Aviva Emprunteur ARTICLE 1 - PREAMBULE... 1 ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT AVIVA EMPRUNTEUR...1 ARTICLE 3 LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE ADHESION...

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3 Aviva Empruneur Noice valan Noe d Informaion... 1 à 11 SOMMAIRE ARTICLE 1 - PREAMBULE Naure du conra Nom e adresse du souscripeur 1-2. Prise d effe, durée e résiliaion du conra par l associaion auprès de l assureur 1-3. Modificaion du conra souscri par l associaion auprès de l assureur ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT AVIVA EMPRUNTEUR Obje 2-2. Les garanies de prévoyance ARTICLE 3 LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE ADHESION Condiions d adhésion 3-2. Formaliés d adhésion Couverure accidenelle emporaire 3-3. Enrée en vigueur des garanies 3-4. Dae de déblocage des fonds emprunés 3-5. Durée de l adhésion 3-6. Les obligaions de l assuré pendan la durée du prê Irrévocabilié des garanies Les obligaions de l assuré en cas de remboursemen du prê 3-7. Age limie à l adhésion e cessaion des garanies 3-8. Non Cumul 3-9. Eas anérieurs Eendue errioriale des garanies ARTICLE 4 LES GARANTIES DU CONTRAT AVIVA EMPRUNTEUR Garanies de base obligaoires 4-2. Garanies opionnelles Incapacié Temporaire Toale (ITT) Invalidié Permanene Parielle (IPP) Opion d Invalidié Permanene Parielle à parir de 16% Invalidié Permanene Toale (IPT) Invalidié Professionnelle (IP) Exonéraion du paiemen des coisaions d assurance Enveloppe d Assurabilié 4-3. Les opions Opion Sérénié Opion Garanies minorées 4-4. Bénéficiaires des garanies Cas sandard Cas pariculier lié à la mise en place d un séquesre 4-5. Assurance de co-empruneurs 4-6. Convenion AERAS (s Assurer e Empruner avec un Risque Aggravé de Sané) ARTICLE 5 MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS Calcul des coisaions 5-2. Paiemen des coisaions 5-3. Non paiemen des coisaions 5-4. Mainien du arif

4 ARTICLE 6 FORMALITES A REMPLIR POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EN CAS DE SINISTRE Déclaraions e délais de forclusion 6-2. Pièces à fournir pour obenir le règlemen des presaions en cas de décès 6-3. Pièces à fournir pour obenir le règlemen des presaions en cas de Pere Toale e Irréversible d Auonomie, d Invalidié Permanene Toale, d Invalidié Professionnelle ou d Invalididé Foncionnelle Spécifique AERAS 6-4. Pièces à fournir pour le paiemen des presaions liées à l Incapacié Temporaire Toale e à l Invalidié Permanene Parielle 6-5. Conrôles - Experises ARTICLE 7 - EXCLUSIONS ET DISPOSITIONS SPECIALES Risques exclus pour l ensemble des garanies 7-2. Risques exclus en cas de décès 7-3. Risques exclus en cas de Pere Toale e Irréversible d Auonomie, d Incapacié Temporaire Toale ou d Invalidié 7-4. Risques exclus en cas d Incapacié Temporaire Toale ou d Invalidié 7-5. Disposiions spéciales Modaliés d indemnisaion des affecions disco-verébrales en cas d Incapacié Temporaire Toale ou d Invalidié (uniquemen si l opion «Sérénié» n a pas éé souscrie - cf. aricle 4-3 de la présene Noice valan Noe d Informaion) Modaliés d indemnisaion des maladies psychiques en cas d Incapacié Temporaire Toale e d Invalidié (uniquemen si l opion «Sérénié» n a pas éé souscrie - cf aricle 4.3 de la présene Noice valan Noe d Informaion) 7-6. Aciviés sporives à risques Risques exclus pour l ensemble des garanies Risques exclus en cas de Pere Toale e Irréversible d Auonomie, d Incapacié Temporaire Toale ou d invalidié Risques sporifs spécifiques Disposiions spéciales : modaliés d indemnisaion en cas d incapacié emporaire oale de ravail résulan de la praique de cerains spors en amaeur Disposiions spéciales : modaliés d indemnisaion en cas d incapacié emporaire oale de ravail, d invalidié e de PTIA pour les assurés exerçan une acivié professionnelle agricole hippique ARTICLE 8- LES DROITS QUI VOUS PROTEGENT DISPOSITIONS DIVERSES Droi de renonciaion e modaliés 8-2. Droi d accès, de recificaion e d opposiion 8-3. Droi d informaion 8-4. Procédure d examen des liiges 8-5. Organisme de conrôle 8-6. Prescripion 8-7. Indicaions générales liées au régime fiscal 8-8. Paricipaion aux bénéfices echniques e financiers ARTICLE 9 LEXIQUE...9

5 Noice valan Noe d Informaion Aviva Empruneur > > ARTICLE 1 - PRÉAMBULE 1.1. Naure du conra Nom e adresse du Souscripeur AVIVA EMPRUNTEUR es un conra collecif d assurance sur la vie à adhésion faculaive régi par le Code des Assurances : branches 20 (vie - décès), 1 (acciden) e 2 (maladie). II es souscri auprès d AVIVA VIE (siège social : 70 avenue de l Europe Bois-Colombes cedex) ci-après dénommé l assureur, par l ADER (Associaion pour le Développemen de l Epargne pour la Reraie), rue de la pépinière Paris. Cee associaion, régie par la Loi du 1er juille 1901, a pour obje d éudier e de mere en œuvre ous les moyens propres à la réalisaion e à la gesion de ou régime de reraie e de prévoyance au profi de ses adhérens. Différenes informaions concernan l associaion son disponibles sur le sie noammen ses saus e la composiion de son conseil d adminisraion Prise d effe, durée e résiliaion du conra souscri par l associaion auprès de l assureur Le conra Aviva EMPRUNTEUR, idenifié sous le numéro , a éé souscri à effe du 13/02/2015, pour une période se erminan le 31/12/2015. Il se renouvelle ensuie annuellemen par acie reconducion à effe du 1 er janvier, sauf dénonciaion par l une des paries conracanes (c es-à-dire l assureur ou l associaion), noifiée par lere recommandée. Cee lere doi êre envoyée au moins 3 mois avan la dae de renouvellemen. La dae d envoi de la lere recommandée marque le dépar du délai de préavis. En cas de résiliaion ou de non reconducion du conra par l assureur ou l ADER, aucune adhésion nouvelle ne pourra êre accepée, e l assureur s engage à mainenir les adhésions en vigueur selon les disposiions prévues dans le présen documen. L assureur s engage égalemen, en cas de résiliaion, à mainenir le paiemen des presaions en cours de service à leurs monans aeins au momen de la résiliaion e ce jusqu à leur erme conracuel. Tou adhéren au conra Aviva EMPRUNTEUR se verra remere le présen documen qui défini les garanies, leurs modaliés d enrée en vigueur ainsi que les formaliés à remplir en cas de sinisre Modificaion du conra souscri par l associaion auprès de l assureur Les drois e obligaions de l adhéren peuven êre modifiés par avenans au conra. Ces avenans seron adopés, en accord avec l assureur, par l ADER, représenée par son Présiden ou par une aure personne habiliée. En cas de modificaion se rapporan aux drois e obligaions des adhérens, ces derniers en seron égalemen informés par écri au moins 3 mois avan la dae prévue de leur enrée en vigueur. S il le souhaie, l adhéren pourra dénoncer son adhésion en raison de ces modificaions. ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT AVIVA EMPRUNTEUR 2.1. Obje Le conra AVIVA EMPRUNTEUR a pour obje, moyennan le paiemen de coisaions, de couvrir le prê personnel ou professionnel (à l excepion des prês revolving, des découvers e des prês à la consommaion) conracé par l adhéren auprès de l organisme prêeur Les garanies de prévoyance Garanies de base obligaoires : L organisme prêeur bénéficie des garanies obligaoires suivanes qui prévoien : - le paiemen d un capial permean le remboursemen anicipé du capial resan dû au ire du prê, dans la limie du monan des capiaux garanis au jour de l événemen en cas de Décès ou en cas de Pere Toale e Irréversible d Auonomie (PTIA) de l assuré au jour de la reconnaissance de ce éa par l assureur, survenan pendan la période de couverure de ces risques. Garanies opionnelles : A ces garanies de base obligaoires, l adhéren peu demander l adjoncion d une ou plusieurs garanies opionnelles parmi celles proposées sur la demande d adhésion, e ainsi oper pour : - le paiemen d un capial permean, le remboursemen anicipé du capial resan dû au ire du prê, dans la limie du monan des capiaux garanis au jour de la reconnaissance par l assureur de l éa d Invalidié Permanene Toale (IPT) de l assuré, pendan la période de couverure de ce risque. > - le paiemen d un capial permean, le remboursemen anicipé du capial resan dû au ire du prê, dans la limie du monan des capiaux garanis au jour de la reconnaissance par l assureur de l éa d Invalidié Professionnelle (IP) de l assuré pendan la période de couverure de ce risque. Cee garanie es réservée aux seules professions médicales, paramédicales e libérales réglemenées. - le versemen à l organisme prêeur de 50 % des échéances de prê, dans la limie du monan des capiaux garanis en cas d Invalidié Permanene Parielle (IPP) de l assuré, pendan la période de couverure de ce risque, lorsque le aux d invalidié de l assuré es supérieur ou égal à 33 % e inférieur à 66 % - le versemen à l organisme prêeur de 25 % des échéances de prê, dans la limie du monan des capiaux garanis en cas d Invalidié Permanene Parielle à parir de 16 % (IPP) de l assuré, pendan la période de couverure de ce risque, lorsque le aux d invalidié de l assuré es supérieur ou égal à 16 % e inférieur à 33 %. Cee garanie es réservée aux seules professions médicales exercées à ire libéral e aux professions libérales réglemenées. - le versemen à l organisme prêeur des échéances de prê, dans la limie du monan garani, en cas d Incapacié Temporaire Toale (ITT) de l assuré pendan la période de couverure de ce risque e après applicaion de la franchise choisie par l adhéren (30, 60, 90 ou 180 jours). - l exonéraion du paiemen des coisaions d assurance en cas d invalidié ou d incapacié emporaire oale de l assuré pendan la période de couverure de l un ou l aure de ces risques. - l enveloppe d assurabilié pour la couverure des seuls Empruns Professionnels. - l opion Sérénié. - l opion Garanies minorées. Cas pariculier du crédi-bail : seules les garanies Décès, Pere Toale e Irréversible d Auonomie, Invalidié Permanene Toale e Invalidié Professionnelle peuven êre accordées dans les limies suivanes : pour le crédi-bail immobilier : monan plafonné à 3 ans de loyers TTC ; pour le crédi-bail mobilier : monan plafonné à 3 ans de loyers TTC dans la limie de euros. Les garanies du conra AVIVA EMPRUNTEUR son décries à l aricle 4 de la présene Noice valan Noe d Informaion. ARTICLE 3 - LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE ADHÉSION 3.1. Condiions d adhésion Pour pouvoir adhérer au conra AVIVA EMPRUNTEUR e bénéficier des garanies du conra, ou candida à l assurance doi : Ere membre de l associaion ADER ; Ere âgé de 18 ans au moins (pour les âges maxima, voir ableau à l aricle 3-7 de la présene Noice valan Noe d Informaion); Résider en France méropoliaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Marinique, à la Réunion ou en principaué de Monaco ; ouefois, les personnes résidan en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayoe peuven adhérer au conra AVIVA EMPRUNTEUR e êre assurées pour les seules garanies Décès e Pere Toale e Irréversible d Auonomie. Avoir conracé un emprun, un crédi-bail, libellé en Euros e rédigé en français ou en êre cauion auprès d un éablissemen financier siué en France ou en principaué de Monaco; Avoir saisfai aux formaliés médicales e avoir communiqué, le cas échéan les informaions financières e complémenaires demandées par l assureur. En oure : Le capial assuré en cas de décès, pour un même assuré, doi êre compris enre e ; Le capial assuré en cas d Invalidié Permanene Toale ou d Invalidié Professionnelle es de maximum pour une même personne assurée auprès d AVIVA VIE, La quoié assurée ne peu excéder 100 % de l emprun par assuré ; Vore adhésion au conra es consiuée : - De la présene Noice valan Noe d Informaion du conra souscri par Paraphe du Clien Paraphe du Conseil 1/11

