Agenda fiscal-social. Janvier 2014

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1 Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Remarques liminaires 1. Toutes les sociétés soumises à l'is doivent obligatoirement, quel que soit leur chiffre d'affaires : - télédéclarer et payer par télérèglement la TVA; - télédéclarer et payer par télérèglement l'impôt sur les sociétés, les contributions assimilées (contribution sociale, contribution exceptionnelle de 5 %, contribution additionnelle sur les distributions et contribution sur les revenus locatifs), la cotisation sur la valeur ajoutée et, qu'elles soient ou non effectivement redevables de l'is, la taxe sur les salaires 2. Les entreprises non soumises à l'is et ne relevant pas de la DGE, dont le chiffre d'affaires ou de recettes de l'exercice précédent est supérieur à hors taxes doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultats, télédéclarer et payer par télérèglement la TVA Janvier 2014 DIMANCHE 5 Employeurs occupant au moins 50 salariés CSG, CRDS, versement de transport, Fnal et contribution de solidarité-autonomie : versement à l'urssaf au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 décembre inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi de décembre et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 décembre inclus. Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 janvier Employeurs ayant opté pour la souscription de la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site (pour les employeurs du régime général) ou sur le site (pour les employeurs relevant du régime agricole). MERCREDI 8 Employeurs occupant au moins 50 salariés Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en décembre : envoi à la Dares sauf en cas d'option pour la déclaration sociale nominative.

2 LUNDI 13 Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en décembre). La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2013 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à ou ayant déjà atteint ce seuil en Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre. MERCREDI 15 Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2013 : - paiement au comptable chargé du recouvrement à l'aide du relevé de solde n 2572 du solde de l'is, et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice) - dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage...). La société mère d'un groupe doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés sorties du groupe et/ou des sociétés qui ont cessé d'être des sociétés intermédiaires au titre de l'exercice précédent. Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 31 janvier 2014 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers Personnes ou établissements établis en France ayant payé en décembre des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement obligatoire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en décembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n 2777 au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse ) Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi

3 que, sauf dispense, le prélèvement obligatoire sur ces produits, déposent une déclaration n 2777-D dite «simplifiée», accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises. Etablissements établis hors de France dans un pays de l'espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en décembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement obligatoire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'espace économique européen, la déclaration n 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. Personnes ou établissements ayant payé en décembre, à des personnes morales ou des nonrésidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le : déclaration n 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex). Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires Dépôt de la déclaration annuelle n 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires due au titre de 2013, accompagnée du paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux salaires payés en 2013 tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année Il est admis que la déclaration annuelle n 2502 soit déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle des salaires, soit le 31 janvier Modification, le cas échéant, de l'option exercée en 2013 par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels en matière de cotisations de sécurité sociale et de taxe sur les salaires et compensation des sommes versées en trop au titre de cette dernière taxe. Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés CSG, CRDS, Fnal et contribution de solidarité-autonomie : versement à l'urssaf : :- au titre des salaires versés au cours du 4 e trimestre 2013, à défaut d'option pour le paiement mensuel. Pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement, voir leurs obligations au 31 janvier ; - au titre des salaires payés entre le 11 décembre et le 10 janvier inclus, en cas d'option pour le paiement mensuel.

4 Employeurs occupant au plus 9 salariés CSG, CRDS, Fnal et contribution de solidarité-autonomie : versement à l'urssaf : :- au titre des salaires versés au cours du 4 e trimestre 2013, à défaut d'option pour le paiement mensuel. Pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement, voir leurs obligations au 31 janvier ; - au titre des salaires payés entre le 11 décembre et le 10 janvier inclus, en cas d'option pour le paiement mensuel. Employeurs ayant opté pour la souscription de la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations des salariés sur le site (pour les employeurs du régime général) ou sur le site (pour les employeurs relevant du régime agricole). Employeurs occupant plus de 9 salariés CSG, CRDS, versement de transport, Fnal et contribution de solidarité-autonomie : versement à l'urssaf : - au titre des salaires versés entre le 11 décembre et le 10 janvier inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ; - au titre des salaires versés entre le 1 er et le 10 janvier inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés. Employeurs ayant opté pour la souscription de la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations des salariés sur le site (pour les employeurs du régime général) ou sur le site (pour les employeurs relevant du régime agricole). Divers Personnes ayant versé en décembre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses...), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales). Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs (domiciliés en France) ayant opté pour la retenue à la source : versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur, Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du quatrième trimestre 2013 et dépôt de la déclaration spéciale. DIMANCHE 19 Entreprises de travail temporaire Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en décembre : envoi au centre serveur ETT (NC-II-23180).

