Statut particulier des attachés territoriaux

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1 Statut particulier des attachés territoriaux Décret n du 30 décembre /01/2017 Fiche statutaire : les attachés territoriaux

2 Table des matières Composition du cadre d emplois... 4 Missions du cadre d emplois... 5 Missions générales... 5 Missions de direction d une collectivité... 5 Missions réservées aux attachés principaux... 6 Missions réservées aux attachés Hors classe... 6 Missions réservées aux directeurs... 6 Les seuils de création des différents grades... 7 Seuil pour la création grade d attaché principal... 7 Seuil pour la création grade d attaché Hors classe... 7 Seuil d exercice sur le grade de directeur... 7 Le recrutement par concours... 8 Les différents concours... 8 Les spécialités ouvertes... 8 Le recrutement par promotion interne... 9 Les conditions statutaires... 9 Le quota... 9 La clause de sauvegarde... 9 La nomination stagiaire & titularisation La durée du stage La titularisation Le refus de titularisation La prorogation du stage Le classement à la titularisation Les personnes titulaires d un doctorat Les fonctionnaires de catégorie B Les fonctionnaires de catégorie C Les formations obligatoires La formation au 1 er emploi La formation tout au long de la carrière La formation d accession à un 1 er poste à responsabilité Page 2

3 Les avancements L avancement d échelon L avancement d échelon en L avancement de grade AVANCEMENT SUR LE GRADE D ATTACHE PRINCIPAL AVANCEMENT SUR LE GRADE D ATTACHE HORS CLASSE L échelon spécial d Attaché hors classe Le détachement et l intégration Les critères d évaluation Les grilles indiciaires Les dispositions transitoires Page 3

4 Composition du cadre d emplois Ce cadre d emplois est composé de 3 grades : attaché, attaché principal, attaché hors classe. Le grade de directeur territorial est mis en extinction Page 4

5 Missions du cadre d emplois Missions générales Ils participent à la conception, à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines - administratif, - financier, - économique, - sanitaire, - social, - culturel, - animation, - urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier : - des missions, - des études, - des fonctions comportant des responsabilités particulières, o en matière de gestion des ressources humaines, o de gestion des achats et des marchés publics, o de gestion financière o de contrôle de gestion, o de gestion immobilière et foncière, o de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions : - de communication interne et externe, - liées au développement, - liées à l aménagement, - liées à l animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Missions de direction d une collectivité Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction (DGS et DGA) des collectivités territoriales, des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, des conseils de territoire de la métropole d Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes, des établissements publics locaux. Page 5

6 Missions réservées aux attachés principaux Ils peuvent occuper l emploi de DGS ou exercer les fonctions de directeur d office public : de communes de plus de habitants, des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de habitants, des conseils de territoire de la métropole d Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de habitants, office public de l habitat de plus de logements. Missions réservées aux attachés Hors classe Ils peuvent occuper l emploi de DGS ou exercer les fonctions de directeur d office public : de communes de plus de habitants, des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de habitants, des offices publics de l habitat de plus de logements, des établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants, des conseils de territoire de la métropole d Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de habitants. Missions réservées aux directeurs Ils peuvent occuper l emploi de DGS ou exercer les fonctions de directeur d office public : de communes de plus de habitants, des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de habitants, d office public de l habitat de plus de logements, établissement public local assimilé à une commune de plus de habitants, des conseils de territoire de la métropole d Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de habitants. Page 6

7 Les seuils de création des différents grades Seuil pour la création grade d attaché principal les communes de plus de habitants, les départements et les autres collectivités territoriales, les services départementaux d incendie et de secours, les offices publics de l habitat de plus de logements, les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants. Seuil pour la création grade d attaché Hors classe les communes de plus de habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d incendie et de secours, les offices publics de l habitat de plus de logements, les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants ou à un département. Seuil d exercice sur le grade de directeur les communes de plus de habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d incendie et de secours, les offices publics de l habitat de plus de logements, les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants. Page 7

