Conversion aux normes internationales d information financière Directive réglementaire de la SOAD

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1 4711 Yonge Street Suite 700 Toronto ON M2N 6K8 Telephone: Toll Free Fax: , rue Yonge Bureau 700 Toronto (Ontario) M2N 6K8 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : LE POINT SUR LES IFRS Mai 2010 Conversion aux normes internationales d information financière Directive réglementaire de la SOAD TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction Conversion aux normes IFRS 2 3. Titrisations/syndications/ventes de prêts 2 4. Instruments financiers Provisionnement des pertes sur prêts Immobilisations corporelles Regroupements d entreprises, coentreprises, initiation de contrats de location, avantages du personnel, provisions et éventualités Présentation des états financiers et des informations en annexe 5 PROCHAINES ÉTAPES 6 Internet Home Page : E -mail:info@dico.com Page d'accueil Internet : Courriel : info@soad.com

2 Directive réglementaire de la SOAD Page 2 1. Introduction Le présent document résume la directive réglementaire que la Société ontarienne d assurance-dépôts (SOAD) entend appliquer aux caisses populaires et aux credit unions de l Ontario (les «caisses populaires») relativement à la transition des principes comptables généralement reconnus canadiens (PCGRC) aux Normes internationales d information financière (IFRS). La présente directive s appuie sur celle élaborée par le Groupe de travail des autorités de réglementation (GTAR) de l Association des fonds de stabilisation des caisses populaires / credit unions du Canada. Le GTAR a passé en revue la version finale du Préavis diffusé par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), de même que les questions soulevées dans le cadre de l Initiative nationale de préparation aux normes IFRS, afin de mettre au point une directive réglementaire pertinente destinée aux caisses populaires canadiennes. Le GTAR estime que sa consigne réglementaire fait en sorte que l application des IFRS par les caisses populaires respectera la façon de faire des autres entités financières assujetties aux normes IFRS, et qu elle ne doit pas être interprétée de manière incompatible avec les normes IFRS ou contraire à ces dernières. 2. Conversion aux normes IFRS La norme IFRS 1, Première adoption des normes internationales d information financière, énonce les procédures qu une entité doit suivre lorsqu elle adopte les normes IFRS pour la première fois. À défaut de la norme IFRS 1, il faudrait appliquer toutes les normes de façon rétrospective dès la transition. La norme IFRS 1 prévoit plutôt une série d exceptions et d exemptions facultatives et obligatoires à l égard des normes IFRS qui visent à atténuer l impact de l application rétrospective intégrale sur les entités. Les choix faits par une caisse populaire quant aux exemptions prévues par la norme IFRS 1 auront une incidence sur les bénéfices non répartis d ouverture ou le cumul des autres éléments du résultat étendu, et donc sur le capital réglementaire. Capital réglementaire La SOAD examinera au cas par cas les demandes d intégration progressive des répercussions sur les bénéfices non répartis et le capital réglementaire. Les établissements présentant une demande en ce sens doivent la justifier, et fournir notamment une analyse détaillée des répercussions de même qu un rapprochement des modifications apportées aux bénéfices non répartis à la date de transition (section 8). 3. Titrisations/syndications/ventes de prêts Les normes IFRS fournissent des directives précises sur le traitement de ces transactions. Si le risque associé à une transaction est maintenu par une caisse populaire, entraînant une constatation «au bilan», un niveau approprié de capital doit être disponible pour compenser ce risque. Les caisses populaires doivent examiner la documentation et la teneur de toutes les titrisations, syndications et ventes de prêts (bloc de créances hypothécaires). Si ces ententes sont constatées au bilan, les caisses populaires seront tenues d appliquer la pondération du risque indiquée pour ces éléments d actif, conformément aux règlements sur la pondération des risques en vigueur. On encourage les caisses populaires à examiner la documentation et la teneur de toute transaction de syndication, de vente de prêts et de

