CRITERES D ADMISSION, ORGANES DE CONTRÔLE DE LA QUALITE DES MATERIAUX ET TRACABILITE DES DECHETS INERTES ADMIS SUR LES INSTALLATIONS DU GROUPE ECT

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1 CRITERES D ADMISSION, ORGANES DE CONTRÔLE DE LA QUALITE DES MATERIAUX ET TRACABILITE DES DECHETS INERTES ADMIS SUR LES INSTALLATIONS DU GROUPE ECT I- MESURES PREALABLES A L ACCEPTATION SUR SITE Au préalable à l acceptation des matériaux sur le site, le client devra fournir une demande d acceptation préalable, document de synthèse indiquant : ü le nom et les coordonnées du producteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIRET, ü l origine géographique des déchets, ü le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l annexe II de l article R du Code de l Environnement, ü les quantités de déchets transportés. Ce document est signé par le producteur des déchets inertes et les différents intermédiaires. Pour tout déchet inerte non visé par la liste de l annexe I de l arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ISDI ou en cas de présomption de contamination des déchets et avant leur arrivée dans l installation de stockage, le producteur des déchets ou l exploitant du centre de stockage effectue une procédure d acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ces déchets en installation de stockage de déchets inertes. Cette acceptation contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l annexe II de l arrêté du 28 octobre 2010 et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II ne peuvent pas être admis. S agissant des déchets d enrobés bitumineux sans goudron et d amiante liée à des matériaux inertes, autorisés en installation de stockage de déchets inertes selon l annexe I de l arrêté du 28 octobre 2010, le Groupe ECT a pris la décision de refuser systématiquement ces types de déchets sur l ensemble des sites qu il a en gestion. A ces déchets interdits s ajoutent ceux définis dans l arrêté du 28 octobre 2010 suivants : les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; les déchets dont la température est supérieure à 60 C ; les déchets non pelletables ; les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent. Dans le but de réduire les risques d admission de terres polluées qui n auraient pas été détectées, le Groupe ECT a créé depuis plusieurs années un département de contrôle et de suivi des sites potentiellement contaminés. Le Groupe ECT demande communication des rapports de diagnostic de sols obligatoirement réalisés par le producteur des déchets issus de ce type de site. 1/6

2 II- ADMISSION DES DECHETS II.1 - CONTROLES ET ADMISSION EN ENTREE DE L INSTALLATION Un poste d accueil et de contrôle est implanté à l entrée du site (photo 1), qui abrite un salarié attaché spécifiquement à la réception et au contrôle de la qualité des matériaux entrant sur le site. 1 Une première vérification visuelle et olfactive est réalisée à l arrivée sur le site par l opérateur de saisie, qui contrôle la qualité des matériaux et leur conformité avec les critères d acceptation énoncés précédemment, notamment par un contrôle du contenu supérieur de la benne depuis son guichet et aidé de la vidéo surveillance qui filme en temps réel le camion lors de l opération d admission (photo 2). 2 2/6

3 Au moment de la livraison des matériaux, le préposé à la réception des matériaux recueille les bordereaux fournis par le transporteur et enregistre les renseignements relatifs au chantier et au déchet dans le registre d admission numérique : ü le producteur du déchet ; ü la provenance exacte du matériau ; ü la nature du déchet ainsi que le code à six chiffres en référence à l annexe II de l arrêté du 28 octobre 2010 ; ü la quantité du déchet ; ü le transporteur ; ü le numéro d'immatriculation du camion ; ü la date et l heure d admission. Ces informations sont télétransmises quotidiennement au siège administratif d ECT avec les enregistrements numériques des contrôles vidéo qui renseignent sur l immatriculation du camion et son chargement, ainsi que la date et l heure de son passage (photos 3 et 4). 3 4 En cas de refus des déchets, ces mêmes renseignements sont reportés dans le registre avec le motif du refus. Ils sont ensuite communiqués au préfet du département hôte de l installation de stockage de déchets inertes. Enfin en cas de doute sur la conformité des déchets, leur réception ne se fera qu'après l'analyse des résultats de l évaluation du potentiel polluant réalisée par le producteur du déchet et/ou le personnel du Groupe ECT chargé des matériaux en provenance des sites potentiellement contaminés. Un plan topographique est tenu et mis à jour à l accueil, permettant de localiser les zones et les niveaux (en m NGF) où sont stockés les remblais correspondant aux données d admission. 3/6

4 II.2 - CONTROLES ET ADMISSION LORS DU DECHARGEMENT DES MATERIAUX Les déchets sont ensuite déversés à proximité du secteur en cours de remblayage où ils sont repris par un bulldozer assurant la mise en place des matériaux inertes. Un second contrôle visuel et olfactif des déchets est réalisé lors du déchargement, puis lors de leur étalement avant mise en remblai par le conducteur d engin. En cas de présence de déchets interdits ou de suspicion de pollution dans le chargement déversé, le chargement est isolé puis : s ils sont présents en faible quantité et aisément séparables, ils seront collectés et stockés temporairement dans des bennes prévues à cet effet (photo 5) ; s ils sont présents en quantité trop importante, la livraison concernée est rechargée et retournée à son expéditeur. en cas de suspicion de pollution, le chargement est isolé en quarantaine et un technicien compétent est immédiatement délégué sur le chantier de terrassement source pour effectuer des prélèvements, faire réaliser des analyses et, si nécessaire, faire interdire le chantier sur l ensemble des sites du Groupe ECT dans le cadre d une procédure «Alerte pollution», lancée depuis le siège administratif du groupe. Dans les deux derniers cas de figure, la procédure de refus de déchets décrite précédemment est également engagée. 5 4/6

5 La figure ci-dessous reprend les différentes étapes d admission et de contrôle d un déchet inerte décrites dans ce document. 5/6

6 III- TRAÇABILITE DES MATERIAUX En plus de la saisie informatique des bordereaux de suivi, tout passage d un chargement au poste d accueil et de contrôle fait l objet d un enregistrement vidéo du contenu des bennes et du transporteur avec mention de la date et de l heure. Le matériel d enregistrement reste en fonction de façon permanente, 24 heures sur 24. Les enregistrements numériques vidéo sont conservés par le Groupe ECT pendant un minimum de six mois. A partir du registre d admission informatisé, il est possible de connaître précisément l ensemble des clients et des chantiers ayant déversé des déchets sur le site et d émettre mensuellement un «Bordereau de Suivi de Traçabilité» par clients et/ou chantier. La tenue et la mise à jour du plan topographique permet de localiser les zones et les niveaux de remblais correspondant aux données figurant dans le registre. 6/6