Mise en œuvre de l article 8 de l ANI du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi -

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1 Document de travail Mise en œuvre de l article 8 de l ANI du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi - 3 avril 2012 Direction Clients Département DE et Actifs - ALC

2 Mettre en place un dispositif exceptionnel de soutien financier aux jeunes actifs Eléments du CDC Enjeux Faire face aux frais auxquels les jeunes sont confrontés avant de percevoir leur premier salaire Publics éligibles Jeunes de moins de 26 ans Accompagnés au titre de l ANI du 7 avril 2011 Ou inscrits à Pôle emploi et accédant à un emploi Conditions Types d emploi éligibles ; CDI, CDD de plus de 6 mois, contrats d apprentissage, contrats de professionnalisation jeunes, CUI-CIE Applicable du 1 er novembre 2011 au 31 décembre 2012 Prescripteurs Opérateurs de l ANI du 7 avril 2011 : APEC, Missions locales et Pôle emploi 2

3 Un financement du dispositif sur la base d un redéploiement de l ARCE Eléments du CDC Financement Redéploiement du montant de l allocation «reprise et création d entreprise» (ARCE) qui sera réduit de 5 points pour être ramené de 50 à 45% du solde des droits ouverts restants Enveloppe de 40 millions d euros pour la durée du dispositif répartie comme suit : 20 millions d euros pour les jeunes issus de l ANI du 7 avril 2011 (relatif à l accompagnement des jeunes DE dans leur accès à l emploi) rencontrant des difficultés matérielles et accédant à l emploi 20 millions d euros pour les autres jeunes actifs de moins de 26 ans inscrits à Pôle emploi, rencontrant des difficultés matérielles et accédant à l emploi Gestion du dispositif Gestion réalisée par Pôle emploi pour le compte de l APEC et des Missions locales Convention entre l Unédic et Pôle emploi 3

4 Nature des aides proposées dans le cadre de l article 8 1/2 Eléments du CDC Restauration Aide financière permettant la prise en charge du repas de midi pendant le 1er mois de travail Création d une nouvelle aide sur un modèle proche de l AFAF Montant forfaitaire journalier de 8 euros dans la limite de 170 euros Sur demande expresse et présentation d un contrat de travail signé Via un formulaire dédié Achat de matériel ou tenue vestimentaire liée à l emploi Prise en charge des frais liés à l achat d une tenue vestimentaire ou d un équipement professionnel Création d une nouvelle aide Achat de matériel : plafond de 400 euros pour un équipement Achat d une tenue vestimentaire : plafond de 200 euros Sur demande expresse, présentation d un justificatif et d un contrat de travail signé Via un formulaire dédié 4

5 Nature des aides proposées dans le cadre de l article 8 2/2 Eléments du CDC Aide exceptionnelle de soutien financier Création d une nouvelle aide Plafond de 800 euros Critères d attribution de l aide liste limitative : Frais associés au véhicule (achat, location de véhicule, contrôle technique automobile, assurance du véhicule, réparation et achats pour mise aux normes du véhicule, pneus neige pour reprise d emploi en hiver, frais d inscription au permis de conduire A/B ou brevet de sécurité routière, achat de casque, gants, veste matelassée pour conduite de moto ou scooter) Frais de présentation et de santé : soins dentaires, optique, prothèses médicaments mal couverts, frais de présentation (coiffure, esthétique), paiement de la mutuelle Forfait «coup de pouce» mobilité : mobilité pour les trajets inférieurs à 60 km aller retour, aide à l indemnisation locative, aide à l hébergement temporaire, aide à la garde d enfant (cas de jeunes en couple mais nécessitant une aide) Sur demande expresse et justifiée d un jeune en situation de précarité Via un formulaire dédié Le versement cumulé de ces 3 aides ne peut excéder par jeune bénéficiaire 5

6 La mise en place des nouvelles aides du point de vue financier Financement du dispositif Avenant portant modification de l article 34 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage et de l Accord d application n 24 pris pour l application de l article 34 Convention Unédic-Pôle emploi CA Pôle emploi Les aides ont été présentées au CA de Pôle emploi le 22 mars 2012 : adoption du dispositif 6

7 La mise en œuvre opérationnelle des aides Communication au réseau Instruction diffusée au BO de Pôle emploi Annexe opérationnelle de traitement des demandes d aide Création de 3 formulaires de demande d aide téléchargeables 7

8 La mise en œuvre de l ANI nécessite un contact avec l APEC et ML Contacts APEC et ML Convenir des modalités de transmission des formulaires Communication au réseau APEC et ML 8