Document de Consultation des Entreprises Préfecture de Corse

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1 Réalisation d une enquête auprès des jeunes en demande d insertion Document de Consultation des Entreprises Préfecture de Corse

2 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA CONSULTATION 2 2. PRESENTATION DU GIP CORSE COMPETENCES 2 3. PRESENTATION DE LA PRESTATION 3 CONTEXTE DE L ETUDE 3 OBJECTIFS GENERAUX 4 4. DEFINITION DE LA MISSION DU PRESTATAIRE 4 LA CIBLE 4 LE DEROULEMENT DE L ENQUETE 4 5. BILAN DE L ENQUETE / LIVRABLES ATTENDUS 6 CALENDRIER PREVISIONNEL 7 6. BUDGET ET MODALITES DE REGLEMENT 7 BUDGET 7 MODALITES DE REGLEMENT 7 7. PIECES A FOURNIR 7 8. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES 8 9. PENALITES 8 PENALITES POUR RETARD DE LIVRAISON 8 REFACTION POUR NON EXECUTION OU POUR QUALITE INSUFFISANTE CONTRAINTES PROPRIETE INTELLECTUELLE ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE, CONFIDENTIALITE ET RESPONSABILITES 9 ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE 9 CONFIDENTIALITE 9 RESPONSABILITE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10 Page 1

3 1. Objet de la consultation L objet de la présente consultation concerne la mise en œuvre d une enquête téléphonique, auprès des jeunes insulaires en demande d insertion. Seront ainsi enquêtés les jeunes ayant bénéficié d au moins un entretien au sein du réseau des missions locales au cours des 5 derniers mois, qu il s agisse d un entretien individuel, d une information collective ou d un atelier. Il s agit là d une démarche d observation quantitative et qualitative sur l insertion socio professionnelle des jeunes insulaires rencontrant des difficultés d insertion dans le monde économique. 2. Présentation du Gip Corse Compétences Administré par une nouvelle convention constitutive signé par le Préfet de région et le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) le 26 juillet 2011, le GIP «Corse Compétences» a pour objet de stimuler et faciliter les coopérations entre les acteurs publics et socioéconomiques régionaux intervenant dans le champ de l activité économique, de l emploi, de la formation et de l insertion professionnelle en Corse. Il représente en ce sens un outil global et commun à la CTC et à l Etat pour appuyer la conception et la mise en œuvre, souvent de concert, de leurs politiques d intervention régionales sur ces champs. Il s organise autour d un Conseil d Administration composé de l Etat et de la CTC qui en assurent une présidence alternée, d une Direction générale, d un pôle Administration générale, et de deux missions opérationnelles. Une mission «Emploi-Formation-Insertion» qui porte et anime : Un Observatoire Régional Emploi Formation (OREF), producteurs de travaux statistiques et d études centrés sur l analyse de la relation Emploi Formation Insertion (évolution des emplois, qualifications et compétences sur les territoires) en appui à la conception des politiques d intervention régionales sur ce champ ; Un Centre d Animation, de ressources et d Information sur la Formation (CARIF), chargé de construire et de diffuser, auprès des professionnels et du grand public, l information sur l offre de formation ; de favoriser la professionnalisation des acteurs de l accueil, de l information et de l orientation ; d appuyer la mise en œuvre des politiques publiques du champ Emploi Formation Insertion (lutte contre l illettrisme, service public de l orientation, etc.) ; Le Contrat d Objectif et de Moyens pour le développement de l apprentissage (COM Apprentissage) en région ; Le Plan Régional d Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) qui vise l égalité des droits et des chances des personnes handicapées ainsi qu à leur nondiscrimination dans le domaine de l emploi ; Une mission d appui aux acteurs du FSE, destinée un appui aux opérateurs mobilisant, ou désirant mobiliser, du Fonds Social Européen pour la mise en œuvre de Page 2