8 Le recrutement par concours Les différents concours Le concours externe ouvert : o aux candidats titulaires d une licence, o d un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, o d une qualification reconnue comme équivalente. Le concours interne ouvert : o aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l Etat, de la FPH et des établissements publics qui en dépendent, o aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l année au titre de laquelle il est organisé, de 4 années au moins de services publics. Le 3 ème concours ouvert aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins : o d une ou de plusieurs activités professionnelles, o d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale, o d une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. Les activités professionnelles peuvent comporter des fonctions d encadrement. Les activités professionnelles doivent correspondre à la participation à la conception, l élaboration et la mise en œuvre d actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l animation, du développement économique, social ou culturel. Les spécialités ouvertes a) Administration générale ; b) Gestion du secteur sanitaire et social ; c) Analyste ; d) Animation ; e) Urbanisme et développement des territoires. Les concours sont organisés par les centres de gestion. Ils comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Page 8

9 Le recrutement par promotion interne Les conditions statutaires 1 Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B en position d activité ou de détachement qui justifient de plus de 5 années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial. 2 Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de DGS des communes de à habitants pendant au moins. 3 Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d emplois des secrétaires de mairie, justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d emplois. L agent doit être à jour de ses formations de professionnalisation. Le quota Pour les fonctionnaires de catégorie B : 1 recrutement au titre de la promotion interne pour 3 recrutements intervenus dans les conditions générales. Pour les fonctionnaires de catégorie A : 1 recrutement pour 2 recrutements intervenus au titre de la promotion interne des attachés catégorie B. La clause de sauvegarde S il est plus favorable, le nombre de promotion interne peut être déterminé : En appliquant le quota de 1 pour 3, à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés au centre de gestion au 31 décembre de l'année. Page 9

10 La nomination stagiaire & titularisation La durée du stage Les agents nommés stagiaire après concours doivent effectuer un stage d 1 an. o Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration pour une durée totale de 10 jours. Les agents nommés stagiaire suite à une promotion interne doivent effectuer un stage de. o Pendant le stage ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l établissement qui a procédé au recrutement. La titularisation La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage. Pour les stagiaires nommés après concours, cette titularisation intervient au vu d une attestation de suivi de la formation d intégration, établie par le CNFPT. Le refus de titularisation Lorsque la titularisation n est pas prononcée le stagiaire est : soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. La prorogation du stage Toutefois l autorité territoriale peut décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale d un an pour les stagiaires nommés après concours de deux mois pour les stagiaires nommés suite à une promotion interne. Page 10

11 Le classement à la titularisation Les personnes titulaires d un doctorat Les attachés qui ont été recrutés par la voie du concours externe qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d un doctorat bénéficient d une bonification d ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail : les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu une seule fois. Les fonctionnaires de catégorie B Ils sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d emplois des attachés territoriaux, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du corps ou du cadre d emplois de catégorie B SITUATION DANS LE GRADE D ATTACHÉ DU CADRE D EMPLOIS des attachés territoriaux 13e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon Sans ancienneté 11e échelon 6 échelon Sans ancienneté 10e échelon 5 échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5 échelon Sans ancienneté 8e échelon 4 échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4 échelon Sans ancienneté 6e échelon 3 échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2 échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Page 11

12 SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps ou du cadre d emplois de catégorie B SITUATION DANS LE GRADE D ATTACHÉ DU CADRE D EMPLOIS des attachés territoriaux 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 8e échelon Sans ancienneté 11e échelon 7 échelon Sans ancienneté 10e échelon 6 échelon Ancienneté acquise 9e échelon 6 échelon Sans ancienneté 8e échelon 5 échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5 échelon Sans ancienneté 6e échelon 4 échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3 échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Sans ancienneté 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Page 12

13 SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE du corps ou du cadre d emplois de catégorie B Echelons SITUATION DANS LE GRADE D ATTACHÉ DU CADRE D EMPLOIS des attachés territoriaux Grade d attaché Ancienneté conservée Echelons dans la limite de la durée de l échelon 11e échelon 10e échelon Sans ancienneté 10e échelon 10e échelon Sans ancienneté 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 9e échelon Sans ancienneté 7e échelon 8e échelon Sans ancienneté 6e échelon 7e échelon Sans ancienneté 5e échelon 6e échelon Sans ancienneté 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon Sans ancienneté 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise Les fonctionnaires de catégorie C Déroulement d une carrière fictive : Déroulement de leur carrière en catégorie B Reclassement en catégorie A Page 13

