Politiques et procédures en matière de gestion de risques

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1 Introduction Politiques et procédures en matière de gestion de risques La Banque africaine de développement a établi et applique diverses politiques et procédures visant à réduire ou à limiter son exposition aux risques encourus dans le cadre normal de ses prestations de banque de développement. Grâce à ces politiques et procédures, la Banque limite son exposition aux risques de taux d intérêt, de change, de liquidité, d ordre juridique et opérationnel, tout en maximisant sa capacité à assumer les risques inhérents à l octroi de crédit à ses clients du secteur public et du secteur privé dans des limites de risque approuvées. 1. Risque de crédit dans le secteur public La plus importante source de risque pour la Banque est le défaut potentiel de ses clients du secteur public. Pour gérer ce risque, la Banque dispose, outre son statut de créancier privilégié, d un certain nombre de moyens d action, notamment une évaluation rigoureuse du risque de défaut des pays membres emprunteurs, au travers d une notation annuelle qui classe ces pays sur une échelle de notation interne du risque de crédit à cinq points. Ces notations sont ensuite utilisées pour déterminer le plafond du crédit maximal soutenable pour les pays admis à emprunter au guichet BAD La Banque maintient une distribution prudente de son portefeuille dans le secteur public, grâce à sa politique de gestion des engagements. Pour chaque emprunteur éligible du secteur public, elle applique un plafond d engagement qui est fonction de la notation du risque encouru sur le pays et du potentiel économique de celui-ci, jusqu à concurrence d un maximum en équivalent-prêts par pays représentant 15 % du portefeuille maximal viable 1. Les plafonds d engagement par pays sont examinés chaque année et utilisés comme référence en matière de risque pour planifier les stratégies à moyen terme d assistance aux pays. Selon la politique de la Banque, si un paiement au titre du principal, des intérêts ou d autres charges sur un prêt de la BAD ou du FAD accuse un retard de 30 jours, aucun nouveau prêt n est accordé au pays membre défaillant ou à un emprunteur du secteur public de ce pays, et aucun prêt précédemment approuvé n est signé jusqu à l apurement des arriérés. En outre, les décaissements sur tous les prêts obtenus ou garantis par le pays en question sont suspendus jusqu à l apurement de la totalité des arriérés. Par ailleurs, l octroi d une remise de 0,50 % sur la commission d engagement applicable aux prêts non décaissés de la BAD éligibles est subordonné à niveau satisfaisant de paiement des montants dus. En outre, la Banque constitue une provision générale pour les pertes prévues sur son portefeuille dans le secteur public, qui reflète son évaluation du risque d insolvabilité inhérent à ce portefeuille. Compte tenu du risque d insolvabilité prévu en 2000, la Banque a augmenté son taux de provisionnement général cumulé de 5,5 % de l ensemble des prêts au secteur public décaissés et non encore remboursés en 1999 à 6,25 % en D après la politique relative à l adéquation des fonds propres, le portefeuille maximal viable et le portefeuille décaissé et non encore remboursé sont égaux lorsque les opérations de prêt de la Banque ont épuisé les fonds propres.

2 Y:\ORVP_shared_drive\ORVP_Departments\ORPC\Policies for website\policies\guidelines and 2 Pour couvrir les pertes potentielles liées au risque de crédit dû à des événements extrêmes ou imprévisibles, la Banque maintient une marge de fonds propres prudente. Sa politique en matière d adéquation des fonds propres prévoit des normes de fonds propres différenciées pour tous les actifs du secteur public sensibles au risque de crédit (prêts et prises de participation) plus les engagements éventuels hors bilan (garanties et produits de gestion des risques) dans chaque catégorie de risque. À fin 2000, le portefeuille de la Banque dans le secteur public avait épuisé près de 77 % de l ensemble des fonds propres inscrits au bilan (capital versé plus réserves cumulées et provisions générales). La Banque a opté pour la prudence dans l évaluation de l adéquation des fonds propres aux fins de la planification opérationnelle et n inclut pas le capital appelable ni la dette subordonnée dans le calcul des fonds propres. 