Choix des Modules et acceptation de la proposition

Transcription

1 Choix des Modules et acceptation de la proposition Informations relatives au candidat à certifier (1 formulaire par candidat) Nom : Prénom : Adresse personnelle du candidat à certifier : CP Ville : Tel : Mail : Formulaire à retourner avec les conditions générales paraphées. Un récapitulatif de votre commande et de vos échéances vous sera adressé par mail. Le nombre de modules correspond aux différents domaines choisis, que ce soit en certification initiale ou en re-certification. Les prix comprennent la gestion du dossier pendant les 5 années et la publication des données de certification auprès du public. Nombre de modules achetés* 1. Inscription et Examens Prix Unitaire des Examens par module * (euros HT) Prix total (euros HT) Recertif. Certif. Recertif. Certif ,00 495,00 450,00 495, ,00 495,00 900,00 990, ,00 445, , , ,00 415, , , ,00 415, , , ,00 395, , , ,00 395, , , ,00 395, , ,00 *Prix pour examens pratiques commandé en une seule fois et passés "groupés" en 1 ou 2 fois pour la certification initiale(hors repêchage) ; au-delà le tarif unitaire sera appliqué Spécificités DPE avec mention : 80 en sus du prix unitaire Repêchage/module (en HT) 1 er repêchage examen Théorique hors plomb Repêchages suivants examen théorique et repêchages Plomb Gratuit 90 Repêchage examen pratique Copyright Bureau Veritas Certification France S.A.S Page 1 sur

2 Prix des suivis documentaires 2. Suivi documentaire HT/module Audit de suivi dans les 13 à 48 mois 220,00 Audit de suivi initial dans le cadre d'une certification 3. Audits sur site ouvrage 190,00 Modules concernés : Plomb avec mention, DPE avec ou sans mention et Gaz Réduction pour les 2 ou 3 modules audités le même jour (même site) 800 /module 50 % 4. Prestations complémentaires Certificat Unique regroupant tous les domaines Frais en cas de dossier incomplet et/ou relance pour réaliser une prestation Gratuit 100 HT Revue de dossier complémentaire et émission 140 HT de certificat suite à suspension Surveillance à l'issue d'un transfert 60 HT entrant/module OFFERT Traitement de plainte fondée 450 HT Frais de clôture de dossier anticipée : 300 HT + 70% du solde des échéances dues Annulation d'examen moins de 15 jours avant la date prévue : 150 de frais de déplanification 5. Echéancier de paiement Les échéances sont dues à chaque étape du processus de certification. N échéance Prestations dues Echéance 1 Echéance 2 (initial) Echéance 2 (initial) Echéance 3 (Recertif.) Echéance 3 (initial) Echéance 4 (Recertif.) Examens théoriques et pratiques Suivis documentaires Montant des suivis dans les mois Montant des audits sur ouvrage Echéance de paiement : l'inscription vaut acceptation du paiement de l'ensemble des échéances dues. - Copyright Bureau Veritas Certification France S.A.S Page 2 sur

3 Disposition transitoire relative aux textes réglementaires en cours d'élaboration Variante DPE : Tout candidat qui bénéficie des examens pratiques avant la mise en œuvre des nouveaux arrêtés techniques pour le DPE à paraître en 2012 devra passer de nouveaux examens pratiques, à sa charge, au plus tard avant le 31 décembre A défaut, le module DPE sera suspendu. Variante Amiante : Un arrêté modificatif de l arrêté du (JO ) définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d accréditation des organismes de certification est à paraître en 2012 ainsi que des arrêtés techniques susceptibles d impacter le contenu des examens actuels. En l attente de la parution des textes précités et de leur mise en application, la certification du domaine Amiante est prononcée sur la base des textes en vigueur. Modules choisis (cocher les cases) Recertification Certification initiale Souhaits de lieux et dates ** Lieu Date Amiante DPE Niveau 1 (sans mention)* DPE Niveau 2 (avec mention)* Electricité Gaz Plomb sans mention Plomb avec mention* (DRIPP-CATPP) Termites Termites DOM Note : *les modules avec mention et DPE sans mention et le gaz doivent faire l'objet d'un audit de suivi sur ouvrage ** consulter nos sessions sur Internet - Copyright Bureau Veritas Certification France S.A.S Page 3 sur