6 l associaion qui précise les drois e obligaions réciproques enre le souscripeur, l assureur e l adhéren ; - Du Cerifica d adhésion, documen maérialisan les condiions d accepaion de vore adhésion par l assureur. Ce documen indique noammen la dae d enrée en vigueur de vos garanies, leur naure, leur éendue, leur durée, leur monan ainsi que le déail des coisaions - Des annexes au Cerifica d adhésion déerminan le cessionnaire en garanie e l échéancier des coisaions ; - Des avenans qui pourraien êre adressés à l occasion d une modificaion en cours de conra Formaliés d adhésion Les garanies du présen conra son réservées aux personnes ayan saisfai aux formaliés médicales, le cas échéan financières e ayan communiqué les informaions complémenaires demandées par l assureur. En cas de non déclaraion de la par de l assuré de ou élémen de naure à modifier l éude du risque par l assureur, il pourra êre fai applicaion des disposiions prévues aux aricles L113-2, L113-8 e L113-9 du Code des Assurances Couverure accidenelle emporaire (sous réserve des exclusions conracuelles visées à l aricle 7 de la présene noice valan Noe d Informaion) Le risque de Décès par acciden es couver dès le lendemain de la signaure de la demande d adhésion au conra Aviva Empruneur, sous réserve que l assuré ai accepé une offre de prê en sa faveur. Cee couverure cesse au plus ô à la dae d enrée en vigueur de vos garanies qui figure sur le cerifica d adhésion e au plus ard au erme d un délai maximum de 90 jours à comper de la dae de signaure de la demande d adhésion. Le capial garani au ire de cee couverure accidenelle emporaire es égal au monan du capial décès à garanir plafonné à euros Enrée en vigueur des garanies L enrée en vigueur des garanies es condiionnée par une accepaion préalable de l adhésion par l assureur. L accepaion des garanies par l assureur es subordonnée à la producion du quesionnaire de sané e, le cas échéan, à des formaliés médicales e financières. L accepaion es égalemen subordonnée, le cas échéan à la producion des quesionnaires spécifiques pour les aciviés professionnelles e sporives de l assuré. Elle prend en considéraion les déplacemens professionnels qu il peu êre amené à effecuer en France e à l éranger. En oure, il pourra êre demandé des informaions complémenaires. Les garanies enren en vigueur : - soi à la dae de signaure de l offre de prê - soi à la dae de déblocage des fonds, selon le choix formulé par l adhéren sur sa demande d adhésion. En ou éa de cause les garanies ne peuven enrer en vigueur que le lendemain zéro heure de la récepion par l assureur de la demande d adhésion, à la double condiion de l accepaion de l adhésion par l assureur e du paiemen de la première coisaion. L accepaion de l assureur es maérialisée par la remise ou l envoi à l adhéren d un cerifica d adhésion. Lorsque le cerifica d adhésion es émis direcemen par le conseiller en assurances, l adhéren doi dans ce cas reourner signé un exemplaire du cerifica d adhésion, au siège de l assureur (Aviva Vie - 70 avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex). En l absence d envoi du cerifica d adhésion signé à l assureur dans le délai de 60 jours suivan sa dae de délivrance, l adhésion sera réroacivemen annulée. Une lere recommandée avec accusé de récepion sera adressée à l adhéren afin de l informer de cee annulaion. La dae d enrée en vigueur de vos garanies es porée sur le cerifica d adhésion Dae de déblocage des fonds emprunés. L adhéren doi informer l assureur de la dae effecive de déblocage des fonds dans les 30 jours ouvrés suivan celle-ci. A défau d informaion de la par de l adhéren, la dae de déblocage déclarée par l adhéren lors de son adhésion au conra AVIVA EMPRUNTEUR es répuée comme éan effecive e consiue le poin de dépar de la dégressivié des capiaux. En cas de décalage du déblocage des fonds qui nécessie un repor du erme de l adhésion au conra AVIVA EMPRUNTEUR de 36 mois ou plus, un avenan sera éabli afin d ajuser les caracérisiques de l adhésion, dans les limies définies à l aricle 3-7 de la présene Noice valan Noe d Informaion Durée de l adhésion L adhésion au présen conra es conclue pour une durée d un an suivan la dae d effe. Elle se renouvelle ensuie par acie reconducion, e ce pendan oue la durée du prê spécifiée sur le cerifica d adhésion, sauf si l adhéren manifese sa voloné d y mere fin, sous réserve d obenir l accord écri de l éablissemen prêeur. L adhésion prend fin auomaiquemen à la dae de remboursemen oal du prê e, au plus ard, à l échéance du prê spécifiée sur le cerifica d adhésion ou l avenan évenuel Les obligaions de l assuré Irrévocabilié des garanies En cas de changemen de vore siuaion en cours de conra les garanies souscries seron mainenues aux mêmes condiions. Cee disposiion ne s'applique pas aux siuaions visées à l'aricle 3-10 de la présene Noice valan Noe d'informaion Les obligaions de l assuré en cas de remboursemen du prê L assuré es enu de déclarer à l assureur dans un délai de 3 mois : ou remboursemen anicipé pariel ou oal du prê ; oue exigibilié du prê avan erme. La déclaraion doi êre obligaoiremen accompagnée d un jusificaif de l organisme prêeur précisan la dae de remboursemen ou la dae d exigibilié du prê. En cas de remboursemen oal ou d exigibilié du prê, l assureur procèdera à la résiliaion de l adhésion. Les coisaions réglées couvran la période posérieure à la dae du remboursemen anicipé ou d exigibilié seron remboursées proraa-emporis. Touefois, à défau de déclaraion dans le délai de 3 mois précié, le remboursemen sera limié à la quoe-par de coisaion correspondan aux 3 derniers mois d assurance précédan la dae de déclaraion effecive. En cas de remboursemen pariel du prê, l assureur procèdera à l ajusemen des garanies e des coisaions à la dae de remboursemen pariel du prê. Touefois, à défau de déclaraion dans le délai de 3 mois précié, l ajusemen ne réroagira que pour les 3 derniers mois précédan la dae de déclaraion effecive Age limie à l adhésion e cessaion des garanies L âge se calcule par différence de millésime enre l année d assurance e l année de naissance de l assuré, quel que soi son mois de naissance. Ce âge es calculé à l adhésion e évolue à chaque échéance anniversaire de l enrée en vigueur des garanies e perme de déerminer le arif applicable. A ire d exemple concernan la cessaion des garanies : - l assuré a 67 ans le 01/01 de l année N e la dae anniversaire du conra es fixée au 01/06, l assuré sera couver jusqu au 31/05 de l année N. - l assuré a 67 ans le 01/06 de l année N e la dae anniversaire du conra es fixée au 01/01, l assuré sera couver j jusqu au 31/12 de l année N. Les garanies cessen en même emps que l adhésion e au plus ard aux événemens ou âges de fin de garanie indiqués ci-après : Décès Type de Garanie Pere Toale e Irréversible d Auonomie (PTIA) Incapacié Temporaire Toale (ITT) Invalidié Permanene Parielle (IPP) Invalidié Permanene Parielle à parir de 16% (IPP 16%) Invalidié Permanene Toale (IPT) Invalidié Professionnelle (IP) Exonéraion du paiemen des coisaions d assurance Opion Sérénié Age limie de Cessaion des garanies l assuré à l adhésion (2) (1) Garanies de Base obligaoires Dès la survenance de l un des événemens suivans : 85 ans - 90 ans de l assuré, - remboursemen oal du prê. Dès la survenance de l un des événemens suivans : 64 ans - 67 ans de l assuré, - remboursemen oal du prê. Garanies Opionnelles 64 ans 64 ans 64 ans 64 ans 64 ans 64 ans 55 ans Dès la survenance de l un des événemens suivans : - remboursemen oal du prê - dae de dépar à la reraie de l assuré, quelle qu en soi la cause - dae de dépar en préreraie de l assuré, quelle qu en soi la cause - les 67 ans de l assuré. Opion Garanies minorées 64 ans Dès la survenance de l un des événemens suivans : - 65 ans de l assuré, - remboursemen oal du prê Enveloppe d Assurabilié 60 ans - uilisaion complèe de l enveloppe disponible - erme de la 5 ème année à comper de la prise d effe de l adhésion. (1)L âge de l assuré es obenu par différence de millésime enre l année d assurance e son année de naissance. (2)L âge indiqué correspond à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré aein ce âge. Paraphe du Clien Paraphe du Conseil 2/11

7 Conformémen aux disposiions de l aricle L du Code des Assurances, en cas d erreur sur l âge de l assuré : - si l âge réel se siue en dehors des limies fixées par la présene Noice valan Noe d'informaion, l erreur sur l âge enraine la nullié de l assurance ; les coisaions perçues son resiuées - si l âge réel de l assuré se siue dans les limies prévues par la présene Noice valan Noe d'informaion : - si la coisaion payée es inférieure à celle qui aurai du êre acquiée, les monans garanis son réduis en proporion de la coisaion perçue e de celle qui aurai correspondu à l âge vériable de l assuré dans le cas conraire l assureur rembourse le surplus de coisaion versé. En oure, les garanies cessen : en cas d exigibilié du prê avan erme; dès que l assuré n a plus la qualié de cauion ou si l emprun cauionné a éé enièremen remboursé ; en cas de demande de résiliaion de l adhéren, à la dae anniversaire de l adhésion, sous réserve que ladie demande soi formulée par lere recommandée avec accusé de récepion adressée à l assureur 3 mois au moins avan la dae anniversaire de l adhésion e qu elle soi accompagnée de l accord écri du ou des organisme(s) prêeur(s) bénéficiaire(s) des garanies Non cumul En cas de Pere Toale e Irréversible d Auonomie, d Invalidié Permanene Toale ou d Invalidié Professionnelle, le paiemen par anicipaion du capial me fin à l ensemble des garanies du conra ainsi qu au paiemen des presaions en cas d Incapacié Temporaire Toale ou Invalidié Permanene Parielle don pourrai bénéficier l assuré Eas anérieurs Les garanies s exercen : sur les conséquences de maladies don les premières manifesaions on fai l obje d une consaaion médicale posérieuremen à l enrée en vigueur des garanies ; sur les conséquences des accidens survenus posérieuremen à l enrée en vigueur des garanies. Les garanies s exercen en oure, sur les conséquences d acciden, d affecions e infirmiés anérieurs ou exisans au momen de l adhésion, si ceux-ci on éé déclarés à l assureur sur le quesionnaire de sané e s ils n on pas fai l obje d une exclusion pariculière porée sur le cerifica d adhésion. Ainsi, en cas de survenance d une maladie ou d un acciden après accepaion de l adhésion par l assureur, sous réserve que l assuré ai informé par lere recommandée