Diagnostics Immobiliers

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1 Octobre 2013 Diagnostics Immobiliers Actualités 2013 VERDON EXPERTISE 4 rue de Provence DIGNES les Bains Jean-Christophe PAROUTY jcparouty@verdonexpertise.com

2 SOMMAIRE Introduction Principes et réglementation A quoi sert un diagnostic? Encadrement de la profession Obligations des propriétaires Actualités L amiante, nouveau dispositif DPE, plan de fiabilisation ERNMT, intégration des risques miniers

3 Introduction

4 La C D I Qui sommes-nous? Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM (13 ème métier de la Fédération) Son rôle : Accompagner les adhérents, Représenter le métier. Quelques chiffres : 411 cabinets adhérents à ce jour, 650 diagnostiqueurs, de nombreuses manifestations locales organisées sur 2012 et 2013 (formations, salons, réunions locales ). Actualités de début 2013 : Réforme autour de l amiante, Plan de fiabilisation du DPE, L intégration des risques miniers dans l ERNMT

5 Principes et Réglementation

6 Principes et Réglementation A quoi sert un diagnostic? Ce sont des obligations légales. Il ne s agit pas de contraintes mais d état des lieux de présence (ou non) de dangers. Intérêt fondamental à la vente : exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés (selon le diagnostic) en la reportant sur le diagnostiqueur Leur utilité : La protection des occupants (propriétaires, locataires ou autres), La protection des travailleurs amenés à intervenir sur les lieux, La protection de l environnement (performance énergétique, gestion des déchets de chantiers ), Une meilleure connaissance du bien une meilleure estimation des travaux à engager (si nécessaire) la valorisation du patrimoine.

7 Principes et Réglementation A quoi sert un diagnostic? Santé et logement décent Pour lutter contre le saturnisme infantile, intoxication qui peut être mortelle, les diagnostiqueurs sont missionnés pour détecter l éventuelle présence de plomb dans les peintures lors des ventes ou locations de logements construits avant le 1 er janvier 1949, mais aussi pour les parties communes. Pour limiter les inhalations de fibres d'amiante responsables de divers cancers, des diagnostics ont également été instaurés dans le cadre de la vente ou de la location, mais aussi de la détention d'un bien. La réglementation est en pleine évolution, tant sur la transaction que sur la protection des travailleurs. Le termite fragilise les structures des bâtiments. Il est recherché dans le cadre des ventes de logements, dans les zones infestées déterminées par arrêtés préfectoraux. Et les textes évoluent de manière à nous protéger de mieux en mieux dans notre quotidien personnel comme professionnel.

8 Principes et Réglementation A quoi sert un diagnostic? Sécurité des personnes Les installations de gaz et d électricité sont des facteurs de risques importants, si elles sont vétustes ou mal entretenues. Les installations intérieures de gaz en mauvais état peuvent générer des explosions dévastatrices. À de faibles concentrations, le monoxyde de carbone, gaz inodore et incolore, est responsable de plus de 5000 intoxications (voire de décès) chaque année, à cause d équipements mal réglés. Les installations intérieures d'électricité défectueuses peuvent entrainer des incendies importants. Des électrocutions fatales ou des électrisations (moins dangereuses mais révélatrices de dangers plus importants) sont également constatées. Dans un cas comme dans l'autre, le diagnostiqueur intervient pour vérifier la sécurité de l'installation (il ne s agit pas d un contrôle de la conformité de l installation).

9 Principes et Réglementation A quoi sert un diagnostic? Environnement et développement durable L ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) : information aux acquéreurs comme aux locataires sur la situation du bien (zone inondable, sismique ). Il est intégré au DDT, à la vente comme à la location. Le DPE : sensibiliser le public à la performance énergétique des bâtiments Mission accomplie! Evolution de la réglementation et des mentalités + Grenelle de l environnement réforme du diagnostic d un simple outil de sensibilisation à un outil de mesure plus précis (arrêté du 17 oct sur le modèle de calcul des consommations conventionnelles des logements publié au JO du 10 nov. 2012) Le diagnostic des ANC (assainissements non collectifs) : application le 1 er janvier 2011 avec les lois Grenelle De plus, la loi Grenelle II implique les copropriétés dans la démarche de qualité de la performance énergétique des bâtiments.

