Recensement des aides des collectivités locales en faveur de l accession à la propriété

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1 FNSCHLM Projet fédéral Recensement des aides des collectivités locales en faveur de l accession à la AVERTISSEMENT Ce document se base sur les enquêtes de l ANIL, de la FNAR ainsi que sur les données recueillies par la FNSCHLM. Il ne prend en compte que les aides à l acquisition d une résidence principale dans le neuf. Merci de nous signaler tout cas d erreur ou d omission. Date de mise à jour : 24 août 2006 FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D HLM 14, rue Lord Byron Paris Cedex 08 Tél. : Télécopie : Mél : federation@hlm.coop

2 DEPT NATURE BENEFICIAIRES CIBLE CONDITIONS MODALITES RESPONSABLE ALSACE 67 Avance remboursable AQUITAINE 33 Prêt Accédant à la 64 Avance remboursable Opérateurs Hlm Opérations PSLA Avance remboursable au moment de la levée d option d un montant de euros par logement avec un plafond de euros par opération. Garantie à 100% du prêt PSLA. Expérimentation sur 4 opérations Opérateurs Hlm 64 Subvention Accédant à la Construction ou acquisition d une maison individuelle neuve, acquisition d un appartement neuf en co, acquisition du logement Hlm actuellement occupé Opération PSLA et dont le contrat de vente prévoit une clause anti-spéculative Construction ou acquisition d un logement neuf auprès d un organisme d Hlm financé en PAS ou PSLA et dont le contrat de vente prévoit une clause anti-spéculative 64 Subvention Communes Création de lotissements publics ou Zac à usage d habitations AUVERGNE Nc RP en Gironde Plafonds de ressources et de prix Conditions d endettement maximum Personnes physiques de moins de 40 ans, primo-accédants résidant depuis 3 ans dans le département Personnes physiques de moins de 40 ans, primo-accédants, bénéficiaires d un PTZ et résidant depuis 3 ans dans le département La commune doit avoir signé un contrat communautaire de développement volet «habitat» La commune s engage à réserver 30% des logements en accession sociale aidée, en Psla ou en locatif conventionné euros à 1% sur 6 ans Caisse auxiliaire départementale de prêts immobiliers Avance à taux zéro de euros par logement remboursable au moment de la levée d option. Subvention de : euros pour les ménages sous plafonds PTZ euros pour les ménages sous plafonds PSLA Financement de 50% des études préalables, plafonné à euros Financement de 30% du montant HT des travaux de viabilité primaire, plafonné à euros FNSCHLM Projet fédéral : aides des collectivités locales à l accession à la Page 2

3 BOURGOGNE 89 Prêt Accédants à la BRETAGNE Subvention Accédants à la Achat en neuf et ancien, avec ou sans travaux Amélioration Construction neuve si HQE Plafonds de ressources 90% PAS RP Situé dans une zone test (1 par département) Plafonds PTZ Ménages à faibles ressources : euros au maximum à 5% sur 5 à 10 ans Autres : de à euros à 6% sur 12 ans au plus 20% de la dépense subventionnable TTC Plafond à euros par logement HQE Total de l aide ne doit pas dépasser 35% du coût Subvention Opérateurs Hlm Opérations PSLA Subvention de 600 euros par logement versée à l opérateur et devant représenter l équivalent de la prise en charge des intérêts du foncier durant la phase «locative» 22 Prêt Accédants à la 22 Subvention Accédants à la 22 Subvention Organismes d Hlm 29 Subvention Accédants à la Construction ou achat en neuf Plafonds de ressources euros sur 10 ans à 3% avec un différé Construction ou achat en neuf Ménages sous plafonds de Abondement du prêt à taux ressources PAS issus du parc zéro de euros (équivalant Hlm à un complément de CODAL + Conseil régional Bretagne Conseil régional Communauté d agglomération de Saint-Brieuc de prêt sur 10 ans) Accession sociale à la Lamballe Communauté Expérimentation d un dispositif d aide régionale à l accession sociale 35 Subvention Opérateurs Hlm Participation au financement de la charge foncière pour favoriser la commercialisation des lots et lotissements collectifs 35 Subvention Opérateurs Hlm Logements en accession sociale à la Plafonds de ressources PTZ Communauté de communes du Pays Bigouden Sud En vigueur jusqu à mai 2004 Vente de terrains à des ménages primo-accédant bénéficiaires d un PTZ acquérant un terrain d au maximum 750 m² à euros HT maximum. Vente à des ménages primoaccédant bénéficiaires d un PTZ d un logement dont le prix est inférieur à euros HT le m² de SU 20% des dépenses subventionnables avec plafonds à euros Prestataires et frais de dossiers à la charge de la CC Aide forfaitaire de euros versée à l opérateur Subvention de euros versée à l opérateur Conseil régional et CC du pays Bigouden Sud FNSCHLM Projet fédéral : aides des collectivités locales à l accession à la Page 3