l assureur dans les 10 jours qui suiven la dae iniiale de la maladie ou de l acciden, les garanies s exercen égalemen : - sur les conséquences de maladies ayan fai l obje d un consa médical enre la dae de signaure de la demande d adhésion e la dae d enrée en vigueur des garanies. - sur les conséquences des accidens survenus enre la dae de signaure de la demande d adhésion e la dae d enrée en vigueur des garanies. Le défau d informaion de l assureur dans les 10 jours qui suiven l évènemen enraîne une absence d indemnisaion de la maladie ou de l acciden survenu(e) dans les condiions visées ci-dessus ainsi que ses suies e conséquences. Cas pariculier d un changemen d assureur dans le cadre de la loi Hamon : Lorsque : - les garanies souscries remplacen des garanies de même naure e de même niveau acquises précédemmen chez un aure assureur, - e que la pahologie ou l infirmié résule d une maladie ou d un acciden survenan pendan la période comprise enre la dae de signaure de la demande d adhésion e la dae d enrée en vigueur des garanies. Les garanies s exercen alors uniquemen en cas de rechue survenan posérieuremen à la dae d enrée en vigueur des garanies sur les suies e conséquences de cee pahologie ou de ce acciden sous réserve que l assuré ai informé l assureur de ce événemen dans les 10 jours qui suiven sa survenance. Cee pahologie ne fera l obje d aucune exclusion pariculière dès lors que l assureur a accepé l adhésion. Si l accepaion n es pas encore prononcée, ce élémen sera pris en compe lors de la phase d accepaion Eendue errioriale des garanies Les garanies souscries (cf. aricle 3-1) s éenden au monde enier. Si l assuré se rouve en éa d Incapacié Temporaire Toale, d invalidié ou de PTIA, à la suie d un acciden ou d une maladie survenus hors de France, la consaaion médicale de ce éa e la déerminaion du aux d invalidié devron êre effecuées en France méropoliaine. L assuré sera > enu de faire élecion d un domicile en France méropoliaine pour les experises e conesaions d ordre médical. Les frais de déplacemen ou de rapariemen son à la charge de l assuré. Le droi au paiemen des presaions ou à la prise en charge des coisaions débuera à la dae de ce consa. ARTICLE 4 DEFINITION DES GARANTIES DU CONTRAT AVIVA EMPRUNTEUR Sous réserve d accepaion du risque par l Assureur, le conra Aviva Empruneur prévoi les garanies suivanes : Garanies de base obligaoires DÉCÈS En cas de décès de l assuré survenan pendan la période de couverure de ce risque, le capial resan dû au jour du sinisre au ire du prê es versé (sous réserve des exclusions visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion) à l organisme prêeur à concurrence des sommes dues. Le solde évenuel es versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l adhéren. Ce capial sera versé dans les 30 jours qui suiven la récepion à l adresse posale de l assureur, de oues les pièces nécessaires au règlemen des presaions (voir aricle 6 de la présene Noice valan Noe d Informaion). Le paiemen du capial décès me fin à l adhésion. En cas de décès de l'assuré posérieuremen à la signaure de l'offre de prê, sous réserve de l accepaion de la demande d adhésion par l assureur, avan que les fonds ne soien débloqués, la garanie Décès produira ous ses effes s'il es prévu au conra de prê que l'opéraion pour laquelle le prê es conseni demeure. L assureur verse à l éablissemen prêeur une somme équivalene au monan des sommes à débloquer, selon la quoié assurée ; le surplus évenuel éan reversé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l adhéren. Cas pariculier lié à la mise en place d'un séquesre avec accord de ou des organisme(s) prêeur(s) : Le bénéfice du capial garani au ire du décès de l'assuré revien à la ou aux personne(s) désignée(s) dans la clause séquesre déposée chez un noaire. Le règlemen de ce capial se fera enre les mains du noaire désigné ou de son successeur. Ce règlemen libérera enièremen valablemen e définiivemen l'assureur. Si au décès de l'assuré, le noaire informe l'assureur, avan le règlemen de la presaion, de la caducié du séquesre, l assureur procédera au règlemen dudi capial conformémen à la désignaion visée à l aricle de la présene Noice valan Noe d'informaion. PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) L assuré es considéré en éa de Pere Toale e Irréversible d Auonomie (PTIA) s il appore la preuve qu il se rouve, par suie de maladie ou d acciden, dans l impossibilié absolue e définiive de se livrer à une occupaion ou un ravail quelconque lui procuran gain ou profi e si son éa l oblige, en oure, à recourir à l assisance d une ierce personne pour accomplir les aces ordinaires de la vie : faire sa oilee, s habiller, s alimener e se déplacer. Son exclues de la noion d assisance d une ierce personne, les aides dies de simulaion e de surveillance ainsi que les simples inervenions de ype aide ménagère pour faire les courses ou le ménage. Si l assuré es aein de Pere Toale e Irréversible d Auonomie, pendan la période de couverure de ce risque, l assureur verse par anicipaion (sous réserve des exclusions e disposiions spéciales visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion), à la dae de reconnaissance par l assureur de ce éa, à l organisme prêeur à concurrence des sommes dues, le capial prévu en cas de décès. Le solde évenuel es versé à l assuré lui même. Le paiemen par anicipaion du capial décès me fin à l adhésion Garanies opionnelles Incapacié Temporaire Toale (ITT) Cee garanie ne peu êre souscrie qu en complémen de la garanie Décès e par les personnes physiques ayan une acivié professionnelle rémunérée au jour de l adhésion. En cas d Incapacié Temporaire Toale de l assuré, elle que décrie à l aricle 9 de la Noice valan Noe d Informaion, pendan la période de couverure de ce risque, e à l expiraion du délai de franchise choisi, l assureur verse (sous réserve des exclusions e disposiions spéciales visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion) Paraphe du Clien Paraphe du Conseil 3/11

8 à l organisme prêeur, le monan de l échéance du prê dans la limie du monan garani. Cee presaion es versée mensuellemen, à erme échu, au proraa de la durée d Incapacié Temporaire Toale e ce au plus ard jusqu au 1095 ème jour d arrê de ravail dans la limie de 300 par jour d indemnisaion par assuré. Par ailleurs, le versemen de la presaion s inerromp : - dès que l assuré peu reprendre son acivié professionnelle, même pariellemen, - à la dae fixée au cerifica d adhésion - e au plus ard à la dae de cessaion de la garanie elle que définie à l aricle 3-7 de la présene Noice valan Noe d Informaion. Cee Incapacié Temporaire Toale doi êre consaée médicalemen e êre d une durée supérieure au délai de franchise choisi par l adhéren. Le délai de franchise es déerminé à comper de la dae de déclaraion de l Incapacié Temporaire Toale ou, si cee dae es anérieure à la dae de déblocage des fonds, à la dae réelle de déblocage des fonds. Rechue après reprise du ravail (cf. lexique) : - En cas de rechue survenan moins de deux mois après la reprise oale ou parielle du ravail, l indemnisaion reprend au premier jour de la rechue, à la condiion que la rechue soi liée au même moif que l'arrê de ravail précéden qui a fai l'obje d'une indemnisaion. - En cas de rechue survenan plus de deux mois après la reprise oale du ravail, la franchise choisie sera à nouveau appliquée. - En cas de rechue survenan plus de deux mois après la reprise parielle du ravail, la franchise ne sera pas à nouveau appliquée à la condiion que la rechue soi liée au même moif que l'arrê de ravail précéden qui a fai l'obje d'une indemnisaion. Dans ous les cas, pour un même acciden ou une même maladie, le nombre de jours de ravail pris en compe ne saurai excéder 1095 jours en un seul ou plusieurs arrês. En aucun cas, la presaion versée par l assureur au ire de cee garanie ne peu se cumuler aux presaions versées au ire des garanies Invalidié Permanene Parielle, Invalidié Permanene Toale / Invalidié Professionnelle ou Pere Toale e Irréversible d Auonomie. Ces disposiions ne s appliquen pas aux personnes sans acivié professionnelle au momen du sinisre (Cf. aricle 9 de la présene Noice valan Noe d Informaion). Reprise parielle du ravail après 3 mois coninus d'incapacié emporaire oale de ravail : L assuré admis à reprendre une acivié professionnelle parielle après 3 mois coninus d incapacié emporaire oale recevra une indemnié journalière égale à 50 % de l'indemnié garanie. Cee indemnié es versée, (sous réserve des exclusions e disposiions spéciales visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion) pour un même événemen accidenel ou une même maladie, au maximum pendan 6 mois e sous réserve que l'éa de sané de l'assuré ne permee pas une reprise d'acivié à emps plein. En cas d affecion de longue durée (ALD) pour le même moif, il n es pas exigé 3 mois coninus d incapacié emporaire oale de ravail pour jusifier d une indemnisaion au ire de l incapacié parielle. En aucun cas, la presaion versée par l assureur au ire de cee garanie ne peu se cumuler aux presaions versées au ire des garanies Invalidié Permanene Parielle, Invalidié Permanene Parielle à 16 %, Invalidié Permanene Toale ou Invalidié Professionnelle Invalidié Permanene Parielle (IPP) Cee garanie ne peu êre souscrie qu en complémen de la garanie Décès e de la garanie Invalidié Permanene Toale ou Invalidié Professionnelle e par les personnes ayan une acivié professionnelle rémunérée au jour de l adhésion. La garanie Invalidié Permanene Parielle inervien au erme du 1095 ème jour d incapacié à comper de la dae iniiale de l arrê de ravail. Pour que l Invalidié Permanene Parielle puisse donner lieu à indemnisaion, l assuré doi présener une incapacié foncionnelle physique ou menale e conjoinemen une incapacié professionnelle s il exerce de manière effecive une acivié professionnelle ou s il es à la recherche d un emploi, au jour du sinisre. Si l assuré es aein d une Invalidié Permanene Parielle, elle que décrie à l aricle 9 de la présene Noice valan Noe d Informaion, c esà-dire s il es aein d une invalidié don le aux es supérieur ou égal à 33 % e inférieur à 66 % pendan la période de couverure de ce risque, l assureur verse (sous réserve des exclusions e disposiions spéciales visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion) à l organisme prêeur, 50 % du monan de l échéance du prê dans la limie du monan garani. Cee presaion es versée mensuellemen, à erme échu, au proraa de la durée d Invalidié Permanene Parielle, dans la limie de 150 par jour d indemnisaion par assuré. Le versemen de la presaion s inerromp à la dae fixée au cerifica d adhésion e en cas de reprise même parielle de l acivié professionnelle e au plus ard à la dae de cessaion de la garanie elle que définie à l aricle 3-7 de la présene Noice valan Noe d Informaion Opion Invalidié Permanene Parielle à parir de 16 % Cee opion ne peu êre souscrie qu en complémen de la garanie Invalidié Permanene Parielle (IPP), en cours de paiemen de coisaions. Elle es réservée exclusivemen aux personnes exerçan une profession médicale à ire libéral