Inscription à la centrale d appel Mieux Vivre

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1 Inscription à la centrale d appel Mieux Vivre En souscrivant un abonnement à la centrale d appel et de services Mieux vivre de la FST, vous faites le bon choix. Vous augmentez considérablement votre sécurité. Coordonnées du client Vos données personnelles Civilité Nom Prénom Adresse NPA Localité Date de naissance Téléphone Centrale d appel Abonnement Désignation Mise en service (CHF TVA incluse) Mensualités (CHF TVA incluse) Centrale d appel Le prix d abonnement inclut tous les services de la centrale d appel. Il exclut frais des tiers intervenants sur le terrain mois minimum Nécessite de remplir la procédure d intervention. Page 1 / 6

2 Appareils reliés à la centrale Appel fixe depuis la maison Location Achat Désignation Image Mise en service Prix CHF (TVA incluse) Système d appel Home call réf : P.MV.CS.HOMECALL Déclencheur standard supplémentaire réf : P.MV.CS.HC-TR-STAND.0001 Déclencheur manuel avec transport de voix réf : P.MV.CS.HC-TR-VOICE.0001 Déclencheur à montage fixe réf : P.MV.CS.HC-TR-FIXMT.0001 Location 32.- Achat /mois Location 9.- Achat 99.- Location 19.- Achat Location 9.- Achat 99.- Déclencheur fumée réf : P.MV.CS.HC-TR-SMOKE.0001 Location 14.- Achat Déclencheur handicap réf : P.MV.CS.HC-TR-EXTSW.0001 Location 14.- Achat Déclencheur innondation réf : P.MV.CS.HC-TR-WATER.0001 Location 14.- Achat Appel mobile avec montre alarme Limmex Location Achat Désignation Image Mise en service Prix CHF (TVA incluse) Limmex Liberty blanche réf : PMV/LIMMEX-WHITE Limmex Liberty noir réf : PMV/LIMMEX-BLACK Location 32.- Achat /mois Location 5.- Achat /mois Limmex à choix Voir catalogue Voir catalogue Page 2 / 6

3 Systèmes de géolocalisation Location Achat Désignation Image Mise en service Prix CHF (TVA incluse) Système d appel avec Géolocalisation réf : PMV/NOMAD CALL Location 67.- Achat /mois Tableau récapitulatif du prix de la prestation Lors de l utilisation de la version électronique du présent contrat le prix est calculé automatiquement selon les options choisies. Vous pouvez aussi calculer manuellement les 3 composantes du prix. Prix de la mise en service Ce montant est défini pour chaque option. Ce montant est équivalent que ce soit en location ou à l achat du matériel Prix d achat du matériel Mensualité de l abonnement Signatures FST Mieux Vivre Client Prénom, nom : Prénom, nom :.. Page 3 / 6

