CAHIER DES CHARGES Service d accompagnement à la vie sociale
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- Nathalie Lecompte
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1 CAHIER DES CHARGES Service d accompagnement à la vie sociale 20 février Février 2013
2 SOMMAIRE I. CONTEXTE 3 II. EXIGENCES REQUISES AFIN D ASSURER LA QUALITÉ DE L ACCOMPAGNEMENT 3 1) Population accompagnée : 3 2) Caractéristiques liées à l autonomie : 4 3) Zone d intervention retenue : 5 4) Principales caractéristiques à satisfaire et critères de qualité : 5 A) Définition et champ d action des SAVS : 5 B) Modalité de fonctionnement de l accompagnement : 6 C) Modalités d ouverture : 7 D) Durée de prise en charge : 7 E) Missions des SAVS : 8 F) Cadrage budgétaire : 9 G) Partenariats : 10 H) L évaluation : 10 I) Exigences architecturales : 11 J) les modalités de financement et montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes accueillies 11 Annexe 1 : Présentation du parcours résidentiel progressif Annexe 2 : Trame de rapport à transmettre dans le cadre des renouvellements d orientation Février
3 I. I. CONTEXTE Ce cahier des charges départemental a pour objectif de définir un cadre commun de fonctionnement des services d accompagnement à la vie sociale du département afin d assurer une harmonisation des prestations apportées par ces services aux usagers. Il représente l objectif fixé pour tous les SAVS. Ces services répondent à l objectif prioritaire d inclusion, inscrit dans le schéma départemental en faveur de l inclusion et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. II. II. EXIGENCES REQUISES AFIN D ASSURER LA QUALITÉ DE L ACCOMPAGNEMENT 1) POPULATION ACCOMPAGNÉE : - Les SAVS auront pour objectif d accueillir les personnes quelque soit leur handicap. Cependant les SAVS et SAMSAH spécialisés déjà présents sur le territoire départemental s inscrivent en complémentarité des SAVS généralistes. Ainsi les personnes ayant un handicap moteur (y compris les trauma-crâniens), ou personnes souffrant de troubles psychiques sévères et invalidants seront pris en charge respectivement par les SAVS/SAMSAH de l APF et le SAMSAH Hellébore (si pour ce dernier un projet de soins le justifie). Les SAVS généralistes s adressent donc aux personnes ayant une déficience intellectuelle, sensorielle ou une déficience du psychisme légère (troubles du comportement ). - Le SAVS s adresse aux personnes à partir de 20 ans sans limite d âge avec un taux d incapacité supérieur à 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE quelque soit son statut (travailleurs ou non). Les personnes ayant une maladie évolutive de moins de 2 ans, en difficulté sociale, les chômeurs en difficulté n ont pas à être suivis dans le cadre d un SAVS. - Le suivi par un SAVS ne peut se faire qu à la demande de la personne, acteur de son projet. Dès lors un manque d adhésion de la personne à la réalisation des actions définies dans le cadre de son projet personnalisé est un motif de fin d accompagnement. - Conformément à l article D du CASF, ces services «prennent en charge des personnes adultes dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager : Février
4 a) Une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l existence, b) Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l autonomie. - Tous les usagers du service devront avoir été obligatoirement et préalablement orientés vers le SAVS par la Commission des Droits et de l Autonomie (CDAPH), justifié par le projet de vie de la personne. La fin de l accompagnement par le service qu elle qu en soit le motif est subordonnée à l accord de la CDA pour mettre un terme à l orientation. 2) CARACTÉRISTIQUES LIÉES À L AUTONOMIE : Dans le cadre de l articulation des SAVS avec les autres dispositifs du parcours résidentiel progressif, le degré minimum d autonomie des personnes relevant d un SAVS est précisé selon quatre critères : actes essentiels de la vie quotidienne, activités domestiques et sociales, relation et comportement, soins. Il s agit d indicateurs permettant de situer si l aspiration de la personne handicapée à une vie plus autonome et indépendante est compatible avec ses capacités. Ces critères sont à considérer dans le cadre d une analyse globale afin de déterminer si l orientation vers un SAVS permettra effectivement de développer des potentiels ou maintenir des acquis dans un cadre sécurisé. Actes essentiels de la vie quotidienne : ces actes doivent être acquis: s'habiller, avoir l'initiative pour l'hygiène, s alimenter. Activités domestiques et sociales : il s agit de maintenir ou d optimiser des potentialités. - La personne doit être en mesure de préparer un repas simple, de se servir de plaques de cuisson ou de micro-ondes. - Elle doit avoir une capacité à se déplacer seule (se rendre à des activités à pied etc..) mais peut nécessiter un accompagnement pour utiliser les transports en commun. - Elle doit avoir des repère spatio-temporels (savoir lire l'heure, avoir une notion d organisation de sa journée) - Disposer d une capacité à gérer une petite somme d argent - Avoir un minimum de vocabulaire social (savoir donner son identité etc...) Relation et comportements : capacité à réagir face aux risques et à se sentir en sécurité : savoir réagir face aux imprévus, au danger (savoir passer un appel téléphonique...), être en capacité de demander de l'aide ou de l'information. Soins : la personne handicapée est en mesure de prendre ses médicaments seule, et de se rendre à une consultation. Une coordination des différents spécialistes peut toutefois être réalisée. L accompagnement assuré dans le cadre d un SAVS se distingue de l alternative au domicile par un accompagnement moins soutenu que ce dernier, plus ponctuel. La fréquence Février