3 Directive réglementaire de la SOAD Page 3 titrisation avec leurs vérificateurs externes afin de s assurer que les éléments d actif continuent, le cas échéant, d être comptabilisés conformément aux normes IFRS. Mesures transitoires propres aux opérations sur titres hypothécaires LNH/OHC/PAPHA (programmes de la SCHL) En accord avec l approche du BSIF, les prêts hypothécaires vendus par l entremise des programmes de la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) jusqu au 31 mars 2010 inclusivement seront exclus du calcul du ratio de l actif au capital («ratio de levier»). Dans le cas des opérations visant les Obligations hypothécaires du Canada (OHC) et le PAPHA complétées au plus tard le 31 mars 2010, tous les réinvestissements existants et futurs nouvellement inscrits au bilan par l effet des normes IFRS seront également exclus du capital réglementaire afin de déterminer le ratio de levier au moment de la conversion aux normes IFRS. On prévoit que le coefficient de pondération de ces instruments sera de 0 % si les caisses populaires sont les bénéficiaires des polices d assurance. Les bénéfices non répartis et le capital réglementaire pourraient aussi être réduits par suite de toute contrepassation des gains ou des pertes sur les ventes associés aux programmes de la SCHL des périodes antérieures ainsi que les pertes découlant du fait de ramener des actifs au bilan quand les actifs titrisés ne sont plus décomptabilisés. Comme on l a vu à la section 2, la SOAD examinera au cas par cas les demandes d intégration progressive des répercussions sur les bénéfices non répartis et le capital réglementaire. 4. Instruments financiers Les modifications apportées en 2006 aux PCGRC traitant des instruments financiers reflètent étroitement les IFRS. Nous n émettons pas de consignes additionnelles pour le moment. NOTA : Présentation des parts sociales d adhésion En vertu des normes IAS 32, Instruments financiers : présentation, et IFRIC 2, Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires, toutes les parts des caisses populaires devront être examinées pour veiller à ce qu elles soient correctement présentées dans les états financiers. Les parts actuellement présentées dans le capital et qui devront être comptabilisées dans le passif en vertu des IFRS auront une incidence sur la présentation des états financiers, mais ne modifieront pas le calcul du capital réglementaire sur les formulaires de rapports financiers réglementaires déposés par les caisses populaires. 5. Provisionnement des pertes sur prêts Les caisses populaires devront élaborer une méthodologie appropriée pour constater toutes les exigences de la norme IAS 39 liées au provisionnement des pertes sur prêts en fonction de leurs circonstances individuelles et de la complexité de leur propre portefeuille de prêts.

4 Directive réglementaire de la SOAD Page 4 Afin de déterminer la méthodologie indiquée, nous encourageons les caisses populaires à consulter les directives et les meilleures pratiques de l industrie, selon le cas. Citons notamment : les lignes directrices sur la comptabilité C-1 et C-5 du BSIF (sous réserve de modifications) 1 ; le document de la Banque des règlements internationaux intitulé Sound Credit Risk Assessment and Valuation for Loans 1 ; l Initiative nationale de préparation aux normes IFRS Coffre à outils pour le provisionnement des prêts; les vérificateurs externes des caisses populaires. Nous mettons la dernière main aux modifications du Règlement administratif n o 6 et aux consignes connexes, et nous prévoyons de publier des documents révisés conformes aux IFRS à des fins de révision et de commentaires d ici le milieu de mai Cela comprendra la modification des définitions et des méthodes d évaluation des provisions «non spécifiques» (collectives), ainsi que des exemples de différentes approches aux fins d examen. Les établissements seront quand même tenues de s assurer que les techniques d évaluation utilisées sont examinées par le vérificateur externe afin de veiller à ce qu elles respectent les exigences des IFRS. Nous admettons également que le provisionnement pour pertes sur prêts en vertu des IFRS nécessite des mesures plus robustes que celles actuellement permises aux termes des PCGRC. Dans bien des cas, les caisses populaires devront fort probablement rajuster les montants des provisions pour pertes sur prêts constatés au moment de la transition, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des bénéfices non répartis à ce moment. Ce rajustement ne devrait pas entraîner de modification importante au capital réglementaire, puisque ce montant est déjà inclus dans le calcul du capital réglementaire. Les caisses populaires sont fortement encouragées à conserver toute augmentation des bénéfices non répartis au moment de la transition lorsqu elles examinent leur politique relative au capital, et de s assurer que le capital nécessaire est disponible pour couvrir adéquatement toute exposition à une perte future potentielle. Le montant de toute provision pour pertes sur prêts excédant la provision individuelle (spécifique) pour pertes sur prêts continuera d être calculé dans le capital réglementaire jusqu à concurrence de 0,75 % des éléments d actif (catégorie 1) et de 1,25 % des éléments d actif pondérés selon le risque (catégorie 2). 1 Les liens vers ces documents sont fournis dans la directive réglementaire (GTAR).

