CONVOCATION ORDRE DU JOUR. Le vote pour le renouvellement des administrateurs aura lieu avant l'entrée dans la salle

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1 CONVOCATION La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra son Assemblée générale le : Vendredi 27 juin 2014 à 13 heures Salle n 1 3, rue Aristide-Briand Paris 7 e (Les adhérents en retraite sont invités à se présenter à l entrée du 3, rue Aristide-Briand munis de la présente convocation et d une pièce d identité) Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale se tiendra en salle n 1 du 3, rue Aristide-Briand le vendredi 27 juin 2014 à 13 h 15 avec le même ordre du jour. ORDRE DU JOUR Le vote pour le renouvellement des administrateurs aura lieu avant l'entrée dans la salle 1. - Approbation du procès-verbal de l Assemblée générale du 7 juin (vote de la motion A) 2. - Rapport d'activité Rapport financier : présentation des comptes de l année Rapport du commissaire aux comptes (Michel Tudel & Associés) Approbation des comptes annuels (vote de la motion B) 6. - Affectation du résultat des comptes (vote de la motion C) 7. - Présentation et vote du budget prévisionnel (vote de la motion D) 8. - MPAN Location : âge des enfants pouvant bénéficier de la prestation repoussé de deux années. (vote de la motion E) 9. - Prise en charge des frais de connexion internet lors des hospitalisations. (vote de la motion F) Campagne chèques-vacances de rattrapage. (vote de la motion G) Mandat au conseil d administration pour effectuer les modifications rédactionnelles éventuelles des statuts et du règlement intérieur en corrélation avec les modifications apportées par les organismes extérieurs ou par l assemblée générale. (vote de la motion H) Mandat au conseil d administration pour déterminer les montants et taux de cotisations et les avantages offerts. (vote de la motion I) Formalités légales. (vote de la motion H) Communiqué sur les chèques-vacances (important - à lire impérativement) Renouvellement des administrateurs Questions diverses. Paris, le 20 mai 2014 Voir avis important au verso La Présidente, Marie-Laure GUEUSQUIN

2 AVIS IMPORTANT Pouvoirs : Le conseil d administration, lors de sa délibération du 14 mars 2003, a estimé que la mise en place du vote par correspondance excluait désormais la délivrance de pouvoir. Vote : Il est rappelé que chaque adhérent peut exprimer son vote de trois manières : - par Internet, - par correspondance avec dépouillement la veille de l assemblée générale, - lors de l assemblée générale, chaque personne ne représentant qu une voix pendant les votes. Article 8 du règlement intérieur : Chacune des questions sur laquelle l assemblée est appelée à se prononcer fait l objet d une résolution sanctionnée par un vote. Pendant l assemblée générale, les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande d un participant ayant le droit de vote et n ayant pas participé au vote par correspondance et par Internet. Pour le vote par correspondance, le bulletin doit être placé dans une enveloppe portant la mention «Bulletins de vote pour la réunion de l assemblée générale du», et le nom du votant ; le pli doit parvenir au président du conseil d administration au plus tard 48 heures avant la réunion de l assemblée. Les propositions de motion mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés ou une majorité qualifiée si celle-ci est requise par les statuts et que le quorum est atteint ; en cas d égalité des suffrages, la proposition mise aux voix n est pas adoptée. Le vote d une motion est nul en cas de multiples réponses ou en l absence de réponse. Le quorum est calculé en effectuant la somme des voix «pour, abstention, contre» et moins les votes «nuls» pour chaque motion. Les majorités sont calculées en tenant compte des bulletins «pour» et des bulletins «contre». Les bulletins «abstention» ne sont pas comptabilisés. Un bulletin de vote est nul en cas d éléments permettant d identifier le votant ou d éléments autres que ceux nécessaires au vote (dessin, commentaire, etc.). Dans le cas d'un vote par correspondance et d'un vote par Internet, le dépouillement par Internet étant le premier effectué, seul ce vote sera pris en compte. Conformément au code de la mutualité, toute décision nécessitant un vote doit être prise avec un quorum minimum de 25 % des inscrits, soit un minimum de 520 votants. Si ce nombre n est pas atteint, les décisions ne pourront pas être validées et la mutuelle ne pourra plus dispenser les aides (secours et aide à la perte de rémunération), ni continuer ses différentes activités (chèques-vacances, cautionnement, etc.) Afin d être en mesure de poursuivre son activité sociale, le conseil d administration souhaite une participation importante de ses adhérents aux votes de l assemblée générale.

