LES NOUVELLES FORMATIONS STATUTAIRES

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Robin Bruno Laurent
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février 2007 Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 - Décrets

1 Service Départemental d'incendie et de Secours du Calvados LES NOUVELLES FORMATIONS STATUTAIRES Loi du 19 février 2007 Décret du 26 décembre Décrets et 513 du 29 mai 2008 Brigitte Girondeau référent formation PATS

2 La loi : principes généraux La principale innovation en matière de formation Il n y a plus de formation initiale, de formation continue, il y a une formation professionnelle tout au long de la vie ponctuée par : Des dispositifs de formation : intégration, professionnalisation, perfectionnement Une implication active des agents : DIF, LIF Des outils de positionnement et de reconnaissance des acquis : Bilan de compétences, REP, VAE

3 y1 LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Réussir la réforme : individualisation, responsabilisation, concertation Le nouveau classement des actions de formation La définition générale de la FPTLV des agents territoriaux Les objectifs respectifs Des formations professionnelles Des formations statutaires Les spécificités des diverses formations statutaires Les mécanismes de dispense L organisation des formations statutaires Rôle des collectivités Rôle du CNFPT

4 Diapositive 3 y1 Pour ajouter des diapos, cliquez sur Insertion Dupliquer la diapositive ygaudin; 16/02/2005

5 1/ Formations statutaires à caractère obligatoire 1a/ Formations d intégration dans la FPT 1b/ Formations de professionnalisation d adaptation au premier emploi tout au long de la carrière suite à l affectation à un poste à responsabilité

6 2/ Formations professionnelles Complémentaires 2-b/ Formations de perfectionnement 3/ Préparation aux concours et examens professionnels 4/ Formations personnelles congé de formation professionnelle - VAE 5/ Lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française

7 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION EN GENERAL La collectivité détermine la durée e et le choix de l action l de formation de professionnalisation à suivre par chaque agent en fonction de l évaluationl de ses besoins et après concertation avec celui-ci. ci. A défaut d d accordd entre l agent l et la collectivité sur la durée e des formations de professionnalisation, l agent l suit une action de durée e minimum,, selon un contenu défini d par la collectivité, L accès s du fonctionnaire à un nouveau cadre d emploi d par la voie de la promotion interne est subordonné,, pour les périodes p de formation révolues, r au respect de la réalisation r des formations de professionnalisation dans son cadre d emploi d d origine. d Permettre l adaptation à l emploi des fonctionnaires de toutes catégories, en particulier lors de la prise de poste à responsabilité. Permettre le maintien à niveau de leurs compétences.

8 CONSEQUENCES DES FORMATIONS OBLIGATOIRES La titularisation est subordonnée e au suivi de la formation d intégration. Le changement de cadre d emplois d est subordonné à la réalisation des formations de professionnalisation dans son cadre d emploi d d origine d pendant les périodes p précédentes révolues. Justifier des demandes de dispense de durée e de formation faite en concertation (agent collectivité) La collectivité informe chaque année e ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation. (Art 4)

9 Nomination dans un cadre d emploi Nomination dans un cadre d emploi 1 an Formation d intégration (5 jours pour tous) 2 ans Formation de professionnalisation d adaptation au 1er emploi Plancher : 3 jours (C), 5 jours (B et A) Plafond : 10 jours pour tous 5 ans Formation de professionnalisation tout au long de la carrière de 2 jours à 10 jours pour tous Nomination dans un poste à responsabilité 6 mois Formation de professionnalisation prise de poste à responsabilité de 3 jours à 10 jours 5 ans Formation de professionnalisation tout au long de la Carrière de 2 à 10 jours pour tous Durées fongibles Evaluation des besoins - Réduction des durées de formation possible selon formations suivies, diplômes et expériences

10 LES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT Loi du 19/02/07 et décret FPTLV du 26/12/07 Développer les compétences des agents. Leur permettre d acquérir de nouvelles compétences Les principes Dispensées en cours de carrière, A la demande de l employeur ou de l agent Eligibles au DIF Inscrites au plan de formation Inscrites dans le livret individuel de formation Le CNFPT est compétent pour définir et assurer les programmes de ces formations

11 Préparations aux concours et examens professionnels Loi du 19/02/07 et décret FPTLV du 26/12/07 Permettre aux agents de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d emplois. Les préparations au concours peuvent être inscrites au DIF. Peuvent également concerner l accès aux corps de la FPE, de la FPH aussi qu aux emplois des institutions européennes. Les principes Doivent être inscrites dans les plans de formation des collectivités Peuvent relever du DIF Peuvent relever de la professionnalisation tout au long de la carrière Le CNFPT est compétent pour définir et assurer les programmes de ces formations

12 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DIF Les principes Droit individuel de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures A l initiative de l agent, en accord avec l employeur Concerne les formations de perfectionnement, les formations de préparation aux concours et aux examens professionnels Ces formations doivent être inscrites dans le plan de formation Peut s exercer en tout ou partie pendant le temps de travail /

13 MODE D EMPLOI DU DIF Les 20 heures ne seront acquises, pour un agent à temps complet, qu à compter d une année de travail révolue. Les 20 heures sont proratisées au temps de travail de l agent Possibilité d anticipation à partir de janvier 2009 Engagement à servir la collectivité pendant la durée correspondante à l anticipation Informer périodiquement les agents du total des droits acquis au titre du DIF.

14 DEVELOPPER LA CONCERTATION ET LA NEGOCIATION Mettre les agents en situation et en capacité d être partie prenante. Préparer l encadrement à un nouveau rôle, avec un appui des services formation RH. Structurer le plan de formation et la place du DIF autour des principales finalités des politiques de GRH. Aborder la négociation avec les partenaires sociaux (exemple : nouvelle charte formation) avec le maximum de clarté dans la politique et les objectifs assignés à la formation.

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