Les rapports publics de performance. Guide de préparation

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1 Les rapports publics de performance Guide de préparation Mai 2007

2 i Le présent guide vise à stimuler la réflexion et à fournir un cadre de référence pour la préparation des rapports publics de performance par les entités du secteur public. Il se fonde sur l énoncé de pratiques recommandées PR-2, Les rapports publics de performance, du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) du Canada. Ce guide a été élaboré par les permanents du CCSP dans le cadre de son projet sur l information sur la performance, et reflète les points de vue et jugements de ces permanents. Il n a pas été adopté, sanctionné, approuvé ou désapprouvé par un conseil ou comité de l ICCA, ou par les instances dirigeantes ou les membres de l ICCA ou d un ordre provincial, et n a donné lieu à aucune mesure de leur part. Les entités du secteur public sont encouragées à utiliser ce guide pour soutenir les efforts qu elles déploient à l égard des rapports publics de performance. L amélioration de la qualité des rapports de performance est un processus évolutif fondé sur la recherche, l expérimentation, l expérience pratique et le consensus. Il se peut que les utilisateurs du présent guide identifient des améliorations qui pourraient y être apportées. Les commentaires et les suggestions d amélioration sont les bienvenus. Les commentaires ou questions sur le présent guide doivent être adressés à Ed Archer au ou à ed.archer@cica.ca

3 ii Table des matières Avant-propos iii 1. Le rapport est-il facilement accessible et identifiable comme le rapport sur la 1 performance annuelle de l entité? 2. Le rapport contient-il des informations qui semblent fiables et valides? 2 3. L information sur la performance de l entité est-elle pertinente? 3 4. L entité fournit-elle des informations fidèles dans son rapport de performance? 4 5. L information sur la performance de l entité est elle comparable et cohérente? 5 6. Le rapport est-il compréhensible? 6 7. Le rapport porte-il sur les quelques aspects essentiels de la performance? 7 8. Le rapport décrit-il l orientation stratégique de l entité? 8 9. L entité explique-t-elle les résultats réels de la période et compare-t-elle ces 9 derniers et les résultats prévus, en expliquant tout écart significatif? 10. Le rapport présente-t-il de l'information comparative sur les tendances, des points 10 et données de référence ou encore la performance d'organismes similaires? 11. Le rapport décrit-il les leçons importantes tirées et présente-t-il les facteurs clés 11 qui influent sur la performance et sur les résultats? 12. L entité a-t-elle établi un lien entre son information financière et son information 12 non financière sur la performance? 13. Les règles ayant présidé à la préparation sont-elles indiquées? 13 Page Mai 2007

4 iii Avant-propos Le présent guide vise à aider les entités du secteur public qui appliquent l énoncé de pratiques recommandées PR-2, Les rapports publics de performance, du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Le PR-2 a été élaboré par un groupe de travail constitué d experts en information sur la performance dans le secteur public qui proviennent de tous les ordres de gouvernement au Canada, et de représentants du Government Accounting Standards Board (GASB) des États-Unis. Au terme d une procédure officielle détaillée qui prévoit notamment l analyse du matériel proposé et la consultation des parties prenantes, le CCSP a approuvé le PR-2 pour utilisation par les entités du secteur public canadien en juin Ce guide aidera les préparateurs et les autres personnes responsables des rapports de performance en faisant ressortir les divers éléments et les omissions susceptibles d influencer la perception qu un utilisateur a de la crédibilité et de l utilité de ce rapport. Chaque aspect fait l objet d un renvoi au(x) paragraphe(s) pertinent(s). Le guide porte sur le rapport en soi et non sur les résultats produits par l entité à l intention de la population. La simple comparaison d un rapport avec les éléments décrits dans le guide ne permet pas à elle seule de dégager des conclusions valables au sujet de la qualité d un rapport public de performance. D autres dispositions doivent être prises à cet égard. Bien que les pratiques recommandées s appliquent aussi bien aux grandes qu aux petites entités, la capacité des entités d appliquer ces pratiques variera d une entité à l autre. Le présent guide propose également des éléments à considérer pour repérer les situations dans lesquelles une pratique suivie, mais il ne vise pas à permettre de déterminer si une entité a réussi ou non à appliquer le PR-2. L exercice du jugement professionnel est requis pour déterminer si le rapport public de performance d une entité est conforme au PR-2. Il est reconnu que l'amélioration de la qualité des rapports publics de performance est un processus évolutif fondé sur la recherche, sur l'expérimentation, sur l'expérience pratique et sur le consensus. Il n existe pas une façon meilleure qu une autre de préparer des rapports de performance, et ni le PR-2 ni le présent guide ne visent à servir de modèle. L entité aura plus de facilité à préparer son rapport de performance si elle fonctionne conformément à un plan axé sur des résultats, qui porte sur la mesure, la surveillance et l'évaluation de la performance, l'apprentissage et les ajustements à apporter tout au long de la période, ainsi que sur la publication de l'information sur ce qui a été accompli. Une bonne compréhension des points de vue des utilisateurs de rapports de performance contribuera à rendre ces rapports utiles. Mai 2007