4 Résumez vos options et calculez votre prix N échéance Prestations dues Montant de base Voir tableau en Echéance 1 Examens théoriques et pratiques fonction du nombre de modules et du type (certif ou recertif.) Echéance 2 (pour les = 190 x nombre Audit de suivi documentaire initial modules en initial) modules en initial Echéance 3 (modules Suivi documentaire dans les = 220 x nombre total en certification ou en mois modules recertification) Frais additionnels éventuels + 80 pour le module DPE avec mention Nb de cas concernés Montant de l'échéance Echéance 4 (mentions Plomb, certifications DPE et Gaz) Montant des audits sur ouvrages = 800 x nombre audits à réaliser Réduction de 50 % pour les 2 et 3 modules audités sur le même ouvrage TOTAL Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions contractuelles pour la certification de diagnostiqueur immobilier et s engage à les respecter, ainsi que les règles de certification de la procédure de certification GP01 DI mise à disposition sur le site internet de Bureau Veritas Certification, qu il déclare parfaitement connaître. Lieu : Date : Nom Prénom et signature du candidat (obligatoire) : Informations relatives à la société employeur ou organisme financier à facturer RAISON SOCIALE ADRESSE CODE POSTAL Adresse mail VILLE Téléphone Siret TVA Intracommunautaire APE Ci-joint un chèque d acompte d un montant de : 400 euros à l ordre de Bureau Veritas Certification France. Cet acompte sera déduit de la première échéance. Toute commande reçue sans chèque sera déclarée irrecevable. La Société reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions contractuelles pour la certification de diagnostiqueurs immobiliers et s engage à les respecter, ainsi que les règles de certification de la procédure de certification GP01 DI mise à disposition sur le site internet de Bureau Veritas Certification, qu elle déclare parfaitement connaître. Nom du signataire Fonction du signataire Visa Date Lieu Cachet de l'entreprise - Copyright Bureau Veritas Certification France S.A.S Page 4 sur

