Automne 2017 WEEK-END EXPÉRIENCE RETRAITE ASPECTS JURIDIQUES, L IMPACT DE VOS DÉCISIONS

Transcription

1 Automne 2017 WEEK-END EXPÉRIENCE RETRAITE ASPECTS JURIDIQUES, L IMPACT DE VOS DÉCISIONS

2

3

4 PLAN DE LA FORMATION 1/ Les états civils 2/ Le mariage 3/ L union de fait 4/ Autres considérations

5 LES ÉTATS CIVILS

6 LES ÉTATS CIVILS Est-ce que «conjoint de fait» est un état civil? NON

7 LES ÉTATS CIVILS Célibataire Séparé(e) de corps Marié(e)/uni(e) civilement Veuf/veuve Divorcé(e)

8 LES ÉTATS CIVILS L UNION DE FAIT / Droits et obligations des conjoints non définis dans le Code civil du Québec (C.c.Q.) / L union de fait est dissoute par: le décès de l un des conjoints la fin de la cessation de la vie commune LE MARIAGE (civil ou religieux) / Droits et obligations des époux sont définis dans le C.c.Q.. / Le mariage est dissous par: le décès de l un des époux un jugement du tribunal L UNION CIVILE / Nouvelle forme d union depuis le 24 juin / Droits et obligations des conjoints sont définis dans le C.c.Q. / L union civile est dissoute par: le décès de l un des conjoints un jugement du tribunal déclaration commune notariée.

9 LE MARIAGE

10 CAS DE MICHÈLE LEPAGE Professionnelle de 60 ans, mariée à Carl Dubé, séparée de fait depuis 15 ans. Enfants du mariage avec Carl Dubé : Nathalie, 27 ans, dentiste et Martin, 30 ans, pharmacien. Conjoint de fait, Denis Fortin, 45 ans, et ils ont un fils, Jonathan, de13 ans.

11 LA RÉSIDENCE FAMILIALE Exemple de Madame Lepage et de Monsieur Fortin :

12 Qui est propriétaire de la résidence après 14 ans de vie commune? A. Madame Lepage seulement. B. Madame Lepage et Monsieur Fortin à parts égales. C. Madame Lepage et Monsieur Fortin, mais en proportion des sommes versées pour le paiement de la propriété.

13 A. Madame Lepage seulement. S ils étaient mariés? B. Madame Lepage et Monsieur Fortin à parts égales. C. Madame Lepage et Monsieur Fortin, mais en proportion des sommes versées pour le paiement de la propriété.

14 Est-ce que Madame Lepage peut vendre sa propriété sans le consentement de Monsieur Fortin? S ils sont conjoints de fait? OUI S ils sont mariés? NON! Solution : CONTRAT DE VIE COMMUNE

15 PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL DÉCÈS/DIVORCE/ SÉPARATION LÉGALE/ ANNULATION DU MARIAGE C EST UN DROIT DE CRÉANCE (DROIT DE RÉCLAMATION), IL N Y A AUCUNE INCIDENCE SUR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. PARTAGE PATRIMOINE FAMILIAL PARTAGE RÉGIME MATRIMONIAL SUCCESSION/CONJOINT

16 PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL APPLICABLE À TOUS (MARIÉS OU UNIS CIVILEMENT) SAUF : / Renonciation par les époux entre le 1 er juillet 1989 et le 31 décembre / Cessation de vie commune et entente sur séparation avant le 15 mai / Demande de séparation légale, de divorce ou d annulation de mariage présentée avant le 15 mai / Conjoints de fait.

17 PATRIMOINE FAMILIAL INCLUS DANS LE PATRIMOINE FAMILIAL Résidences servant à l usage de la famille Meubles servant à l usage familial Véhicules utilisés pour les déplacements de la famille Sommes accumulées durant le mariage dans un régime de retraite Gains inscrits durant le mariage auprès de la Régie des rentes du Québec (désormais appelée Retraite Québec) sauf si décès EXCLUS DU PATRIMOINE FAMILIAL Biens reçus par succession ou par donation avant ou pendant le mariage Valeur des biens possédés avant le mariage Tous les autres biens (exemple: actions de compagnie)

18 Les biens suivants font-ils partie du patrimoine familial? Roulotte utilisée par la famille les fins de semaine Espace au sous-sol exploité comme clinique médicale Prestations d assurance vie Tableaux et sculptures Argent déposé dans un compte de banque CÉLI Immeubles à revenus Cave à vin