4 projets visant à soutenir l emploi, développer la formation et favoriser l insertion professionnelle, notamment des publics les plus en difficulté. Une mission «Observation Economique Régionale» qui porte et anime : L Observatoire Economique de Corse, producteurs de travaux statistiques et d études articulés autour des priorités d observation votées par l Assemblée de Corse à la session des 26 et 27 mai 2011 : Economie générale, Filières et Entreprises, Prix et revenus ; En partenariat avec la Chambre Régionale d Economie Sociale et Solidaire (CRESS) de Corse, une mission d observation de l ESS. Dans ce cadre, le GIP «Corse Compétences» assure par ailleurs : Le secrétariat du Comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), instance de gouvernance fonctionnelle de la mission «Emploi Formation Insertion», et des comités qui s y rattachent ; Le secrétariat du Comité régional de l information économique et sociale (CRIES), instance de gouvernance fonctionnelle de la mission «Observation Economique Régionale», et des comités qui s y rattachent 3. Présentation de la prestation Contexte de l étude L avenir professionnel des jeunes est au cœur des préoccupations politiques : emplois d avenir, contrats de génération, ateliers sur la refondation de l école autant de mesures visant à répondre de manière urgente au chômage et à la précarité des jeunes, notamment en matière d orientation et de formation professionnelle. Comme l ont mis en exergue les premières assises de l emploi et de la formation organisées par la Collectivité territoriale de Corse, le faible taux d emploi des jeunes est, certes, le reflet de l allongement de la scolarité, mais traduit surtout les difficultés d insertion rencontrées par ce public, et particulièrement par les jeunes pas ou peu diplômés. Dans la continuité de cette réflexion menée à l échelle régionale, et afin d identifier les freins d accès à l emploi et/ou à la formation professionnelle rencontrés par ce public, l OREF de Corse, en partenariat avec l Association Régionale des Missions Locales (ARML), souhaite mettre en œuvre une enquête qualitative auprès des jeunes insulaires suivis par les missions locales. La qualité de l insertion socioprofessionnelle des jeunes, peu ou pas qualifiés notamment, est étroitement liée à l action des acteurs de l accompagnement, de l orientation et de l information. Les Missions locales ont en effet un rôle central dans l élaboration et le pilotage des projets territoriaux d insertion des jeunes, en partenariat avec l ensemble des acteurs économiques, politiques, publics et associatifs de leurs territoires. Elles permettent Page 3

5 l adaptation territoriale et décentralisée des politiques et des dispositifs d insertion en faveur des jeunes. Dans le cadre de l enquête, il s agit bien d identifier le profil des jeunes en demande d insertion au regard d un nombre significatif d indicateurs socioéconomiques afin de toujours mieux répondre à des problématiques concrètes. Objectifs généraux La mission du prestataire consiste dans la réalisation d une enquête téléphonique sur la situation des jeunes en demande d insertion. Le prestataire devra saisir les réponses des enquêtés dans un fichier informatique qui devra reprendre l ensemble des indicateurs présents dans la base de données initialement fournie, et transmettre le fichier des réponses au GIP Corse Compétences. Pour permettre une exploitation fiable des résultats, l objectif est d atteindre un taux de réponse minimum de 60 % de l échantillon enquêté et qui s établi à 3198 jeunes. 4. Définition de la mission du prestataire La cible L'échantillon est composé de 3198 jeunes âgés de 16 à 25 ans en demande d insertion. L objectif du questionnaire est d obtenir des informations sur leur situation socio professionnelle, de mettre en regard leur parcours scolaire avec leur expérience professionnelle et d évaluer leurs connaissances des dispositifs existants et leur perception de l avenir. Le déroulement de l enquête Avant La transmission du fichier des stagiaires à enquêter Le GIP Corse Compétences s engage à transmettre au prestataire une base de données des enquêtés au format Excel. Les informations fournies étant les suivantes : Localisation Mission Locale (Loca_MILO) Nom et prénom Commune de résidence (Commune) Code INSEE (INSEE_COMM) Sexe Age Numéro de téléphone portable Numéro de téléphone fixe Page 4