4 Conditions générales Généralités 1. La FST vend ou loue au client un dispositif d appels d urgences connecté au réseau téléphonique mobile (ci-après l appareil) et se charge du raccordement du dispositif à une centrale d appels opérationnelle 24 heures sur 24 moyennant un abonnement du client à la centrale d appels. 2. La FST représente la centrale d appels dans les relations avec le client pour toutes les questions ayant trait à l administration générale et aux obligations découlant du présent contrat. 3. Le présent contrat est applicable aux appels d urgence provenant de Suisse. Raccordement à la centrale d appels d urgence 4. Une carte SIM assure la liaison téléphonique avec la centrale d appels. Cette carte est propriété de la centrale d appels et ne doit en aucun cas être sortie de l appareil. Elle devra être rendue à l échéance du présent contrat. Abonnement et frais liés à la mise en service, à la location et à la maintenance 5. Le client achète ou loue un dispositif d appels d urgence selon la liste de prix publiée par la FST. 6. Il conclut un abonnement mensuel d au moins 6 mois selon la liste de prix publiée par la FST. Le prix de l abonnement inclut tous les services de la centrale d appels, y compris les frais de communications engendrés par le dispositif d appels. Tous les frais occasionnés par une utilisation de la carte SIM autre que celle prévue par le présent contrat seront facturés en sus. Les frais des tiers intervenants sont exclus du prix de l abonnement. 7. Lors de la mise en service, des frais d activation selon la liste de prix publiée par la FST sont facturés. 8. La facturation court depuis la date de l installation. L abonnement et la location sont payables mensuellement. 9. En cas d installation, de raccordement ou de résiliation de l abonnement, respectivement. de location en cours de mois, les frais sont dus pour le mois entier. 10. Toute autre prestation que l installation initiale sera facturée par la FST selon les tarifs hors taxe ci-dessous: - Prestations de service CHF / heure - Temps de déplacement total CHF 95.- / heure - Forfait de déplacement selon la distance d un aller simple depuis le siège de la FST : - <50km CHF km CHF > 150 km CHF Obligations de la FST 11. La FST ou un partenaire agréé s engage à : - livrer le matériel au client dans un délai de 3 à 7 jours dès la commande. Un retard dans la livraison ne peut faire l objet d aucune prétention de la part du client - assister le client dans l installation de l appareil à son domicile - vérifier la liaison avec la centrale d appels lors de l installation - expliquer le fonctionnement du dispositif au client - dépanner le client en cas de problèmes de l appareil - répondre à d éventuelles questions du client. Obligations du client 12. Le client s engage à : - remplir de manière complète et précise la procédure d intervention - requérir le consentement préalable des personnes qui y figurent - communiquer toute modification des données contenues dans la procédure d intervention à la FST dans les meilleurs délais - communiquer toute modification ou dérangement de l appareil à la FST dans les meilleurs délais - se conformer aux instructions d utilisation de l appareil - payer les frais d intervention de tiers lors du déclenchement d une alarme, Page 4 / 6

5 Garantie même lorsque le déclenchement de l alarme s est avéré erroné ou l intervention pas nécessaire. 13. Le matériel fournit par la FST est garanti pendant 24 mois. 14. Les réparations sur un appareil acheté sont quant à elles garanties pendant 3 mois. 15. Pour les locations, la FST prend en charge les réparations ou l échange de l appareil. Sont exclus de cette prise en charge notamment l usure normale, l entretien inadéquat et peu soigneux, les mauvaises manipulations, le non-respect des prescriptions d utilisation ainsi que les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par une personne non agréé par la FST. 16. Sont également exclus de la garantie, les piles, batteries, accumulateurs et autres consommables. 17. La FST décline toute responsabilité en cas de force majeure, d utilisation du matériel inadéquate ou peu soigneuse par le client ou en cas de dérangement liés à des facteurs externes à la FST et dont elle n est pas responsable. De tels facteurs externes peuvent être notamment et suivant l appareil, le dysfonctionnement ou un manque de couverture locale du réseau GSM ainsi que de la technologie GPS. Centrale d appels d urgence 18. La centrale est exploitée en permanence par du personnel formé à cet effet. Celui-ci traite sans délai chaque appel d urgence et prend les mesures qui s imposent pour que des secours rapides soient apportés. La centrale d appels n est toutefois pas une centrale médicale. 19. A réception de l alarme, la centrale reconnaît immédiatement la provenance de la demande d aide et organise les secours en fonction de la procédure d intervention. 20. Toute prestation de secours organisée par le personnel de la centrale est considérée comme réalisée au nom et sur mandat du client. Surveillance des appareils et dérangements 21. Dans la mesure des possibilités de l appareil, la centrale anticipe les problèmes techniques. 22. Suivant le problème détecté, la centrale d appels, avisera le client ou la personne de référence selon la procédure d intervention entre 7h00 et 21h00 uniquement. 23. La suppression des dérangements est possible uniquement les jours ouvrés pendant les heures de travail normales, soit de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Absences du client 24. Le client est libre d éteindre et de rallumer l appareil. 25. Lorsque l appareil est éteint, le client peut envoyer un appel d urgence, par contre la surveillance automatique mentionnée cidessus n est pas possible et le client ne peut pas être localisé par la centrale. Protection des données 26. Le client consent à ce que ses données personnelles ainsi que celles des personnes mentionnées dans la procédure d intervention soient enregistrées et traitées la FST et transmises à la centrale d appels. 27. Dans le cadre du présent contrat, la FST déclare respecter intégralement le secret professionnel selon les dispositions de la loi sur la protection de données et à traiter les données personnelles du client exclusivement dans le but du présent contrat et de façon strictement confidentielle et, au terme du contrat, à rendre illisible toutes les informations enregistrées contenant des données personnelles sensibles. 28. Pour des raisons de sécurité et de fonctionnement de la centrale, les conversations entre le client et la centrale d appels seront enregistrées. Responsabilité de la FST 29. La FST décline toute responsabilité en cas de force majeure, d utilisation du matériel inadéquate ou peu soigneuse par le client ainsi que si l appareil est éteint et si la batterie est basse ou en cas de dérangements liés à des facteurs externes à la FST et dont elle n est pas responsable. De tels facteurs externes peuvent être notamment le dysfonctionnement de la liaison téléphonique GSM ou un manque de réception GPS. Le dysfonctionnement peut également être dû à une défaillance liée au client, non prévue lors de la conclusion du contrat et pour laquelle le matériel n est pas prévu, notamment l impossibilité du client de s exprimer lors d une urgence. Page 5 / 6

