Convention intercommunale pour la défense contre l'incendie et les éléments naturels

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1 Convention intercommunale pour la défense contre l'incendie et les éléments naturels En complément à la convention d exploitation du Centre de Secours Incendie (CSI) de Crans-Montana-Aminona du 1 er janvier 1988 ainsi qu aux statuts de l ACCM (Association des Communes de Crans-Montana) et du règlement d application (art. 9 à 14) des statuts de l ACCM, les communes d'icogne, Lens, Chermignon, Montana, Randogne et Mollens, Vu L'article 1 de la constitution cantonale prescrivant que les communes peuvent s'associer pour exécuter en commun certaines tâches d'utilité publique ; L'article 18 de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) prescrivant la collaboration intercommunale dans la défense contre l'incendie et les éléments naturels ; Le rapport de la commission «Sapeurs-pompiers 2000 plus» du 22 janvier 2001 constatant la nécessité de restructurer les corps de sapeurspompiers notamment en mettant sur pied des conventions de collaboration intercommunales ; Le rapport de la commission chargée d émettre des propositions d harmonisation des concepts «Sapeurs-pompiers 2000 plus» et «PCI 2004 VS», accepté par le Conseil d Etat dans sa séance du 3 octobre 2007 ; Les articles 96 et suivants de la loi sur le régime communal ; L'invitation faite par le Conseil d'etat à utiliser au mieux les synergies possibles dans le domaine des infrastructures, des véhicules, du matériel, de la formation, des permanences et de l'administration - 1 L:\ACCM\ACCM\01 - Dossiers\1 - Sécurité publique\14 - Police du feu\csi\règlements\ Convention intercommunale pour la défense contre l'incendie et les éléments naturels.doc 02/04/2012/ES

2 Conviennent de ce qui suit : Egalité entre hommes et femmes Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente convention s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes. I. CHAMP D'APPLICATION Article 1 - Principes Les communes faisant partie de la présente convention créent un corps de sapeurs-pompiers intercommunal, composés des secteurs actuels (corps de sapeurs communaux) et du CSI B, dénommé ci-après Centre de Secours Incendie de Crans-Montana (CSI-CM); Elles reconnaissent, comme organe unique de commandement en matière de lutte contre l'incendie et les éléments naturels, l état-major intercommunal. La conduite opérationnelle est assurée par le commandant du feu intercommunal ou à défaut par son remplaçant. Les communes s engagent, au travers de l état-major intercommunal, à collaborer en matière de lutte contre l'incendie et les éléments naturels notamment dans les domaines suivants : de l'intervention de l'instruction de la commande et de l'entretien de tout matériel de la gestion administrative de la planification et de la coordination de l établissement des plans d intervention de l établissement du service de piquet «alarmes» - 2 -

3 Article 2 - Domaines exclus 1. Les domaines attribués par la législation à la compétence des communes et non spécifiés à l'article premier de la présente convention demeurent dans la compétence communale, en particulier le recrutement et la garantie des effectifs la prévention des incendies (art. 6 à 10 LPIEN), la surveillance des constructions (art. Il et 12 LPIEN) et les assurances maladie, accidents et responsabilité civile (art. 40 et 41 LPIEN). La caisse des secours de la FSSP est gérée par l'etat major intercommunal. 2. Dans tous les cas, la présente convention ne modifie pas les dispositions en vigueur concernant les conventions existantes avec d autres entités non signataires de la présente convention. II. ETAT-MAJOR INTERCOMMUNAL Article 3 - Composition 1. L état-major intercommunal est constitué par les chefs de secteurs (CSIB et corps de sapeurs communaux), pour la mise en œuvre de la présente convention. Il se compose du commandant du feu intercommunal, de son remplaçant et des autres chefs de secteurs des communes signataires. 2. L état-major intercommunal s'organise lui-même et propose le commandant du feu responsable et son remplaçant. Le Comité directeur nomme le commandant du feu responsable et son remplaçant, après avoir entendu l'office cantonal du feu et obtenu son préavis. L état-major intercommunal est placé sous la responsabilité du Comité directeur de l ACCM. 3. Les différents secteurs sont sous l autorité de l état-major intercommunal pour les domaines énumérés à l article Chaque chef de secteur reste responsable de sa section, de son fonctionnement et de son secteur d intervention en cas de sinistre. 5. Les activités liées à des manifestations et/ou autres organisations communales, sont placées sous la responsabilité des Chefs de secteurs respectifs. Article 4 - Attributions L état-major intercommunal gère et coordonne toutes les activités prévues dans les domaines énumérés à l'article