3 Extrait des statuts : Article 5 I.- Peuvent adhérer à la mutuelle en qualité de membres participants : 1 les fonctionnaires de l Assemblée nationale, à condition d avoir demandé leur adhésion dans un délai d un an à compter de leur admission dans le cadre ordinaire ; 2 les personnes titulaires d une pension ou d une allocation servie par la caisse des retraites du personnel de l Assemblée nationale, à condition soit d avoir été membre participant pendant la période d activité, soit d avoir été membre bénéficiaire pendant les cinq ans ayant précédé la liquidation de la pension, soit d être orphelin d un ancien membre participant ; 3 les personnels contractuels recrutés directement par l administration pour occuper des emplois d une durée d au moins six mois dans les services de l Assemblée nationale, à condition d avoir demandé leur adhésion dans un délai d un an ; 4 les anciens personnels contractuels, devenus retraités, qui adhèrent à l assurance complémentaire du fonds de sécurité sociale de l Assemblée nationale, à condition d avoir été membre participant pendant la période d activité ; 5 les anciens membres du personnel auxiliaire ou de la régie des bâtiments ou leurs ayants cause, dans les mêmes conditions qu au 2. 6 le personnel en contrat à durée indéterminé de l association de gestion des restaurants de l Assemblée nationale (AGRAN) et de l association «la Boutique» de l Assemblée nationale dans les mêmes conditions qu au 3. II.- Peuvent également adhérer à la mutuelle en qualité de membres bénéficiaires, sur demande d un membre participant, les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité des membres participants mentionnés au I à condition d avoir demandé leur adhésion dans un délai d un an à compter du jour de la qualification de conjoint, de concubin ou de pacsé et dans les mêmes délais que les membres participants. III.- Les délais d adhésion et de stage ainsi que les rappels de cotisations prévus au présent article ne sont pas opposables lorsqu il est justifié que l auteur ou le bénéficiaire de la demande appartient à une autre mutuelle. Article 16 L assemblée générale procède à l élection des membres du conseil d administration et, le cas échéant, à leur révocation. Elle élit également les membres de la commission de contrôle ou, à défaut, peut nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle statue sur : 1 les statuts et leurs modifications ; 2 le règlement intérieur et ses modifications ; 3 les activités exercées ; 4 les avantages offerts ; 5 les montants ou taux des cotisations et du droit d adhésion, ainsi que le montant du fonds d établissement ; 6 l adhésion à une union ou fédération, la signature d un contrat collectif ou la conclusion d une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d une autre mutuelle ;

4 7 l émission de titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations, ainsi que la souscription d emprunts ; 8 le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire ; 9 le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent ; 10 le budget prévisionnel pour l exercice suivant, indiquant notamment le montant des provisions pour les aides et les prêts et le montant maximum du crédit consacré au tourisme social ; 11 toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 17 : Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les avantages offerts, les montants ou taux des cotisations et du droit d adhésion, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d une mutuelle ainsi que sur la délégation de pouvoir prévue à l article 20, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par Internet est au moins égal à la moitié du total des membres. Si, lors de la première convocation, l assemblée n a pas réuni le quorum fixé à l alinéa précédent, une seconde assemblée peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par Internet, représente au moins le quart du total des membres. Les décisions doivent alors être adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés " Article 20 Pour la détermination des montants ou taux de cotisations et des avantages offerts, l assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie au conseil d administration. Cette délégation n est valable que pour une durée d un an. Les décisions prises au titre de cette délégation de pouvoir doivent être ratifiées par la plus prochaine assemblée générale. Article 31 Le conseil d administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu il estime utiles. A la clôture de chaque exercice, le conseil arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu il présente à l assemblée générale. Il est compétent pour décider d agir en justice ou de défendre la mutuelle dans des actions intentées contre elle. Il procède, s il y a lieu, à la désignation des membres qu il délègue dans d autres organismes, dans le respect des dispositions de l article L du code de la mutualité.