5 1 Accessibilité et convivialité 1. Le rapport est-il facilement accessible et identifiable comme le rapport sur la performance annuelle de l entité? recommandée a été a) Le rapport est clairement identifié comme le rapport de performance de l entité. 37 b) Le rapport indique qu il s adresse notamment aux élus et à la population qu'ils représentent. c) Le site Web de l entité contient un lien direct vers le rapport qui identifie ce dernier de façon claire et évidente. d) Les sources et les personnes à consulter pour obtenir une information plus détaillée sont clairement indiquées. e) Le rapport est disponible sur support papier ou électronique Le site Web contient un lien vers le rapport mais ce lien ne fonctionne pas. Le rapport n est pas disponible sur support papier. Le rapport ne se trouve pas à un endroit auquel songerait intuitivement un utilisateur (par exemple, on ne peut y accéder qu en passant par la page Web du trésorier ou du contrôleur). Aucune information n est fournie quant aux sources ou à la personne à consulter pour obtenir une information plus détaillée. L objet et les utilisateurs auxquels il s adresse ne sont pas indiqués clairement.

6 2 Qualités de l information sur la performance 2. Le rapport contient-il des informations qui semblent fiables et valides? recommandée a été a) Le rapport comporte une déclaration du responsable de l entité du secteur, laquelle comprend une évaluation de l intégralité et de la fiabilité de l information. b) Les défis qu a présentés la préparation de l information sur la performance, ainsi que sur les mesures prises par l entité à leur égard sont divulgués. c) Le rapport décrit les mesures prises par l entité en réponse aux préoccupations relatives à la performance soulevées par d autres intervenants, notamment par le vérificateur interne ou le vérificateur général dans leurs rapports, ou à la demande de la direction dans les constats dégagés lors d une évaluation. d) Les mesures prises pour vérifier et valider les mesures de performance et l information sur la performance sont décrites. e) Le rapport précise les sources de chaque mesure de performance communiquée et mentionne toutes les limites pertinentes. f) Des liens sont établis entre les mesures et les cibles, d une part, et les résultats, d autre part , 80 25, 41 Les sources de chacune des mesures de performance ne sont pas mentionnées. Les activités de vérification et de validation de l information ne sont pas décrites. Il n y a pas de liens clairs entre les mesures et les objectifs visés. Le rapport n offre aucun élément permettant aux utilisateurs d avoir confiance dans l information communiquée à l égard des différents programmes, services et/ou résultats présentés. Les résultats des mesures de performance identifiées dans les documents de planification de l entité sont incomplets. Le rapport soulève des doutes quant à la qualité de l information sur la performance à l égard desquels l entité ne prend aucune mesure. L information est très technique ou difficile à comprendre pour les utilisateurs et son importance n est pas expliquée. Le rapport s appuie sur des mesures de type «réussite ou échec» ou «tolérance zéro» (p. ex. absence d événements catastrophiques) qui décrivent les résultats mais ne permettent pas d évaluer les progrès réalisés ou les niveaux de performance. Rien n indique que des progrès ont été réalisés en vue de l atteinte des résultats.