6 30. La FST ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le client, notamment une éventuelle perte d'exploitation, perte de profit, perte de données, perte de contrat ou autres frais qui pourraient survenir. Responsabilités du client 31. Le client est tenu de faire usage de l appareil avec soin et dispose d une assurance responsabilité civile couvrant d éventuels dommages à l appareil. 32. Le client doit vérifier immédiatement le matériel livré. Toute réclamation quant à d'éventuels défauts du matériel doit être notifiée immédiatement par écrit (courrier, fax ou courrier original scanné) à la FST et les défauts constatés précisément mentionnés. Une preuve des dommages doit être envoyée sans délais à la FST. A défaut, la réclamation ne sera pas prise en considération et la livraison sera considérée comme acceptée. Le client dispose dès réception de son matériel d'un délai de 3 jours ouvrables pour signaler à la FST une défectuosité ou une non-conformité du produit. L annonce de vices cachés demeure réservée. 33. Si le client a notamment omis de communiquer le fait qu il a éteint son appareil ou que les données contenues dans la procédure d intervention ont subi une modification, si aucune des personnes indiquées dans la procédure n est disponible, si la clé ne fonctionne pas ou si le client n a pas indiqué un dépôt de clé afin d accéder au lieu d appel et qu une infraction est nécessaire pour accéder au lieu d appel, il accepte d en porter la responsabilité et notamment les coûts en découlant. 34. A la fin de la location, le client restituera l appareil dans un parfait état de fonctionnement, demeure réservée l usure normale de l appareil. Le client répond de tout dommage survenu par sa faute ou par la faute d un tiers ou résultant d un usage impropre. Les frais de réparation ainsi que d éventuels frais encourus lui seront facturés. 35. Le retour du matériel loue se fera soit en colis suivi auprès des services postaux, soit par le client lui-même. La FST décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas, ou lui parviendrait endommagé. Le retour du produit ne pourra être accepté que si celui-ci est dans son emballage d'origine en bon état. 36. Les frais encourus à la fin du contrat pour d éventuelles remises en état seront facturés au client. Durée du contrat 37. Le présent contrat entre vigueur dès son acceptation par les deux parties pour une durée indéterminée, mais au minimum pour 6 mois. 38. Il peut être résilié en tout temps pour la fin du mois en observant un délai de résiliation de 7 jours. La résiliation doit être notifiée à la FST par écrit (par courrier postal recommandé, fax ou En cas d utilisation abusive de l appareil, de non-paiement de l abonnement de raccordement, de la location ou de tout autre frais malgré un rappel de la part de la FST, le présent contrat sera considéré comme résilié par le client et toute prestation suspendue. 40. La résiliation du présent contrat de prestation entraîne automatiquement la fin de la location de l appareil. Dispositions finales 41. Toute modification du présent contrat requiert la forme écrite. 42. Dans le cas où certains points ne seraient pas réglés ou certaines dispositions seraient nulles, le contrat demeure valable. Les points non réglés ou nuls seront remplacés par une nouvelle convention conforme aux règles en vigueur et correspondant à la volonté exprimée par les parties. 43. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige survenant à propos du présent contrat. Faute de parvenir à un accord, les parties engageront un médiateur. Les frais de médiation seront répartis par moitié entre la FST et le client. 44. Pour le surplus et sauf dispositions contraires du présent contrat, le droit suisse est applicable. 45. Le for juridique est au siège de la FST, à Neuchâtel. Page 6 / 6