5 Article 55 L assemblée générale nomme le commissaire aux comptes et son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l article L du code du commerce. Le(la) président(e) convoque le commissaire aux comptes à toute assemblée générale. Le commissaire aux comptes certifie le rapport de gestion et les comptes établis par le conseil d administration et présentés à l assemblée générale, signale dans son rapport annuel à l assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission et porte à la connaissance du conseil les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadres de ses attributions prévues par le code du commerce.

6 MOTION A (Point de l'ordre du jour : n 1) Conformément aux articles 16 et 31 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d approuver le procès-verbal de l assemblée générale du 7 juin MOTION B (Point de l'ordre du jour : n 5) Conformément aux articles 16 et 31 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d approuver les comptes annuels MOTION C (Point de l'ordre du jour : n 6) Conformément aux articles 16 et 31 des statuts nous demandons à l'assemblée générale de statuer sur l affectation du résultat des comptes Le résultat de l exercice 2013, bénéficiaire de ,46, est affecté au report à nouveau en totalité.

7 TABLEAU DES OPERATIONS DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2013 : RESULTAT CHARGES PRODUITS Intitulé 31/12/ /12/2012 Intitulé 31/12/ /12/2012 PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES COTISATIONS , ,39 Chèques vacances , ,80 Enfants handicapés 2 398, ,10 Caution MFP , ,06 SUBVENTIONs Aide plafonnée référentielle , ,85 Employeur , ,60 Remboursement TV 1 368, ,40 Fonds de sécurité sociale , ,00 MPAN Assistance 930, ,80 TOTAL SUBVENTIONS , ,60 TOTAL PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES , ,01 FRAIS GENERAUX Cotisation MFP 56,72 85,09 PRODUITS DIVERS Cotisation forfaitaire chef de famille FMP 100,00 925,50 Participation aux frais de caution 7 211, ,00 Services bancaires 432,76 392,17 Divers 22,78 Missions réceptions 17,68 125,91 Honoraires comptables, commissaire aux comptes 7 752, ,80 TOTAL PRODUITS DIVERS 7 233, ,00 Site internet (hébergement + mise à jour + vote) 1 190, ,02 Vacances pour tous 76,00 75,00 PRODUITS FINANCIERS Frais funéraires 160,00 100,00 Produits financiers Prêt 154,55 152,86 Assurance MACIF 856, ,66 Produits financiers Coupons 7 312, ,31 INPI renouvellement de la marque 200,00 Produits financiers Livret A + Livret BFM 5 240, ,06 Frais engendrés par une procédure judiciaire à l'encontre d'un adhérent 110,00 50,00 Produits financiers Prêt MFP 72,81 Divers 36,00 40,00 TOTAL FRAIS GENERAUX , ,15 CHARGES FINANCIERES CHARGES SUR EXERCICE ANTERIEUR 468,39 CHARGES EXCEPTIONNELLES 821,18 IMPOT SUR LES BENEFICES 1 213, ,00 TOTAL PRODUITS FINANCIERS , ,04 PRODUITS SUR EXERCICE ANTERIEUR 8 447,47 PRODUITS EXCEPTIONNELS , ,95 TOTAL DES CHARGES , ,34 TOTAL DES PRODUITS , ,98 RESULTAT (perte) RESULTAT (excédent) , ,64