7 3 3. L information sur la performance de l entité est-elle pertinente? recommandée a été a) Un lien clair est établi entre l information sur la performance réelle et le plan stratégique ou annuel de l entité. b) L information aide les utilisateurs à identifier les quelques aspects essentiels de la performance de l entité. c) Le rapport est prêt en temps opportun (p. ex. dans les 120 jours qui suivent la fin de la période, ou dans les 90 jours qui suivent la réception du vérificateur sur les états financiers de l entité). d) L entité indique comment elle utilise l information sur la performance pour la prise de décisions et la gestion en vue d'obtenir des résultats. e) L information utilisée dans la présentation des résultats sur la performance peut être rapprochée des montants présentés dans les états financiers de l entité. f) Le niveau de détail de l information présentée sur la performance est compatible avec celui de l information présentée dans les états financiers de l entité. g) L information présentée est assez étendue pour que l utilisateur comprenne la totalité ou la quasi-totalité de l information financière relative aux quelques aspects essentiels de la performance de l entité. h) Dans toute la mesure du possible, les résultats ultimes et les buts en matière de performance annuelle sont mesurables, ou l on présente des résultats intermédiaires qu un utilisateur peut comprendre facilement et rapprocher des résultats ultimes. i) L entité applique la chaîne de résultats / le modèle logique pour décrire les progrès réalisés en vue de l atteinte des résultats ultimes. Les énoncés sur les résultats ultimes sont accompagnés de descriptions détaillées des résultats intermédiaires qui aident à clarifier les liens entre les intrants, les activités, les extrants et les résultats. j) Les résultats sont communiqués, au moins sous la forme d estimations, pour toutes les mesures de performance indiquées dans les documents de planification de l entité. k) L entité montre qu elle a adopté une démarche par étapes pour mesurer sa contribution aux résultats à long terme ou à ceux qui nécessitent l interaction de programmes ou d entités multiples. l) Lorsque le rapport sur la performance fait état des effets combinés de plusieurs programmes ou d autres entités ou que l importance de ces effets combinés n est pas évidente pour l utilisateur, leur pertinence par rapport aux résultats est expliquée au moyen de commentaires descriptifs , Le rapport n est pas publié en temps opportun. Les résultats ultimes ne reflètent pas la totalité des fonctions importantes de l entité. Les résultats ultimes sont présentés comme des activités ou des extrants plutôt que comme des résultats. Les comparaisons de la performance réelle et des résultats prévus décrits dans le plan stratégique ou annuel de l entité sont vagues ou incomplètes. Les résultats sont trop vagues ou trop généraux pour être mesurés ou attribués de manière plausible aux activités de l entité. Il existe des écarts significatifs entre le niveau et l étendue de l information présentée dans le plan stratégique ou annuel de l entité et le niveau de détail utilisé pour la présentation de l information sur la performance réelle. Aucun lien clair n est établi entre les résultats ultimes et les avantages obtenus par la population. Un volume important d informations est présenté au sujet des résultats réels, de sorte que l utilisateur doit lui-même déterminer les quelques aspects essentiels de la performance de l entité. Rien n indique que l entité se sert de l information sur la performance pour prendre des décisions.