4 III. COLLABORATION INTERCOMMUNALE Article 5 - Infrastructures L ACCM et les communes restent responsables de leurs infrastructures, (locaux et bâtiments ainsi que de leur entretien). Article 6 - Instruction, formation et exercice L état-major intercommunal organise en commun avec l ensemble et/ou une partie des sections : des exercices de compagnie des cours de cadres des cours pour les porteurs d'appareils de la protection de la respiration des cours de perfectionnement (machiniste, spécialiste, ) Article 7 - Véhicules, matériel, engins et radios L état-major intercommunal planifie, coordonne et effectue de manière commune avec l ensemble des sections l achat et l'entretien des véhicules, du matériel et de ses engins

5 Article 8 - Alarmes La gestion du concept d'alarme est de la compétence du commandant du feu intercommunal pour l'ensemble des secteurs. Ce dernier assurera la mise en place générale du plan d'alarme, d'entente avec l'office cantonal du feu (ciaprès OCF). Les listes nominatives des sapeurs et les listes des sapeurs sous alarme sont à disposition des sections. Chaque section garde son propre indicatif radio (Ico, Rawyl, Mignon, Mondicor, Interco, Mollens) Chaque chef de secteur, respectivement chef d'intervention, peut demander l aide des autres sections du CSI-CM, en fonction de l événement. Article 9 - Administration Le siège du CSI-CM est à la Maison du Feu, Route de la Moubra 66, 3963 Crans-Montana. Les affaires relevant du CSI-CM sont gérées par le commandant du feu intercommunal responsable ou son remplaçant. La coordination administrative intercommunale est assurée par le CSI-CM, via l'accm, notamment pour les liens avec l'etat du Valais. Article 10 - Budget de fonctionnement et d investissements L état-major intercommunal planifie le budget de fonctionnement et d investissement de manière commune, hormis pour les locaux et les bâtiments. Article 11 - Coûts Les coûts relatifs au fonctionnement du CSI-CM sont pris en charge par l ACCM selon la clef ordinaire

6 IV. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Article 12 - Contentieux 1. Les litiges entre les communes, l ACCM ou les organes décrits dans la présente convention sont tranchés par le Conseil d'etat, en instance unique. 2. Dans tous les cas une tentative de conciliation doit être entreprise au niveau des conseils communaux. Article 13 - Dénonciation de la convention Cette convention est établie pour une durée de quatre années. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année pour autant qu'une des parties ne l'ait pas dénoncée par écrit quatre mois avant la fin de l'année civile. Article 14 - Entrée en vigueur La présente convention entre en vigueur après avoir été approuvée par le Conseil d Etat

7 Date et signature : Président de la commune d Icogne : Secrétaire de la commune d Icogne : Président de la commune de Lens : Secrétaire de la commune de Lens : Président de la commune de Chermignon : Secrétaire de la commune de Chermignon : Président de la commune de Montana : Secrétaire de la commune de Montana : Président de la commune de Randogne : Secrétaire de la commune de Randogne : Président de la commune de Mollens : Secrétaire de la commune de Mollens : Président du CD de l ACCM : Secrétaire Général de l ACCM : - 7 -

8 Table des matières Article 1 - Principes... 2 Article 2 - Domaines exclus... 3 Article 3 - Composition... 3 Article 4 - Attributions... 3 Article 5 - Infrastructures... 4 Article 6 - Instruction, formation et exercice... 4 Article 7 - Véhicules, matériel, engins et radios... 4 Article 8 - Alarmes... 5 Article 9 - Administration... 5 Article 10 - Budget de fonctionnement et d investissements... 5 Article 11 - Coûts... 5 Article 12 - Contentieux... 6 Article 13 - Dénonciation de la convention... 6 Article 14 - Entrée en vigueur