8 BILAN AU 31 DECEMBRE 2013 ACTIF PASSIF Intitulé 31/12/ /12/2012 Intitulé 31/12/ /12/2012 ACTIF IMMOBILISE FONDS MUTUALISTE ET RESERVES Parts sociales : BFM , ,13 Fonds d'établissement constitué , ,00 Prêts Mutualité française 0,00 Autres apports sans droit de reprise , ,00 Prêts MFP 1 533, ,05 Réserves + report à nouveau , ,00 Prêts MFPServices 6 732, ,70 Prêts aux adhérents , ,57 Autres réserves , ,00 Reprise sur prêt Obligations , ,73 Immobilisations financières , ,18 Résultat de l'exercice , ,64 TOTAL I , ,18 TOTAL I , ,64 ACTIF CIRCULANT DETTES Aide plafonnée référentielle (versée en n + 1) , ,15 Produits à recevoir 9 811, ,06 Charges à payer , ,06 MFPServices pour MPAN Assistance 6 689, ,35 Participation aux bénéfices à reverser , ,82 Subvention à recevoir : Assemblée Nat pour CAC ,60 Participation aux bénéfices à reverser , ,00 Prêts au titre de MPAN Location 4 882, ,00 AMMPAN 0, ,00 Subvention à recevoir fonds de sec soc , ,00 Divers 145,54 875,01 Pierre & Vacances 200,80 Impôt sur les bénéfices 1 213, ,00 Chèques vacances en attente de remboursement 600,00 Autre créances , ,41 VMP 36,58 36,17 Valeurs mobilières de placement 36,58 36,17 Chèques Postaux cpte B , ,81 Caisse Nationale d'epargne (livret A) , ,52 Banque française 0,00 Livret BFM , ,74 Compte courant BFM 6256, ,5 Intérêts à recevoir 3 992, ,75 Disponibilités , ,32 Charges constatées d'avances 285,55 TOTAL II , ,90 TOTAL II , ,04 TOTAL GENERAL (I+II) , ,08 TOTAL GENERAL (I+II) , ,68

9 MOTION D (Point de l'ordre du jour : n 7) Conformément à l article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale de se prononcer sur le budget prévisionnel pour l exercice 2014 équilibré en recettes et en dépenses. RECETTES Cotisations adhérents Subvention employeur Subvention demandée au fonds de sécurité sociale Valeurs mobilières + livrets Intérêts sur prêt adhérent (taux légal majoré de 5 points) Participation des adhérents aux frais de dossier de caution Remboursement des frais de commissaire aux comptes TOTAL DES RECETTES PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES MPAN Assistance Chèques-vacances Campagne chèque-vacances de rattrapage Caution Aide au séjour des enfants handicapés Aide plafonnée référentielle (APR) Brochure à destination des retraités 250 Secours Remboursement TV hospitalisation Fleurs pour funérailles 160 TOTAL DES PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES FRAIS GENERAUX Assurance responsabilité civile des administrateurs (MACIF) Cotisation Mutualité Fonction Publique 180 Cotisation forfaitaire chef de famille Fédération Mutualité Parisienne 100 Charges financières (frais de tenue de compte, abonnement Bque Postale) 500 Honoraires comptables Commissaire aux comptes Site internet (hébergement + vote) Impôts Divers 145 TOTAL DES FRAIS GENERAUX TOTAL DES DEPENSES

10 MOTION E (Point de l'ordre du jour : n 8) Conformément à l article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale de se prononcer sur le report de deux années de l âge des enfants des adhérents susceptibles de bénéficier de MPAN Location Motivations : MPAN Location est une prestation permettant aux adhérents de la Mutuelle et à leurs enfants de moins de 26 ans de bénéficier d un prêt sans intérêt dans le cadre d un bail locatif. Ce prêt, d un montant maximum de euros, remboursable en dix mensualités, permet de financer les dépenses engagées lors de la signature d un bail locatif, mois de caution, premier mois de location, provisions pour charges comprises, ainsi que les éventuels frais d agence. Jusqu en 2012, cette prestation était gérée par MPAN Assistance. En 2013 cette gestion a été reprise par la MPAN évitant ainsi des frais de gestion. Cette prestation sera inscrite dans le règlement intérieur de la MPAN à l article 25 bis nouveau. La Mutuelle a été approchée pour élargir cette prestation aux enfants des adhérents toujours en études mais ayant dépassé l âge de 26 ans. Compte tenu du fait que le prêt, même s il concerne la signature d un bail locatif pour un logement destiné à l enfant est accordé à l adhérent et non à l enfant, que donc seul l adhérent est redevable du remboursement du prêt et présente par conséquent peu de risques d impayé, il est proposé de porter l âge limite des enfants à 28 ans.