8 4 4. L entité fournit-elle des informations fidèles dans son rapport de performance? recommandée a été a) L information sur la performance est exempte de parti pris. La forme et la présentation de l information et la place relative accordée à des éléments spécifique, ou l omission de ceux-ci, semblent raisonnables. b) Les mesures de performance reflètent les liens logiques qui existent entre les buts et la performance et montrent de façon efficace l étendue des progrès réalisés en vue de l atteinte des résultats ultimes. c) Les commentaires descriptifs fournis dans le rapport décrivent avec concision la performance et aident les utilisateurs à comprendre les progrès réalisés en vue de l atteinte des résultats ultimes. Lorsqu une information et une analyse plus pointues s avèrent nécessaires pour comprendre la contribution de l entité à l atteinte des résultats, le rapport explique comment l entité acquiert cette compréhension. d) L information est suffisante pour permettre une évaluation des progrès réalisés en vue de l atteinte des résultats qui soit vraisemblable et fondée sur des preuves. e) L entité fait état de certains objectifs non atteints quant à la performance. À moins qu une entité prétende avoir atteint la perfection, la communication d un taux de réussite complet donne à penser que les mesures de performance ne couvrent pas suffisamment d éléments ou ne sont pas assez poussées. f) Les incidences mentionnées sont étayées par des évaluations des programmes ou d autres preuves de l existence d une relation de cause à effet Les liens qui existent entre, d une part, l information sur les résultats ou la performance et, d autre part, les activités et les extrants de l entité ne sont pas clairs. La lenteur de l entité à produire l information sur la performance se traduit par l absence de résultats estimatifs dans le rapport. Les commentaires descriptifs qui accompagnent les différents résultats ne font pas bien ressortir l importance de certains aspects de la performance aux yeux d utilisateurs moins avertis. Le rapport ne présente pas d information sur les quelques aspects essentiels de la performance de l entité, de sorte que le tableau qui est donné de la performance est incomplet. Les commentaires descriptifs ne contiennent pas de précisions sur la performance et les résultats, notamment lorsque les résultats présentés donnent à penser que des explications sont nécessaires (par exemple lorsque l entité fait état d une réussite complète pour la totalité ou la quasi-totalité de ses mesures, surtout sur plusieurs périodes).

9 5 5. L information sur la performance de l entité est-elle comparable et cohérente? recommandée a été a) Le rapport permet à l utilisateur de dégager les tendances en matière de performance, notamment du fait qu il inclut des données de référence et les résultats de périodes antérieures dans le cas de mesures cohérentes qui remontent à plus de deux ans. b) Lorsque le rapport contient des comparaisons avec d autres entités, la base de comparaison est décrite. c) Le rapport décrit le but à long terme applicable à chaque mesure, ce qui permet à l utilisateur d évaluer l ampleur des progrès réalisés au cours de la période couverte. d) Le rapport décrit brièvement l importance de chaque mesure de la performance et les raisons motivant le choix des cibles annuelles fixées. e) Le rapport présente de l information sur les facteurs clés qui influent sur la performance de manière à mieux illustrer le contexte dans lequel l entité a produit ses résultats. f) Le rapport comporte une explication des écarts importants entre les cibles et les résultats annuels, ainsi que des niveaux de performance de la période précédente par rapport aux cibles et résultats de la période considérée. g) De l information comparative est présentée de façon uniforme pour permettre la comparaison entre les résultats réels de la période considérée et ceux de plus de deux périodes antérieures. 29, 50 30, La présentation de l information sur la performance varie d une période à l autre, ce qui empêche l utilisateur de dégager des tendances. L amélioration constante de la présentation est souhaitable, mais une certaine uniformité de base s avère nécessaire d un rapport à l autre. Les résultats prévus et les résultats réels sont exprimés de manière non quantifiable, ce qui rend leur comparaison difficile d une période à l autre. Le rapport limite la capacité d analyser les tendances parce qu il indique uniquement si les résultats prévus ont été atteints ou non, sans fournir de comparaisons avec les résultats des périodes antérieures. Les écarts importants entre les cibles et les résultats de la période considérée ou de la période précédente ne sont pas expliqués. La possibilité de dégager des tendances ou d évaluer les progrès réalisés est limitée du fait que le rapport ne contient aucune description des résultats ultimes ou des raisons motivant le choix des cibles annuelles.