4 35 Subvention Accédant à la Acquisition de terrains en lotissements ou de logements neufs Ménages primo-accédants bénéficiaires d un PTZ : - achetant un terrain de moins de 750 m² à un prix inférieur à euros HT - achetant un logement neuf à un prix inférieur à euros HT le m² de SU et s engageant à occuper son logement au moins 5 ans 35 Subvention Opérateurs Hlm Logements en PSLA Ménages sous plafonds PAS s engageant à occuper son logement au moins 5 ans 35 Subvention Accédant à la 56 Subvention Accédant à la Accession très sociale Construction neuve et acquisition avec ou sans travaux Construction par un organisme d Hlm Primo-accédants avec PTZ et différé total ou partiel (sf ménages 3 enfants) RP pendant 10 ans sans vendre ni louer Plafonds de ressources : 1.524,49 euros pour une pers. Seule à plafond Hlm pour couple avec 3 enfants au moins Plafonds de ressources : De euros de revenus avant abattements pour 1 pers à euros pour 5 pers et + 56 Subvention Opérateurs Construction neuve Accession dans l agglo de Lorient CENTRE 18 Subvention Avance Opérations PSLA en pavillons individuels 36 Prêt Accédant à la 36 Prêt Accédant à la Accession en lotissement Accession hors lotissement Phase locative de 4 ans minimum Construction en lotissement/achat neuf Plafonds de ressources PAS Accession hors lotissement Plafonds de ressources PAS Subvention forfaitaire de euros Subvention forfaitaire de euros versée au vendeur et déduit du prix de vente euros versés au promoteur en déduction du prix de vente Complément possible par la commune Reversement de l aide au prorata des années restantes si revente dans les 10 ans Subvention de euros (1.830 dans les îles et communes de de habitants) Soutien au montage des opérations d'accession dites sociales : cession de terrains à des prix différenciés ou mise en oeuvre de formules innovantes (vente de patrimoine public, foncier différé, PSLA,...). Rennes Métropole Communauté d agglomération du pays de Lorient Avance remboursable lors du du Cher transfert de, de par logement à l opérateur euros à 2% sur 8 ans CODAC euros à 2% sur 8 ans CODAC FNSCHLM Projet fédéral : aides des collectivités locales à l accession à la Page 4

5 37 Prêt + subvention Locataireaccédant CHAMPAGNE-ARDENNE 51 Prêt Accédant à la FRANCHE-COMTE 89 Subvention Accédant à la ILE-DE-FRANCE 75 Prêt Accédant à la 77 Prêt Accédant à la 92 Prêt Accédant à la Location/accession Construction ou acquisition dans le neuf Construction ou acquisition dans le neuf Achat en neuf et ancien, avec ou sans travaux Achat en neuf et ancien, avec ou sans travaux Achat en neuf et ancien, avec ou sans travaux Subvention lors de la phase locative RP dans le département Financé avec un PTZ Plafonds de ressources : Isolé + de 25 ans : e Couple : C + 1 enfant : C + 2 enfants : C + 3 enfants : Ménages bénéficiaires du PTZ Ménages installés à Paris depuis au moins 3 ans satisfaisant les conditions d octroi du PTZ Plafonds de ressources PAS RP Bénéficiaire résidant ou travaillant dans le département depuis 2 ans au moins Ménages locataires du parc Hlm Ménages locataires du parc privé ayant au moins un enfant né ou à naître Résidant dans les Hauts-de- Seine depuis 3 ans Sous plafonds de ressources euros, garantie à 100% sur le prêt de la CDC, prise en charge des pénalités liées au remboursement du prêt CDC si non levée d option avant les 4 ans Prêt de euros à 0% sur 14 ans par trimestre Prise en charge du déménagement, d'un branchement interne ou d'une autre prestation à hauteur de Identique au PTZ Le cumul des deux prêts ne peut excéder 40% du coût de l opération Montant maximum d opération : euros Modalités à définir Prêt équivalent ou supérieur au PTZ Communauté d agglomération Belfortaine Etablissement financiers ayant conclu une convention avec la ville de Paris Caisse départementale d aide au logement FNSCHLM Projet fédéral : aides des collectivités locales à l accession à la Page 5