11 MOTION F (Point de l'ordre du jour : n 9) Conformément à l article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d autoriser le remboursement des frais d accès internet lors des hospitalisations au même titre que les frais de location de télévision, dans la limite d une enveloppe globale journalière de 8,50 euros. Motivations : La MPAN prend en charge le remboursement des frais de location d un téléviseur lors de l hospitalisation d un adhérent ou de l hospitalisation de l un de ses enfants. Le remboursement est effectué dans la limite de 30 journées consécutives de location. L offre de location s est aujourd hui étoffée et il est ainsi proposé de souscrire également une offre d accès internet. Le plafond journalier cumulé de remboursement des deux prestations sera de 8,50 euros limité à 30 jours consécutifs d hospitalisation. Cette prestation sera inscrite dans le règlement intérieur de la MPAN à l article 25 ter nouveau.

12 MOTION G (Point de l'ordre du jour : n 10) Conformément à l article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d autoriser l ouverture d une campagne chèques-vacances de rattrapage pour les adhérents qui n auraient pas précédemment souscrit à l une des campagnes organisées en 2013 ou Motivations : Depuis 2006, il est organisé une seule campagne chèque-vacances annuelle. Il a depuis été organisé des campagnes chèques-vacances de rattrapage. Ainsi en 2008 une campagne portant sur les années 2007 ou 2008 ; en 2010 une campagne portant sur les années 2009 et Il n a pas été depuis mis en place de nouvelles campagnes de rattrapage. Aussi il est proposé d accorder aux adhérents qui n auraient pas bénéficié de l une des campagnes chèques-vacances 2013 ou 2014 la possibilité de souscrire à une nouvelle campagne chèques-vacances sur l année 2014 (basée sur les revenus perçus en 2012). Les dates de souscription de cette campagne de rattrapage seront fixées du 1 er au 31 juillet 2014 pour une remise des chèques-vacances en janvier Toute information utile sera disponible sur le site Les personnes qui n ont pas accès à internet pourront contacter les personnels de la mutuelle au Sur simple demande, les formulaires d inscription leur seront adressés par courrier. Pour rappel, la campagne chèques-vacances annuelle est ouverte du 1 er octobre au 30 novembre de chaque année.

13 MOTION H (Point de l'ordre du jour : n 11) Conformément aux articles 16 et 17 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'autoriser le conseil d'administration à effectuer les éventuelles modifications rédactionnelles du règlement intérieur et des statuts en corrélation des modifications apportées par les organismes extérieurs et par l assemblée générale. MOTION I (Point de l'ordre du jour : n 12) Conformément à l article 20 des statuts nous demandons à l'assemblée générale de déléguer, en tout ou partie, au conseil d'administration les pouvoirs concernant la détermination des avantages offerts. Motivations : Pour la détermination des avantages offerts, l assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie au conseil d administration. Cette délégation n est valable que pour une durée d un an et les décisions prises au titre de cette délégation de pouvoir doivent être ratifiées par la plus prochaine assemblée. MOTION J (Point de l'ordre du jour : n 13) Formalités légales L assemblée générale de la MPAN, réunie le 27 juin 2014, confère tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d extraits certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée générale, pour accomplir toutes formalités et tous dépôts exigés par la loi.

14 Communication concernant l organisation de la campagne chèques-vacances 2014 Point de l'ordre du jour : n 14 La campagne annuelle de chèques-vacances est ouverte durant deux mois, à savoir les mois d octobre et de novembre de chaque année. Pour la campagne 2014, les formulaires de demande de chèques-vacances seront disponibles sur le site de la MPAN - rubrique activités ainsi que sur des présentoirs au 9 e étage du 233 boulevard Saint-Germain à compter du mercredi 1 er octobre Les formulaires pourront être adressés par courrier aux adhérents qui en feront la demande. Nous vous remercions de bien vouloir prendre note de ces dates.