10 6 6. Le rapport est-il compréhensible? recommandée a été a) Le rapport est concis et écrit dans une langue simple que la population peut facilement comprendre. b) Les auteurs semblent avoir évité de trop simplifier ou d omettre des détails pertinents. c) La méthode suivie par l entité pour identifier les quelques aspects essentiels de la performance est décrite. d) Le nombre de mesures de performance semble raisonnable. 38 e) S il y a un grand nombre de mesures de performance, le rapport est focalisé sur un jeu limité de mesures clés (c est-à-dire les quelques mesures essentielles de la performance). f) Les tableaux et les graphiques sont utilisés efficacement, en particulier les tableaux qui font ressortir les mesures de performance et les résultats. g) Les buts et les mesures de performance sont clairement énoncés de manière à ce que les utilisateurs puissent en saisir l importance ou la signification. h) L utilisation de mesures complexes s accompagne de commentaires descriptifs qui expliquent clairement leur importance à la population. i) Les avantages globaux que la population retire des activités de l entité sont clairement présentés. j) Le rapport comporte des renvois clairs aux documents de planification (mandat législatif, budget, discours du Trône ou d ouverture, plan stratégique) utilisés comme base d évaluation de la performance actuelle par rapport aux buts et objectifs prévus en matière de services , Le nombre de mesures présenté rend difficile l identification des quelques aspects essentiels de la performance de l entité. Le rapport est mal structuré (p. ex. numérotation complexe des buts et mesures qui nuit à la compréhension du rapport par les utilisateurs). Le rapport contient de longs commentaires descriptifs et peu de tableaux et de graphiques. Le rapport contient des buts et mesures obscurs ou très techniques qui n aident pas les utilisateurs à saisir l importance de ce que fait l entité et la mesure dans laquelle elle performe bien. L utilisation de termes techniques, d un jargon ou d acronymes compromet vraisemblablement la compréhension du rapport par les utilisateurs. Le rapport contient des détails susceptibles d intéresser des fonctionnaires ou des spécialistes externes mais non pertinents ou compréhensibles pour les utilisateurs. Le contexte présenté est insuffisant pour permettre de déterminer si les résultats réels correspondent aux résultats prévus, ou si les résultats réels sont complets par rapport aux résultats prévus.

11 7 Contenu de performance 7. Le rapport porte-t-il sur les quelques aspects essentiels de la performance? recommandée a été a) Le rapport porte sur les stratégies, buts et objectifs clés de l entité. 35 b) Le rapport décrit les avantages que la population retire du travail de l entité, et ce, d une manière compréhensible pour les utilisateurs, et illustre ces avantages au moyen d exemples concrets axés sur les résultats des réalisations de l entité au cours de la période. c) Les utilisateurs ont une compréhension claire de ce que l entité tente d accomplir. 35 d) Les commentaires descriptifs sont étayés par des mesures de performance qui comportent une comparaison des résultats réels et des résultats prévus de l entité. e) Les commentaires descriptifs et les mesures de performance aident les utilisateurs à comprendre les quelques aspects essentiels de la performance de l entité Les parties descriptives sont nébuleuses et/ou ne comportent pas suffisamment d exemples de réalisations concrètes. Le rapport n indique pas la mesure dans laquelle l entité fait des progrès en vue de l atteinte des résultats. La déclaration du responsable de l entité du secteur public se limite à l expression d assurances standard et ne fait pas ressortir les résultats et les réalisations. Même lorsque les résultats obtenus par l entité sont clairs, le rapport n explique pas de façon plausible comment les extrants et les activités y sont attribuables.

