Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012

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1 1/ La contribution patronale de la garantie frais de santé est imposable sur le revenu à effet rétroactif au 1 er Janvier 2013 dès le 1 er, plus : - 0.5% de la prévoyance patronale de l ETAM ; % pour le salarié Cadre sur la tranche A et en fonction du taux patronal appliqué en tranche B. 2/ Le plafond de déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire et supplémentaire (incapacité de travail, invalidité, décès, rente conjoint, etc ) est abaissé à effet rétroactif au 01/01/ / Synthèse sous forme d un tableau récapitulatif de l imposition sur le revenu de la prévoyance 4/ Exemples de courrier à remettre à vos salariés pour l imposition des revenus 2013 Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012 Prévoyance obligatoire et option Frais Médicaux Depuis la loi Fillon du 21 Août 2008 portant réforme des retraites, les cotisations salariales et patronales finançant un régime de prévoyance complémentaire, dont contrats facultatifs frais médicaux, à adhésion obligatoire, ont échappé à l assujettissement à l impôt dès lors que le caractère «responsable» collectif et obligatoire était respecté (en clair, tous les salariés d un même collège de l entreprise étant obligés d être couverts par les dits contrats). Ces conditions permettaient d exonérer en totalité les contrats conventionnels obligatoires de PRO BTP, les contrats frais médicaux dès lors qu il s agissait de contrats collectifs obligatoires au sein même de l entreprise. Prévoyance supplémentaire Par contre, les contrats de prévoyance supplémentaire (ex : rente conjoint) se trouvaient, quant à eux, exonérés d impôt dans la limite de 7% du plafond annuel de sécurité sociale + 3% de la rémunération annuelle du salarié. Sachant que l exonération des cotisations ne pouvait pas dépasser 3% de 8 fois le plafond de sécurité sociale. Notons que pour le niveau du seuil d exonération et le montant des contributions des cotisations prévoyance supplémentaire ont permis d échapper à leur imposition. Ce qui n est pas le cas pour les retraites supplémentaires (exemple : Article 83) B/ Modification des conditions d exonération applicable depuis le 1 er janvier 2013 (à effet rétroactif compte tenu de la parution tardive de la loi) La loi de finances pour 2014, parue au JO du 30/12/2013 : 1

2 I/ impose dès le 1 er les cotisations «patronales» des Mutuelles frais de santé/prévoyance pour la partie chirurgie, à savoir : - contrat facultatif permettant de garantir les prestations complémentaires à celles remboursés par le régime général (frais de chirurgie, pharmaceutiques, dentaires, etc ). Le montant à réintégrer varie en fonction des contrats. - nouveau : par rapport à notre précédente circulaire, il convient d y ajouter la cotisation frais de chirurgie intégrée dans la cotisation patronale prévoyance des ETAM et Cadres tranche A et tranche B, à savoir : 0.5% pour les ETAM 0.12% de la tranche A pour les cadres (la cotisation globale s élève à 1.50%) x% de 0.12% de la tranche B. En clair, le % correspond au taux du % de répartition choisie par l entreprise pour la part patronale. Exemple 1 : si l entreprise opte pour 100% tranche B alors le taux à réintégrer est 100% de 0.12%, soit 0.12%. Exemple 2 : si l entreprise opte pour 50% tranche B alors le taux à réintégrer est 50% de 0.12%, soit 0.06%. NOTA : la part salariale, dans ce cas, demeure déductible dans la limite de 5% du plafond annuel de sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle brute (voir point II). Exemples des cotisations à intégrer dès le 1 er : Voir tableau synthèse page 6 L entreprise a souscrit un contrat «frais médicaux». La cotisation patronale + salariale s élève à 4.67% avec une répartition 60% employeur et 40 % salarié*. Cas de l ouvrier : La rémunération annuelle du salarié, catégorie Ouvrier, s élève à La part patronale frais médicaux s élève à : x 2.80% = Il conviendra de réintégrer dans la base de l Impôt sur le Revenu la somme de Cas de l ETAM : La rémunération annuelle du salarié, catégorie ETAM, s élève à La part patronale frais médicaux s élève à : x 2.80% = La part patronale prévoyance chirurgie, 0.05%, à intégrer dès le 1 er s élève à : x 0.05% = Il conviendra de réintégrer dans la base de l Impôt sur le Revenu la somme de = Cas du Cadre : (Répartition 50% prévoyance et frais médicaux) La rémunération annuelle du salarié, catégorie Cadre, s élève à Tranche A : Tranche B : Frais médicaux : forfait de 78 x 12 mois = 936 2