14 Les formations obligatoires La formation au 1 er emploi Dans les après la nomination stagiaire. Les attachés sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi. Pour une durée totale de cinq jours. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale elle peut être portée au maximum à dix jours. La formation tout au long de la carrière A l issue du délai de après la nomination stagiaire, les attachés sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière. A raison de 2 jours par période de 5 ans. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale, elle peut être portée au maximum à dix jours. La formation d accession à un 1 er poste à responsabilité Sont considérés comme postes à responsabilité : o Les emplois fonctionnels, o Les emplois ouvrant à une NBI pour fonctions de direction d encadrement assorties de responsabilités particulières, o Les emplois déclarés comme tels par l'autorité territoriale après avis du comité technique. Les attachés sont astreints à suivre, une formation, d une durée de 3 jours. dans un délai de à compter de leur affectation sur l emploi considéré. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale, elle peut être portée au maximum à dix jours. Page 14

15 Les avancements L avancement d échelon Attaché Attaché principal Attaché hors classe ÉCHELONS DURÉE ÉCHELONS DURÉE ÉCHELONS DURÉE 1er échelon 1 an 1er échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon 4e échelon 5e échelon 5e échelon 5e échelon 3ans 6e échelon 6e échelon 6e échelon 7e échelon 7e échelon Spécial 8e échelon 8e échelon 9e échelon 9e échelon 10e échelon 4 ans 11e échelon Directeur territorial ÉCHELONS 1er échelon 2e échelon 3e échelon 4e échelon 5e échelon 6e échelon DURÉE 7e échelon Page 15

16 L avancement d échelon en 2020 Attaché Attaché principal Attaché hors classe ÉCHELONS DURÉE ÉCHELONS DURÉE ÉCHELONS DURÉE 1er échelon 1 an 1er échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon 4e échelon 5e échelon 5e échelon 5e échelon 3ans 6e échelon 6e échelon 6e échelon 7e échelon 7e échelon Spécial 8e échelon 8e échelon 9e échelon 9e échelon 10e échelon 4 ans 10e échelon 11e échelon Directeur territorial ÉCHELONS 1er échelon 2e échelon 3e échelon 4e échelon 5e échelon 6e échelon DURÉE 7e échelon Page 16

17 L avancement de grade AVANCEMENT SUR LE GRADE D ATTACHE PRINCIPAL Les conditions 1 ère voie : Examen professionnel 2 ème voie : Ancienneté Au 1 er janvier de l année Avoir atteint le 5 ème échelon de services effectifs en A 2 ème GRADE Attaché principal 1 er GRADE Attaché Au 31 décembre de l année Avoir atteint le 8 ème échelon 7 ans de services effectifs en A Le classement sur Attaché Principal SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans le grade d attaché dans le grade d attaché principal dans la limite de la durée de l échelon 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Sans ancienneté 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise Page 17

18 AVANCEMENT SUR LE GRADE D ATTACHE HORS CLASSE Les conditions au titre de l ancienneté Attachés principaux Directeurs Avoir atteint le 5 ème échelon 6 ans de détachement sur un emploi fonctionnel dont l IB terminal est égale à 985 ou 8 ans en détachement sur un emploi fonctionnel dont l IB terminal est égal à 966 ou 8 ans d exercice dans une cadre d emplois de catégorie A sur des fonctions de direction, d encadrement, de conduite de projet ou d expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Attaché hors classe Attaché principal ou Directeur Avoir atteint le 3 ème échelon 6 ans de détachement sur un emploi fonctionnel dont l IB terminal est égale à 985 ou 8 ans en détachement sur un emploi fonctionnel dont l IB terminal est égal à 966 ou 8 ans d exercice dans une cadre d emplois de catégorie A sur des fonctions de direction, d encadrement, de conduite de projet ou d expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Les services pris en compte au titre de l avancement de grade pour les attachés hors classe doivent avoir été effectués en qualité de titulaire du grade d attaché principal ou d un corps ou cadre d emplois comparable. Page 18