6 La recherche préparatoire des informations manquantes ou erronées Dans le fichier des personnes à contacter qui sera transmis au prestataire certaines informations erronées devront être recherchées par le prestataire afin de maximiser les taux de réponses. Les informations ainsi ajoutées ou modifiées dans la base de données devront être clairement identifiées. La mise en place des équipes affectées à l entretien téléphonique Le prestataire devra organiser avant le début de l interrogation des enquêtés une réunion de formation à laquelle tous les enquêteurs devront participer. Le superviseur devra présenter les objectifs de l enquête et procèdera à une analyse détaillée du questionnaire, ainsi que des instructions associées. Un test sera réalisé par le prestataire et aura pour objet de valider les instructions aux enquêteurs, les procédures de vérification de l identité, le bon déroulement du questionnaire, les contrôles de cohérence. Des représentants de l OREF et de l ARML assisteront à cette réunion. Pendant Fin des enquêtes téléphoniques Les entretiens téléphoniques devront être terminés au plus tard le 12 juillet Le prestataire devra transmettre au GIP Corse Compétences un calendrier prévisionnel sur les dates et la durée de la phase d interrogation téléphonique. Procédure d appel ou de rappel Les enquêtés absents ou injoignables au premier appel devront être contactés 5 fois sur des plages horaires variées. En cas de numéros multiples il conviendra d utiliser le deuxième numéro de téléphone renseigné. Procédure de recherche durant la phase d interrogation Au cas où le numéro de téléphone figurant dans le fichier se révèlerait périmé ou inutilisable, une procédure de recherche de numéro devra être lancée. Prise de rendez-vous Afin que les jeunes salariés, à temps plein ou travaillant en horaires décalés, ne soient pas sous représentés, des prises de rendez-vous téléphoniques devront être prévues. Page 5

7 Le questionnement Le questionnaire sera adressé sous format électronique (format Word et PDF) au prestataire par le GIP Corse Compétences. La durée moyenne de l interrogation est variable en fonction de la situation du répondant (environ 10 minutes). La constitution du fichier de réponses Une saisie sous CATI (système d interrogation téléphonique assistée par ordinateur) est préconisée. Le masque de saisie devra respecter ce qui est indiqué sur le questionnaire à savoir, les aiguillages entre questions (filtres), et le nombre de réponses possibles (une ou plusieurs). Devront apparaitre dans le fichier de réponses l ensemble des indicateurs présents dans la base de données initialement fournie pour chaque individu répondant (âge, sexe, commune de résidence, code insee...). Des contrôles de cohérence supplémentaires sont à effectuer au moment de la saisie. En cas d erreur manifeste décelée en cours d interrogation (incohérence, informations supplémentaires contradictoires, etc.) l enquêteur doit pouvoir immédiatement corriger l ensemble des informations concernant la personne. Au regard du public ciblé, l enquêteur devra être en mesure de guider le répondant sans pour autant influencer les réponses de ce dernier. Après Le suivi des opérations Un mémo de production devra être fourni au moins une fois par semaine et devra mentionner le nombre de contacts, le détail des appel inaboutis (faux numéros, hors cibles ) et l état d avancement de la collecte (répartition des personnes à interroger selon le nombre et le résultat des appels). 5. Bilan de l enquête / livrables attendus A l issue de l opération, le titulaire remettra au GIP Corse Compétences au plus tard le 17 juillet 2013 : Un bilan statistique global du déroulement de l enquête téléphonique : nombre de numéros erronés, nombre de numéros retrouvés, nombre de répondants Le fichier des réponses saisies sous format Excel pour exploitation ultérieure (reprenant l ensemble des indicateurs présents dans le fichier initialement founi). Page 6

8 Calendrier prévisionnel Date Opération Acteur principal 27 Mai 2013 Remise de la base des enquêtés GIP Corse Compétences Du 03 juin au 12 juillet 2013 au plus tard Enquêtes Téléphoniques Prestataire Remise le 17 juillet 2013 au plus tard Bilan statistique/ Fichier des réponses saisies sous Excel Prestataire 6. Budget et modalités de règlement Budget Le budget maximum estimé pour cette prestation est de ,00 euros (vingt-cinq mille euros) hors taxes (HT). Toute offre supérieure sera déclarée irrecevable et non examinée. Modalités de règlement Les prestations sont payables sur service fait. Le règlement des prestations s effectuera dans un délai global fixé à 30 jours. Le GIP «Corse Compétences» s acquittera des sommes dues, sur présentation de factures détaillées et des justificatifs de service fait établis par le prestataire. La livraison par le prestataire du bilan statistique final et du fichier des réponses saisies déclenchera le paiement du solde à payer. 7. Pièces à fournir Le candidat devra fournir les éléments suivants avant le 21 mai 2013 à 12 h 00 au GIP Corse Compétences, Résidence Castel Vecchio Rue du 1 er bataillon de choc AJACCIO, à l attention du Directeur général : Le présent document daté, signé et portant la mention «lu et approuvé, m engage sans réserve à exécuter la prestation telle que décrite dans le présent DCE». Un document de présentation détaillant ses compétences et les prestations réalisées similaires à l objet de la présente consultation, incluant au moins 3 Page 7