6 LANGUEDOC-ROUSSILLON 34 Prêt Accédant à la 48 Subvention Jeune agriculteur LIMOUSIN 19 Subvention Jeune agriculteur 22 Subvention Jeune agriculteur LORRAINE 88 Prêt Accédant à la Achat de terrain à bâtir Construction Achat neuf ou ancien Aménagement de maisons ou d appartements anciens (+ 20 ans) Construction d un logement Acquisition d une résidence principale sur la commune d implantation de l exploitation Acquisition d une résidence principale Construction d'une résidence principale neuve ou rénovation d'une habitation de plus de 10 ans 10% mini d apport personnel Plafonds de ressources (de 1,5 smic pour un célibataire à 5 smic pour un couple avec 5 pers. A charge) Obligatoirement prêt complémentaire Coût total inférieur à euros Taux d endettement inférieur à 33% 2 garanties : cession de salaire et caution Moins de 40 ans Plafonds de ressources PAP Logement situé sur la commune du siège de l exploitation ou sur commune limitrophe RP Jeune agriculteur de moins de 35 ans Exploitants agricoles mariés et âgés de moins de 35 ans Plafonds de ressources PTZ Prêts de 3 à euros à 3% sur une durée de 7 à 15 ans Plafond de la dépense subventionnable : euros HT Montant minimum de la dépense subventionnable : euros HT 30% de la dépense subventionnable (6.860 euros maxi) + 3% de subvention en cas d intervention d un architecte Subvention pouvant atteindre 40 % du coût HT de l'opération plafonné à par bénéficiaire Subvention de à selon que le projet se situe en zone de montagne ou de piémont Prêt de euros maximum Remboursables sur 3, 5, 7, 10 ans, à un taux de 2 % Caisse départementale d aide immobilière / Avial FNSCHLM Projet fédéral : aides des collectivités locales à l accession à la Page 6

7 MIDI-PYRENEES 31 Prêt Acquisition ou construction d un logement neuf 31 Subvention et Prêt Opérateurs Hlm et accédants 31 Prêt Accédant à la 46 Subvention Accédant à la NORD-PAS-DE-CALAIS 62 Prêt Accédant à la RP Plafonds de ressources Apport personnel 10/ et taux d effort 33% maxi Prêt complémentaire PTZ ou PC+PAS ou PEL Prêt de 7 ans à 0% Montant : euros pour un T euros pour un T euros pour un T euros pour un T5 Ce montant est majoré de 50% pour les locataires Hlm Remboursement anticipé possible sans indemnité Opérations PSLA Opération agréées PSLA Subvention de euros par logement en zone B et de euros en zone C à l opérateur. Prêt sans intérêt remboursable sur 10 ans de euros pour l accédant à la levée d option Construction neuve et acquisition avec ou sans travaux Revitalisation des centres bourgs Construction neuve et acquisition avec ou sans travaux Ménages éligibles au PTZ résidant en Haute-Garonne Accéder à la en centre bourg Bénéficier d un PTZ Résider ou travailler sur le territoire de la CA depuis au moins 1 an Bénéficiaire d un PTZ Coût d opération inférieur à euros Plafond à 60% du montant du PTZ dans le neuf (40% dans l ancien) 10% du coût de l opération plafonné à euros euros si aide au moins équivalente de la commune ou de la CC euros à 0% octroyés par les établissement financiers ayant conclu une convention avec la CA Ville de Toulouse Communauté d agglomération d Arras BASSE-NORMANDIE 14 Prêt Accédants à la Achat neuf et ancien avec ou sans travaux Prêt complémentaire Plafonds de ressources : euros pour 1 pers seule pour pour 3 et + RP dans le département 50 Prêt Construction Plafonds de ressources PAS RP euros à 0% euros maxi à 5,50% sur 15 ans FNSCHLM Projet fédéral : aides des collectivités locales à l accession à la Page 7

8 HAUTE-NORMANDIE 76 Avance Accédant à la 76 Avance Locataireaccédant 76 Avance Locataireaccédant Achat en neuf et ancien, avec ou sans travaux Opération de locationaccession Opération de locationaccession Primo-accédants RP en Seine-Maritime Plafonds de ressources Coût d opération plafonnée à euros pour un couple + 2 enfants Début des travaux dans l année suivant l acception de l avance et achèvement dans les trois ans Ménages dont les ressources n'excèdent pas 90% des plafonds PAS. 80% des familles du programme doivent avoir des ressources inférieures à 90% des plafonds PAS Durée minimale de levée de l'option : 2 ans 76 Subvention Opérateurs Opérations d accession sociale Ménages modestes ne disposant pas d apport personnel PAYS DE LA LOIRE 44 Prêt Accédant à la 53 Subvention Accédant à la Achat en neuf ou ancien Construction d un logement neuf Ménages éligibles au PTZ ou ménages familiaux non éligibles au PTZ dont les revenus sont supérieurs de 10% maximum au plafond PTZ et ayant au moins un enfant à charge de moins de 16 ans Condition de résidence dans une commune de la métropole depuis 3 ans Ménages sous plafonds de ressources (de pour 1 personne à pour 3 personnes) euros en 125 mensualités de 62 euros Avance remboursable de euros (et euros dans les zones de marché tendu) Subvention de par logement. La subvention doit venir en diminution du prix de vente Réaliser 30 logements / an : aide de la Communauté d'agglomération (Codah) à l'opérateur, comprise entre et / logement, en fonction de la taille. Doublement du PTZ et, sous conditions, prêt spécial à taux réduit de la banque partenaire Subvention de 8,84 par m2 de surface habitable modulée selon le type de logement. Communauté d agglomération de Rouen Ville du Havre Communauté urbaine de Nantes Ville de Laval FNSCHLM Projet fédéral : aides des collectivités locales à l accession à la Page 8