19 Les conditions au titre de la valeur professionnelle Au titre de la valeur professionnelle Les attachés principaux Justifier de d ancienneté dans le 9 ème échelon Attaché hors classe Les directeurs territoriaux Avoir atteint le 7 ème échelon Quota : 1 nomination au titre de la valeur professionnelle exceptionnelle pour 4 avancements de grade par les autres voies. Attaché principal ou Directeur Les services pris en compte au titre de l avancement de grade pour les attachés hors classe doivent avoir été effectués en qualité de titulaire du grade d attaché principal ou d un corps ou cadre d emplois comparable. Page 19

20 Définition de fonctions de direction, d encadrement, de conduite de projet, ou d expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité Agent qui est du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du DGS dans les communes et établissements publics locaux de à moins de habitants, Agent qui est du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes et établissements publics locaux de à moins de habitants, Agent qui est du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les départements de moins de habitants, Agent qui est du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les services d incendie et de secours dans les départements de moins de habitants, Agent qui est du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les régions de moins de d habitants, Agent qui est du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes et établissements publics locaux de habitants et plus, Agent qui est du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les départements de habitants et plus, Agent qui est du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les services d incendie et de secours dans les départements de habitants et plus, Agent qui est du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les régions de d habitants. Les services pris en compte dans les 8 années d exercice dans un emploi de la catégorie A Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l indice brut 966, Les années d exercice dans le cadre d emplois des attachés d administration de l Etat, Les années d exercice sur des emplois de même niveau dans la fonction publique hospitalière. Application d un quota pour l avancement au grade d attaché hors classe Au 31 décembre N-1, le nombre d attachés hors classe en position d activité ou de détachement ne peut excéder 10 % de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans le cadre d emplois des attachés au sein de la collectivité. Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. Dans le cas d un recrutement par mutation externe l application du plafond de 10% n est pas opposable à la nomination d un attaché hors classe. Page 20

21 Le classement sur Attaché Hors Classe Pour les attachés principaux SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans le grade d attaché principal 9e échelon dans le grade d attaché hors classe dans la limite de la durée de l échelon A partir de d ancienneté 6e échelon Ancienneté acquise au-delà de 3ans Avant d ancienneté 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 5/6 de l ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon 4/5 de l ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 4/5 de l ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise Pour les attachés principaux en 2020 SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans le grade d attaché principal dans le grade d attaché hors classe dans la limite de la durée de l échelon 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 5/6 de l ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon 4/5 de l ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 4/5 de l ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise Pour les directeurs Détermination de l échelon : Ils sont classés à l échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans leur grade d origine. Détermination de l ancienneté : Conservation de l ancienneté d échelon acquise dans leur précédent grade si : L augmentation d indice brut consécutive à leur nomination sur le grade d attaché hors classe est inférieure à celle qu ils auraient eue s ils avaient bénéficié d un avancement d échelon sur le grade de directeur. Pour les directeurs sur le dernier échelon de leur grille, l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination sur le grade d attaché hors classe est inférieure à celle qu ils ont eue lorsqu ils ont bénéficié de l avancement sur le dernier échelon du grade de directeur. Ils conservent cette ancienneté dans la limite d une promotion à l échelon supérieur. Page 21