12 8 8. Le rapport décrit-il l orientation stratégique de l entité? recommandée a été a) L information sur les priorités de haut niveau et les buts à long terme de l entité est résumée de manière à ce que les utilisateurs puissent mettre l information sur la performance en contexte. b) La source des priorités de haut niveau et des buts à long terme de l entité est indiquée au moyen de renvois à des documents connexes ou de liens vers des sites Web, pour les utilisateurs qui ont besoin de plus de détails. c) Des sections sont consacrées spécifiquement à la description des services fournis à la population. d) La description qui est faite des buts et objectifs de l entité aide les utilisateurs à comprendre dans quelle mesure la réalisation de ces buts et objectifs respecte l orientation stratégique de l entité , L information sur la performance présentée pour la période ne reflète pas l orientation stratégique de l entité. Aucune mention n est faite de la source des priorités de haut niveau et des buts à long terme de l entité. Les résultats sont présentés sans contexte, ce qui empêche les utilisateurs de bien comprendre la mesure dans laquelle les résultats de la période cadrent avec l orientation stratégique de l entité.

13 9 9. L entité explique-t-elle les résultats réels de la période et compare-t-elle ces derniers et les résultats prévus, en expliquant tout écart significatif? recommandée a été a) Le rapport énonce les résultats prévus pour la période, en termes d extrants et de résultats. b) Le rapport fait mention du ou des documents sources ayant servi à établir les résultats prévus. c) Les résultats réels sont présentés, au moins sur une base estimative, pour la totalité ou la plupart des mesures de performance lorsqu un résultat prévu a été établi. d) Les résultats de la période sont expliqués dans le contexte des priorités de haut niveau et des buts à long terme qu ils sont censés soutenir. e) L entité reconnaît clairement et franchement les cas où les objectifs n ont pas été atteints. f) Des explications sont fournies pour tous les écarts significatifs de manière à permettre une compréhension raisonnable de leurs causes par les utilisateurs. g) L explication des écarts comprend une description des mesures prévues pour les réduire au minimum à l avenir, ce qui aide les utilisateurs à comprendre ces écarts et les rassure quant au suivi effectué à cet égard. h) L entité utilise une variété d approches en matière de mesure, notamment lorsque les résultats présentés reflètent les effets combinés de plusieurs programmes ou la collaboration avec d autres entités. i) Lorsque les résultats reflètent les effets combinés de plusieurs programmes ou la collaboration avec d autres entités, l entité publiante décrit sa contribution à l obtention des résultats. Si des analyses périodiques fondées sur des études sont effectuées pour étayer l attribution des résultats, il est fait mention de ces analyses. j) Le niveau et l étendue de l information fournie sur la performance prévue et réelle sont raisonnables. Il ressort clairement de la présentation que l entité a tenu compte du fait que les utilisateurs ont besoin de renseignements sur les quelques aspects essentiels de la performance, mais aussi qu il existe d autres informations, rapports et documents sur la performance à l intention des personnes qui ont besoin de plus de détails Les explications fournies jettent peu ou pas de lumière sur les facteurs qui influencent la performance et les résultats, notamment lorsque les résultats présentés donnent à penser que certaines explications sont nécessaires (p. ex. lorsque l entité fait état d une réussite complète pour la totalité de ses mesures de performance). Le rapport ne fait pas clairement état des objectifs de performance non atteints. Soit l information pertinente a été omise, soit il faut lire attentivement le rapport pour la trouver. Il est difficile d identifier les objectifs non atteints parce qu en raison du mode de présentation de l information, la réussite s entend aussi de l atteinte partielle d une cible de performance. Le rapport ne contient pas systématiquement d explications sur les objectifs non atteints en matière de performance.

