Information sur la quantité de CO2 émise à l occasion de la prestation de transport

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1 Page1 Information sur la quantité de CO2 émise à l occasion de la prestation de transport A compter du 1er octobre 2013, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement devra fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Telle est l obligation issue de l Article 228 de la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), JO du 13 juillet 2010 ; précisée par un décret du 24 octobre 2011 et un arrêté du 10 avril Pourquoi une telle réglementation? Pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre Pour valoriser les prestations à faible émission. Pour l exemple, un choix écoresponsable s'orientera vers l'offre la moins polluante, même si le délai d'acheminement est plus long. Quelles sont les prestations concernées? Pour la profession, il s agit des prestations de transport de marchandises ayant leur point d'origine ou de destination situé sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte. Seul le compte d autrui est donc concerné. Qui est soumis à cette obligation? L information CO2 est obligatoire, y compris dans le cas de prestations gratuites. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la taille de la structure et quelle que soit l importance de la prestation. Une distinction est cependant faite entre les entreprises de moins et de plus de 50 salariés (voir annexe 3). Quelle est l information transmise? L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de dioxyde de carbone (CO2), exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de fonctionnement. La distinction entre les quantités de dioxyde de carbone émises lors de la phase amont et lors de la phase de fonctionnement est facultative. Il s agit donc de calculer le coût carbone d'un transport. Comment se calcule l émission? La méthode prévoit 4 étapes : - La décomposition de la prestation en segments - Le calcul de la quantité de sources d énergie consommée pour chaque segment - La conversion de la quantité de source d énergie en quantité de CO2 grâce aux facteurs d émissions - L addition des quantités de CO2 des différents segments

2 Page2 Concrètement, les formules de calcul sont détaillées en annexe 1. Les données de référence du transport routier sont présentées en annexe 2. L annexe 3 précise les valeurs de niveau et l annexe 4 présente un exemple de calcul pour un lot complet et pour un lot partiel. Comment évaluer la distance parcourue? La distance peut être collectée par des instruments de mesure (GPS ) ou bien évaluée grâce à des distanciers spécifiques (par exemple Mappy ou Viamichelin). Comment se fait la transmission de l information? Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et non ambiguë permettant d'expliciter la méthode de calcul mise en œuvre ainsi que les sources d'énergie utilisées, par tous moyens qu'il juge appropriés. Cette mention peut se faire sur la facture remise au client. Quand doit être délivrée l'information? Lorsqu'il s'agit d'une prestation de transport de marchandises ; la transmission se fait à la date convenue entre les parties, ou, à défaut, dans un délai de 2 mois à compter de la fin de l'exécution de la prestation. Une prestation peut correspondre à plusieurs ordres de transport quand ils sont réalisés dans le cadre d un même contrat. L information peut être donnée dès le devis («ex-ante») ou après l exécution de la prestation («ex post»). Et si l information n est pas mise à disposition? Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant sur la méthode de calcul des émissions de dioxyde de carbone ainsi que sur les sources d'énergie utilisées. Le prestataire communique les informations nécessaires dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Références réglementaires Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle2), JO du 13 juillet Décret du 24 octobre 2011 n relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, JO du 26 octobre Arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, JO du 19 avril Références bilbiographiques Information CO2 des prestations de transport Application de l article L du code des transports Guide méthodologique MEDDE octobre 2012 Norme européenne EN 16258

3 Page3 ANNEXE 1 : METHODOLOGIE DE CALCUL Extrait du Guide méthodologique «Information CO2 des prestations de transport Application de l article L du code des transports» MEDDE octobre 2012

4 Page4 ANNEXE 2 : DONNEES DE REFERENCE EN MODE ROUTIER Extrait du Guide méthodologique «Information CO2 des prestations de transport Application de l article L du code des transports» MEDDE octobre 2012

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7 Page7 Annexe 4 : Calcul de l information CO2 et niveau de données Les valeurs de niveau 1 présentées en annexe 3 sont des valeurs par défaut fournies pour chaque moyen de transport. Ces données peuvent être utilisées par les prestataires qui emploient moins de 50 salariés et, jusqu au 1er juillet 2016, aux prestataires qui emploient plus de 50 salariés. Les valeurs de niveau 2 correspondent à des moyennes calculées par le prestataire sur l ensemble de son activité. Elles sont applicables lorsque la flotte de véhicules concernés est homogène. Pour l exemple, une consommation annuelle de litres pour kilomètres donne un taux de consommation de source d énergie de ( / ) = 0,330 l/km Cette valeur doit à minima être actualisée tous les 3 ans. Les valeurs de niveau 3 répondent à des moyennes calculées par le prestataire à partir de la décomposition de son activité. Elles tiennent compte de l hétérogénéité du parc de véhicules. Les données sont donc calculées pour chaque type de véhicule. Des valeurs de niveau 4 peuvent être calculées à partir des données réelles de la prestation de transport considérée.