COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

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1 COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Lien de subordination uniquement pour la détermination des conditions de travail. CLIENTÈLE PERSONNELLE Possibilité de développer une clientèle personnelle. Impossibilité de développer une clientèle personnelle. RUPTURE DE CONTRAT Conditions de rupture du contrat prévues par ce dernier et par le RIN. Pas de conditions légales. Conditions de rupture du contrat de travail prévues par la Convention collective du 17/02/1995 et par le Code du travail (indemnités de licenciement si rupture à l'initiative de l'employeur). 1/ Réglementé par : la Loi n du 31/12/1971 ; le Décret n du 27/11/1991 ; le Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d Avocat. 2/ Réglementé par : la Loi n du 31/12/1971 ; le Décret n du 27/11/1991 ; la Convention collective nationale du 17/02/1995 ; le Code du travail. 28

2 COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LE COÛT EXEMPLE MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION DU FUTUR COLLABORATEUR EN FONCTION D'UN COÛT DE 100 POUR L'AVOCAT EN PREMIER OU AVOCAT EMPLOYEUR. AVOCAT EN PREMIER Signataire d'un contrat de collaboration AVOCAT EMPLOYEUR Signataire d'un contrat de travail Propose une rétrocession d'honoraires de 100 au futur collaborateur libéral. Déduction d'environ 10 % au titre des charges. Il verse un salaire brut de 74 au futur avocat salarié + 35 % de cotisations patronales (26 ) aux organismes de recouvrement = 100 en tout. Le collaborateur verse 30 % de cotisations aux organismes de recouvrement et paye la CET. Sont retenus environ 16 % de cotisations sur le salaire brut de l avocat salarié, qui sont versés aux organismes de recouvrement. Nous pouvons admettre, en fonction du montant variable de la CET, qu il reste entre 60 et 65. Il reste environ 62 net à l avocat salarié. Somme à soumettre à l'impôt sur le revenu. Somme à soumettre à l'impôt sur le revenu. 29

3 COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ RÉGIMES D ASSURANCES AVOCAT LIBÉRAL AVOCAT SALARIÉ MALADIE MATERNITÉ Régime Social des Indépendants. La Prévoyance des Avocats. La Caisse Nationale des Barreaux Français. Régime général de la sécurité sociale. INVALIDITÉ / DÉCÉS LPA. CNBF. Régime général de la sécurité sociale. RETRAITE DE BASE + COMPLÉMENTAIRE CNBF. CNBF. CHÔMAGE Rien sauf si assurance facultative. ASSEDIC. 30

4 MALADIE ER 1 JOUR D ARRÊT COLLABORATEUR LIBÉRAL MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT AVOCAT LIBÉRAL 31 JOUR D ARRÊT 2 MOIS D ARRÊT 90 JOURS D ARRÊT 1095 JOUR D ARRÊT 61 / jour par LPA si maladie Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) 61 / jour versés par la CNBF si plus d un an d exercice 1 Maintien de rétrocession pendant 2 mois Indemnités journalières Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (par barreau ou individuel) HOSPITALISATION ER 1 JOUR D ARRÊT 2 MOIS D ARRÊT 90 JOURS D ARRÊT 1095 JOUR D ARRÊT 61 / jour par LPA si maladie Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) 1 Maintien de rétrocession pendant 2 mois Indemnités journalières 61 / jour versés par la CNBF si plus d un an d exercice Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (par barreau ou individuel) ACCIDENT ER 1 JOUR D ARRÊT 9 JOUR D ARRÊT 2 MOIS D ARRÊT 90 JOURS D ARRÊT 1095 JOUR D ARRÊT 61 / jour par LPA si maladie Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) 1 Maintien de rétrocession pendant 2 mois Indemnités journalières 61 / jour versés par la CNBF si plus d un an d exercice Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (par barreau ou individuel) 1/ Article 14.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d Avocat. 31

5 AVOCAT SALARIÉ MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT AVOCAT SALARIÉ ANCIENNETÉ DE PLUS DE 6 MOIS DANS LE CABINET ER 1 JOUR D ARRÊT 4 JOUR D ARRÊT 30 JOURS D ARRÊT 1095 JOUR D ARRÊT Maintien de salaire par employeur pendant au plus 30 jours / an Indemnités employeurs ou prévoyance jusqu a 80 % du salaire brut Indemnités journalières de sécurité sociale = % de la moyenne des 3 derniers salaires bruts avant arrêt. Maximum : 48,43 / jour. ANCIENNETÉ DE MOINS DE 6 MOIS DANS LE CABINET ER 1 JOUR D ARRÊT 4 JOUR D ARRÊT 30 JOURS D ARRÊT 1095 JOUR D ARRÊT Indemnités employeurs ou prévoyance jusqu a 80 % du salaire brut Indemnités journalières de sécurité sociale = % de la moyenne des 3 derniers salaires bruts avant arrêt. Maximum : 48,43 / jour. 32