2. Risque de crédit dans le secteur privé Une autre source de risque pour la Banque est le défaut potentiel de ses emprunteurs du secteur privé. Pour gérer ce risque, la première démarche de la Banque consiste en une évaluation rigoureuse des projets, complétée par des évaluations trimestrielles du risque de défaut encouru sur chaque projet du secteur privé en cours. Pour assurer une répartition prudente de son portefeuille dans le secteur privé, la Banque plafonne généralement son engagement dans tout projet au tiers du coût total du projet ou à 10 millions de dollars, le moins élevés des deux montants étant retenu. Elle peut, à titre exceptionnel, déroger à ces plafonds quand il s agit de gros projets d infrastructure ou de capitaux d investissement. Pour atténuer le risque de crédit lié aux prêts directs au secteur privé, elle exige généralement toute une gamme de sûretés et de garanties de la part des promoteurs des projets. Pour couvrir des pertes prévisibles dans le portefeuille de projets performants (notés de 1 à 6), la Banque fait une provision générale représentant de 2 à 15 % de l engagement total en équivalent-prêts, en fonction de la note du risque de crédit de chaque projet. Pour les projets non performants (notés de 7 à 10), elle fait une provision spécifique fondée sur une évaluation de la baisse de valeur du crédit afférent à chaque projet. Outre l octroi de prêts, la Banque peut également prendre des participations dans des projets du secteur privé. Au cas où la prise de participation est évaluée comme potentiellement improductive, la Banque peut constituer une provision basée sur les résultats de tests de baisse de valeur reconnus par rapport au coût de portage de la Banque. Pour les capitaux d investissement en phase initiale, la Banque fait une provision progressive de 25 % basée sur une évaluation de la performance réelle par rapport aux prévisions de la Banque à l époque de l approbation. Pour couvrir les pertes potentielles inattendues, liées au risque de crédit imprévu dû à des événements défavorables ou imprévisibles, la Banque maintient une marge de fonds propres prudente. Sa politique en matière d adéquation des fonds propres prévoit des normes de fonds propres différenciées pour tous les actifs du secteur privé sensibles au risque de crédit (prêts et prises de participation) plus les éléments de passif éventuels (garanties et produits de gestion des risques) dans chaque catégorie de risque. À fin 2000, le portefeuille de la Banque dans le secteur privé avait épuisé moins de 2 % de l ensemble des fonds propres inscrits au bilan.

3 3 3. Risque de contrepartie Dans le cadre normal de ses activités, la Banque utilise divers instruments financiers pour répondre aux besoins de ses emprunteurs, gérer son exposition aux fluctuations des taux d intérêt et des taux de change, et placer ses actifs liquides dont elle n a pas immédiatement besoin pour le décaissement. Tous ces instruments financiers comportent, à des degrés divers, le risque de voir la contrepartie faillir à ses obligations envers la Banque. Pour réduire au minimum son exposition au risque de contrepartie, la Banque applique des critères d éligibilité qui limitent ses opérations financières à des contreparties ayant des cotes de crédit très élevées. Par exemple, pour les transactions sur produits dérivés, la cote minimum exigée est AA. En plus de ces normes strictes en matière de cote de crédit, la Banque s est dotée d un cadre de plafonnement des engagements en fonction de la cote de crédit et de la taille de la contrepartie jusqu à concurrence d un maximum de 10 % de l ensemble des fonds propres de la Banque par contrepartie. Les engagements à l égard de chaque contrepartie, tous instruments confondus, sont agrégés en utilisant la méthode d évaluation des risques de la Banque des règlements internationaux (BRI), et suivis régulièrement par rapport aux limites de crédit de la Banque. En règle générale, la Banque conclut un accord-cadre et un accord de compensation de type ISDA avec ses contreparties aux transactions sur produits dérivés avant de s engager dans toute opération. Une estimation des risques de contrepartie sur le portefeuille de placements et de transactions sur produits dérivés pendant l année a fait apparaître une augmentation de la part de risque encourue sur les crédits cotés AAA et une diminution sur ceux cotés AA. Degré de risque de crédit sur le portefeuille de placements et de transactions sur produits dérivés AAA AA A Autres % 43 % 4 % 0 % % 64 % 6 % 0 % Pour couvrir les pertes potentielles liées au risque de crédit inattendu dû à des événements défavorables imprévisibles, tels que la récente crise financière asiatique, la Banque maintient une marge de fonds propres prudente pour parer aux risques de contrepartie conformément aux normes de la BRI en vigueur. À fin 2000, le portefeuille de la Banque sous forme d engagements à l égard des contreparties nécessitait une couverture de moins de 1 % de l ensemble des fonds propres inscrits au bilan. 4. Risque de liquidité La Banque détient des liquidités suffisantes pour être en mesure de poursuivre normalement ses activités même dans l éventualité peu probable où elle ne pourrait pas, pendant une longue période, se procurer des ressources nouvelles sur les marchés de capitaux. Chaque année, elle calcule un niveau minimum prudentiel de liquidité qui correspond à la moyenne sur deux ans des projections de décaissements nets de prêts plus Y:\ORVP_shared_drive\ORVP_Departments\ORPC\Policies for website\policies\guidelines and