5 d accompagnement dans le temps peut être graduée, modulable en fonction des objectifs déterminés. 3) ZONE D INTERVENTION RETENUE : Le déploiement des SAVS s effectuera par la présence d un SAVS par territoire de solidarité. En contrepartie, le conseil général s engage à travers la territorialisation de ses services et la création des territoires de projets à créer les synergies et être facilitateur de l inclusion des personnes handicapées. Des relais sont à bâtir avec les SAVS notamment via la présence de coordinateurs par territoire de projets. L ensemble des services du conseil général sont concernés, notamment les services sociaux. 4) PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES À SATISFAIRE ET CRITÈRES DE QUALITÉ : Les SAVS devront respecter les conditions d organisation et de fonctionnement suivant : A) Définition et champ d action des SAVS : o Définition : Les SAVS sont définis dans l'article D du code de l'action sociale et des familles (CASF) : «Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité.» L objectif est d accroître le degré d autonomie de la personne. Pour cela, le personnel socioéducatif intervient auprès de la personne handicapée pour l accompagner dans la réalisation de certaines tâches ou démarches, dans le but de lui faire acquérir une plus grande autonomie, en l aidant dans son apprentissage ou en consolidant ses acquis existants. Ces interventions sont établies en fonction des besoins et demandes formulées par la personne handicapée vivant à domicile et souhaitant accéder à son autonomie. o Délimitation du champ d action : - Les SAVS interviennent au domicile de la personne, et n ont pas à intervenir auprès des personnes hébergées en famille d accueil agréée, en maison relais ni dans un autre établissement médico-social en raison de la fonction d accompagnement de ces Février
6 structures. Cependant concernant les établissements médico-sociaux, une précision est apportée pour les logements foyers, un SAVS peut intervenir pour une durée et un temps d intervention limitée, en fonction des prestations offertes par cette structure, sous réserve d un accord d orientation SAVS. - Le SAVS n est pas un accueil de jour ni un service d organisation de loisirs, d activités les week-ends. Des animations collectives peuvent être assurées mais de manière ponctuelle. - Le service d accompagnement à la vie sociale doit se distinguer des activités de soutien assurées par les ESAT dans le cadre de l activité professionnelle en milieu protégé. - Le champ d action des SAVS se différencie également des interventions des services sociaux de droit commun. Il convient également de repérer en amont si les acteurs de 1 er niveau selon l objet de la demande ont été mobilisés (CMP, services publics de l emploi, assistante sociale de secteur pour des besoins administratifs occasionnels ) et l éventuelle redondance avec d autres aides déjà mobilisées (SAD, heure de vie sociale PCH) ou lorsque d autres équipes éducatives accompagnent déjà la personne (ESAT, CHRS, ). - L accompagnement autour de l insertion scolaire, universitaire ou professionnelle devra être réalisé en concertation avec les autres dispositifs présents sur le département, par le biais de convention. - Le SAVS n a pas vocation à pallier un vide affectif ou relationnel. Ainsi, une information sur les groupes d entraide mutuelle (GEM) du département devra être dans ce cas privilégiée. Direction ESMS B) Modalité de fonctionnement de l accompagnement : - Les SAVS doivent être en cohérence avec les dispositions législatives des lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005, définissant les droits et libertés individuelles des usagers, et ainsi disposer des outils mis en place par la loi de 2002 : le projet de service, le livret d accueil, la chartre des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement, le document individuel d accompagnement, le conseil à la vie sociale ou autre forme de participation. Ces documents seront à transmettre au conseil général lors suite à leur élaboration ou modification. - Le déroulement de l accompagnement, de l admission à la sortie, est à expliciter dans le cadre du projet de service. - Ces services mettent en œuvre les projets individualisés d accompagnement. La personne accompagnée doit participer activement à son élaboration. L accompagnement individuel est rythmé par la réalisation de bilans réguliers et écrits, repères de progression Février