6 COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ AVOCATE LIBÉRALE MATERNITÉ Allocation repos maternel du = ½ PMSS Allocation repos maternel du = Forfait naissance LPA = 1 463,51 ½ PMSS 7 MOIS DE GROSSESSE DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT 6 SEMAINES MINIMUM APRÈS L ACCOUCHEMENT Indemnités journalières forfaitaires du pendant 44 jours dont 14 jours à prendre impérativement avant la date 2 présumée d accouchement. 1 Maintien de la rétrocession pendant 16 semaines dont 6 minimum après accouchement. AVOCATE SALARIÉE 3 6 SEMAINES AVANT LA DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT 10 SEMAINES APRÈS L ACCOUCHEMENT Indemnités journalières de sécurité sociale maximum = 77,79 / jour (76,20 / jour en Alsace-Moselle) Si un an de présence dans le cabinet à la date présumée d accouchement : maintien du salaire par l employeur pendant la durée du congé maternité Indemnités journalières de sécurité sociale et éventuelles prestations complémentaires 1/ Article 14.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d Avocat. Le CNB indique que le maintien de la rétrocession se fait sous déduction des indemnités qui ont pour objectif la compensation des ressources, mais se cumule avec les indemnités qui ont la nature de prime liée à l événement. 2/ 44 jours d arrêt = 2 130,48 (soit 48,42 / jour) ; 59 jours d arrêt = 2 856,78 ; 74 jours d arrêt = 3 583,08 ; 30 jours d arrêt supplémentaires si naissance multiple ou grossesse pathologique = 1 452,60. 3/ Article L de Code du travail : il est désormais possible de retarder sous certaines conditions le début du congé maternité jusqu à 3 semaines avant la date présumée d accouchement, la fin du congé étant reportée d autant. 33

7 ORGANISMES SOCIAUX DE L AVOCAT LIBÉRAL ALLOCATIONS FAMILIALES CSG ET CRDS 5,40 % sur bénéfice charges sociales facultatives 7, % 0, % sur bénéfice charges sociales obligatoires charges sociales facultatives Paiement provisionnel le 5 ou 20 du mois de janvier à 1 octobre (1/10 par mois ). 90 jours sans appel de cotisations en début d'activité. Calcul provisionnel sur année N - 2. Régularisation de N - 1 en novembre et décembre. CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE 0,15 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) Paiement en février de l'année N / En cas de non transmission d'un RIB, paiement trimestriel. 34

8 ORGANISMES SOCIAUX DE L AVOCAT LIBÉRAL Régime Social des Indépendants COTISATIONS MALADIE- MATERNITÉ 5,90 % des bénéfices + charges facultatives plafonnés à 5 X PASS (soit ) 0,60 % des bénéfices + charges facultatives plafonnés à 1 X PASS (soit ) Paiement provisionnel le 5 ou 20 du mois de janvier à octobre (1/10 par mois). 90 jours sans appel de cotisations en début d activité. Calcul provisionnel sur année N - 2. Régularisation de N - 1 en novembre et décembre. PRINCIPE DE CALCUL DES COTISATIONS ET VERSEMENT PROVISIONNEL EN ANNÉE N, BASÉ SUR LE REVENU PROFESSIONNEL N - 2 EN NOVEMBRE ET DÉCEMBRE N, RÉGULARISATION DES COTISATIONS N - 1 : COTISATIONS ET DUES AU TITRE DE N -1 COTISATIONS DÉJÀ VERSÉES À TITRE PROVISIONNEL EN ANNÉE N

9 CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français ORGANISMES SOCIAUX RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FACULTATIF ouvert aux avocats dont le bénéfice est > COTISATIONS RETRAITE 3 RÉGIMES OBLIGATOIRES Classe 1 : 2,65 % Classe 2 : 6,53 % Classe 3 : 9,38 % Sur tranche de à RETRAITE RÉGIME DE BASE RÉGIME DE PRÉVOYANCE INVALIDITÉ - DÉCÈS RETRAITE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE COTISATION FORFAITAIRE Selon l année d activité COTISATION PROPORTIONNELLE 55 /an les 4 premières années. 137 /an à partir de la 5 année. 3,06 % du bénéfice jusqu à ,12 % du bénéfice de à ère 1 année : année : année : et 5 année : À partir de la 6 année : % du revenu professionnel N - 2. Forfaitaire en ère 1 année :. Forfaitaire en 2 année : 371. Paiement : % au 30/04 + % au 30/10 ou paiement par prélèvement automatique. 1/ Portée à 2,1 % sous réserve de la modification du Décret du 2 septembre

10 ORGANISMES PROFESSIONNELS CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Cotisation : ancienneté < à 2 ans : 137 ancienneté > à 2 ans : 264 Paiement : à réception de l'appel de cotisations (janvier). RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ORDRE DES AVOCATS PRÉVOYANCE Cotisation : montants en fonction des barreaux. Paiement : au plus tard le 30 avril. COTISATION ORDINALE 37

11 SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES HYPOTHÈSE PARIS HYPOTHÈSE BASÉE SUR UNE RÉTROCESSION D HONORAIRES 2011 ET 2012 CORRESPONDANT AUX TARIFS UJA PARIS DE DÉBUT D ACTIVITÉ EN CALCULS EFFECTUÉS, À PARTIR DES MONTANTS ET TAUX DE COTISATIONS EN VIGUEUR EN er DÉBUT D ACTIVITÉ : 1 JANVIER 2011 ANNÉE RECETTES MENSUELLES RECETTES ANNUELLES BÉNÉFICE THÉORIQUE (80 %) (70 %) SIMULATION DE CHARGES CALCULÉES SUR 3 ANS (en euros) 2011 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel Jan. Fev. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel

12 SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES HYPOTHÈSE PROVINCE HYPOTHÈSE BASÉE SUR UNE RÉTROCESSION D HONORAIRES MOYENNE DE DÉBUT D ACTIVITÉ. CALCULS EFFECTUÉS À PARTIR DES MONTANTS ET TAUX DE COTISATIONS EN VIGUEUR EN er DÉBUT D ACTIVITÉ : 1 JANVIER 2011 ANNÉE RECETTES MENSUELLES RECETTES ANNUELLES BÉNÉFICE THÉORIQUE (80 %) (70 %) SIMULATION DE CHARGES CALCULÉES SUR 3 ANS (en euros) 2011 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel Jan. Fev. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel

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