4 4 les engagements éventuels hors bilan et les paiements au titre du service de la dette. De plus, dans le niveau minimum prudentiel de liquidité sont inclus tous les paiements potentiels au titre du service de la dette dus à un rachat précoce de swaps et d emprunts avec les options rattachées. Pour lui permettre de tirer parti des opportunités de financement à moindre coût quand elles se présentent, la politique de la Banque l autorise à augmenter ses ressources liquides jusqu à un niveau opérationnel égal au minimum prudentiel total, y compris les engagements non décaissés et irrévocables. Pour établir un équilibre optimal entre la recherche d un rendement adéquat à travers le placement d actifs liquides et la nécessité de détenir des titres qui puissent être liquidés en cas de besoin, la Banque divise son portefeuille de placements en trois tranches ayant des objectifs et des indices de référence différents. Pour couvrir les besoins prévisionnels en liquidité opérationnelle, la Banque investit toujours la tanche opérationnelle de sa liquidité dans les titres les plus liquides. Les rachats probables de swaps et d emprunts avec les options rattachées sont inclus dans le calcul de cette tranche. 5. Risque de change L Accord portant création de la Banque lui interdit de prendre directement des risques de change, pour ce faire, il lui fait obligation de détenir, pour les éléments de passif en toute monnaie (après swap), une contrepartie en éléments d actifs dans la même monnaie. Pour atteindre cet objectif, la Banque détient ou prête le produit de ses emprunts dans la même monnaie que celle de l emprunt (après swap). Pour éviter de nouvelles asymétries, la Banque oblige ses emprunteurs d assurer le service de ses prêts dans la monnaie de décaissement. Cependant, pour faciliter la tâche aux emprunteurs qui ne peuvent pas se procurer aisément certaines monnaies, la Banque assure des services d achat de devises en qualité de mandataire. Étant donné qu une bonne partie du bilan de la Banque est financée par des ressources en capital libellées en UC, sa position nette en actif est potentiellement exposée au risque de conversion dû à la fluctuation des taux de change. La politique de la Banque à cet égard consiste à minimiser la fluctuation potentielle de la valeur de ses actifs nets mesurée en UC (équivalente au DTS) en alignant la composition en devises de son actif net sur le panier des monnaies constituant le DTS. La distribution des monnaies utilisées dans les dépenses administratives récurrentes de la Banque fait apparaître une forte concentration des dépenses en euros et en francs CFA. Pour atténuer l effet défavorable d une éventuelle appréciation de l euro, la Banque achète des options d achat sur l euro pour couvrir le montant des dépenses libellées en euro ou liées à l euro, prévues pour l exercice budgétaire. 6. Risque de taux d intérêt Il existe deux principales sources de risque de taux d intérêt pour la Banque. La première est la sensibilité au taux d intérêt associée à la marge nette entre le taux que la Banque applique à ses actifs et le taux auquel elle contracte les emprunts qui financent ces actifs. Y:\ORVP_shared_drive\ORVP_Departments\ORPC\Policies for website\policies\guidelines and

5 Y:\ORVP_shared_drive\ORVP_Departments\ORPC\Policies for website\policies\guidelines and 5 En 1990, la Banque a commencé à offrir des «prêts à taux variable» dont le taux d intérêt est révisé tous les six mois en fonction du coût moyen d un pool d emprunts de référence. Ces prêts sont financés avec un mélange d emprunts à taux fixe et à taux flottant pour assurer aux emprunteurs des taux d intérêts globalement stables dont l évolution s inscrit graduellement dans le sillage de celle des taux d intérêt du marché. Le formule de répercussion de coût intégrée aux taux prêteurs appliqués aux prêts financés par un pool d emprunts a jusqu à présent permis de réduire au minimum la sensibilité au taux d intérêt de la marge nette sur cette partie du portefeuille de prêts. La Banque offre également de prêts à taux fixe et à taux flottant, dont le taux d intérêt est directement lié aux d intérêt du marché. Pour ces produits, elle préserve sa marge nette en alignant la sensibilité des prêts au taux d intérêt sur celle des financements sous-jacents (taux flottant sur libor six mois). La Banque offre également à ses emprunteurs des produits de gestion de risques, tels que les swaps, qui permettent de modifier les modalités de ses produits de prêt (monnaie et au taux d intérêt) basés sur les conditions du marché. Alors qu elle préfère ne pas répercuter le risque de crédit sur ses clients, la Banque préserve sa commission d intermédiation sur les produits de gestion de risques en déviant simultanément le risque de marché vers une contrepartie autorisée pour des transactions sur produits dérivés. Pour le portefeuille d actifs liquides, la Banque protège sa marge nette d intérêt en gérant ses placements dans le cadre d une asymétrie de durations proches de celles des indices de référence qui reproduisent les caractéristiques des emprunts sous-jacents pour chaque tranche du portefeuille. Le portefeuille d actifs liquides est actuellement divisé en trois tranches en fonction de la finalité de ces actifs et des emprunts qui les sous-tendent. Le portefeuille de placements est pour l essentiel détenu pour se conformer à la politique de liquidité