14 Le rapport présente-t-il de l'information comparative sur les tendances, des points et données de référence ou encore la performance d'organismes similaires? recommandée a été a) Le rapport contient une analyse des tendances; il présente au minimum les résultats réels de la période et ceux des deux périodes précédentes. b) L information présentée permet aux utilisateurs d évaluer les plans, d établir un lien entre les réalisations actuelles et les buts à long terme, et d évaluer la progression réalisée au fil du temps. c) Lorsque des comparaisons sont établies entre les résultats réels et les résultats d'organismes similaires ou des données de référence du secteur d'activité, le rapport comporte une description des mesures prises par l entité pour s assurer que l information sur la performance présentée à des fins de comparaison a été préparée de la même manière que sa propre information sur la performance. d) Lorsque cela est approprié, le rapport signale les différences importantes entre les mesures, les définitions et les circonstances touchant l exploitation (par exemple les facteurs environnementaux) susceptibles d influencer la perception que les utilisateurs ont de l information comparative présentée dans le rapport sur la performance. e) Les résultats réels sont présentés, au moins sur une base estimative, pour la totalité ou la plupart des mesures de performance lorsqu un résultat prévu a été établi L entité présente les résultats de la période seulement, sans fournir d information relative à la période précédente ou d information comparative provenant d entités similaires. Des cibles de performance ont été établies dans le plan annuel et/ou le plan stratégique, mais les résultats réels de la période ne sont pas présentés. Le rapport ne contient pas suffisamment d explications ou de détails contextuels pour permettre aux utilisateurs d évaluer la progression réalisée par l entité au fil du temps, ou de comprendre la mesure dans laquelle les résultats de la période contribuent à l atteinte des résultats. Des comparaisons avec des entités similaires ou des données de référence du secteur d activité sont fournies, mais elles n aident pas les utilisateurs à comprendre le contexte dans lequel s inscrit la performance de l entité.

15 Le rapport décrit-il les leçons importantes tirées et présente-t-il les facteurs clés qui influent sur la performance et sur les résultats? recommandée a été a) Le rapport décrit les implications des écarts significatifs entre les résultats prévus et les résultats réels. Si des évaluations ont donné lieu à l élaboration de plans pour améliorer la performance globale des différents programmes, ces plans sont résumés. b) Lorsque des mesures devront être prises pour éliminer l écart entre la performance réelle et la performance prévue de la période, le rapport en donne une description spécifique et établit un calendrier estimatif de mise en œuvre. c) Le rapport indique que des documents de planification ultérieurs traiteront des faiblesses spécifiques qui ont été relevées au cours de la période en matière de performance et de gestion. d) Le rapport comporte un résumé des principaux défis qui se sont posés à l entité en matière de performance et de gestion ainsi que de leur incidence sur la performance et les résultats. e) Lorsque des risques ont eu une incidence significative sur la performance, le rapport fait état des mesures qui se sont avérées nécessaires pour remédier à la situation et faire concorder la performance réelle avec les résultats prévus, et la progression est évaluée par rapport à ces mesures. f) Le rapport comprend une analyse des défis qui se sont posés indépendamment de la volonté seule de l entité ainsi que les mesures prises à leur égard, lorsque ces défis ont eu une incidence significative sur la performance. g) Le rapport décrit les défis qui se sont posés au cours de la période précédente et qui ont fait l objet de mesures, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour remédier complètement à la situation. h) Le rapport décrit les aspects de la capacité qui ont eu une incidence essentielle sur l'obtention des résultats. i) Le rapport comporte une description du cadre régissant la conduite des affaires de l entité et, dans la mesure où ce cadre a eu une incidence sur la performance, fait ressortir les mesures prises pour renforcer les valeurs appropriées dans le cadre de la conduite quotidienne des affaires , , L analyse sur les risques consiste en une longue description des défis qui se sont posés qui renseigne peu les utilisateurs sur la nature des risques en cause et sur ce qu il faut faire pour remédier à la situation. Le rapport répète l information déjà communiquée dans les documents de planification de l entité (par exemple dans le plan stratégique ou le plan annuel) Aucune évaluation n est faite des progrès réalisés par l entité dans le traitement des risques, ou l évaluation faite se limite à des généralités qui n aident pas les utilisateurs à déterminer si les mesures prises à l égard de ces risques feront augmenter les chances d obtenir les résultats prévus. L analyse des risques ne permet pas d établir clairement un lien avec les résultats réels en matière de performance, ni de les expliquer.