10 Principes et Réglementation Encadrement de la profession Code du Commerce Code de la Construction et de l Habitation La certification des diagnostiqueurs - Compétence par compétence (de 6 certifications, nous sommes passés à 8 depuis 2012) - Introduction de mentions : plomb et DPE (amiante en attente) - Audits de surveillance (visites in situ pour le gaz, le DPE, le plomb) - Validité maximale : 5 ans Un minimum de garantie par sinistre et par an L indépendance et impartialité du diagnostiqueur vis-à-vis : - Des donneurs d ordres - Des sociétés de travaux et de traitements

11 Principes et Réglementation Encadrement de la profession (et au-delà) Décret n du 11 octobre 2010, d application immédiate (JO du 13/10/2010) interdit toute forme de commissionnement consentie par les diagnostiqueurs aux mandataires immobiliers impose aux diagnostiqueurs : de remettre une attestation sur l honneur, indiquant qu il remplit les conditions posées par l article L du CCH, de mentionner des coordonnées de l organisme ayant certifié le diagnostiqueur qui est intervenu Des sanctions pénales prévues (1500 d amende, 3000 en cas de récidive) pour non respect des règles ci-dessus énoncées. Elles visent les diagnostiqueurs et les vendeurs, qui, en vue d'établir un diagnostic, font appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions précitées, ainsi, que les intermédiaires mandatés. Une responsabilité de toute la chaîne immobilière

12 Principes et Réglementation Obligation des propriétaires Être propriétaire d un bien, c est déjà avoir une responsabilité sur ce bien, et l environnement. En fonction du type de bien, de son âge, de sa situation, le propriétaire a des obligations, même s il ne loue ou ne vend pas. Exemples : Dans les parties privatives d une copropriété, une installation défectueuse ou des travaux réalisés sans respecter des protocoles de sécurité peuvent avoir des répercussions sur les autres copropriétaires, Diagnostics obligatoires à la location ou pas, le propriétaire a le devoir de ne louer qu un bien exempt de tout danger (loi sur la décence du logement).

13 Principes et Réglementation Obligation des propriétaires Le Dossier de Diagnostic Technique (vente) Logement décent Développement durable et environnement Sécurité des personnes

14 Principes et Réglementation Obligation des propriétaires Le Dossier de Diagnostic Technique (location) Logement décent Développement durable et environnement Sécurité des personnes Rien mais

15 Principes et Réglementation Obligation des propriétaires La copropriété Logement décent Développement durable et environnement Sécurité des personnes Rien mais

16 Principes et Réglementation Obligation des propriétaires Domaine d intervention Immeubles concernés Maison individuelle (hors copropriété horizontale) Immeuble en copropriété Parties privatives Parties communes Risques Naturels, Miniers et Technologiques * Plomb dans les peintures Vente Location Vente Location Détention Tous immeubles (zones faisant l objet d un PPR ou définie comme zone de sismicité) Sans objet Immeubles construits avant le 1 er janvier * DPE Immeubles bâtis 2 * Amiante * Termites * Gaz * Electricité Assainissement non collectif Immeubles construits avant le 1 er juillet 1997 (date du permis de construire) Non mais Immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux) Non mais... 4 Non mais... 4 Non mais... 5 Immeubles dont l installation a été réalisée depuis plus de 15 ans Non mais... 4 Non mais... 4 Non Immeubles dont l installation a été réalisée depuis plus de 15 ans Non mais... 4 Non mais... 4 Non Immeubles d habitation non raccordés au réseau public Non Non mais... 6 Non Non mais... 6 Mesure de la surface Immeubles bâtis Non Sans objet

17 Principes et Réglementation Obligation des propriétaires CREP 1 DPE ERNMT Amiante 2 Termites Gaz Electricité Vente 1 an 10 ans 6 mois Illimité 6 mois 3 ans 3 ans Location 6 ans 10 ans 6 mois 1 Si le CREP établit que du plomb est présent dans des revêtements à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires (1 mg/cm²) ou qu il est totalement absent, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat : la durée de validité est alors illimitée et le constat peut être annexé à chaque mutation. 2 Le nouveau dispositif «amiante» entré en vigueur au 1 er janvier 2013 prévoit des dispositions transitoires et finales en cas de repérages déjà existants.