5 CONDITIONS GENERALES DE VENTE (1/2) 1) INSCRIPTION AUX SESSIONS D EXAMENS L enregistrement d une commande ne prend effet qu à réception du contrat signé accompagné du règlement de 400 euros correspondant aux frais d inscription, Cette formalité constitue le point de départ du contrat qui lie les parties pour la durée du cycle de certification. Le contrat précise les modules (amiante, plomb, termites, gaz, performance énergétique, électricité) sur lesquels le candidat souhaite être évalué ainsi que leurs mentions respectives. La confirmation de l enregistrement du contrat et de la pré-inscription à une session pratique est adressée, accompagnée de la facture correspondant à la première échéance du prix des examens de certification demandés. La confirmation de l inscription à une session d examen pratique est conditionnée au paiement préalable de la première échéance du prix des examens facturés. L enregistrement d un contrat vaut acceptation tant par le candidat que par la société employeur des conditions contractuelles régissant la relation entre Bureau Veritas Certification et ces derniers. 2) PRIX Les montants proposés, majorés de la TVA au taux en vigueur, comprennent l ensemble des prestations associées à la délivrance et au maintien de la certification pour un cycle de 5 ans. Le prix global de la certification est repris sur chaque amendement du contrat qui est joint à toute inscription ou extension de modules de certification. Il est définitivement dû dès l enregistrement de la commande. 3) REGLEMENT ET FACTURATION Dans le cadre d une commande, le cycle de certification de 5 ans comprend les 4 échéances de facturation suivantes : Une première échéance à réception du formulaire d inscription, avec déduction des frais d inscription de 400 euros/ttc Une deuxième échéance au début de l étape de surveillance réglementaire1, dès la réalisation d au moins 5 rapports Une troisième échéance correspondant à l étape de suivi 2, soit 25 mois après la date d émission du certificat initial Le cas échéant, une quatrième échéance lors de la réalisation de l audit sur ouvrage auxquels sont ajoutés les frais de déplacement La réalisation par Bureau Veritas Certification de ses obligations, à savoir le passage des examens et la réalisation de la surveillance, est conditionnée au règlement des factures émises. Les règlements sont faits à l ordre de Bureau Veritas Certification France S.A.S. et sont payables à réception de facture. 4) CONVOCATION AUX SESSIONS D'EXAMENS Environ quinze jours avant la réalisation des examens, une convocation nominative est adressée au candidat par l intermédiaire de la société employeur ou le payeur en cas de prise en charge par une tierce personne, autre que le candidat lui-même. Cette convocation précise les obligations du candidat ainsi que les lieux et horaires de la session. 5) ANNULATION NON PRESENTATION AUX EPREUVES Toute annulation ou report doit être confirmée par écrit à Bureau Veritas Certification. En cas d annulation de contrat préalablement à la réalisation des examens de certification, les frais d inscription restent acquis à Bureau Veritas Certification. En cas de non présentation aux épreuves ou de changement de dates d examen à la demande du candidat, l indemnité de non présentation ou de report de dates correspond à un montant de 150,00 Euros HT. Cependant, ces indemnités ne sont facturées que si un délai de 14 Jours ouvrés avant la date de l examen ne peut être observé. Cette clause vaut également en cas de force majeure motivée telles que maladie sur justificatif médical, grève des transports, mise en demeure d une administration. 6) CONDITIONS SPECIFIQUES AUX EXAMENS La validation de l examen pratique est conditionnée par la réussite à l examen pratique. Lorsque la réglementation le permet, en cas d échec à un ou plusieurs modules théoriques, le candidat peut bénéficier, le même jour, d une nouvelle session de «repêchage examen théorique» gratuite. L examen ne porte que sur les modules identifiés sur la commande. Pour les examens du domaine plomb, le candidat doit posséder une attestation de formation relative à l utilisation de la machine à fluorescence X. Le candidat doit venir aux examens avec les trames de rapports qu il utilise. En cas d échec à un ou plusieurs modules pratiques, le candidat peut bénéficier, d une nouvelle session de «repêchage examen pratique». Dans le cas d échec donnant lieu à une facturation d examen de repêchage, une nouvelle convocation est adressée au candidat sous réserve du règlement de la facture des examens de repêchage. 7) OBLIGATIONS DU CANDIDAT Le candidat s engage à toujours se conformer, pendant la durée de validité de la certification, à toutes les exigences normales et nécessaires pour la délivrance et le maintien de la Certification, ainsi qu à celles édictées par les présentes conditions contractuelles, à toutes les lois, règles, réglementations émises par un organisme légal ou toute autre autorité compétente, à toutes les recommandations, tous les codes et règlements similaires édictés par toute autorité selon lesquels, conformément auxquels ou dans le cadre desquels la Certification est délivrée ou toutes les autres exigences normales de Bureau Veritas Certification et nécessaires pour la délivrance et le maintien de la Certification. Le candidat garantit l exhaustivité et l exactitude de tous les documents et informations fournis à Bureau Veritas Certification dans le cadre de ses interventions. - Copyright Bureau Veritas Certification France S.A.S Page 5 sur