5 Redevables de la TVA Entreprises étrangères établies dans l'union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France déposant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre. VENDREDI 24 Redevables de la TVA Entreprises étrangères établies dans l'union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, disposant en France d'immeubles donnés en location et déposant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre).groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : dépôt de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois de décembre. Divers Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n 3374 et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de décembre SAMEDI 25 Employeurs occupant au moins 50 salariés CSG, CRDS, versement de transport, Fnal et contribution de solidarité-autonomie : versement à l'urssaf au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 janvier lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi du mois de janvier. JEUDI 30 Employeurs occupant 9 salariés au plus Option pour la mensualisation des cotisations de sécurité sociale, de la contribution de solidarité-autonomie, de la cotisation Fnal, des cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la CSG et de la CRDS : envoi d'une lettre à l'urssaf. VENDREDI 31 Tous contribuables Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2013.

6 . Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration. Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'ir et/ou de la cotisation foncière des entreprises Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2014 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de février, est à adresser au comptable chargé du recouvrement. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2013 : - déclaration des résultats n 2065 (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (en pratique, report au 15 février en raison de l'obligation de déclaration par voie électronique) ; - déclaration des sommes versées en 2013 au titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations - déclaration des sommes versées en 2013 à titre de droits d'auteur et d'inventeur - sociétés étrangères situées hors de l'union européenne ayant un établissement stable en France : déclaration n 2754 au service des impôts concernant les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue de 25 %correspondante (ce versement peut être effectué sans pénalité jusqu'au 15 février). Industriels et commerçants Entreprises relevant du régime simplifié désirant se placer sous le régime du réel normal à compter du 1 er janvier 2014 : option pour ce mode d'imposition Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats. Contribuables relevant de plein droit du régime micro-bic et désirant se placer à compter du 1 er janvier 2014 sous un régime réel d'imposition : option pour ce mode d'imposition Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats. Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1 er janvier 2014 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier Professions non commerciales Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2014 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées. Si l'option est exercée au titre de la première année d'activité, elle peut être formulée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice. Tous employeurs Déclaration annuelle des salaires versés en 2013 et régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale de 2013.

7 Déclaration à l'urssaf des salariés ayant, en 2013, fait l'objet d'une mesure de préretraite, de cessation anticipée d'activité ou de mise à la retraite par l'employeur et de ceux, âgés de 55 ans ou plus, licenciés ou ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle : date limite d'envoi de la déclaration pour les employeurs n'ayant pas déjà communiqué ces renseignements au moyen de la DADS. Cotisations de chômage : envoi à l'urssaf de la déclaration de régularisation annuelle et, le cas échéant, paiement du solde des cotisations restant dues au titre de l'année Pour les employeurs de moins de 10 salariés ayant opté pour la procédure de paiement simplifié : envoi de la déclaration de régularisation annuelle, accompagnée d'un versement regroupant l'acompte du 4 e trimestre et l'éventuelle régularisation de l'année Employeurs non agricoles n'occupant pas plus de 9 salariés, décalant la paie avec rattachement CSG, CRDS, cotisation Fnal et contribution de solidarité-autonomie, afférentes aux salaires versés pour un travail effectué au 4 e trimestre 2013 : règlement à l'urssaf. Employeurs d'employés de maison Cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, contribution de solidarité-autonomie, CSG, CRDS, cotisation Fnal et participation-formation continue afférentes au 4 e trimestre 2013 : sauf utilisation du chèque emploi service universel, règlement à l'urssaf, accompagné de la déclaration nominative trimestrielle. Employeurs occupant des salariés en zone franche urbaine Envoi de la déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année 2013 à l'urssaf ou à la caisse de MSA, pour les employeurs agricoles, et à la Direccte dans le ressort territorial de laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement employant les salariés ouvrant droit à exonération de cotisations. Une déclaration est établie pour chaque établissement situé en ZFU (ou zone de redynamisation urbaine, pour les associations). Comme les années précédentes, nous informerons nos lecteurs si la date d'envoi de cette déclaration était reportée. DELAIS VARIABLES Tous contribuables Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2013 : paiement dans les 45 jours de leur mise en recouvrement sous peine de majoration de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir, selon le cas, d'impôt sur le revenu, de l'isf (redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à ), de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement.

8 Par dérogation à cette règle, l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2013 peut être payé jusqu'au 15 mars 2014 inclus. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 janvier au 10 février selon le cas, des comptes ouverts ou clos en décembre. Redevables de la TVA Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) : - régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre (ou du quatrième trimestre pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000, ont choisi le paiement trimestriel) ; - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de novembre. Redevables ayant droit à un remboursement annuel à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l'année 2013 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel, en procédure générale ou exportateurs) : dépôt, en même temps que la déclaration CA 3, d'un imprimé n 3519 Redevables relevant du régime simplifié et ayant droit à un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition d'immobilisations : dépôt d'un imprimé n 3519 accompagné de la ou des factures mentionnant cette taxe. Propriétaires d'immeubles Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2013, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.