18 Actualités

19 Amiante

20 Actualités Amiante : Principaux textes de référence A) Obligations indépendamment d une vente - ordonnance n du 23/02/2010 de coordination avec la loi n du 21/07/2009 portant réforme de l hôpital 1) Obligation de recherche de l amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds décret n du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques d exposition : obligation de recherche de la présence éventuelle de flocages et calorifugeages contenant de l amiante dans les immeubles bâtis ; constitution d un dossier technique récapitulant les informations liées à l amiante (décret abrogé et codifié dans le code de la santé publique par le décret n du 21 mai 2003). décret n du 12 septembre 1997 complétant le décret du 7 février 1996 : obligation de recherche de la présence éventuelle de faux plafonds contenant de l amiante dans les immeubles bâtis arrêté du 7 février 1996 et circulaire du ministère du Travail, de l Équipement et de l Environnement n du 26 avril 1996 : complètent le décret du 7 février 1996 arrêté du 15 janvier 1998 : grille d évaluation concernant le résultat des investigations

21 Actualités Amiante : Principaux textes de référence (suite) décret n du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis (restructuration de la partie réglementaire du code de la santé publique) et modification de l annexe 13-9 du code de la santé publique arrêté du 22 août 2002 : fixe les modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l amiante pour l application de l article 10-3 du décret du 7 février 1996 (abrogé) arrêté du 12 décembre 2012 modifié par arrêté du 26 juin 2013 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A (de l annexe 13-9 modifiée) contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage articles R à R ; R à R et R du code de la santé publique norme NF X (juillet 2005) : traitement de l amiante dans les immeubles bâtis - examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l amiante - mission et méthodologie

22 Actualités Amiante : Principaux textes de référence (suite) 2) Obligation de recherche approfondie : le dossier technique amiante décret n du 13 septembre 2001 (réforme générale du décret du 7 février 1996) : extension de l obligation de repérage à d autres matériaux et produits ; définition des mesures à prendre en cas de présence d amiante ; institution du dossier technique amiante ou d une fiche récapitulative de ce dossier ; obligation de repérage de l amiante avant toute démolition de l immeuble décret n du 3 mai 2002 : modifie le décret du 7 février 1996 en ce qui concerne le dossier technique amiante décret n du 25 août 2006 : énumération des personnes à la disposition desquelles le DTA doit être tenu et celles auxquelles il doit être communiqué décret n du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis (restructuration de la partie réglementaire du code de la santé publique) et modification de l annexe 13-9 décret n du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante modifié par le décret n du 5 juillet 2013 arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d évaluation de l état de conservation des faux plafonds contenant de l amiante et aux mesures d empoussièrement dans les immeubles bâtis (abrogé) arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition (abrogé) arrêté du 22 août 2002 définissant les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d établissement du repérage (abrogé)

23 Actualités Amiante : Principaux textes de référence (suite) arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d accréditation des organismes de certification deux arrêtés du 19 août 2011 relatifs aux modalités de réalisation des mesures d empoussièrement dans l air des immeubles bâtis et aux conditions d accréditation des organismes procédant aux mesures d empoussièrement en fibres d amiante arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante, abrogeant l arrêté du 22 décembre 2009 arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la VLEP aux fibres d amiante et aux conditions d accréditation des organismes procédant à ces mesurages arrêté du 12 décembre 2012 modifié par arrêté du 26 juin 2013 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste B (de l annexe 13-9 modifiée) contenant de l amiante et du risque de dégradation lié à l environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage arrêté du 12 décembre 2012 modifié par arrêté du 26 juin 2013 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A (de l annexe 13-9 modifiée) contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage

24 Actualités Amiante : Principaux textes de référence (suite) arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d encapsulage d amiante, de matériaux, d équipements ou d articles en contenant arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «dossier technique amiante» arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d opérations comportant un risque d exposition à l amiante arrêté du 26 juin 2013 (abrogeant celui du 2 janvier 2002) relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage articles R et s. du code de la santé publique et annexe.13-9 modifiée du code de la santé publique norme NF X (juillet 2005) : traitement de l amiante dans les immeubles bâtis - examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l amiante - mission et méthodologie 3) Interdiction de diviser en vue de créer des locaux d habitation les immeubles n ayant pas fait l objet de diagnostic amiante article L du code de la construction et de l habitation modifié par la loi n du 25 mars 2009