19 PARTAGE DU RÉGIME MATRIMONIAL DÉCÈS/DIVORCE/ SÉPARATION LÉGALE/ ANNULATION DU MARIAGE C EST UN DROIT DE CRÉANCE (DROIT DE RÉCLAMATION), IL N Y A AUCUNE INCIDENCE SUR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. PARTAGE PATRIMOINE FAMILIAL PARTAGE RÉGIME MATRIMONIAL SUCCESSION/CONJOINT

20 RÉGIMES MATRIMONIAUX SÉPARATION DE BIENS par contrat de mariage ou d union civile SOCIÉTÉ D ACQUÊTS régime légal après le 1 er juillet 1970! PAR DÉFAUT COMMUNAUTÉ DE BIENS régime légal avant le 1 er juillet 1970

21 SÉPARATION DE BIENS Par contrat de mariage ou d union civile devant notaire Chacun des époux a l administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens Chacun des époux demeure propriétaire de ses biens à la dissolution du régime Seule la valeur des biens inclus dans le patrimoine familial ou les biens acquis en commun feront l objet d un partage lors de la dissolution du mariage ou de l union civile

22 SOCIÉTÉ D ACQUÊTS Les biens des époux constituent soit des acquêts, soit des biens propres Chaque époux administre seul et peut vendre seul ses biens propres et acquêts Chaque époux doit obtenir le consentement de l autre époux s il veut donner de son vivant un bien acquêt Seule la valeur des biens acquêts est partageable Chacun reste seul responsable des dettes qu il a contractées, sauf celles encourues pour les besoins courants de la famille. (art. 397 C.c.Q.)

23 CONTRAT DE MARIAGE Permet le choix du régime matrimonial. Permet de prévoir une clause testamentaire. Permet un régime fait «sur mesure» pour le couple. Permet aux conjoints de définir eux-mêmes les biens acquêts et les biens propres.

24 RÉVOCATIONS SUITE AU DIVORCE / Legs fait au conjoint antérieurement au divorce (art. 764 C.c.Q.) / Désignation du conjoint comme liquidateur de la succession / Désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé d une police d assurance vie (art C.c.Q.) PAGE G 24

25 QUI SE MARIE PREND PAYS MARIAGE À L ÉTRANGER ET DOMICILE AU QUÉBEC / Le couple sera soumis au régime matrimonial du lieu de domicile des époux au moment du mariage / Obligation de se soumettre aux règles du patrimoine familial en vigueur au Québec. MARIAGE AU QUÉBEC ET DOMICILE À L ÉTRANGER / Le couple sera soumis au régime matrimonial du pays (ou de l état) du domicile commun des époux au moment du mariage. / Il s agira donc d un régime matrimonial étranger.

26 L UNION DE FAIT

27 LES CONJOINTS DE FAIT ET LEUR NIVEAU DE RECONNAISSANCE EN DROIT CIVIL Reconnaissance Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec REER, CELI, RRQ et régimes de pension de l employeur Adoption Consentement aux soins de santé pour le conjoint

28 LES CONJOINTS DE FAIT ET LEUR NIVEAU DE RECONNAISSANCE EN DROIT CIVIL Aucune pension alimentaire Aucun droit de partage en cas de séparation Aucune prestation compensatoire (pour le travail effectué pendant l union) Aucune protection de résidence familiale n est possible Aucune présomption de paternité Le conjoint de fait ne peut être héritier légal

29 CONTRAT DE VIE COMMUNE! ÉLÉMENTS SUGGÉRÉS : / Partage des dépenses; / Pourcentage de détention de certains actifs (protection pour la résidence familiale); / Convention d indivision si détention commune d un bien; / Partage de certains actifs en cas de séparation; / Prestation compensatoire (pour le travail effectué pendant l union); / Pension alimentaire; / Responsabilité des dettes.

30 AUTRES CONSIDÉRATIONS

31 RÉFORME MAJEURE POSSIBLE EN DROIT DE LA FAMILLE / Comité consultatif sur le droit de la famille / Rapport déposé par ce comité à la ministre de la Justice, M e Stéphanie Vallée, en juin 2015, qui fait ressortir quatre grandes orientations: 1. Instauration d un régime parental impératif. 2. Reconnaissance des deux formes d union : mariage et union de fait, tout en respectant la liberté contractuelle des conjoints. 3. Réaménagement du régime de la filiation. 4. Mise en place d un régime d autorité parentale.

32 POUR EN SAVOIR PLUS justice.gouv.qc.ca educaloi.qc.ca