22 Pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel Les attachés principaux et les directeurs qui ont été détachés sur un emploi fonctionnel au cours des deux années précédant leur nomination sur le grade d attaché hors classe sont classés : lorsque ce classement leur est plus favorable Détermination de l échelon : à l échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans leur emploi fonctionnel. Détermination de l ancienneté : Conservation de l ancienneté d échelon acquise dans leur emploi fonctionnel si : L augmentation d indice brut consécutive à leur nomination sur le grade d attaché hors classe est inférieure à celle qu ils auraient eue s ils avaient bénéficié d un avancement d échelon sur emploi fonctionnel. Pour les agents sur le dernier échelon de la grille de l emploi fonctionnel, l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination sur le grade d attaché hors classe est inférieure à celle qu ils ont eue lorsqu ils ont bénéficié de l avancement sur le dernier échelon de leur emploi fonctionnel. Ils conservent cette ancienneté dans la limite d une promotion à l échelon supérieur. Les agents classés sur un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l indice brut antérieur sans qu il puisse toutefois dépasser celui afférent à l échelon spécial d attaché hors classe. L échelon spécial d Attaché hors classe La procédure Détermination d un ratio soumis à l avis préalable du CT Inscription sur un tableau d avancement après avis de la CAP Arrêté individuel d avancement à l échelon spécial Les conditions Attaché Hors classe Attaché Hors classe Détaché d ancienneté dans le 6 ème échelon Exercer dans les communes et établissements publics de + de habitants Département SDIS Offices publics de l habitat de + de logements Echelon spécial Avoir atteint sur l emploi fonctionnel un échelon doté d un groupe hors échelle Page 22

23 Le classement Détermination de l échelon : Ils sont classés à l échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans leur emploi fonctionnel. Détermination de l ancienneté : Conservation de l ancienneté d échelon acquise dans leur emploi fonctionnel si : L augmentation d indice brut consécutive à leur nomination sur l échelon spécial est inférieure à celle qu ils auraient eue s ils avaient bénéficié d un avancement d échelon sur emploi fonctionnel. Ils conservent cette ancienneté dans la limite d une promotion à l échelon supérieur. Page 23

24 Le détachement et l intégration Le détachement et l intégration directe sont possibles dans le cadre d emplois des Attachés territoriaux. Les critères d évaluation: La valeur professionnelle des agents relevant du cadre d emplois des attachés est appréciée en fonction de : leurs aptitudes générales, leur efficacité, leurs qualités d encadrement, leur sens des relations humaines. Page 24

25 Les grilles indiciaires Echelles au 1er janvier Attaché Attaché principal Attaché Hors Classe ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM 1 1 an ans Spécial HEA ans Directeur ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM Page 25

26 Echelles au 1er janvier Attaché Attaché principal Attaché Hors Classe ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM 1 1 an ans Spécial HEA ans Directeur ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM ans Page 26

27 Echelles au 1er janvier Attaché Attaché principal Attaché Hors Classe ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM 1 1 an ans Spécial HEA ans Directeur ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM ans 3ans 3ans ans ans 3ans Page 27

28 Echelles au 1er janvier Attaché Attaché principal Attaché Hors Classe ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM 1 1 an ans Spécial HEA ans Directeur ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM ans ans ans Page 28

29 Les dispositions transitoires Avancement de grade en 2017 Les conditions Application des nouvelles conditions d avancement de grade. Le classement dans le nouveau grade Déroulement de la carrière sur les dispositions existantes avant le 1 er janvier 2017 dans le grade d origine. Classement selon les conditions d avancement de grade existantes avant le 1 er janvier A la date de l avancement de grade, application des tableaux de reclassement dans le nouveau statut particulier. Avancement sur le grade d attaché principal en 2018 Les agents sur le grade d Attaché, qui auraient réuni les conditions pour un avancement sur le grade d attaché principal en 2018, avec les anciennes conditions sont recevables en 2018 même s ils ne remplissent pas les nouvelles conditions. o Ils seront promus au 1 er échelon d attaché principal sans ancienneté s ils n ont pas atteint le 5 ème échelon d attaché. Page 29

30 Reclassement des Attachés au 1 er janvier 2017 SITUATION DANS LE GRADE D ORIGINE SITUATION DANS LE NOUVEAU GRADE ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Page 30

31 Reclassement des Attachés principaux au 1 er janvier 2017 SITUATION DANS LE GRADE D ORIGINE SITUATION DANS LE NOUVEAU GRADE ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon ½ de l ancienneté acquise majorée d 1 an 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Page 31

32 Reclassement des directeurs au 1 er janvier 2017 SITUATION DANS LE GRADE D ORIGINE SITUATION DANS LE NOUVEAU GRADE ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Page 32