7 indispensables. Ce projet individuel d accompagnement comportera l évaluation de la demande de la personne, les objectifs individuels pour lesquels la fréquence d intervention, et la durée d accompagnement pour réaliser les différents objectifs seront précisés. Des écrits devront être également réalisés pour les bilans intermédiaires ainsi que le bilan de fin d accompagnement. - Un document individuel d accompagnement précisant les différentes prestations délivrées et les engagements réciproques est établi avec la structure d accueil. Les contrats comporteront les conditions de modification et de fin d accompagnement. - Un référent sera mis en place afin de coordonner les interventions autour du projet d accompagnement de la personne. Il assurera l accompagnement principalement par des visites à domicile. L accompagnement pourra également prendre la forme d échanges téléphoniques, et d accompagnements à l extérieur. C) Modalités d ouverture : Le service est ouvert sur 365 jours, les week-end étant couverts par des temps d astreinte. D) Durée de prise en charge : - L accompagnement par un SAVS est limité à deux ans avec possibilité de renouvellement. - Chaque service aura à établir ses indicateurs de fin d accompagnements (à la demande de la personne, en fonction du projet de la personne, du contexte familial, de la mise en place de relais etc ) - L accueil pourra être séquentiel, c est à dire en accompagnant une personne de manière temporaire. Ce mode d accueil peut permettre notamment d intervenir en espaçant les interventions, permettant entre autres de réduire l appréhension de la fin de prise en charge. - Une file active est alors établie pour permettre la souplesse au service dans la graduation de l accompagnement, et le suivi d un nombre plus importants de bénéficiaires. Celle-ci est fixée à une place pour trois accompagnements. Février
8 E) Missions des SAVS : Direction ESMS Les missions des SAVS s articulent autour de deux axes principaux : la réalisation de prestations d accompagnement, et un rôle de coordination. L objectif d un SAVS est donc d assurer un accompagnement social en milieu ouvert en mobilisant les services sur le territoire et un apprentissage à l autonomie. Les prestations d accompagnement auprès personnes suivies permettent de renforcer l autonomie et de maintenir des savoirs faires. Ces prestations sont variées et seront réalisées principalement dans les domaines suivants : Apprentissage de l autonomie : l objectif est d accroître le degré d autonomie, d aider la personne handicapée dans son apprentissage, de consolider ses acquis. Les services tels que l aide ménagère et le portage de repas doivent être mobilisés lorsque la personne n est plus en mesure d assurer ces actes et qu il y a besoin d assistance dans les actes de la vie quotidienne. Le SAVS doit être pensé dans l ensemble du dispositif de parcours résidentiel en faveur des personnes handicapées. Le SAVS doit donc avoir un objectif, une organisation et un fonctionnement bien identifié. Il induit une prise en charge dynamique, qui est à maintenir tout au long de l accompagnement, concrétisation d une vie en milieu ordinaire. Il importe alors de penser à la sortie dès l entrée de la personne. Ainsi, chaque accompagnement est adapté à la personne. Les cas où cette dynamique n a pu se mettre en place ne doivent pas obérer cette dynamique, même s ils peuvent exister. Dans tous les cas, les renouvellements d orientation devront être argumentés auprès de la MDA en réalisant d une part un bilan de l accompagnement réalisé, précisant les objectifs atteints, et ceux non atteints en expliquant les raisons, d autres part en indiquant les objectifs de l accompagnement sollicité. L insertion dans la vie sociale : les SAVS doivent être positionnés dans le dispositif global des services présents sur le territoire. Un réseau social est à mobiliser autour de la personne pour créer les conditions de l autonomie, et concourir à la vie sociale. Un SAVS n a donc ainsi pas vocation à organiser les loisirs de la personne, sa vie sportive et culturelle mais à mobiliser le réseau de partenaires (club, associations ). C est une inclusion individualisée à développer. Coordination des soins : le SAVS contrairement au SAMSAH n a pas vocation à assurer des prestations de soins, mais il assure une certaine coordination par la mise en réseau d un certain nombre de partenaires paramédicaux et médicaux (CMP SSIAD, réseaux de santé ). Il ne constitue ni une alternative, ni un service de suite à l hospitalisation. Information sur les droits et aide aux démarches administratives : Lorsque la demande est essentiellement liée à la gestion des formalités administratives et budgétaires la curatelle/tutelle doit être saisie préalablement. Le conseil général Février
9 rencontrera les associations tutélaires pour leur présenter le rôle et les missions des SAVS et ce qui est attendu de leur part. Insertion scolaire et professionnelle: dans la Manche, un SAVS n assure pas l insertion scolaire, ou professionnelle mais a un rôle clé de coordination avec les dispositifs existants (cap emploi, pôle emploi, agefiph ). Autres prestations pouvant être réalisées : adaptation et aménagement du logement ; apprentissage de l utilisation des transports en commun ; information sur l accès aux activités et services de droit commun ; apprentissage des nouvelles technologies En cas d incapacité pour la personne d assurer certains actes, le service aura pour mission de mobiliser les services de droit commun (aide ménagère, portage de repas ). Les services d accompagnement à la vie sociale ont un rôle clé en matière de coordination des intervenants à mobiliser auprès de la personne afin de faciliter son insertion sociale, et de rendre