir la croissance et la compétitivité des PME dans l'union européenne. Quels objectifs pour quelles entreprises? Il fixe les lignes directrices pour encadrer les politiques nationales et européenne en faveur des PME. Il présente l'inconvénient de ne pas être un document contraignant, ce qu'a toujours dénoncé la CGPME. Il s'adresse aux PME qui répondent à la définition européenne des PME 1 : Effectifs Chiffre d'affaires ou total du bilan Entreprise moyenne < millions d'euros 43 millions d'euros Petite entreprise < millions d'euros 10 millions d'euros Micro entreprise < 10 2 millions d'euros 2 millions d'euros Capital Pas détenu à 25 % ou plus par une ou plusieurs firmes qui ne correspondent pas à la définition de PME, de Petite Entreprise ou de Micro Entreprise selon le cas, sauf catégorie particulière d'investisseurs Il concerne donc plus de 98 % de l'ensemble des entreprises européennes. "Penser aux PME d'abord" C'est le principe qui sous-tend le SBAE. Il signifie que la priorité doit être accordée aux PME dans la définition des politiques. Il vise aussi à s'assurer que toute nouvelle législation adoptée ne se solde pas par de nouvelles contraintes pour ces entreprises. 1 Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003

2 Le plan de travail 10 principes pour guider la conception et la mise en œuvre des politiques au niveau communautaire et des Etats membres: 1. Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l esprit d entreprise est récompensé. 2. Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d une seconde chance. 3. Définir les règles selon le principe "Penser petit d abord". 4. Assurer la réactivité des administrations aux besoins des PME. 5. Adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des PME aux marchés publics et mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME en matière d aides d État. 6. Faciliter l accès des PME au financement et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales. 7. Aider les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique. 8. Promouvoir le renforcement des qualifications au sein des PME et l'innovation sous toutes ses formes. 9. Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités. 10. Encourager et aider les PME à tirer parti de la croissance des marchés. 5 propositions législatives: - Règlement général d'exemption par catégorie portant sur les aides d'etat (RGEC): adopté - Règlement relatif au statut de société privée européenne (SPE): en cours d'élaboration - Directive sur les taux réduits de TVA: adoptée - Proposition législative pour moderniser, simplifier et harmoniser la facturation de la TVA: adoptée - Révision de la directive sur les retards de paiement: adoptée Les mesures adoptées au niveau européen Mesures législatives: - directive "retards de paiement", - règlement d'exemption par catégorie sur les aides d'etat, - directive sur les taux réduits de TVA, - directive sur la modernisation et la simplification de la facturation de la TVA. 2

3 Accès aux marchés Financement Mesures d'ordre général Mesures non législatives: - création d'un réseau d'ambassadeurs PME (1 dans chaque Etat membre): vérifier l'application correcte des lois européennes aux PME, veiller à ce que les politiques au niveau national, local et régional soient favorables aux PME. - semaine européenne des PME: évènement annuel visant à améliorer la visibilité du métier d'entrepreneur, - programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs: possibilité pour les jeunes entrepreneurs d'effectuer un stage auprès d'un autre entrepreneur d'un autre pays européen, - forum sur le financement: trouver des solutions sur le long terme pour remédier aux difficultés d'accès des PME au financement, - programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP): garanties accordées aux intermédiaires financiers pour favoriser la distribution de crédits aux PME, - augmentation de l'enveloppe des prêts BEI (Banque Européenne d'investissement) en faveur des PME, - mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) pour financer en capital-risque les PME en phase de démarrage ou d'expansion, - portail européen électronique consacré aux marchés publics européens (TED), mis à jour 5 fois par semaine avec des avis de marchés publics provenant de l'ue, de l'espace économique européen et de pays tiers, - réseau "Entreprise Europe Network" pour aider les PME à s'internationaliser, - centres européens pour les PME pour les aider à s'informer et à prendre pied sur un nouveau marché. Deux bureaux fonctionnent en Inde (New Delhi) et Chine (Pékin). Les mesures adoptées au niveau français Les éléments statistiques publiés par la Commission européenne sur la mise en œuvre du Small Business Act pour l'europe en France mettent en évidence des résultats mitigés. Dans certains domaines du SBAE, les évolutions sont limitées, voire inexistantes. Dans d'autres, en revanche, des mesures ciblées ont été adoptées s'agissant en particulier de l'accès au financement et de la réduction des charges administratives des PME. Un environnement favorable à l'esprit d'entreprise: La mesure la plus importante a été l'adoption du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) le 1 er janvier Ce statut permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel des aléas professionnels sans être obligés de créer une société. Il permet de séparer les actifs professionnels des actifs personnels, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé. 3

4 "Penser aux PME d'abord" La loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a permis de rendre obligatoires les études d'impact pour les projets de lois. Ces études d'impact n'incluent pas systématiquement un "test PME", demande forte de la CGPME. En outre, les consultations des organisations interprofessionnelles ou professionnelles, si elles sont régulières, ne respectent pas toujours un délai raisonnable et ce type de saisine est encore trop fréquemment réalisée dans l'urgence ce qui ne permet pas d'approfondir l'analyse et l'impact d'une future réglementation sur les PME. Ce principe majeur est donc encore loin d'être pleinement appliqué. Un médiateur de la sous-traitance a été créé pour aider les PME à résoudre les difficultés qu'elles rencontrent dans les relations avec leurs clients et fournisseurs. La réduction des charges administratives: Elle se fait en plusieurs étapes et a permis des avancées importantes pour les PME. Lancement du projet "mesure et réduction des charges administrative" (MRCA) en 2008 pour recenser les obligations administratives, évaluer la charge qu'elles représentent et les moyens de la réduire. Première révision générale des politiques publiques (RGPP) entre 2009 et 2011 pour simplifier les relations entre les PME et l'administration. Nomination d'un Commissaire à la simplification en Création de système de "guichets uniques": - pour la création d'entreprises, - pour l'exportation (Agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance), - fusion des 8 organismes déconcentrés de l'etat (emploi et formation professionnelle, industrie, concurrence, tourisme, commerce et artisanat, commerce extérieur, intelligence économique) en une Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) avec des correspondants PME et des référents individualisés, - portail "votre compte pro": permettre aux dirigeants d'entreprises de réaliser leurs démarches en ligne, grâce à un identifiant unique. Assises de la simplification (avril 2011) : 80 mesures de simplification adoptées dont: - dates communes d'entrée en vigueur pour les textes réglementaires concernant les entreprises, - suppression de la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes publics, 4

5 - coffre-fort électronique pour que les entreprises n'aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée. L'accès au financement: Médiateur du crédit pour résoudre les difficultés de financement des entreprises L'internationalisation des entreprises: Regroupement des intervenants du commerce extérieur dans l'equipe de France de l'export. Création du réseau régional et international d'ubifrance. Développement des guichets régionaux à l'export (en cours). 5