6 CONDITIONS GENERALES DE VENTE (2/2) Le candidat s engage à : - ne pas postuler pour un même domaine technique auprès de 2 organismes de certification différents, - informer Bureau Veritas Certification des éventuels retraits ou suspensions de certificats prononcés à son égard, - respecter expressément les règles édictées par Bureau Veritas Certification concernant l utilisation de la certification, - tenir compte de l évolution des règles de certification définie dans la procédure GP01 en cours de cycle pour l utilisation de la certification, - ne faire état de sa certification qu en rapport avec la portée de la certification octroyée, - ne pas utiliser sa certification d une façon qui puisse nuire à la réputation de Bureau Veritas Certification et ne faire aucune déclaration concernant la certification que Bureau Veritas Certification puisse juger trompeuse ou non autorisée, - cesser, dès suspension ou le retrait de sa certification, de faire état de cette certification en faisant référence à Bureau Veritas Certification ou à la certification elle-même, et retourner tout certificat émis par Bureau Veritas Certification, - ne pas utiliser le certificat de façon trompeuse, - notifier à Bureau Veritas Certification par lettre recommandée avec accusé de réception toute(s) modification(s) professionnelle(s) importante(s) le liant à la société employeur (exemple : démission, licenciement, congé maladie, cessation d activité, changement d adresse,... ) ou tout contentieux juridique le concernant en rapport avec son activité de diagnostiqueur. Bureau Veritas Certification se réserve le droit d évaluer l incidence de ces modifications sur le maintien du certificat. Il est expressément convenu que la cessation d activité dans le diagnostic immobilier est une cause de retrait de la certification. 8) CONDITIONS SPECIFIQUES A LA SURVEILLANCE Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à la personne certifiée, sans que l organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports. L intervention des contrôles ne modifie ni la nature ni l étendue des responsabilités qui incombent à la personne certifiée quant au contenu de ses rapports. 9) PROPRIETE INTELLECTUELLE Bureau Veritas Certification a l entière propriété des contenus des supports d examens et des documents pouvant être remis aux candidats lors des sessions d examens. Par conséquent, toute copie ou reproduction ne pourra être communiquée et utilisée pour un usage individuel ou collectif. Tout abus sera sanctionné conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 10) CAS DE FORCE MAJEURE Bureau Veritas Certification sera dégagé de toute responsabilité s il se trouve empêché d assurer ses obligations en raison d une circonstance indépendante de sa volonté et normalement imprévisible. 11) CONFIDENTIALITE Sauf si la loi l exige, Bureau Veritas Certification, le candidat et la société employeur considéreront comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat et ne divulgueront à un tiers une information dont eux-mêmes ou leurs employés, leurs agents ou d autres personnes ont eu connaissance dans le cadre du contrat qu avec l accord écrit et préalable de l autre partie. 12) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION La loi applicable aux interventions de Bureau Veritas Certification est la loi française Dans les rapports entre les parties commerçantes au présent contrat, toute contestation entre les parties relative à l exécution de la commande relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre auquel les parties font expressément attribution de juridiction et ce même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d appels en garantie. 13) VALIDITE DE LA CERTIFICATION Le certificat est attribué pour une période de 5 ans à un personne physique ayant satisfait aux évaluations théoriques et pratiques. La certification implique des opérations de surveillance telles que prévues dans les arrêtés en vigueur. La délivrance et le maintien de la certification sont assujettis à l existence d un contrat entre les parties et au règlement du prix visés dans le bon de commande. Dans l hypothèse où le contrat de certification est établi avec une personne morale, cette dernière peut mettre fin au contrat de certification en cas de rupture du lien de subordination entre elle et la personne physique objet de la certification. Le maintien de la validité du certificat délivré à la personne concernée est obligatoirement conditionné par la signature d un nouveau contrat entre la personne physique ou une personne morale et Bureau Veritas Certification. Les résultats d examens précédents sont évidemment pris en compte. L absence de lien contractuel entre une personne certifiée, en son nom propre ou par un lien de subordination avec une personne morale, et Bureau Veritas Certification entrainera une suspension de la certification en cours si la personne certifiée ne signale pas son changement de situation professionnelle et ne reprend pas, avec Bureau Veritas Certification ou un autre organisme certificateur dans les conditions visées ci-après, le cycle de certification interrompu. Le coût de réactivation d un dossier de certification suspendu est de 140,00 euros HT. 14) TRANSFERT DE CERTIFICATION En cas de transfert entre organismes de certification, les frais de dossier facturés par Bureau Veritas Certification s élèvent à 300,00 euros HT par candidat. Si ce transfert intervient avant le paiement de toutes les échéances prévues aux présentes, le candidat devra payer une indemnité égale à 70% des échéances contractuellement prévues. La société employeur est ducroire tant du paiement de ces frais de dossier que du paiement de cette indemnité. - Copyright Bureau Veritas Certification France S.A.S Page 6 sur