25 Actualités Amiante : Principaux textes de référence (fin) B) Documents à fournir à l acquéreur en cas de vente : constat précisant la présence ou l absence d amiante ou fiche récapitulative du DTA article 10-1 du décret n du 7 février 1996 modifié par le décret n du 3 mai 2002 : obligation de produire un constat amiante au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d achat à compter du 1er septembre 2002 communiqué du ministère du logement du 22 janvier 2007 : précise que «la durée de validité de l état mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante prévu à l article L du code de la santé publique reste illimitée» décret n du 3 juin 2011 (cf. supra) : état mentionnant la présence ou l absence de matériaux et produits contenant de l amiante (documents le constituant) arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «dossier technique amiante» articles L et R à R et s. du code de la santé publique articles L à L et articles R à R du code de la construction et de l habitation norme XP X (octobre 2005) : éléments de cartographie du repérage des matériaux et produits contenant de l amiante dans les immeubles bâti norme NF X (décembre 2008) : repérage des matériaux et produits contenant de l amiante dans les immeubles bâtis - mission et méthodologie

26 Actualités Amiante : Nouveau dispositif Catégorisation des immeubles Immeubles d habitation ne comportant qu un seul logement (Art. R ) Immeubles collectifs d habitation Parties privatives (Art. R ) Parties communes (Art. R ) Autres immeubles bâtis (Art. R ) Statut des propriétaires Détention Location Vente

27 Catégorie d immeuble (PC délivré avant le 01/07/ 1997) Obligations du propriétaire Détention Location Vente Immeubles d habitation ne comportant qu un seul logement (Art. R ) Aucune obligation particulière Aucune obligation particulière Etat mentionnant la présence ou l absence de matériaux et produits contenant de l amiante (Art. L ) (3) constitué du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l amiante (3) Art. L : «un état mentionnant la présence ou l absence de matériaux et produits contenant de l amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L à L du code de la construction et de l'habitation». Il n est pas constitué des mêmes éléments selon le type d immeubles bâtis définis dans les articles R à 18 du Code de la Santé Publique, comme indiqué ci-dessus.

28 Catégorie d immeuble (PC délivré avant le 01/07/ 1997) Obligations du propriétaire Détention Location Vente Etat mentionnant la présence ou l absence de matériaux et produits contenant de l amiante (Art. L ) (3) constitué : Immeubles collectifs d habitation Parties privatives (Art. R ) Constitution du DAPP (1) DAPP (1) tenu à disposition des occupants (en indiquant les modalités de consultation) - du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l amiante pour les parties privatives, - de la fiche récapitulative du DTA (1) Cette obligation n est pas nouvelle : changement d appellation (ancien «Dossier Technique» qui visait les parties privatives). Art. R : ce propriétaire «constitue, conserve et actualise le DAPP comprenant les informations et documents suivants : - Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante ; - Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l état de conservation, des mesures d empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.» Ce dossier doit être réalisé par tout propriétaire de parties privatives d immeubles collectifs d habitation. Le propriétaire doit ensuite informer tout occupant (quel que soit son statut) de l existence de ce Dossier ainsi que de ses modalités de consultation. (3) Art. L : «un état mentionnant la présence ou l absence de matériaux et produits contenant de l amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L à L du code de la construction et de l'habitation». Il n est pas constitué des mêmes éléments selon le type d immeubles bâtis définis dans les articles R à 18 du Code de la Santé Publique, comme indiqué ci-dessus.

29 Catégorie d immeuble (PC délivré avant le 01/07/ 1997) Immeubles collectifs d habitation Parties communes (Art. R ) Obligations du propriétaire Détention Location Vente Etat mentionnant la Constitution (ou mise à jour) du DTA (2) : - Repérage complémentaire de la liste B (si nécessaire) - Fiche récapitulative (et mise à jour si nécessaire) DTA (2) tenu à disposition des occupants (en indiquant les modalités de consultation) Fiche récapitulative du DTA (et mises à jour) communiquées aux occupants dans un délai d un mois après leur constitution présence ou l absence de matériaux et produits contenant de l amiante (Art. L ) (3) constitué : - du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l amiante pour les parties privatives, - de la fiche récapitulative du DTA (2) Art. R : «Ces propriétaires doivent constituer et conserver le DTA comprenant les informations et documents suivants : - Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l amiante ; - Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l état de conservation, des mesures d empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ; - Les recommandations générales de sécurité à l égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d intervention, y compris les procédures de gestion et d élimination des déchets ; - Une fiche récapitulative.» Ce DTA est «tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l immeuble comporte des locaux de travail.»