9 principales références du candidat au regard des enjeux et des objectifs de la consultation. Une proposition financière datée, signée (les prestations doivent inclure tous les frais) et détaillant le coût (hors taxe) afférent à chaque phase. les prix sont fermes et non actualisables pendant la durée de la prestation. Les attestations fiscales et de cotisations sociales de la société ; 8. Critères de jugement des offres Les propositions des candidats seront jugées selon les critères pondérés suivants : Pertinence de la proposition au regard des exigences du présent document de consultation des entreprises (DCE), 50% de la note finale. Ce critère est apprécié en fonction des sous critères pondérés suivants : Méthodologie et outils proposés : 50% Dimension et composition de l équipe mobilisée (CV, qualifications, expérience) : 50% Prix de la prestation: 50% de la note finale. 9. Pénalités Pénalités pour retard de livraison En cas de non-respect du délai d exécution précisé pour le phasage la présente prestation, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités pour retard. Le montant de ces pénalités pour retard est fixé à 50 par jour ouvré de retard. Au-delà d un cumul de 10 journées calendaires de retard dûment constaté, la résiliation de la prestation peut être prononcée par le pouvoir adjudicateur sans mise en demeure préalable, les pénalités pour retard restant acquises. Lorsque le retard est imputable aux commanditaires, ou provient d un évènement ou d une force majeure faisant obstacle à l exécution de la prestation dans les délais prévus, le délai global d exécution de la phase concernée est automatiquement prolongé. Réfaction pour non éxecution ou pour qualité insuffisante Seules les prestations effectivement exécutées de façon satisfaisante au regard des exigences du présent document de consultation des entreprises, donnent droit à paiement. Page 8

10 10. Contraintes Le programme d actions menées par le GIP dans le cadre de sa mission «Emploi Formation Insertion», dans lequel s inscrit la présente prestation est financé par ses deux administrateurs (Etat/ Collectivité Territoriale de Corse), par l Union européenne (Fonds Social Européen). Il est donc indispensable de prévoir l intégration des logotypes associés dans les différents documents de restitution. 11. Propriété Intellectuelle Les droits de propriétés de l enquête, ainsi que ceux liés aux documents et fichiers intermédiaires sont cédés à titre exclusif au GIP «Corse Compétences». Le fichier des individus à enquêter ainsi que le fichier de réponses constitué à l issue des enquêtes sont la propriété exclusive du GIP Corse Compétences. Le non-respect de la propriété intellectuelle des données par le soumissionnaire l expose à des poursuites judiciaires. 12. Engagement du prestataire, confidentialité et responsabilités Engagement du prestataire Les prestations faisant l objet de la présente consultation sont placées sous la responsabilité unique du titulaire qui peut en sous-traiter une partie avec l accord du GIP Corse Compétences. Néanmoins, la sous-traitance de la totalité des prestations est interdite. Confidentialité Le soumissionnaire s engage à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance pendant l exécution des prestations faisant l objet de la présente consultation. Le soumissionnaire prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de toutes les informations et documents. Toute divulgation d information relative au contenu de l étude, par le prestataire, à une autre personne que le commanditaire, en dehors des réunions du comité de pilotage, peut entraîner cessation immédiate de la prestation et entraîner le reversement des sommes éventuellement perçues. Le prestataire s engage par ailleurs à détruire le fichier individus fourni par le GIP Corse compétences, ainsi que le fichier de réponses une fois la prestation terminée. Le non-respect de la clause de confidentialité par le soumissionnaire l expose à des poursuites judiciaires. Page 9

11 Responsabilité Le soumissionnaire est responsable de l ensemble de ses prestations jusqu à leur livraison. En aucun cas le soumissionnaire ne pourra se retrancher derrière la défaillance ou la faute de ses sous-traitants ou fournisseurs pour atténuer sa responsabilité Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires, les soumissionnaires devront faire parvenir une demande écrite, au maximum 2 jours avant la date limite de remise des offres, à Melle Marie MONDOLONI / / marie.mondoloni@corsecompetences.fr Page 10