ELECTION CANTONALE PARTIELLE : CANTON DE MONTARGIS des 14 et 21 octobre 2012

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1 Direction de la Réglementation et des Relations avec les Usagers Bureau des Elections et de la Réglementation Générale BS/EL/PO/CANT/CANT PART/MONTARGIS 2012/AP TARIF IMPRES DOC AFF ELECTION CANTONALE PARTIELLE : CANTON DE MONTARGIS des 14 et 21 octobre 2012 ARRETE fixant les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents de propagande Le Préfet du Loiret, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite Vu le code électoral, notamment les articles L216, L217, L219, L220, L221,R27, R28, R29, R30, R34 et R39, Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant convocation des électeurs, Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2012 fixant, pour les deux tours de scrutin, les délais de dépôt des déclarations de candidature et les dates de dépôt des documents électoraux auprès de la commission de propagande, Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, A R R E T E Article 1er : Les tarifs maxima d'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches remboursés aux candidats pour l'élection cantonale partielle qui se déroulera les dimanches 14 et, en cas de second tour, 21 octobre 2012 dans le canton de Montargis, sont fixés comme suit : A - Impression des bulletins de vote : Chaque candidat peut faire établir, pour chaque tour de scrutin, selon le tableau figurant en annexe, un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre modifié des électeurs inscrits au 29 février 2012 dans le canton correspondant, majoré de 10 %. 1) Caractéristiques : - impression sur papier blanc exclusivement, en une seule couleur (caractère, illustrations et photographies, emblème éventuel, etc...) ; toutefois, l'utilisation de nuances d'une même couleur n'est pas interdite, - impression sur feuillet simple, recto ou recto-verso (dans ce cas, l'obligation de faire figurer le nom du titulaire avant le nom du remplaçant impose que les deux noms figurent soit sur une seule et même face, soit sur chaque face), - grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, - format : 105 x 148 mm..../...

2 -2- Les bulletins de vote doivent porter d'abord le nom du candidat, puis celui du remplaçant précédé ou suivi de l'une des mentions : "remplaçant" ou "suppléant". Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractère de moindres dimensions que celui du candidat (article R110 du code électoral). Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote sont les noms d'usage et prénoms usuels du candidat et de son remplaçant. Ils peuvent être différents du nom de naissance et du premier prénom. Cependant, ils doivent être conformes à ceux figurant sur la déclaration de candidature. Conformément à l'article R66-2 du code électoral, les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du candidat et de son remplaçant. Il peut y être fait mention des mandats électoraux, titres, distinctions, âge, qualité et appartenance politique du candidat. Il est recommandé de ne pas y indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de scrutin. Aucune disposition ne régit la taille ou la police d écriture des caractères. 2) Tarifs maxima d'impression : Libellé Recto Format 105 x 148 mm Recto-verso Le mille 11,84 11,84 B - Impression des circulaires : Chaque candidat peut faire établir, pour chaque tour de scrutin, selon le tableau figurant en annexe, un nombre de circulaires égal au nombre modifié des électeurs inscrits au 29 février 2012 dans le canton correspondant, majoré de 5%. Il ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission de propagande qu'une seule circulaire par tour. 1) Caractéristiques : - impression sur feuillet simple, recto ou recto-verso, - grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, - format : 210 x 297 mm. Son texte doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale (article R29 du code électoral). Les circulaires qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, sont interdites (article R.27 du code électoral). Aucune disposition du code électoral ne prévoit de mentions obligatoires devant figurer sur les circulaires. Elles doivent être livrées à la commission de propagande sous forme désencartée afin que le candidat puisse bénéficier du concours de cette commission et du remboursement par l'etat des frais afférents à leur impression, en application de l'article R34, dernier alinéa du code électoral. 2) Tarifs maxima d'impression : Libellé Format 210 x 297 mm Recto Recto-verso Le mille 28,78 41,54.../...

3 -3- C - Impression des affiches : Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu elles sont recouvertes de caractères ou d illustrations de couleur), de même que celles comportant une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique (articles L48 et R27 du code électoral). Aucune disposition du code électoral ne prévoit de mentions devant figurer sur les affiches. Aussi, le candidat peut par exemple y faire figurer des photographies de personnes qui ne sont pas candidates ou faire part aux électeurs de soutiens, d'investitures ou de leurs étiquettes politiques. 1) Affiches de largeur maximale de 594 mm et de hauteur maximale de 841 mm (grand format) : Tarifs maxima d'impression - frais fixes 296,03 - l unité 0,38 2) Affiches de largeur maximale de 297 mm et de hauteur maximale de 420 mm (petit format) destinées à annoncer soit explicitement, soit en renvoyant à la consultation d un site internet dont l adresse sera parfaitement lisible, la tenue de réunions électorales. Tarifs maxima d'impression - frais fixes 93,36 - l unité 0,18 Bien que le nombre maximal d affiches pouvant être apposées sur les panneaux ou emplacements d affichage électoral ne soit pas limité, seuls l impression et l affichage de deux affiches identiques de grand format et deux de petit format, par tour de scrutin et par panneau d affichage ou emplacement, selon le tableau figurant en annexe, font l objet d un remboursement par l Etat. Article 2 : Les tarifs maxima d'apposition des affiches remboursés aux candidats, sont fixés comme suit : Affiches grand format petit format Pose par des entreprises professionnelles 2,10 0,95 l'unité l'unité Article 3 : Les frais d impression et d apposition des bandeaux et des affiches annonçant un désistement ou exprimant les remerciements des candidats ne sont pas pris en charge par l Etat. Article 4 : Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l encre, composition, montage, corrections d auteurs, façonnage, tirage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison, etc...). Ils constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Article 5 : Les prix fixés aux articles 1 et 3 s'entendent hors taxes. Article 6 : Les taux de TVA à appliquer sont les suivants : - pour les circulaires et les bulletins de vote : 7 % (article 278 bis, 6 du code général des impôts) - pour les affiches : 19,6 %..../