30 Catégorie d immeuble (PC délivré avant le 01/07/ 1997) Obligations du propriétaire Détention Location Vente Autres immeubles bâtis (Art. R ) Constitution (ou mise à jour) du DTA (2) : - Repérage complémentaire de la liste B (si nécessaire) - Fiche récapitulative (et mise à jour si DTA (2) tenu à disposition des occupants (en indiquant les modalités de consultation) Fiche récapitulative du DTA (et mises à jour) communiquées aux occupants dans un délai d un Etat mentionnant la présence ou l absence de matériaux et produits contenant de l amiante (Art. L ) (3) constitué de la fiche récapitulative du DTA nécessaire) mois après leur constitution (2) Art. R : «Ces propriétaires doivent constituer et conserver le DTA comprenant les informations et documents suivants : - Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l amiante ; - Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l état de conservation, des mesures d empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ; - Les recommandations générales de sécurité à l égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d intervention, y compris les procédures de gestion et d élimination des déchets ; - Une fiche récapitulative.» Ce DTA est «tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l immeuble comporte des locaux de travail.» (3) Art. L : «un état mentionnant la présence ou l absence de matériaux et produits contenant de l amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L à L du code de la construction et de l'habitation». Il n est pas constitué des mêmes éléments selon le type d immeubles bâtis définis dans les articles R à 18 du Code de la Santé Publique, comme indiqué ci-dessus.

31 Actualités Amiante : Nouveau dispositif Renforcement des mesures de protection Accusés de réception du propriétaire, qu il y ait de l amiante ou non (pour faire courir certains délais : Mesures d empoussièrement, Travaux de confinement ou de retrait Listes A et B restructurées : éléments extérieurs intégrés à la liste des matériaux et produits de la liste B, Le Préfet peut obliger le propriétaire à réaliser des travaux

32 Actualités Amiante : Nouveau dispositif Dispositions transitoires et finales (art. 4 et 5 du décret ) Liste A : les anciens repérages de flocage, calorifugeage et faux-plafond, réalisés avant l entrée en vigueur du dispositif, tiennent lieu de repérage de matériaux ou produits de la liste A, "rien à faire", que ce soit pour détention, location ou vente de l immeuble, sauf l éventuel contrôle périodique. Liste B : repérage complémentaire des matériaux n ayant pas fait l objet d un repérage préalable lors de la prochaine vente, en même temps que l évaluation de l état de conservation de la liste A, avant tout travaux sollicitant les matériaux ou produits de la liste B, au plus tard le 1 er février 2021 (solution ultime peu probable puisqu un repérage de la liste A ou des travaux ont de fortes chances d être réalisés avant cette date).

33 Diagnostic de Performance Energétique

34 Actualités DPE : plan de fiabilisation Rappel des axes fondamentaux 1. Transparence accrue (affichage de l étiquette énergétique, fiche technique des données d entrée), 2. Amélioration de la méthode de calcul (augmentation du nombre de données d entrée), 3. Validation des outils de calcul (volet technique + transmission des données à l ADEME), 4. Certification à deux niveaux (sans et avec mention), 5. Base de données des DPE à l Ademe (statistiques pour les stratégies sur les performances énergétiques des bâtiments et contrôles possibles par les organismes de certification des données entrées par l opérateur), 6. Contrôles accrus (affichage dans les annonces, résultats des DPE, validités )

35 Actualités DPE : plan de fiabilisation Certification de compétence : niveau sans mention Périmètre Habitations individuelles, Lots dans des bâtiments à usage principal d habitation, Attestation de prise en compte de la réglementation thermique, Prérequis BAC+2 dans le domaine des techniques du bâtiment OU 3 ans d'expérience dans le domaine du bâtiment (technicien ou agent de maîtrise) Renforcement des contrôles Contrôle sur ouvrage sur un diagnostic déjà réalisé (modalités en cours de discussion au vu de la difficulté de mise en place)