5 Directive réglementaire de la SOAD Page 5 6. Immobilisations corporelles Pour propre usage (IAS 16) Dans le cas des immobilisations corporelles détenues pour usage propre, la juste valeur des gains et pertes de transition et de réévaluation ultérieure ne doit pas être incluse dans le capital réglementaire, puisqu il est difficile de vendre ces actifs sans perturber les activités de l entité. Cette exclusion du capital réglementaire sera abordée dans les formulaires de rapports financiers réglementaires des caisses populaires. Immeuble d investissement (IAS 40) Dans le cas des immeubles d investissement, la juste valeur des gains et pertes de transition et de réévaluation ultérieure doit être incluse dans le capital réglementaire. Dans le cas des immeubles à usage mixte, le traitement aux fins du capital réglementaire dépendra des exigences de déclaration des IFRS. 7. Regroupements d entreprises, coentreprises, initiations de contrats de location, avantages du personnel, provisions et éventualités Nous n émettons pas de consignes additionnelles pour le moment. 8. Présentation des états financiers La norme IAS 1, Présentation des états financiers, énonce les dispositions générales relatives à la présentation des états financiers, des lignes directrices concernant leur structure et les dispositions minimales en matière de contenu, y compris en ce qui touche les données financières comparatives. Le paragraphe 24 de la norme IFRS 1 oblige les caisses populaires à effectuer certains rapprochements pour expliquer comment la transition des PCGRC aux normes IFRS a affecté leur situation financière déclarée, leur rendement financier et leurs flux de trésorerie. Comptabilité Pour assurer une transition sans heurt et permettre à la SOAD de comprendre les rajustements significatifs qui pourraient influer sur le capital réglementaire, les caisses populaires doivent soumettre copie du rapprochement des bénéfices non répartis d ouverture (au moment de la transition des PCGRC aux normes IFRS) et expliquer tous les écarts importants par rapport aux données du résultat d ouverture sous le régime des IFRS (état de la situation financière) comme suit :

6 Directive réglementaire de la SOAD Page 6 Fin de l exercice Date de la transition aux normes IFRS Date de conversion aux IFRS Date limite de présentation du rapprochement des bénéfices non répartis Catégorie 1 Catégorie 2 Décembre 1 er janvier er janvier novembre er août 2010 Janvier 1 er février er février décembre er septembre 2010 Février 1 er mars er mars janvier er octobre 2010 Mars 1 er avril er avril février er novembre 2010 Avril 1 er mai er mai mars er décembre 2011 Mai 1 er juin er juin avril er janvier 2011 Juin 1 er juillet er juillet mai er février 2011 Juillet 1 er août er août juin er mars 2011 Août 1 er septembre er septembre juillet er avril 2011 Septembre 1 er octobre er octobre août er mai 2011 Octobre 1 er novembre er novembre septembre er juin 2011 Novembre 1 er décembre er décembre octobre er juillet 2011 Nous n émettons pas de consignes additionnelles à cet égard pour le moment. PROCHAINES ÉTAPES Voici un sommaire des principaux jalons de la SOAD en lien avec la transition aux IFRS. Mai 2010 à juin 2010 Provisionnement des prêts : Règlement administratif n o 6 et guide d application Nous devrions publier des documents révisés ou d autres outils d application conformes aux exigences actuelles des IFRS. Les avant-projets seront publiés à la fin de mai pour examen et commentaire. Août 2010 à octobre 2011 Analyse des répercussions Les établissements devront soumettre un rapprochement du capital à la date de transition aux normes IFRS selon les anciens PCGRC et les modalités de conversion aux normes IFRS. En juin, nous fournirons aux établissements un gabarit d analyse des répercussions afin de cerner l impact précis des IFRS pour chaque modification importante.

7 Directive réglementaire de la SOAD Page 7 Septembre 2010 Toute modification réglementaire sera soumise à des fins d examen et d approbation et mise en œuvre en date du 1 er janvier Les caisses populaires dont la date de transition n est pas le 1 er janvier 2011 ne seront pas assujetties à ces modifications réglementaires avant leur date de conversion. Toute proposition de changement des lignes directrices existantes qui pourrait s avérer nécessaire (p. ex., les lignes directrices sur le caractère adéquat du capital) sera également communiquée à ce moment. Octobre 2010 Formulaires de rapports (emir) Même si nous n envisageons pas de changements importants au chapitre des exigences de présentation en vertu des normes IFRS, nous fournirons l ensemble des détails sur toute modification découlant de la conversion aux normes IFRS d ici le 1 er octobre En permanence Autres interprétations Nous continuerons de consulter les caisses populaires et de faire le suivi des nouveautés et des changements potentiels apportés aux normes IFRS. Nous publierons au besoin des précisions supplémentaires sur l interprétation des normes IFRS.