ou aux professions libérales réglemenées (Cf. aricle 9 de la présene Noice valan Noe d Informaion). Lorsque cee opion es souscrie, l invalidié permanene parielle es prise en charge dès 16 %, (sous réserve des disposiions spéciales e exclusions visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion). Les condiions suivanes son alors appliquées : si le aux d invalidié permanene es inférieur à 16 %, la garanie ne s exerce pas e l assuré ne perçoi pas de presaions au ire de cee opion. si le aux d invalidié permanene es supérieur ou égal à 16 % e inférieur à 33 %, pendan la période de couverure de ce risque, l assureur verse à l organisme prêeur, 25 % du monan de l échéance du prê dans la limie du monan garani. Cee presaion es versée mensuellemen, à erme échu, au proraa de la durée d Invalidié Permanene Parielle, dans la limie de 75 par jour d indemnisaion par assuré. Le versemen de la presaion s inerromp à la dae fixée au cerifica d adhésion, en cas de reprise même parielle de l acivié professionnelle e au plus ard à la dae de cessaion de la garanie elle que définie à l aricle 3-7 de la présene Noice valan Noe d Informaion. Disposiions applicables aux garanies IPP e IPP à 16 % : En aucun cas, la presaion versée par l assureur au ire de l une de ces garanies ne peu se cumuler aux presaions versées au ire des garanies Incapacié Temporaire Toale, Invalidié Permanene Toale ou Invalidié Professionnelle. Si l assuré, qui bénéficie d une prise en charge au ire de la garanie Invalidié Permanene Parielle 16 % (IPP 16 %), voi son aux d invalidié permanene parielle évoluer enre 33 % e 66 %, la garanie IPP 16 % cesse e l assureur indemnisera le sinisre au ire de la garanie Invalidié Permanene Parielle (IPP) (cf. ar de la présene Noice valan Noe d Informaion). Si l assuré, qui bénéficie d une prise en charge au ire de la garanie Invalidié Permanene Parielle (IPP), voi son aux d invalidié évoluer vers un aux supérieur ou égal à 66 %, la garanie IPP cesse e l assureur indemnisera le sinisre au ire de la garanie Invalidié Permanene Toale (IPT) ou de la garanie Invalidié Professionnelle (IP) (cf. ar e de la présene Noice valan Noe d Informaion) si ces garanies on souscries Invalidié Permanene Toale (IPT) Cee garanie ne peu êre souscrie qu en complémen de la garanie Décès e par les personnes physiques ayan une acivié professionnelle rémunérée au jour de l adhésion. Lorsque cee garanie es souscrie, elle remplace la garanie Pere Toale e Irréversible d Auonomie. L assuré es considéré en éa d Invalidié Permanene Toale (IPT), elle que décrie à l aricle 9 de la présene Noice valan Noe d Informaion, s il appore la preuve d une diminuion de ses capaciés physiques ou menales ayan acquis un caracère sable e présumé définiif. Cee invalidié es couvere à parir d un aux d invalidié de 66 %. Le aux d invalidié es évalué par voie d experise médicale. Dans cee circonsance e si cee invalidié survien pendan la période de couverure de ce risque, le capial garani es versé (sous réserve des exclusions e disposiions spéciales visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion) à l organisme prêeur. Le règlemen inervien sur la base du capial resan du au ire du prê dans la limie du monan du capial assuré au momen de la reconnaissance par l assureur de l Invalidié Permanene Toale. Ce paiemen me fin à l adhésion. En aucun cas, la presaion versée par l assureur au ire de cee garanie ne peu se cumuler aux presaions versées au ire des Paraphe du Clien Paraphe du Conseil 4/11

9 garanies Incapacié Temporaire Toale, Invalidié Permanene Parielle, Invalidié Permanene Parielle à 16 %. Evaluaion du aux d invalidié pour les garanies Invalidié Permanene Parielle, Invalidié Permanene Parielle à parir de 16 % e Invalidié Permanene Toale : Ce aux es déerminé par voie d experise médicale, - Pour l assuré exerçan une acivié professionnelle ou à la recherche d'un emploi au jour du sinisre, en foncion de deux crières : l incapacié foncionnelle : elle es fondée uniquemen sur la diminuion de capacié physique ou menale, indépendammen de oue considéraion professionnelle. Le aux d incapacié foncionnelle es évalué selon le Barème Indicaif des Incapaciés en Droi Commun, di Le Concours Médical. A défau d indicaion dudi Barème, ce aux es fixé selon les crières d évaluaion en droi commun. l incapacié professionnelle : elle es appréciée en foncion de l incidence de l incapacié foncionnelle (elle que définie ci-avan) sur l acivié professionnelle de l assuré en enan compe : - des condiions de ce exercice avan la maladie ou l acciden, - des possibiliés resanes ainsi que des possibiliés d aménagemen dans l exercice de sa profession. Il n es pas enu compe de la capacié resane à exercer une aure profession ni des possibiliés évenuelles de reclassemen professionnel. Le aux d Invalidié Permanene es esimé en foncion du aux d incapacié foncionnelle e du aux d incapacié professionnelle conformémen au ableau ci-après : Taux d Incapacié Foncionnelle Taux d Incapacié Professionnelle ,80 25,20 29,24 33,02 36,59 40,00 43,27 46, ,00 26,21 31,75 36,84 41,60 46,10 50,40 54,51 58, ,89 30,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66, ,20 33,02 40,00 46,42 52,41 58,09 63,50 68,68 73, ,10 27,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79, ,17 28,84 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,68 78,62 84, ,13 30,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,77 88, ,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,53 92, ,80 33,02 43,27 52,41 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96, ,54 34,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 93, Pour l assuré n exerçan pas d'acivié professionnelle au momen du sinisre, le aux d invalidié permanene es apprécié en foncion de la seule incapacié foncionnelle (elle que définie ci-avan) e noammen de l incidence de celle-ci sur l exercice des occupaions habiuelles non professionnelles de l'assuré. Les aux d incapacié foncionnelle e professionnelle ne son pas déerminés à ire définiif, e peuven êre revus en foncion des conrôles ou experises auxquels l assureur se réserve le droi de soumere l assuré (Cf. 6-5 de la présene Noice valan Noe d Informaion). Ces modaliés d'évaluaion du aux s'appliquen pour les garanies Invalidié Permanene parielle (paragraphes e ) e Invalidié Permanene Toale (IPT) (paragraphe 4.2.3) Invalidié Professionnelle (IP) Cee garanie ne peu êre souscrie qu en complémen de la garanie Décès. Elle s adresse exclusivemen aux personnes exerçan une profession médicale, paramédicale ou libérale réglemenée (cf. aricle 9 de la présene Noice valan Noe d Informaion). Lorsque cee garanie es souscrie, elle remplace la garanie Pere Toale e Irréversible d Auonomie. Si le clien ope pour la garanie Invalidié Professionnelle, la garanie Invalidié Permanene Toale ne peu pas êre souscrie. Le capial garani es versé (sous réserve des exclusions e disposiions spéciales visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion), à concurrence des sommes dues, à l organisme prêeur si, pendan la couverure de ce risque, l assuré appore la preuve qu il se rouve, par suie de maladie ou l acciden, aein d un aux d incapacié professionnelle supérieur ou égal à 66 % enrainan l incapacié absolue e définiive d exercer sa profession. Il n es pas enu compe de la capacié resane à exercer une aure profession ni des possibiliés évenuelles de reclassemen professionnel. L invalidié es évaluée par voie d experise médicale. Le règlemen inervien sur la base du capial resan du au ire du prê dans la limie du monan du capial assuré au jour de la reconnaissance par l assureur de l invalidié professionnelle. Ce paiemen me fin à l adhésion. L assureur se réserve le droi de soumere l assuré aux conrôles ou experises prévus à l aricle 6.5 de la présene Noice valan Noe d Informaion. En aucun cas, la presaion versée par l assureur au ire de cee garanie ne peu se cumuler aux presaions versées au ire des garanies Incapacié Temporaire Toale, Invalidié Permanene Parielle e Invalidié Permanene Parielle à 16 % Exonéraion du paiemen des coisaions d assurance Cee garanie es réservée aux adhérens personnes physiques. En cas d Incapacié Temporaire Toale (ITT) : Si l assuré se rouve dans l incapacié oale d exercer sa profession ou de se livrer à ses occupaions habiuelles (cf.aricle 9 de la présene Noice valan Noe d Informaion), pendan la couverure de ce risque, les coisaions d assurance son prises en charge par l assureur (sous réserve des exclusions e disposiions spéciales visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion) à comper du 91 ème jour d incapacié oale. Touefois, cee prise en charge es avancée à la dae à laquelle commence le versemen des presaions «incapacié emporaire oale» lorsque l adhéren a opé pour cee garanie avec un délai de franchise inférieur à 90 jours. La prise en charge se poursui au plus ard jusqu au 1095ème jour d Incapacié Temporaire Toale, si l assuré rese en incapacié oale pendan oue cee période. Elle s inerromp dès que l assuré peu reprendre, même pariellemen, son acivié professionnelle e au plus ard à la dae de cessaion des garanies elle que définie à l aricle 3-7 de la présene Noice valan Noe d Informaion. En cas de rechue survenan moins de deux mois après la reprise du ravail : L exonéraion du paiemen des coisaions reprend dans les mêmes condiions que celles prévus en cas de rechue visées à l aricle Ces disposiions ne s appliquen pas aux personnes sans acivié professionnelle au momen du sinisre (cf. aricle 9 de la présene Noice valan Noe d Informaion). En cas d Invalidié Permanene Parielle (IPP): La prise en charge des coisaions au ire de cee garanie inervien au erme du 1095 ème jour d incapacié, mais aussi dès que la preuve de l éa d invalidié permanene parielle, es apporée c es-à-dire lorsque l assuré es aein d une invalidié don le aux es supérieur ou égal à 33 % e inférieur à 66 %. L assureur exonère (sous réserve des exclusions e disposiions spéciales visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion) l adhéren du paiemen des coisaions d assurance à haueur de 50 %. Si l opion Invalidié Permanene Parielle (IPP) à parir de 16 % (cf. aricle de la présene Noice valan Noe d Informaion) a éé souscrie, la prise en charge des coisaions au ire de cee garanie inervien au erme du 1095 ème jour d incapacié, mais aussi dès que la preuve de l éa d invalidié permanene parielle, es apporée c es-à-dire lorsque l assuré es aein d une invalidié don le aux es supérieur ou égal à 16 % e inférieur à 33 %. L assureur exonère (sous réserve des exclusions e disposiions spéciales visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion) l adhéren du paiemen des coisaions d assurance à haueur de 25 %. Si l opion Sérénié (cf. aricle 4-3 de la présene Noice valan Noe d Informaion) a éé souscrie, la prise en charge des coisaions s effecue, par dérogaion aux disposiions de l aricle 7.5 de la présene Noice valan Noe d Informaion, dans les mêmes condiions d indemnisaion que celles applicables aux garanies ITT, IPP e IP Enveloppe d Assurabilié Cee garanie opionnelle es réservée à la couverure d Empruns Professionnels. Elle ne peu êre souscrie qu au momen de l adhésion moyennan le paiemen d une coisaion unique. L opion Enveloppe d Assurabilié perme à l adhéren d augmener le monan des garanies Décès e Pere Toale e Irréversible d Auonomie sans nouvelles formaliés médicales sous réserve de pouvoir aeser d un éa de sané inchangé depuis l adhésion dans les condiions suivanes : dans la limie de 30 % du monan du capial décès/ptia souscri à l origine avec un plafond de euros, au cours des 5 premières années à comper de l enrée en vigueur des garanies en une seule ou en plusieurs fois, Paraphe du Clien Paraphe du Conseil 5/11