36 Actualités DPE : plan de fiabilisation Certification de compétence : niveau avec mention Périmètre (en plus du sans mention) Lots dans des bâtiments à usage principal autre qu habitation, DPE d immeubles collectifs, Prérequis BAC+2 et 3 ans d expérience dans le domaine des techniques du bâtiment, ou BAC+3 et 2 ans d expérience, ou BAC+5 et 1 an d expérience OU Certification DPE «individuels» en cours de validité et contrôle sur ouvrage a posteriori réussi Renforcement des contrôles Contrôle sur ouvrage sur un diagnostic déjà réalisé (modalités en cours de discussion au vu de la difficulté de mise en place)

37 Actualités DPE : plan de fiabilisation Chronologie Annonce du plan de fiabilisation en octobre 2010 Premier report de son application du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2013 (les outils de calcul n étaient pas prêts) Deuxième report de son application du 1 er janvier 2013 au 1 er avril 2013 (les outils de calcul n étaient toujours pas validés) Période de transition du 1 er avril 2013 au 1 er juin 2013 en deux points : 1. Jusqu'au 1 er mai 2013, les diagnostiqueurs pouvaient utiliser l ancienne ou la nouvelle méthode (puisque les premiers logiciels ont été validés le 29 mars), 2. Jusqu'au 1 er juin 2013, les éditeurs de logiciels pouvaient être considérés comme validés sur le volet technique uniquement (sans avoir établi la transmission des données avec l ADEME)

38 Actualités DPE : plan de fiabilisation Evolutions notables : choix des méthodes Avant : Biens d avant 1948 : méthode conventionnelle ou par factures indifféremment Problème : le propriétaire demandait les deux et choisissait la plus avantageuse. Biens d après 1948 : méthode conventionnelle Maintenant : Biens d avant 1948 : méthode par factures uniquement Le propriétaire des équipements communs ou son mandataire doit fournir les éléments nécessaires La durée à prendre en compte pour les factures peut prendre 3 formes, par ordre de priorité : 1. Trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut sur 2. La durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut sur 3. La base de la dernière année précédant le diagnostic Pas d étiquette s il n y a pas de facture : cela doit rester exceptionnel Biens d après 1948 : méthode conventionnelle

39 Actualités DPE : plan de fiabilisation Evolution de la méthode (demande des professionnels depuis longtemps) Listes des critères existants étoffées et/ou affinées Exemple : triple vitrage, apports solaires... Apparition de nouveaux critères Plus de relevés par thème Exemple : 19 relevés au lieu de 7 pour les vitrages. Au final, une vingtaine de critères pour les vitrages dans leur ensemble soit sur une maison type 5 possédant 10 fenêtres un tableau de 10 x 20 = 200 relevés

40 Actualités DPE : plan de fiabilisation Evolution du rapport Descriptif technique plus détaillé : ventilation, épaisseur des murs, année isolation, rendement puissance année des dispositifs Chauffage et Production ECS (si disponible), altitude, nombre de niveaux, HSP. Six modèles de DPE Tertiaire au lieu d un seul

41 Actualités DPE collectif et audit énergétique Rappel de la réglementation Préalable à la rénovation énergétique des bâtiment collectifs : L134-4 du Code de la Construction et de l Habitation (+ décret du 27 décembre 2012) Le DPE collectif : TOUS les bâtiments équipés d installation collective de chauffage ou refroidissement (tertiaires, habitation ) sauf L audit énergétique : Copropriétés à usage principal d habitation équipées d installation collective de chauffage ou refroidissement de plus de 50 lots, dont le PC est antérieur au 1 er janvier 2001 Période de réalisation : 2012 / 2017

42 Risques Naturels, Miniers et Technologiques

43 Actualités Risques Naturels, Miniers et Technologiques Intégration des risques miniers plus explicite Arrêté du 19 mars 2013, paru au JORF du 27 mars : Risques miniers dissociés des autres risques naturels pour faire l objet d une information à part entière au regard du PPR m éventuellement existant, L ERNT doit préciser si l immeuble auquel il se rapporte est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR et dans l affirmative, si les travaux prescrits ont été réalisés ou non par le vendeur ou le bailleur, Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique le vendeur devra l indiquer dans l état, RAPPEL : en cas de non-respect des dispositions du code de l environnement, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix

44 Merci de votre attention VERDON EXPERTISE 4 rue de Provence DIGNES les Bains Jean-Christophe PAROUTY jcparouty@verdonexpertise.com