4 Article 7 : Les dates et heures limites de dépôt auprès de la commission de propagande des documents électoraux, sont fixées conformément à mon arrêté du 28 août 2012, soit le jeudi 27 septembre 2012 à 12h pour le premier tour de scrutin et le mercredi 17 octobre 2012 à 12h pour le second tour. Le lieu de livraison est : Hôtel de ville de MONTARGIS, 6 rue de Gambetta MONTARGIS. Article 8 : En vertu de l article L216 du code électoral, les frais d'impression et d'affichage de la propagande électorale ne sont remboursés qu'au candidat ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin, sur présentation de justificatifs. Les frais de transport des documents de propagande entre leur lieu d'impression et le siège de la commission de propagande où se déroulera la mise sous pli ne sont pas pris en charge par l'etat. Les quantités effectivement remboursées au candidat correspondent à celles qui ont été attestées par la commission de propagande. Les documents produits ou distribués dans une quantité inférieure au maximum réglementaire sont remboursés proportionnellement. En l'absence de second tour, ou si un candidat n'est pas présent au second tour, aucun remboursement des dépenses d'impression de ce candidat en vue du second tour n'a lieu, quand bien même les documents auraient été confectionnés à l'avance. Article 9 : La demande de remboursement des frais d'impression et d'affichage doit parvenir à la Préfecture du Loiret, Bureau des élections et de la réglementation générale, 181 rue de Bourgogne ORLEANS CEDEX, dans les meilleurs délais. Les candidats ou leurs imprimeurs subrogés adressent à ce service les documents suivants : - une facture en deux exemplaires (un original et une copie), établie au nom du candidat, - la subrogation originale éventuelle du candidat à l imprimeur - un relevé d'identité bancaire ou postal du candidat ou de l imprimeur en cas de subrogation, - un exemplaire de chaque document imprimé (soit : un bulletin de vote*, une circulaire*, une affiche grand format et une affiche petit format) dont le remboursement est demandé - un état de répartition des quantités de documents imprimés - les 7 premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du candidat en l'absence de subrogation * Pour donner droit à remboursement, les bulletins de vote et les circulaires doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique, répondant au moins à l'un des critères suivants : - papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO ou équivalent - papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalents. Ces mentions seront soit portées sur ces documents, soit mentionnées sur les factures, soit fournies au moyen d'une attestation. De plus, les factures doivent indiquer : - la raison sociale de l'imprimeur, sa forme juridique, son adresse et, en cas de subrogation, son numéro de SIRET - la nature des élections et leur date par tour de scrutin - le nom du candidat - la nature de chaque document (bulletins de vote, circulaires, affiches grand format et affiches petit format) faisant l'objet de la facture et ses caractéristiques - la quantité totale d'exemplaires de chaque document facturée - le prix unitaire hors taxes - le prix total hors taxes - le montant TVA - le prix total TTC../...

5 Par ailleurs, le remboursement des frais d'affichage est effectué sur présentation d'une facture établie par une entreprise professionnelle, accompagnée d'une attestation permettant par tout moyen susceptible de faire la preuve (document écrit, daté et signé) que la quantité dont le remboursement est demandé a bien été reçue localement par son destinataire. Celui-ci peut être l'entreprise chargée de l'apposition des affiches, le mandataire local de candidat, ou encore le représentant local d'une formation politique soutenant le candidat. Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Président de Commission de Propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié : - aux membres des Commissions de Propagande, - aux candidats, - aux imprimeurs et afficheurs. -5- Fait à ORLEANS, le 28 août 2012 Pour le Préfet et par délégation, Signé : Le secrétaire général, Antoine GUERIN

6 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ELECTION CANTONALE PARTIELLE : canton de Montargis des 14 et 21 octobre 2012 ANNEXE à l'arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE Quantités maximales remboursées, à titre indicatif, pour chaque tour de scrutin, pour le canton de Montargis dont le nombre modifié d'électeurs s'élève à au 29 février 2012 Bulletins de vote X 2 Circulaires (+ 10 %) (+ 5 %) Grand format (maximal 594 x 841 mm) 2 Affiches (nombre d'emplacements d'affichage ) Petit format (maximal 297 x 420 mm)