3 Prévoyance chirurgie : Tranche A : 0.12% x = Tranche B (50% de 0.12%): 0.06% x = 1.47 Janvier 2014 Il conviendra de réintégrer dans la base de l Impôt sur le Revenu la somme de = *la répartition est jusqu alors libre dans les conditions présentées dans la circulaire ci-jointe «frais médicaux». II/ modifie également le plafond d exonération à l Impôt sur le Revenu des cotisations de prévoyance dont la part salariale des frais médicaux. Les cotisations concernées sont : Les cotisations de prévoyance obligatoires Cotisations de prévoyance obligatoire Part Employeur* Part Salarié* Total Cotisation à exclure de la part patronale Collège Ouvrier 1.72% 0.87% 2.59% 0 % Collège ETAM 1.20% 0.60% 1.80% 0.05% Collège CADRE Tranche A 1.50% % 0.12% Tranche B Répartition libre 2.40% x% de 0.12% selon répartition *Une répartition différente n engendre pas d incidence vis-à-vis de la nouvelle règlementation Les cotisations salariales et patronales des prévoyances supplémentaires (rente conjoint, frais d obsèques, etc ) (celles qui dépassent le régime obligatoire). La part salariale du contrat «garantie frais médicaux» sachant que le montant varie en fonction de l option prise par l entreprise et de la répartition de la cotisation entre employeur et salarié. Nouveau seuil d exonération (abaissé) : Voir tableau synthèse page 6. Le plafond de déductibilité des cotisations de prévoyance, compris la part salariale des frais de santé, est abaissé dans les limites suivantes : - 5% (au lieu de 7% auparavant) du montant annuel du plafond de sécurité sociale (PASS) + 2% (au lieu de 3%) de la rémunération annuelle brute sans que le montant total puisse excéder 2% de 8 fois le montant annuel du PASS, soit pour En cas d excédent à ces limites, celui-ci est ajouté à la rémunération nette imposable. Fort des règles fixées ci-dessus, pour obtenir la fraction éventuelle à réintégrer dans la base d imposition sur le revenu, il convient d utiliser la méthode de calcul suivante : 1/ Obtenir les seuils d exonération qu on appellera : x x = 5% PASS + 2% du salaire brut A comparer aux cotisations payées qu on appellera : y y = Les contributions salariales + patronales de prévoyance + cotisation salariale de frais médicaux complémentaire (hors chirurgie pour ETAM et cadres) et prévoyance supplémentaire 3

4 2/ Procéder à la comparaison entre x et y : Janvier 2014 Si x y alors pas de réintégration dans la base de rémunération imposable sur le revenu. Si x < y alors le résultat de (y x) est à réintégrer dans le net imposable, auquel, il conviendra d y ajouter la cotisation patronale de frais de santé (point 1 ci-dessus). Exemple 1 : Soit un ouvrier dont la rémunération annuelle s élève à Eléments pour le calcul : - PASS : % de 8 x PASS : % du PASS : L entreprise cotise au régime de prévoyance complémentaire obligatoire, soit 2.59% pour représentant une cotisation de L entreprise cotise pour un régime supplémentaire PRO BTP à hauteur de 1.6% pour représentant une cotisation de L entreprise a opté pour le contrat Frais de santé PRO BTP pour une option s élevant à 4.67% de la rémunération avec une répartition 60% employeur et 40% salarié : 1.87%, soit pour le salarié et 2.80%, soit pour l employeur. 1 ère étape : détail des cotisations de prévoyance obligatoires + supplémentaires : (y) y = = ème étape : seuil d exonération fiscale (x) x= 5% x (PASS) + 2% x = = Conclusion : (x) (y) donc pas d intégration sur le revenu imposable. Il conviendra de réintégrer au revenu imposable le montant de la cotisation patronale «frais médicaux», soit Exemple 2: Soit un cadre dont le revenu annuel s élève à Eléments pris pour le calcul : - Plafond Annuel de Sécurité Sociale : (PASS) - 2% de 8 x PASS = L entreprise cotise au régime de prévoyance complémentaire obligatoire réparti pour la tranche B à hauteur de 50% entre employeur et salarié, soit : Part patronale : Tranche A : 1.38% de = % de = Tranche B : 1.14% de = % de = Part salariale : Tranche A : 0% Tranche B : 1.20% de =

5 - L entreprise cotise pour un régime supplémentaire PRO BTP à hauteur de 1.67% sur tranche A et B, soit x 1.67% = L entreprise a opté pour le régime Frais médicaux de PRO BTP pour une option s élevant mensuellement à 156 dont 40% à la charge du cadre, soit x 12 mois = (base forfaitaire) ; 60% à la charge de l entreprise, soit x 12 mois = er étape : Total des cotisations de prévoyance obligatoires et supplémentaires (y) y = = ème étape : seuil d exonération fiscale (x) x = 5% x (PASS) + 2% x = = Conclusion : (x) < (y) alors (le résultat de y x) est à réintégrer dans le revenu imposable. Il conviendra d y réintégrer également : 0.12% % de prévoyance chirurgie = = la part patronale au titre des frais médicaux, soit Soit total à intégrer dans la base de rémunération imposable sur le revenu : = Exemple 3 : Soit un employé ETAM à temps partiel (multi-employeur) dont le revenu annuel s élève à 3504 pour heures mensuelles. Eléments pour le calcul : - PASS : au prorata du nombre d heures - 2% de 8 x PASS : % du PASS + 2% du salaire brut sans excéder 2% de 8 x PASS : ( ) = L entreprise a souscrit un contrat «Frais médicaux» collectif obligatoire. La part employeur s élève à et la part salarié à L entreprise cotise au régime de prévoyance complémentaire obligatoire, soit 1.80% : Prévoyance : part salariale : 3504 x 0.60% = part patronale : 3504 x 1.15% = x 0.05% = ère étape : détail des cotisations de prévoyance obligatoires + supplémentaires : (y) y = = ème étape : seuil d exonération fiscale (x) x= 5% x (PASS) + 2% x 3504 = = Conclusion : (x) < (y) alors (le résultat de y x) est à réintégrer dans le revenu imposable. Il conviendra d y réintégrer également : la part patronale des frais médicaux : la part patronale de prévoyance de 0.05% = 1.75 Soit un total à intégrer dans la base de rémunération imposable sur le revenu de : ( ) 5