possible la vie autonome à domicile de manière sécurisée. F) Cadrage budgétaire : o Les moyens en personnel : Conformément aux articles D et 169 du CASF, les prestations sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire. Les rôles et missions de chaque personnel devront être bien identifiés. L encadrement a notamment un rôle clé dans l organisation de la coordination externe et interne, ainsi que sur le questionnement de la durée de l accompagnement des personnes suivies. Le service d accompagnement à la vie sociale est déconnecté du service hébergement de l établissement, c est un service particulier dans l organigramme et le fonctionnement. Les ratios départementaux suivants devront être respectés : - Ratio global : 1 etp pour 17 personnes accompagnées. - Ratio de personnel socio-éducatif : 1 etp pour 20 personnes accompagnées o Le coût de fonctionnement prévisionnel attendu : Le coût à la place agréée est fixé à Février
10 G) Partenariats : Direction ESMS La coordination et le travail en réseau est une condition indispensable pour répondre efficacement aux besoins d accompagnement sur un territoire donné. Ces partenariats permettront également d assurer la transition de la fin de l accompagnement en organisant avec les usagers des relais auprès d autres dispositifs ou acteurs du territoire. Le service devra donc s inscrire dans un réseau de proximité. Les modalités de coopération avec les structures existantes sur son territoire d intervention devront être décrites, en précisant les articulations prévues en matière de complémentarité pendant la période d accompagnement et dans le cadre de la mise en place des relais. Ces collaborations, formalisées par des conventions, seront à privilégier. H) L évaluation : o Évaluation de l accompagnement réalisé auprès de l usager : La dynamique de l accompagnement se traduit via le projet individualisé qui, sur la base de l évaluation des besoins, définit les objectifs individuels, les fréquences et la durée des interventions associées. L accompagnement individuel doit être rythmé par la réalisation de bilans réguliers et écrits, repères de progression indispensable. Le niveau d intervention sera gradué en fonction du projet d accompagnement de la personne. L évaluation de la personne fera l objet d un rapport individuel, informatisé, interne au service. Ce rapport comprendra a minima: - les éléments personnels liés à la personne (contexte familial, motif de l admission au sein du service), - les éléments de suivi d accompagnement (fréquence de contact, d interventions à domicile ou à l extérieur), - des bilans réalisés auprès de l usager, des évolutions constatées en termes d autonomie, d intégration sociale. L évaluation annuelle de la personne, ainsi que les demandes de renouvellement sont des moments clés pour réinterroger les raisons et les moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins de la personne et sur la pertinence de maintenir cet accompagnement au regard de son projet, de ses potentialités et des moyens mobilisés. o Évaluation du service : L évaluation fera l objet d une part d un bilan annuel d activités adressé au conseil général afin d apprécier les démarches d accompagnements réalisées. Une trame commune de rapport d activités sera établie dans le cadre d un groupe de travail afin d améliorer la connaissance de l accompagnement à domicile réalisé à domicile auprès des personnes handicapées. Février
11 Par ailleurs, ces services relèvent du régime général d évaluation des activités et de la qualité des prestations dans les établissements et services médico-sociaux, défini par l article L312-8 du code de l action sociale et des familles. La démarche d évaluation introduite par la loi du 2 janvier 2002, devra être réalisée, en procédant aux évaluations internes et externes dans le respect des échéances établies par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires. I) Exigences architecturales : Conformément à l article D du CASF, chaque service devra disposer d un lieu d accueil clairement identifié indépendant des autres établissements ou services gérés par les associations. Ce lieu d accueil devra être conforme aux règles d accessibilité, et facile d accès (à proximité des moyens de transports). Ce lieu permettra d accueillir les usagers et leurs familles, et comprendra les bureaux des personnels. Il devra également disposer d une salle pour les réunions d informations et d équipe. Le service d accompagnement à la vie sociale n a pas vocation à assurer des activités de jour. Pour les services ne disposant pas de lieu d accueil à ce jour, ce local ne devra pas disposer de plus d une salle d activités qui sera destinée à des activités collectives ponctuelles. Les prestations seront délivrées principalement au domicile des personnes accompagnées, ou dans tous les lieux où s exercent les actions sociales. Le service doit être doté d un numéro d appel téléphonique spécifique. J) les modalités de financement et montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes accueillies Les services d accompagnement à la vie sociale seront financés par dotation globale. Aucune participation financière ne sera demandée à la personne accompagnée conformément au règlement départemental d aide sociale. Février
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