9 53 Subvention Organismes d Hlm 72 Subvention Accédant à la 85 Subvention Epci ou opérateurs Hlm Accession sociale à la Revenus des ménages inférieurs à 90% des plafonds, prix de vente limité à 90% des plafonds et consommation foncière limitée à 375 m² par lot. Construction ou acquisition dans le neuf Opérations agréées PSLA situées dans une commune couverte par la délégation de compétences des aides à la pierre du conseil général Accédant sous plafonds PTZ dans un programme éligible Minoration foncière (10 par m² en zone B, 8 par m² en zone C). Prime à l'accession foncière (3 750 en zone B et en zone C). Subvention de 60 euros/m² de SH répercuté dans le prix de vente Subvention à hauteur de 75% du coût réel HT des travaux de viabilisation, plafonnée à euros par logement PSLA PICARDIE Subvention Opérateurs Hlm Opérations d accession sociale Subvention sur le coût du foncier et des VRD, plafonné à 50% de l assiette subventionnable et euros, versée en complément des aides départementales 02 Subvention Opac de l Aisne Opérations d accession sociale Logements individuels de 70 à Aide au foncier et aux VRD de 80 m² sur une parcelle de 500 à nature à diminuer le prix de 600 m² vendu moins de vente pour atteindre le coût euros à des ménages d objectif de euros, sous plafonds PLUS subordonnée à une aide de la 60 Subvention Opérateurs Hlm Acquisition d une maison individuelle ou d une maison de ville POITOU-CHARENTES 79 Subvention Accédant à la Accession à la Les ménages doivent être locataires Hlm et être sous plafonds PLUS L aide est versée à la commune qui la répercute sur le prix de cession commune de 2,5 à 5%. Subvention de euros par logement versé à l opérateur et répercuté sur le prix de vente Sécurisation Hlm et clause antispéculative de 10 ans Communauté d agglomération de Laval Communauté urbaine du Mans Conseil régional En cours de définition Communauté de communes du Thouarsais FNSCHLM Projet fédéral : aides des collectivités locales à l accession à la Page 9

10 PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR 06 Prêt Accédants à la 2B Subvention Propriétaires et accédants RHONE-ALPES 01 Prêt Accédants à la Accession sociale à la Réservé aux allocataires CAF percevant des prestations familiales dont les ressources sont inférieures à un certain plafond Frais d acquisition et d installation Durée : 5 ans maximum, prélevé sur les prestations Amélioration Réaliser des couvertures en lauze du pays Achat en neuf et ancien avec travaux 73 Subvention Opérateurs Hlm Opérations d accession sociale situées dans les quartiers Anru 74 Prêt Accédant à la OUTRE-MER 972 Subvention Accédant à la 974 Prêt et subvention Accédant à la Achat en neuf et ancien avec travaux Construction ou achat d un logement évolutif social Acquisition de logement neuf RP située dans le département Prêt accordé en complément du PAS et du PTZ Plafonds de ressources PAS Ménages sous plafonds de ressources euros Taux 0% Projet limité à euros Neuf : 30 euros/m² de toiture avec plafond à euros 4 à euros Taux : de 4,17 à 4,28% Durée : 10 ans Subvention de 95 /m² de surface utile, dans la limite de 7500 par logement. L'aide est soumise à plusieurs conditions : prix de vente plafonné, clauses anti-spéculatives, sécurisation de l'accédant, démarche de qualité environnementale CAF 06 CODAL Communauté d agglomération de Chambéry Ménages éligibles au PTZ Doublement du PTZ Communauté d agglomération d Annecy Justifier que le plan de financement ne peut être bouclé avec la subvention et un prêt complémentaire RP et engagement à le conserver comme tel Prêt souscrit auprès d un établissement financier lié par convention au Jusqu à euros En fonction de la catégorie du ménage et de ressources imposables, l'aide prend la forme soit d'un PTZ, plafonné à et remboursable sur 5 ans, soit d'un prêt à 5 %, plafonné à et remboursable sur 10 ans FNSCHLM Projet fédéral : aides des collectivités locales à l accession à la Page 10