CIRCULAIRE CIR-87/2002. Document consultable dans Date : 14/06/2002 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre immédiate

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1 Document consultable dans Date : 14/06/2002 Domaine(s) : Gestion relation clients Risques maladie Risques professionnels Nouveau Modificatif Complémentaire Suivi Objet : modification des ententes préalables - Mise en conformité avec les décrets et Liens : CIR CIR à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables Médecins Conseils Pour mise en oeuvre immédiate CIRCULAIRE CIR-87/2002 CPAM CRAM URCAM UGECAM CGSS CTI Régionaux Chef de service Médecin Chef de la Réunion Résumé : Mise en conformité des ententes préalables : -réf. 629 "demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile" -S3108 "demande d'entente préalable maladie" -S6905 "demande d'entente préalable AT/MP" -S3132 "demande d'entente préalable - actes de biologie médicale" -S3604 "demande d'entente préalable pour grand appareillage valant bon de commande" et S3135 "prescription médicale pour grand appareillage" dont la notice fait référence à l'entente préalable. Remarque : Pour les ententes préalables bucco-dentaires, il convient de se reporter à la circ DDRI 85/2002 du Plan de classement : 21 Emetteurs : DDRI Pièces jointes : 12 Mots clés : entente préalable, maladie, AT/MP, biologie, appareillage, assistance respiratoire, formulaire Pour le Directeur Pierre-Jean

2 CIRCULAIRE : 87/2002 Date : 14/06/2002 Objet : modification des ententes préalables - Mise en conformité avec les décrets et Affaire suivie par : Martine Teilleux DDRI/DRIO/Mission Imprimés Nationaux tél Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur le Médecin Conseil Régional, Madame, Monsieur le Médecin Conseil Chef de Service, Toutes les ententes préalables ont dû être modifiées pour être mises en conformité avec les décrets suivants: - *décret n du * relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; - *décret n du * relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives. Ces formulaires ont été modifiés a minima, afin de ne pas gêner les professionnels de santé équipés de logiciels de remplissage : le contenu de leur notice a été adapté aux décrets précités et la mention "date de réception" a été ajoutée sur le premier volet. Ces ententes préalables, y compris la "prescription grand appareillage" (S3135) dont la notice fait référence à l'entente préalable grand appareillage, viennent d'être validées sous les références suivantes : n homolog. n COSA formulaire S3108c 12040*01 demande d'entente préalable assurance maladie 50556#02 notice

3 2 n homolog. n COSA formulaire S3132a 10128*02 demande d'entente préalable nomenclature actes biologie médicale 50053#02 notice S3135a 12042*01 prescription médicale grand appareillage 50561#02 notice S3604c 11164*03 demande d'entente préalable pour grand appareillage S6905c 12041*01 demande d'entente préalable accident du travail/maladie professionnelle 50555#02 notice Les arrêtés d'homologation paraîtront ultérieurement au journal officiel. L'"entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile" portant la référence interne "629.Cnamts" a également été modifiée. DESCRIPTION Les caractéristiques techniques de ces ententes préalables sont inchangées. Cependant, les ententes préalables : - S3108 "demande d'entente préalable maladie" - S3132 "demande d'entente préalable nomenclature des actes de biologie" - S6905 "entente préalable accidents du travail maladies professionnelles" sont passées du format A5 au format A4 afin de faciliter leur remplissage par bureautique. Si la fabrication en continu (avec bandes caroll) des trois ententes préalables citées cidessus intéressait les professionnels de santé qui les utilisent, il conviendra de vous rapprocher du service chargé des marchés imprimés à l'ucanss afin qu'il étudie la possibilité de lancer un appel d'offre pour ces documents en continu. Vous trouverez en annexe les maquettes de l'ensemble de ces formulaires ainsi que les fiches signalétiques les décrivant. CIRCUIT Les modalités de traitement et circuits de ces ententes préalables ont été décrits par *circulaire 17/2002 du *. Elles devront, comme auparavant, être systématiquement livrées avec des enveloppes destinées au contrôle médical afin que le secret professionnel lié à ces documents soit respecté.

4 3 REALISATION ET MISE EN PLACE Comme auparavant, l'ucanss assure la réalisation de ces formulaires. Vous pouvez passer commande auprès de : l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale Direction des Services Rendus Service "Imprimés" B.P , avenue du Maine PARIS CEDEX Les Caisses souhaitant fabriquer localement ces formulaires peuvent se procurer les films nécessaires à leur réalisation auprès de la : Société GRAPHILABEL 6 Boulevard Victor Lambert BP REIMS CEDEX Vous voudrez bien tenir informés les professionnels de santé des modifications intervenues. Par ailleurs, ces modifications étant d'ordre réglementaire, il convient de mettre en œuvre dès que possible ces nouvelles versions. L'ensemble de ces formulaires sera mis en ligne sur le site internet à la rubrique "formulaires" - "professionnels de santé". Ils seront remplissables à l'écran. (exceptées la "prescription médicale pour grand appareillage" (S3135) et la "demande d'entente préalable pour grand appareillage valant bon de commande (S3604) en raison de leur nature sensible (prescription et bon de commande)). Je rappelle que pour cette procédure d'utilisation des formulaires à partir d'internet, aucune autorisation préalable n'est à solliciter par les usagers. Les organismes sont en effet tenus d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de formulaires

5 4 imprimés à partir des données numériques disponibles sur les sites habilités par arrêté (*décret du *). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur le Médecin Conseil Régional, Madame, Monsieur le Médecin Conseil Chef de Service, l'expression de ma considération distinguée. Le Directeur Délégué aux Risques Pierre-Jean LANCRY PJ 6 formulaires + 6 fiches signalétiques

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