16 L entité a-t-elle établi un lien entre son information financière et son information non financière sur la performance? recommandée a été a) Le rapport contient des commentaires descriptifs et des mesures de performance qui montrent que l entité comprend comment les ressources financières et non financières ont contribué à l obtention des résultats réels. b) Le rapport comprend une description des politiques, processus et systèmes utilisés pour aligner l information financière et l information non financière de l entité sur les buts et les stratégies clés de l entité. c) Des liens sont établis entre tous les coûts de l entité et les différentes mesures de performance, ce qui permet d analyser le niveau et le type de ressources nécessaires pour produire les extrants et (idéalement) les résultats. 69, , 73 Aucun lien n est établi entre les coûts de l entité et l information fournie dans le rapport au sujet de la performance. Le rapport ne décrit pas comment les ressources dépensées ont contribué à l'obtention des divers résultats. Les liens établis entre l information sur la performance et les coûts ne semblent pas concorder avec l information financière fournie ailleurs dans le rapport, notamment en ce qui a trait aux montants budgétés par rapport aux montants réels dépensés. L information sur la performance n est pas établie à partir de données sur le «coût complet». Le rapport ne contient aucune comparaison des écarts entre le coût à engager au titre des résultats prévus et le coût engagé au titre des résultats réels. Les données sur les coûts ne sont pas calculées de la même façon d une période à l autre.

17 Les règles ayant présidé à la préparation sont-elles indiquées? recommandée a été a) Le rapport contient une déclaration des membres de la direction et, s il y a lieu, de 75 l élu responsable, dans laquelle ces personnes reconnaissent leur responsabilité à l égard de la préparation et de l approbation de performance. Cette déclaration est signée par un responsable approprié. b) Le rapport contient de l information décrivant les mesures qui ont été prises pour 76 assurer la fiabilité de l'information sur la performance. c) Le rapport comporte une description de l entité publiante. 78 d) Le rapport indique dans quelle mesure les utilisateurs ont influé sur le choix des 78 éléments traités ou sur la sélection des mesures de performance. e) La description de l objet comporte une explication quant aux raisons 79 ayant motivé le choix des quelques aspects essentiels de la performance présentés dans le rapport. f) Le rapport renvoie à une autre source (p. ex. un site Web) ou à une annexe pour 80 fournir les définitions des mesures de performance, les descriptions des méthodes de calcul et les sources de données utilisées pour décrire les résultats de la période. g) Si les mesures de performance ou les résultats prévus ont changé depuis la période 81 précédente, l information présentée dans le rapport au sujet de la période précédente a été retraitée afin de permettre une comparaison appropriée. h) Le rapport décrit l engagement de l entité à l égard de l amélioration de la qualité de 82 son rapport public de performance et à l égard de la gestion en fonction de l atteinte des résultats, y compris les efforts déployés pour adapter sa culture, sa technologie, ses processus administratifs et ses ressources. Le rapport de performance n indique pas à qui ont incombé sa préparation et son approbation. Le rapport n inspire pas confiance quant à la question de savoir si l information sur la performance a été passée en revue de manière à en assurer la fiabilité. Le rapport ne présente pas les raisons ayant motivé le choix des quelques aspects essentiels de la performance, ou n indique pas comment les utilisateurs ont influé sur le choix des éléments traités ou sur la sélection des mesures de performance, le cas échéant. L information de la période précédente n as pas été retraitée de manière à refléter les pratiques de mesure et d information de la période considérée. L explication fournie au sujet de cette décision dans le rapport ne permet pas aux utilisateurs d évaluer la crédibilité de l information sur les tendances ou les écarts. L entité publiante n est pas décrite dans le rapport