10 sur présenaion, le cas échéan d un rappor financier jusifian du besoin économique de la demande d augmenaion des garanies e du ableau d amorissemen du nouveau prê à garanir. Les prês issus de l uilisaion de l Enveloppe d Assurabilié devron s éeindre avan le 70 ème anniversaire de l assuré. De plus, la coisaion Décès e Pere Toale e Irréversible d Auonomie y afféren es foncion du monan du capial supplémenaire demandé, de l âge aein par l assuré e du arif en vigueur lors de la demande d augmenaion des garanies. Si une demande d augmenaion de garanies enraîne un dépassemen du plafond de 30 % du capial iniial souscri (avec un plafond de euros) pour la couverure d Empruns Professionnels, le surplus de garanies sera soumis aux disposiions applicables à une nouvelle adhésion, selon la présene Noice valan Noe d Informaion du conra AVIVA EMPRUNTEUR en vigueur à cee dae, e subordonné à des formaliés médicales ainsi qu à une nouvelle accepaion de l assureur. 4.3 Les opions Opion «Sérénié» L opion «Sérénié» a pour obje de limier les disposiions spéciales appliquées en cas d Incapacié Temporaire Toale ou d Invalidié. Cee opion ne peu êre souscrie que par les adhérens personnes physiques résidan en France Méropoliaine ou en Principaué de Monaco e exerçan une acivié professionnelle. Elle n es accessible qu au momen de l adhésion au conra Aviva Empruneur. L opion «Sérénié» es résiliable à ou momen. Une fois résiliée, l opion «Sérénié» ne peu plus êre souscrie. L opion «Sérénié» perme la prise en charge, aux condiions prévues aux aricles à de la présene Noice valan Noe d Informaion, sans condiion d hospialisaion, par dérogaion à l aricle 7-5 de la présene Noice valan Noe d Informaion, de oue incapacié ou invalidié résulan : - d'affecions disco-verébrales (cervicalgies, cruralgies, dorsalgies, lombalgies, sciaiques, hernies discales), quelle qu en soi la cause, ainsi que les raumaismes verébraux ayan enrainé une fracure verébrale ou une lésion de la moelle épinière, - de maladies psychiques (dépressions nerveuses, schizophrénie, roubles menaux organiques, roubles anxieux, roubles de l humeur, roubles de la personnalié e du comporemen, roubles de l alimenaion, aliénaion menale, syndrome d épuisemen professionnel ou burn ou, faigue chronique, ainsi que les fibromyalgies), quelle qu en soi l origine. Sauf sipulaion conraire figuran au cerifica d adhésion Opion «Garanies minorées» L opion Garanies minorées perme de réduire de moiié le monan des garanies d I.T.T, d I.P.P si celles-ci on éé souscries par l assuré Bénéficiaires des garanies Cas sandard Le bénéfice des presaions garanies par le conra revien en cas de : - décès : à (aux) l organisme(s) prêeur(s) à concurrence des sommes resan dues au jour du décès e pour le solde évenuel, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)par l adhéren - Pere Toale e Irréversible d Auonomie ou Invalidié Permanene Toale ou d'invalidié professionnelle : à (aux) l organisme(s) prêeur(s) à concurrence des sommes resan dues au jour de la reconnaissance de ce éa par l assureur e, pour le solde évenuel, à l assuré lui-même, - Incapacié Temporaire Toale : à (aux) l organisme(s) prêeur(s), - Invalidié Permanene Parielle : à (aux) l organisme(s) prêeur(s) Cas pariculier lié à la mise en place d'un séquesre avec accord de ou des organisme(s) prêeur(s): Le bénéfice du capial garani au ire du décès de l'assuré revien à la ou aux personne(s) désignée(s) dans la clause séquesre déposée chez un noaire. Le règlemen de ce capial se fera enre les mains du noaire désigné ou de son successeur. Ce règlemen libérera enièremen valablemen e définiivemen l'assureur. Si au décès de l'assuré, le noaire informe l'assureur, avan le règlemen de la presaion, de la caducié du séquesre, l assureur procédera au règlemen dudi capial conformémen à la désignaion visée à l aricle Concernan les presaions dues au ire des garanies PTIA, Invalidié Permanene oale ou Parielle, Invalidié professionnelle, Invalidié foncionnelle spécifique AERAS, Incapacié Temporaire Toale, le bénéficiaire rese l' (les) organisme(s) prêeur(s) Assurance de co-empruneurs Lorsque plusieurs empruneurs s assuren chacun à 100 % pour la > couverure du (de)même(s) prê(s), le décès, la pere oale e irréversible d auonomie, l invalidié permanene oale, l invalidié professionnelle (si ces dernières garanies opionnelles son souscries) de l un des empruneurs, enraîne la résiliaion auomaique de l adhésion ou des adhésions de l aure ou des aures empruneurs. Lorsque des co-empruneurs son concomiammen en Incapacié Temporaire Toale ou en invalidié permanene parielle, le monan oal des presaions servies au ire d un prê ne peu excéder le monan des sommes dues à (aux) organisme(s) prêeur(s) dans la limie des monans assurés Convenion AERAS (s'assurer e Empruner avec un Risque Aggravé de Sané). Obje de la convenion : Les candidas à l'assurance empruneur présenan un risque aggravé de sané, conforme aux disposiions prévues dans le cadre de la convenion AERAS, e ne pouvan êre couvers selon les condiions normales d'accepaion du conra Aviva Empruneur (cf. niveau 1 de la convenion AERAS), peuven relever d'une nouvelle éude d'accepaion soumise à une arificaion spécifique (cf. niveau 2 de la convenion AERAS). Cee nouvelle éude es sysémaiquemen effecuée par l'assureur individuellemen. En cas de refus de oue garanie par l assureur au ire du niveau 2, e sous réserve du respec des limies prévues par la convenion AERAS, le dossier es présené dans le cadre du «pool de réassurance» égalemen appelé de niveau 3, conformémen aux disposiions prévues à la convenion AERAS. Garanie Invalidié Foncionnelle Spécifique en cas de risque aggravé de sané : Conformémen aux disposiions prévues dans le cadre de la convenion AERAS, une garanie spécifique Invalidié Foncionnelle peu êre proposée par l'assureur à l adhésion, dans le cas où les garanies, Invalidié Permanene Toale ou Invalidié Professionnelle (cf. aricles e de la présene Noice valan Noe d Informaion) ne peuven êre accordées pour des raisons médicales. La garanie Invalidié Foncionnelle spécifique n'es pas une opion, le candida à l assurance ne peu la sollicier. Elle sera accordée par l'assureur aux seuls candidas à l'assurance qui on demandé lors de leur adhésion à bénéficier des garanies Invalidié Permanene Toale ou Invalidié Professionnelle e qui, pour des raisons médicales ne peuven pas en bénéficier. La garanie Invalidié Foncionnelle spécifique, inervien au erme de 1095 jours d incapacié. Elle enre égalemen en jeu dès que la preuve de l éa d invalidié es apporée, c'es-à-dire la preuve d une diminuion des capaciés physique ou menale ayan acquis un caracère sable e présumé définiif. Si avan son 67 ème anniversaire, l assuré es aein d une Invalidié Foncionnelle d un aux supérieur ou égal à 70 %, l assureur verse (sous réserve des exclusions e disposiions spéciales visées à l aricle 7 de la présene Noice valan Noe d Informaion) à l organisme préeur le capial resan du au ire du prê dans la limie des monans assurés au momen de la reconnaissance par l assureur de l Invalidié Foncionnelle spécifique. Ce paiemen me fin à l adhésion. L Invalidié Foncionnelle spécifique es fondée uniquemen sur la diminuion de capacié physique ou psychique, indépendammen de oue considéraion professionnelle. Le aux d Invalidié Foncionnelle es évalué par voie d experise médicale selon le barème d invalidié annexé au code des pensions civiles e miliaires. Lorsque la garanie Invalidié Foncionnelle Spécifique es accordée, elle remplace la garanie Pere Toale e Irréversible d Auonomie. Pour plus d'informaions sur les disposiions prévues dans le cadre de la convenion AERAS, rendez-vous sur le sie ARTICLE 5 MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS 5.1 Calcul des coisaions Chaque année, la coisaion es calculée en appliquan à chacune des garanies le arif en vigueur correspondan à l âge aein par l assuré. Le déail des coisaions iniiales figure sur le cerifica d adhésion. 5.2 Paiemen des coisaions La périodicié du règlemen des coisaions es indiquée sur le cerifica d adhésion. L adhéren peu payer ses coisaions par année, par semesre, par rimesre, ou par mois. Le prélèvemen auomaique es obligaoire. Paraphe du Clien Paraphe du Conseil 6/11

11 > Il es possible de changer la périodicié des coisaions sur simple demande en respecan les minima en vigueur. 5.3 Non paiemen des coisaions Si une coisaion n a pas éé payée à l expiraion d un délai de 10 jours après la dae d échéance ou la demande de prélèvemen, il sera adressé à l adhéren un pli recommandé l averissan de cee siuaion e de ses conséquences pour la coninuié des garanies. L organisme prêeur bénéficiaire des garanies es informé de ce envoi par écri. Si la coisaion n es oujours pas réglée dans un délai de 40 jours après l envoi de ce pli recommandé, les garanies son résiliées (par applicaion de l Aricle L du Code des Assurances ou le cas échéan l Aricle L du Code des Assurances quand des garanies non vie auron éé souscries) e l organisme prêeur bénéficiaire des garanies en es informé par courrier Mainien du arif Le monan des coisaions hors axes es garani pendan oue la durée de l adhésion. Ainsi même en cas de changemen inervenan dans vore siuaion, vore coisaion n'augmenera pas. ARTICLE 6 - FORMALITÉS À REMPLIR POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EN CAS DE SINISTRE Déclaraions e délais de forclusion En ce qui concerne les garanies en cas d invalidié ou de Pere Toale e Irréversible d Auonomie, il apparien à l assuré, ou à ses ayans droi, de faire parvenir, à l adresse posale de l assureur (70 avenue de l Europe Bois Colombes Cedex), une déclaraion dans les deux mois qui suiven la consolidaion de ce éa. Pour obenir le versemen des presaions, ou la prise en charge des coisaions en cas d Incapacié Temporaire Toale, la déclaraion de l incapacié doi êre faie à l adresse posale de l assureur (70 avenue de l Europe Bois Colombes Cedex) avan l expiraion de la période de franchise choisie par l adhéren (30, 60, 90 ou 180 jours). De la même façon, oue prolongaion d incapacié doi êre déclarée à l assureur avan la fin de la période qu elle couvre, cee période ne pouvan dépasser un mois. Dans les deux cas, le dépassemen de ces délais pourrai enraîner l annulaion du droi à presaion pour la période précédan la dae de récepion des jusificaifs Pièces à fournir pour obenir le règlemen des presaions en cas de décès En cas de décès de l