de la Banque et utilise un indice de référence à taux flottant libor six mois. Le portefeuille opérationnel est géré dans le but de répondre aux besoins prévisionnels de liquidité opérationnelle et utilise un indice de référence à taux flottant libor un mois. Dans certaines monnaies, la liquidité est en partie financée par des fonds propres. Pour ces portefeuilles, la Banque utilise comme indice de performance un indice d obligations à revenu fixe sur 1 à 3 ans. La Banque s emploie à diversifier ses sources de financement en émettant des emprunts sur des marchés et dans des instruments variés. À moins qu un financement à taux fixe ne soit nécessaire pour se procurer un des produits de prêt basés sur un pool d emprunts, la Banque gère sa marge nette d intérêts en échangeant simultanément tous les nouveaux emprunts contre des emprunts à taux flottant dans une des monnaies activement utilisées par la Banque, à un taux de référence uniforme de libor six mois. Lorsque la Banque émet des emprunts comportant des options, elle conclut simultanément un accord de swap assorti de conditions correspondantes pour créer synthétiquement le financement recherché à taux fixe basé sur le libor six mois. Aux fins de gestion des taux d intérêt, le recours au capital appelable est considéré comme une des solutions de rechange à l émission de titres à court terme, tels que les billets de trésorerie en euros. La seconde source de risque de taux d intérêt est la sensibilité au taux d intérêt du revenu tiré du financement d une partie des actifs de la Banque avec des fonds propres. Les variations des taux d intérêt du marché parmi les monnaies activement utilisées par la

6 6 Banque déterminent en grande partie le revenu net tiré des prêts financés par des fonds propres. En général, des taux d intérêt nominaux faibles se traduisent par des taux prêteurs faibles, qui, à leur tour, génèrent un revenu nominal faible sur les fonds propres. En plus de ces deux principales sources de risque de taux d intérêt, la Banque est exposée au risque de remboursement anticipé sur ses prêts octroyés avant Bien que la Banque ne soit pas en mesure de percevoir de pénalité de remboursement anticipé sur ces vieux prêts, en pratique, le niveau de ces remboursements est relativement faible. En 2000, l ensemble des remboursements anticipés, à l exclusion des opérations liées à l Initiative PPTE, ont représenté moins de 1 % de l encours du portefeuille. Pour tous les prêts accordés aux conditions du marché, la Banque se protège contre le risque de paiement anticipé en liant la pénalité de remboursement anticipé au coût de redéploiement des fonds aux taux courants du marché. 7. Risque opérationnel Comme toutes les institutions financières, la Banque est exposée à plusieurs types de risques opérationnels, notamment ceux de pertes potentielles découlant d activités ou d événements externes causés par des défaillances dans les systèmes et procédures d information, de communication, de protection physique, de sauvegarde des activités, de supervision, de traitement des transactions, de règlement ; et dans l exécution des fonctions légales, fiduciaires et de mandataire. La Banque s est dotée d un système intégré de réglementations destinées à maintenir le risque opérationnel à un niveau approprié eu égard à sa force financière et aux caractéristiques de ses activités et des marchés sur lesquels elle intervient. Ces réglementations sont périodiquement mises à jour pour qu elles soient en conformité avec les meilleures pratiques du secteur. 8. Processus de gestion des risques Les processus et procédures par lesquels la Banque gère son exposition aux risques évoluent continuellement à mesure que ses activités changent à la suite de nouveaux développements survenus dans le domaine des marchés, du crédit, des produits et autres. Le plus haut niveau de gestion des risques est assuré par le Conseil d administration, qui est présidé par le Président. Outre l approbation de toutes les politiques de gestion des risques, le Conseil examine périodiquement les tendances de l exposition de la Banque aux risques et les résultats enregistrés pour s assurer du respect de ces politiques. Au niveau de la Direction, la plus haute instance de gestion des risques est le Comité de gestion de l actif et du passif (ALCO). ALCO est présidé par le Vice-président chargé des finances et de la planification et se réunit au moins une fois par mois pour jouer son rôle de surveillance. Il est épaulé par l Unité de gestion du risque qui lui sert de conseiller, et par six groupes de travail permanents (risque-pays, provisionnement des prêts au secteur privé, produits financiers, gestion des devises, gestion des emprunts, et projections financières), qui rendent compte au Comité sur des aspects particuliers de la gestion des risques. Les responsabilités opérationnelles courantes concernant la mise en œuvre des politiques et directives de la Banque en matière de gestion des risques sont déléguées aux unités organisationnelles compétentes. Y:\ORVP_shared_drive\ORVP_Departments\ORPC\Policies for website\policies\guidelines and