6 III) Synthèse de l imposition sur le revenu des cotisations frais médicaux et prévoyance obligatoire, sous forme de tableau Part patronale concernée par l assujettissement dès le 1 er Part patronale et salariale concernée par le plafond de déductibilité (5% du PASS + 2% de la rémunération annuelle brute). Totaux (Part patronale + part salariale) Tous collèges (ouvriers, ETAM, cadres) Ouvriers ETAM Cadres PREVOYANCE Total Frais Médicaux + Prévoyance Tous collèges (ouvriers, ETAM, cadres) Frais médicaux : 100% part patronale selon option Part patronale Part salariale 0% Frais médicaux : 100% selon option Selon option 0% 1.72% 0.87% 2.59% 0.05% du salaire 1.15% 0.60% 1.80% total 0.12% TA 1.38% 0% 1.50% x% de 0.12% TB (1) Assujetti à l IR dès le 1 er Taux patronal x% selon répartition de 0.12% (2) 100% du taux salarial variant en fonction de la répartition 2.40% Cotisation supplémentaire selon option. Part patronale et salariale à intégrer à 100% (rente conjoint, frais d obsèques, etc ) (1) Si l entreprise opte à hauteur de 50% de répartition entre employeur et salarié, l assujettissement est de 50% x 0.12% = 0.06% du salaire brut à intégrer dès le 1 er. (2) Si l entreprise opte à hauteur de 50% de répartition, l assujettissement portera sur (2.40% x 50%) (50% x 0.12%) = 1.20% 0.06% = 1.14% à comparer au plafond de déductibilité. IV) Modalité quelle que soit la situation de l entreprise : exemples de courrier à remettre aux salariés pour l imposition des revenus 2013 suite à l application à effet rétroactif de ces dispositions. DADS clôturée ou non. Fiche de paie clôturée ou non, il conviendra d informer le salarié par écrit de cette nouvelle imposition selon exemples ci-après. Proposition 1 : cas où la DADS est envoyée et clôturée Monsieur, Madame, La loi de finances pour 2014 parue au JO le 30 Décembre 2013 rend imposable les cotisations patronales de frais de santé à compter du 1 er Janvier 2013 pour les revenus déclarés en Compte tenu de la parution tardive de ces nouvelles dispositions, votre net imposable, figurant sur votre bas de paie de décembre, et déclaré auprès de l administration fiscale ne tient pas compte du montant à déclarer au titre des frais médicaux. Ainsi, vous voudrez modifier votre déclaration de revenu pré-remplie par l administration fiscale en rajoutant la somme de. (part patronale frais médicaux). Veuillez accepter, Madame, Monsieur, nos sincères salutations. Signature Chef d Entreprise 6

7 Proposition 2 : cas où la fiche de paie est clôturée et la DADS transmise en tenant compte de cette nouvelle imposition Monsieur, Madame, La loi de finances pour 2014 parue au JO le 30 Décembre 2013 rend imposable les cotisations patronales de frais de santé à compter du 1 er Janvier 2013 pour les revenus déclarés en Compte tenu de la parution tardive de ces nouvelles dispositions, votre net imposable, figurant sur votre bas de paie de décembre, ne tient pas compte de la réintégration dans votre net imposable de la somme de.. correspondant à la cotisation patronale frais médicaux Par contre, ce montant a été déclaré aux Services Fiscaux et figurera déjà sur votre déclaration d impôts pré-remplie par l administration fiscale. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, nos sincères salutations. Signature Chef d Entreprise Proposition 3 : cas où la fiche de paie et la DADS tiennent compte de ces nouvelles dispositions Monsieur, Madame, La loi de finances pour 2014 parue au JO le 30 Décembre 2013 rend imposable les cotisations patronales de frais de santé à compter du 1 er Janvier 2013 pour les revenus déclarés en Compte tenu de cette nouvelle disposition, vous constaterez que votre net imposable tient compte de la réintégration des frais médicaux pour la part patronale dont le montant s élève à Ce montant a donc été déclaré aux Services Fiscaux et figurera déjà sur votre déclaration d impôts pré-remplie par l administration fiscale. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, nos sincères salutations. Signature Chef d Entreprise Nous restons à votre disposition pour tout complément d information. **//** 7

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