assuré, le règlemen du capial es effecué après la remise par le bénéficiaire des documens suivans : oue(s) pièce(s) ou documen(s) officiel(s) réclamé(s) par l assureur jusifian de l idenié du ou des bénéficiaire(s) ; un exrai de l ace de décès de l assuré ; les pièces jusificaives précisan le monan resan dû à l organisme prêeur à la dae du décès ; ou documen éablissan si possible les causes exaces du décès ; le cas échéan, l aesaion fiscale ad hoc ; ous formulaires fournis par l assureur e ous documens complémenaires qui pourraien êre nécessaires pour la gesion des sinisres. ou aure jusificaif que l évoluion de la réglemenaion jusifierai Pièces à fournir en cas de Pere Toale e Irréversible d Auonomie, d Invalidié Permanene Toale, d Invalidié Professionnelle ou d Invalidié Foncionnelle Spécifique AERAS En cas de Pere Toale e Irréversible d Auonomie affecan l assuré, les pièces suivanes devron êre ransmises dans les 2 mois suivan la consolidaion de l éa d invalidié : s il s agi d un assuré relevan du Régime Général ou du Régime Agricole de la Sécurié Sociale en an que salarié, la noificaion du classemen en 3 ème caégorie menionnan l assisance d une ierce personne ; s il s agi d un assuré ne relevan pas d un des régimes préciés, oues pièces médicales e ous documens adminisraifs aesan que l assuré es définiivemen incapable d exercer la moindre acivié pouvan lui procurer gain ou profi, e que son éa l oblige à recourir à l assisance d une ierce personne pour accomplir les aces ordinaires de la vie courane ; les pièces jusificaives précisan le monan resan dû à l organisme prêeur à la dae de reconnaissance par l assureur de l éa de PTIA ; ous formulaires fournis par l assureur e ous documens complémenaires qui pourraien êre nécessaires pour la gesion des sinisres. ou aure jusificaif que l évoluion de la réglemenaion jusifierai. > En cas d invalidié, l assuré doi fournir : un cerifica médical de son médecin raian précisan le moif e la durée de son invalidié ; ous documens médicaux e adminisraifs pouvan aeser d une cessaion emporaire ou définiive d acivié ; le dernier ableau d amorissemen du ou des prê(s) en cours au jour de la consaaion de l incapacié ou de la consolidaion de l invalidié ; un Relevé d Idenié Bancaire (RIB) ; ous formulaires fournis par l assureur e ous documens complémenaires qui pourraien êre nécessaires pour la gesion des sinisres. ou aure jusificaif que l évoluion de la réglemenaion jusifierai. Les prolongaions son admises pour une durée d un mois au maximum Pièces à fournir pour le paiemen des presaions liées à l Incapacié Temporaire Toale e à l Invalidié Permanene Parielle En cas d incapacié emporaire oale ou d invalidié Permanene Parielle, l assuré doi fournir : un cerifica médical de son médecin raian précisan le moif e la durée de son arrê de ravail ou de son invalidié foncionnelle; ous documens médicaux e adminisraifs pouvan aeser d une cessaion emporaire ou définiive d acivié ; le dernier ableau d amorissemen du ou des prê(s) en cours au jour de la consaaion de l incapacié ou de la consolidaion de l invalidié ; un Relevé d Idenié Bancaire (RIB) de l organisme bénéficiaire du versemen des presaions ; ous formulaires fournis par l assureur e ou documen complémenaire qui pourrai êre nécessaire pour la gesion des sinisres. ou aure jusificaif que l évoluion de la réglemenaion jusifierai. Les prolongaions son admises pour une durée d un mois au maximum Conrôles - Experises Préalablemen à ou règlemen de presaions effecué au ire des garanies PTIA, ITT, IPP, IPP à 16 %, IPT, Invalidié Foncionnelle Spécifique AERAS ou exonéraion du paiemen des coisaions d assurance, l assureur se réserve le droi de soumere l assuré à une experise médicale auprès d un médecin qu il aura désigné. Les frais de déplacemen de l assuré reseron à la charge de ce dernier. Si l assuré, en raison de son éa de sané, ne peu se déplacer, le médecin devra avoir libre accès auprès de lui, afin de l examiner. Sauf si celle-ci es jusifiée, oue opposiion à ce droi de conrôle enraîne la cessaion de la garanie e des presaions en cours. En cas de désaccord enre les médecins de l assuré e de l assureur sur l éa de sané de l assuré, il pourra êre procédé à un arbirage après accord des paries. L assureur proposera une lise de rois médecins expers, dans laquelle l assuré choisira lui-même celui qui arbirera son dossier. Les honoraires du médecin arbire seron supporés pour moiié par l assuré, e pour l aure moiié par l assureur. Cee experise arbirale es la dernière phase amiable, les paries pouvan en cas de désaccord saisir le juge en vue de la désignaion d un exper judiciaire. ARTICLE 7 - EXCLUSIONS ET DISPOSITIONS SPECIALES 7.1. Risques exclus pour l ensemble des garanies : les conséquences des guerres civiles ou érangères, rixes, insurrecions sauf en cas de légiime défense, d assisance à personne en danger ou d accomplissemen du devoir professionnel. Par guerre érangère, on enend la guerre déclarée enre l Éa français e un ou d aures Éas, mais égalemen les opéraions miliaires dans lesquelles l Ea français pourrai se rouver impliqué, indépendammen de oue déclaraion de guerre, noammen dans le cadre des inervenions consécuives aux résoluions de l ONU ; les conséquences résulan d aces de errorisme ou d aenas dans lesquels l assuré a pris une par acive Risques exclus en cas de décès : le décès par suicide au cours de la première année suivan la dae d effe ou la dae d augmenaion des garanies ou la remise en vigueur de l adhésion. Après cee première année, le suicide es assuré normalemen. Touefois, le suicide de l assuré sera pris en charge dès l adhésion si le prê couver Paraphe du Clien Paraphe du Conseil 7/11

12 es desiné à financer l acquisiion de la résidence principale de l assuré, e dans la limie du monan menionné au Décre visé par l aricle L du Code des Assurances (soi euros au 1er janvier 2012). la garanie décès cesse d avoir effe à l égard du bénéficiaire qui a éé condamné pour avoir volonairemen donné la mor à l assuré Risques exclus en cas de Pere Toale e Irréversible d Auonomie, d Incapacié Temporaire Toale ou d invalidié : les conséquences des enaives de suicide ou de muilaion volonaire ; les conséquences d accidens survenan alors que l assuré conduisai en éa d ivresse (aux d alcoolémie égal ou supérieur à la réglemenaion en vigueur au jour de l acciden), quel que soi le moyen de ranspor ; les conséquences de l usage de oxiques ou de supéfians ou produis analogues non prescris médicalemen ou uilisés sans respec des direcives d un médecin, ou d accidens survenan lorsque l assuré es sous l effe; les effes direcs ou indirecs d explosion, de dégagemen de chaleur, d irradiaion provenan de la ransmuaion de noyaux d aome ou de la radioacivié ainsi que les effes de la radiaion provoquée par l accéléraion arificielle des paricules chargées élecriquemen ; Touefois les garanies resen acquises aux assurés miliaires qui dans le cadre de leur acivié professionnelle son affecés dans une unié ou dans un service don l acivié normale e habiuelle es de mere en œuvre des armemens nucléaires ou d uiliser des sources d énergie nucléaire, sous réserve que l assureur ai éé préalablemen informé du risque lié à l acivié professionnelle au momen de l adhésion ou en cours de conra conformémen aux disposiions de l aricle 6 de la Noice ; De même, les conséquences d un dysfoncionnemen ou d une mauvaise manœuvre dans l uilisaion d appareils de radiologie son garanies s ils se produisen à l occasion d un raiemen médical auquel l assuré es soumis ; 7.4. Risques exclus en cas d Incapacié Temporaire Toale ou d Invalidié les conséquences de l éa de grossesse e de ses suies pendan les 6 semaines précédan la dae de l accouchemen e les 10 semaines lui succédan, la garanie éan acquise en dehors de la période ainsi définie, mais seulemen en cas de complicaions pahologiques. Son égalemen exclus de la garanie les arrês de ravail pour raiemen de la sérilié ou pour procréaion médicalemen assisée; les arrês de ravail en rappor avec des inervenions de chirurgie eshéique, lorsque celles-ci ne son pas moivées par des séquelles d acciden Disposiions spéciales En oure, en cas d incapacié emporaire oale ou d invalidié uniquemen, les disposiions suivanes s appliquen : Modaliés d indemnisaion des affecions discoverébrales en cas d Incapacié Temporaire Toale ou d Invalidié (uniquemen si l opion «Sérénié» n a pas éé souscrie cf. aricle 4-3 de la présene Noice valan Noe d Informaion) : Les affecions disco-verébrales (cervicalgies, cruralgies, dorsalgies, lombalgies, sciaiques, hernies discales), quelle qu en soi la cause, ainsi que les raumaismes verébraux ayan enrainé une fracure verébrale ou une lésion de la moelle épinière, ne son pas indemnisées sauf si elles donnen lieu à une hospialisaion coninue de plus de 7 jours. La franchise es décompée à parir du 1er jour d hospialisaion Modaliés d indemnisaion des maladies psychiques en cas d Incapacié de Temporaire Toale ou d Invalidié (uniquemen si l opion «Sérénié» n a pas éé souscrie - cf. aricle de la présene Noice valan Noe d Informaion) : Les maladies psychiques (dépressions nerveuses, schizophrénie, roubles menaux organiques, roubles anxieux, roubles de l humeur, roubles de la personnalié e du comporemen, roubles de l alimenaion, aliénaion menale, fibromyalgie, syndrome de faigue chronique), quelle qu en soi l origine, ne son pas indemnisées sauf si elles donnen lieu à une hospialisaion coninue de plus de 30 jours en éablissemen spécialisé. La franchise es décompée à parir du 1 er jour d hospialisaion Aciviés sporives à risques Risques exclus pour l ensemble des garanies : Les conséquences de la praique, en qualié d amaeur ou de professionnel (cf. aricle 9), des spors suivans : le base jumping ; le plongeon de falaise Risques exclus en cas de Pere Toale e Irréversible d Auonomie, d Incapacié Temporaire Toale ou d invalidié : les conséquences de la praique de spors réalisés à ire professionnel ; les disciplines équesres suivanes : chasse à courre, concours comple, course aelée, endurance, endurance en aelage, huner, polo, poursuie par équipe, sau d obsacles (à l excepion des assurés exerçan une acivié professionnelle agricole hippique) Risques sporifs spécifiques La praique des spors, aciviés ou loisirs suivans, même occasionnelle (à l excepion des bapêmes ou des iniiaions), peu êre couver à la demande de l assuré e sous réserve d accepaion par l assureur, après éude préalable e applicaion évenuelle de condiions pariculières : Les spors auomobiles : courses sur circui, courses de voiure de ourisme ou de spor, courses de dragser, karing avec compéiion, ou aure spor auomobile. Les spors moo : courses sur circui, courses d enduro, courses de moocross, quad avec compéiion, courses sur glace, courses de scooer ou cyclomoeur, courses de rial, ou aure spor moo. Les spors aériens en qualié de piloe : aviaion, hélicopère, planeur, vol à voile, mongolfière, aérosaion, auogire, gyroplane, ulraléger moorisé, delaplane, parapene, parachuisme, paravoile, ou aure vol moorisé ou non. Les spors nauiques : plongée subaquaique, canoë avec compéiion, kayak avec compéiion, je ski avec compéiion, kie-surf avec compéiion, yaching avec compéiion, ski nauique avec compéiion, moonauisme avec compéiion. Les spors de monagne : escalade, varappe, alpinisme, rekking, luge de course avec compéiion, bobsleigh avec compéiion, skeleon avec compéiion, mooneige avec compéiion, ski alpin avec compéiion, ski de fond avec compéiion, ski freesyle. Les spors exrêmes : canyoning, rafing en eau vive, sau à l élasique, ou aure spor exrême. Le raid avenure, la spéléologie, le VTT avec compéiion, le BMX avec compéiion, le MTB avec compéiion, le bodybuilding avec compéiion, le culurisme avec compéiion, l halérophilie avec compéiion, la chasse au gros gibier hors Europe. Lorsque la couverure de l un de ces spors es accordée par l assureur, les condiions d assurabilié seron porées sur le cerifica d adhésion Disposiions spéciales : modaliés d indemnisaion en cas d incapacié emporaire oale de ravail résulan de la praique de cerains spors en amaeur En cas d'incapacié de ravail consécuive à la praique d'un des spors suivans en qualié d'amaeur il sera fai applicaion d'une franchise absolue de 90 jours, si la franchise choisie es inférieure : l'aïkido, le hapkido, le jiu-jisu, le karaé, le kick boxing, le kung-fu, le aekwondo, le vie-vo-dao, la savae, la lue (quelle qu'elle soi), la boxe (quelle qu'elle soi), le cach, le rugby (quel qu'il soi) ainsi que les disciplines équesres suivanes : gymkhana, équifun, volige, horse-ball, penahlon moderne, ski-joëring, yoseikan-bajusu, équiaion wesern Disposiions spéciales : modaliés d indemnisaion en cas d incapacié emporaire oale de ravail, d invalidié e de PTIA pour les assurés exerçan une acivié professionnelle agricole hippique Par dérogaion aux disposiions de l aricle de la présene Noice valan Noe d'informaion, les disciplines équesres suivanes son assurées, y compris en cas de démonsraions, courses e compéiions nécessian l uilisaion d équidés : concours comple, course aelée, endurance, endurance en aelage, poursuie par équipe, sau d obsacles. En cas d incapacié de ravail consécuive à la praique de l une de ces disciplines, il sera fai applicaion d une franchise absolue de 90 jours, si la franchise choisie es inférieure. L applicaion de cee franchise ne concerne pas le sau d obsacles. Paraphe du Clien Paraphe du Conseil 8/11

13 > ARTICLE 8 - LES DROITS QUI VOUS PROTÈGENT - DISPOSITIONS DIVERSES 8.1. Droi de renonciaion e modaliés L adhéren peu renoncer à son adhésion au présen conra pendan 30 jours calendaires révolus à comper du momen où il es informé que son adhésion es conclue. L adhésion au conra es conclue à la dae d encaissemen de la 1ère coisaion. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n es pas prorogé. Cee renonciaion doi êre faie par lere recommandée avec avis de récepion envoyée à l adresse posale de l assureur, rédigée par exemple selon le modèle suivan : Je soussigné(e)...., déclare renoncer à mon adhésion au conra Aviva EMPRUNTEUR N e demande à recevoir le remboursemen oal des sommes versées au ire de cee adhésion dans un délai maximum de 30 jours à comper de la récepion de la présene lere. (Dae)... (Signaure)... A comper de l envoi de cee lere, l adhésion prend fin. Le défau de remise des documens e informaions prévus à l aricle L du Code des assurances enraîne de plein droi la prorogaion du délai de renonciaion prévu à l aricle L , jusqu au 30 ème jour calendaire révolu suivan la dae de remise effecive de ces documens, dans la limie de 8 ans à comper de la dae où l adhéren es informé que l adhésion es conclue Droi d accès, de recificaion e d opposiion Les informaions personnelles recueillies fon l obje d un raiemen informaique desiné à permere à Aviva Vie de procéder à l'adhésion, la gesion e l'exécuion des conras d assurance. Elles son à l'usage de l assureur, ses mandaaires, réassureurs, organismes professionnels, parenaires, presaaires évenuellemen siués en dehors de l Union Européenne e, le cas échéan, des auoriés adminisraives e judiciaires pour saisfaire aux obligaions légales e règlemenaires en vigueur. Conformémen à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relaive à l informaique, aux fichiers e aux liberés, l'assuré e l'adhéren bénéficien d un droi d accès, de recificaion e d opposiion pour moifs légiimes aux données qui les concernen dans les condiions e limies prévues par les aricles 38, 39 e 40 de la loi préciée. Pour cela, il suffi d'écrire à Aviva Vie Service Réclamaions VIRC 70 avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex. Sur simple demande, l'assuré e l'adhéren peuven obenir plus d informaions sur le ransfer de données à l éranger. Par ailleurs, sauf opposiion de leur par, ces données pourron êre ransmises aux eniés du groupe Aviva France e à leurs parenaires à des fins de prospecion commerciale. Par ailleurs, l'assuré accepe expressémen le recueil e le raiemen des données concernan son éa de sané lesquelles son nécessaires à l'adhésion, à la gesion e à l'exécuion des conras d assurance. Elles son desinées au Médecin Conseil de l assureur, aux personnes dûmen habiliées à les recevoir e, le cas échéan, au réassureur. Ces informaions médicales peuven donner lieu à l exercice d'un droi d accès, de recificaion e d opposiion pour moifs légiimes auprès du Médecin Conseil du service médical de l assureur en écrivan un courrier à l'aenion du Médecin Conseil - Aviva Vie - VGED - 70 avenue de l Europe Bois-Colombes cedex Droi d informaion L adhéren recevra chaque année un relevé de siuaion sur lequel figureron noammen le monan de ses garanies ainsi que le déail de ses coisaions Procédure d examen des liiges Toue réclamaion concernan le présen conra doi êre adressée à l assureur, Aviva Vie Service Réclamaions, 70 avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex. Aviva Vie en accuse récepion dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf réponse dans ce délai). Le délai de réponse maximal es de 2 mois à comper de la récepion de la réclamaion. En cas de désaccord sur la réponse donnée e si oues les voies de recours inernes on éé épuisées, le réclaman peu sollicier l avis du Médiaeur désigné par la Fédéraion Française des Sociéés d Assurance (FFSA) don les coordonnées lui seron communiquées par l Assureur sur simple demande. Le recours à l avis du Médiaeur es ouver aux pariculiers e es graui Organisme de conrôle L assureur es conrôlé par l Auorié de Conrôle Prudeniel e de Résoluion (ACPR). Les évenuels différends peuven êre porés devan l ACPR - 61 rue Taibou, Paris Cedex > 8.6. Prescripion Conformémen à l aricle L du Code des assurances, oues acions dérivan du conra son prescries par deux ans à comper : 1 - de l'événemen qui y donne naissance, 2 - ou, en cas de réicence, omission, déclaraion fausse ou inexace sur le risque couru, du jour où l assureur en a eu connaissance, 3 - ou, en cas de sinisre, du jour où les inéressés en on eu connaissance, s'ils prouven qu'ils l on ignoré jusque-là, sauf en cas d applicaion des disposiions pariculières aux déparemens du Bas-Rhin, du Hau- Rhin e de la Moselle prévues à l aricle L192-1 du Code des assurances poran ce délai de deux ans à cinq ans en maière d'assurance sur la vie. La prescripion es porée à dix ans dans les conras d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire es une personne disince de l adhéren e dans les conras d assurance conre les accidens aeignan les personnes, lorsque les bénéficiaires son les ayans droi de l assuré décédé. En ou éa de cause, pour les conras d'assurance sur la vie, les acions du bénéficiaire son prescries au plus ard rene ans à comper du décès de l assuré. Par ailleurs, l aricle L du Code des assurances précise que la prescripion es inerrompue par une des causes ordinaires d inerrupion de la prescripion e par la désignaion d'expers à la suie d un sinisre.l inerrupion de la prescripion de l acion peu, en oure, résuler de l envoi d'une lere recommandée avec accusé de récepion adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l acion en paiemen de la prime e par l'assuré à l assureur en ce qui concerne le règlemen de l indemnié Indicaions générales liées au régime fiscal Les presaions servies au ire du conra Aviva Empruneur son soumises à la règlemenaion fiscale en vigueur en France Paricipaion aux bénéfices echniques e financiers Pour ce conra, l assureur ne verse aucune paricipaion au ire des bénéfices echniques e financiers. ARTICLE 9 LEXIQUE ACCIDENT : Par acciden, on enend oue aeine corporelle non inenionnelle de la par de l assuré e provenan exclusivemen de l acion soudaine e imprévisible d une cause exérieure. ADHÉRENT : Personne physique ou morale qui adhère à l assurance e s engage à payer les coisaions. AGE : L âge arifé es obenu par différence enre le millésime de l année d assurance e le millésime de l année de naissance de l assuré. ASSURÉ : Personne physique sur laquelle repose l assurance. BÉNÉFICIAIRE : Personne physique ou morale, au profi de laquelle l assurance es conclue e qui reçoi les presaions versées par l assureur. - En cas de décès, Pere Toale e Irréversible d Auonomie, d Incapacié Temporaire Toale, d Invalidié Permanene Parielle, d Invalidié Permanene Toale, d Invalidié Professionnelle ou d Invalidié Foncionnelle Spécifique AERAS, le bénéficiaire des presaions es : l organisme prêeur à concurrence des sommes dues, e, pour le solde évenuel, les personnes désignées par l adhéren, ou l assuré lui même en cas de PTIA. L adhéren désigne le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès de l assuré lors de l adhésion e ulérieuremen par avenan à l adhésion. L adhéren a noammen la possibilié d effecuer cee désignaion par ace sous seing privé (par exemple un courrier join lors de l adhésion) ou par ace auhenique (c es-à-dire un ace noarié). Lorsque l adhéren désigne nommémen un bénéficiaire, il peu porer à l adhésion les coordonnées de cee personne, qui seron uilisées par l assureur en cas de décès de l assuré. L adhéren peu modifier la clause bénéficiaire du conra lorsque celle-ci n es plus appropriée. Touefois, la désignaion du bénéficiaire devien irrévocable en cas d accepaion par celui-ci du bénéfice de l adhésion. Ce qui signifie noammen, que son accord devien indispensable lorsque l adhéren souhaie lui subsiuer un aure bénéficiaire. A défau de ce consenemen, l Assureur ne peu donner une suie favorable aux demandes de l adhéren. Paraphe du Clien Paraphe du Conseil 9/11

14 Cas pariculier lié à la mise en place d'un séquesre avec accord de ou des organisme(s) prêeur(s) : Le bénéfice du capial garani au ire du décès de l'assuré revien à la ou aux personne(s) désignée(s) dans la clause séquesre déposée chez un noaire. Le règlemen de ce capial se fera enre les mains du noaire désigné ou de son successeur. Ce règlemen libérera enièremen valablemen e définiivemen l'assureur. Si au décès de l'assuré, le noaire informe l'assureur, avan le règlemen de la presaion, de la caducié du séquesre, l assureur procédera au règlemen dudi capial conformémen à la désignaion visée au poin de la présene Noice valan Noe d'informaion. En cas de pluralié d organismes prêeurs, l assureur n enregisrera qu une seule clause séquesre lisan l inégralié des prês à l origine de l adhésion. Concernan les presaions dues au ire des garanies PTIA, Invalidié Permanene oale ou Parielle, 'invalidié professionnelle, Invalidié Foncionnelle spécifique AERAS Incapacié Temporaire Toale, le bénéficiaire rese l' (les) organisme(s) prêeur(s). CERTIFICAT D ADHÉSION : Documen émis par l assureur e remis ou envoyé à l adhéren, maérialisan son adhésion au conra AVIVA EMPRUNTEUR. Ce documen indique noammen la dae d enrée en vigueur des garanies, leur naure, leur éendue, leur durée, leur monan ainsi que le déail des coisaions. CONJOINT : Par conjoin, on enend la personne qui, à la dae du sinisre, es l époux ou l épouse de l assuré(e), non séparé(e) de corps judiciairemen, ou le parenaire lié à l assuré(e) par un pace civil de solidarié. La siuaion de concubinage nooire e permanene, avec aesaion du même domicile que l assuré(e), es assimilée à la qualié de conjoin. CONSOLIDATION MEDICALE: Sabilisaion durable e présumée définiive de l éa de sané de l assuré n évoluan plus, ni vers une amélioraion ni vers une dégradaion. ECHÉANCES DU PRÊT : - Prê à aux fixe e aux variable : il s agi des échéances représenaives des amorissemens du capial empruné e des inérês els que définis par le ableau d amorissemen éabli par l organisme prêeur, à l exclusion de ous les frais divers (frais de remboursemen anicipé, pénaliés de reard, frais de dossier, ). Pour les prês à aux variable, le monan de la prise en charge des échéances du prê es calculé d après le dernier ableau d amorissemen reçu par l assureur. En ce qui concerne les prês comporan une période de différé d amorissemen, l assureur prend en charge les inérês venan à échéance pendan la période de différé. Au-delà de cee période, l assureur prend en charge les échéances du prê elles que définies ci-avan. - Prês in fine e prês relais : il s agi des échéances représenaives des seuls inérês, à l exclusion des amorissemens du capial empruné e frais divers. MALADIE : Par maladie, on enend oue aléraion de la sané de l assuré médicalemen consaée. INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT) : Sera considéré en éa d Incapacié Temporaire Toale (ITT) l assuré exerçan une acivié professionnelle ou à la recherche d un emploi au jour du sinisre, lorsqu il ne peu plus exercer sa profession, d aucune manière que ce soi, même pariellemen, qu il s agisse d une acivié effecive ou limiée à la direcion ou à la surveillance. Sera égalemen considéré en Incapacié Temporaire Toale l assuré n exerçan pas d acivié professionnelle au momen du sinisre, conrain d observer un repos oal e comple suie à hospialisaion ou obligaion médicale de mainien au domicile, e qui serai dans l impossibilié emporaire complèe d exercer ses occupaions habiuelles non professionnelles. Cee Incapacié Temporaire Toale doi êre consaée médicalemen e êre d une durée supérieure au délai de franchise. INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP) : Sera considéré en éa d Invalidié Permanene Parielle (IPP), l assuré exerçan une acivié professionnelle ou à la recherche d un emploi, au jour du sinisre e qui peu apporer la preuve d une diminuion de ses capaciés physiques ou menales ayan acquis un caracère sable e présumé définiif. L invalidié permanene es parielle lorsque le aux d invalidié conservé par l assuré es supérieur ou égal à 33 % e inférieur à 66 %. Sera égalemen considéré en IPP l assuré n exerçan pas d acivié professionnelle, au momen du sinisre mais se rouvan aein d une IPP don le aux es supérieur ou égal à 33 % e inférieur à 66 %. Le aux d invalidié es évalué par voie d experise médicale. Pour l assuré n exerçan pas d acivié professionnelle au momen du sinisre, l invalidié es appréciée en foncion de la seule incapacié foncionnelle e noammen de l incidence de cee l incapacié (elle que définie à l aricle de la présene Noice valan Noe d'informaion) sur l exercice des occupaions habiuelles e non professionnelles de l'assuré. Le aux d incapacié foncionnelle es évalué par voie d experise médicale. Pour l assuré n exerçan pas d acivié professionnelle au momen du sinisre, l invalidié es appréciée en foncion de la seule incapacié foncionnelle e noammen de l incidence de cee l incapacié (elle que définie à l aricle de la présene Noice valan Noe d'informaion) sur l exercice des occupaions habiuelles e non professionnelles de l'assuré. INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP) À 16 %: Sera considéré en éa d Invalidié Permanene Parielle (IPP), l assuré exerçan une acivié professionnelle ou à la recherche d un emploi, au jour du sinisre e qui peu apporer la preuve d une diminuion de ses capaciés physiques ou menales ayan acquis un caracère sable e présumé définiif. L invalidié permanene es parielle lorsque le aux d invalidié conservé par l assuré es supérieur ou égal à 16 % e inférieur à 33 %. Sera égalemen considéré en IPP l assuré n exerçan pas d acivié professionnelle, au momen du sinisre mais se rouvan aein d une IPP don le aux es supérieur ou égal à 16 % e inférieur à 33 %.Le aux d invalidié sera déerminé dans les mêmes condiions que pour l'ipp e par voie d experise médicale. Pour l assuré n exerçan pas d acivié professionnelle au momen du sinisre, l invalidié es appréciée en foncion de la seule incapacié foncionnelle e noammen de l incidence de cee l incapacié (elle que définie à l aricle de la présene Noice valan Noe d'informaion) sur l exercice des occupaions habiuelles e non professionnelles de l'assuré. INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IPT) : Sera considéré en éa d Invalidié Permanene Toale (IPT), l assuré exerçan une acivié professionnelle ou à la recherche d un emploi, au jour du sinisre e qui peu apporer la preuve d une diminuion de ses capaciés physiques ou menales ayan acquis un caracère sable e présumé définiif. L invalidié permanene es oale lorsque le aux d invalidié conservé par l assuré es supérieur ou égal à 66 %. Sera égalemen considéré en IPT l assuré n exerçan pas d acivié professionnelle, au momen du sinisre mais se rouvan aein d une IPT don le aux es supérieur ou égal à 66 %. Le aux d invalidié sera déerminé dans les mêmes condiions que pour l'ipp e par voie d experise médicale. Pour l assuré n exerçan pas d acivié professionnelle au momen du sinisre, l invalidié es appréciée en foncion de la seule incapacié foncionnelle e noammen de l incidence de cee l incapacié (elle que définie à l aricle de la présene Noice valan Noe d'informaion) sur l exercice des occupaions habiuelles e non professionnelles de l'assuré. INVALIDITÉ PROFESSIONNELLE (IP) : L assuré es considéré en éa d Invalidié Professionnelle (IP), s il appore la preuve qu il se rouve aein par suie de maladie ou d acciden, d une incapacié professionnelle enraînan l incapacié absolue e définiive d exercer sa profession au jour de la déclaraion du sinisre. Cee invalidié es couvere à parir d un aux d incapacié professionnelle de 66 % Sera égalemen considéré en IP l assuré n exerçan pas d acivié professionnelle, au momen du sinisre mais se rouvan dans l inapiude foncionnelle oale e présumée définiive d exercer une occupaion quelconque. Cee invalidié es couvere à parir d un aux d incapacié foncionnelle de 66 %. Le aux d invalidié es évalué par voie d experise médicale. PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) : L assuré es considéré en éa de Pere Toale e Irréversible d Auonomie (PTIA) s il appore la preuve qu il se rouve, par suie de maladie ou d acciden, dans l impossibilié absolue e définiive de se livrer à une occupaion ou un ravail quelconque lui procuran gain ou profi e si son éa l oblige, en oure, à recourir à l assisance d une ierce personne pour accomplir les aces ordinaires de la vie : faire sa oilee, s habiller, s alimener e se déplacer. Son exclues de la noion d assisance à ierce personne, les aides dies de simulaion e de surveillance. Paraphe du Clien Paraphe du Conseil 10/11

15 PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES : Les professions libérales réglemenées son les suivanes : Adminisraeurs judiciaires, Archieces, Avocas, Avocas au Conseil d Ea e à la Cour de Cassaion, Commissaires aux compes, Commissaires-priseurs judiciaires, Conseils en propriéé indusrielle, Expers agricoles, fonciers ou foresiers, Expers compables, Géomères expers, Greffiers de ribunal de commerce, Huissiers de Jusice, Mandaaires liquidaeurs, Noaires e par assimilaion son aussi considérés comme professions libérales réglemenées les Couriers en assurance e les Agens généraux d assurance. PROFESSIONS MEDICALES (exercées à ire libéral ou salarié) : Son concernés ici les professionnels de sané pouvan exercer des aces médicaux, ayan le droi de prescripion e inscris à un Ordre professionnel médical. Ne son pas considérés comme Professions Médicales les praiciens de médecine non convenionnelle sauf s ils son inscris à l Ordre Naional des Médecins. PROFESSIONS PARAMEDICALES (exercées à ire libéral ou salarié) : Son concernés ici les professionnels de sané praiquan des aces de soins, des aces de rééducaion ou de réadapaion ou des aces médicoechniques, sur prescripion médicale : les oséopahes, ergohérapeues, audioprohésises, chiropraceurs, prohésises, orhésises. Ne son pas considérés comme Professions Paramédicales les praiciens de médecine non convenionnelle sauf s ils son inscris à un Ordre Professionnel paramédical ou s ils praiquen l oséopahie. RECHUTE : Arrê de ravail jusifié en raison d'une nouvelle manifesaion d une maladie ou des suies d'un acciden ayan déjà donné lieu à une indemnisaion. SPORTS : Spor amaeur : Spor praiqué occasionnellemen ou régulièremen, sans courses ou compéiions. Spor en compéiion : Spor amaeur de hau niveau donnan lieu à la paricipaion à des courses ou compéiions officielles, rémunérées ou non. Noa : - pour le ski alpin e le ski de fond, la compéiion s enend comme compéiion sporive organisée par une fédéraion naionale ou inernaionale, à l excepion des ess de niveaux de l Ecole de Ski Français (ESF). - pour le karing e le quad, la compéiion s enend hors courses enre amis, collègues ou en famille. Spor professionnel : Spor praiqué avec une licence professionnelle e incluan la paricipaion à des courses ou compéiions rémunérées. Aviva Vie Sociéé Anonyme d Assurances Vie e de Capialisaion au capial social de ,67 euros Enreprise régie par le Code des assurances Siège social : 70 avenue de l Europe Bois-Colombes RCS Nanerre ADER (Associaion pour le Développemen de l Epargne pour la Reraie) Associaion sans bu lucraif régie par la loi du 1 er juille 1901 Siège social : rue de la Pépinière Paris 11/11

16 Aviva Vie Sociéé anonyme d Assurances Vie e de Capialisaion au capial de ,67 euros Enreprise régie par le Code des assurances Siège social : 70 avenue de l Europe Bois-Colombes R.C.S. Nanerrre ADER (Associaion pour le Développemen de l Epargne pour la Reraie) Associaion sans bu lucraif régie par la loi du 1 er juille 1901 Siège social : rue de la Pépinière Paris