MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

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1 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE passé en application de l article 28 du code des marchés publics ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE Acte d engagement et Cahier des Charges Préfecture MARTINIQUE 1 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

2 Article 1 er : Désignation des parties contractantes Le présent marché est conclu entre : d une part la Préfecture de la Martinique, pouvoir adjudicateur, représentée par Monsieur le Préfet de la Martinique, et d autre part. représenté par ayant son siège social à :. Numéro SIREN : Le contractant est SOIT : L assureur, sans intermédiaire, qui s engage pour l intégralité des prestations d'assurance. L assureur et son mandataire, agent, qui s engagent, ensemble, à la réalisation des prestations d'assurance. L assureur et le courtier, constitués en groupement conjoint représenté par le mandataire désigné, et répondant aux prestations d assurance. Je soussigné... - après avoir pris connaissance du Dossier de Consultation des Entreprises et des documents qui y sont mentionnés, - après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, m'engage : 1 - sans réserve envers le pouvoir adjudicateur à l assurer pour les risques définis dans le présent cahier des charges. 2 - envers le pouvoir adjudicateur à l assurer pour les risques relevant du présent cahier des charges et dans les conditions ci-après définies avec : Préfecture MARTINIQUE 2 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

3 les améliorations de garanties indiquées en annexe(s) qui deviennent un document indissociable du présent acte les réserves de garanties indiquées en annexe(s) qui deviennent un document indissociable du présent acte Attention, les réserves et améliorations apportés ne doivent pas, du fait de leur incidence, rendre l offre non conforme au sens des dispositions de l article VII-B de la circulaire du 24 décembre 2007 (JO du 10 avril 2008) relative à la passation des marchés publics de services d assurance. 3 - envers le pouvoir adjudicateur à l assurer pour les risques relevant du présent cahier des charges. Mon offre est constituée uniquement des textes contractuels d adhésion joints, qui remplacent purement et simplement le cahier des charges, dont je n accepte pas le principe. Je reconnais avoir été informé que mon offre sera, de ce fait, REJETEE. Article 2 : Objet du marché Le présent marché a pour objet l assurance de la flotte automobile de la Préfecture de la Martinique. Le détail des véhicules concernés par le marché fait l objet d un tableau annexé au présent marché. Article 3 : Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, classés par ordre de priorité décroissante : - le présent acte d engagement et cahier des charges ; - le Code des marchés publiques - le Code général des assurances - le cahier des Clauses Administratives Générales ( CCAG ) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 «non joint mais réputé être connu du titulaire». REMARQUE : Les modifications ou réserves émises par le titulaire fait l'objet d'une annexe au cahier des charges sous réserve d'être accepté par l'administration. Article 4 : Tarification Préfecture MARTINIQUE 3 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

4 INDICE RETENU VALEUR DE L'INDICE FLOTTE AUTOMOBILE HT PRIME ANNUELLE TTC Formule de base franchises Véhicules de moins de 5 ans ( Garantie tous risques )...Véhicule de plus de 5 ans ( Garantie de base ) TOTAL FLOTTE Le pouvoir adjudicateur s'engage à rémunérer l'attributaire de la somme de montant de la solution de base. Observations par rapport au cahier des charges : Les observations éventuelles font l'objet d'une énumération précise en pièce annexe. Nombre d'observations : Préfecture MARTINIQUE 4 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

5 Le montant global annuel est ferme pendant la première année du marché. Il pourra être ajusté chaque année en fonction de l évolution de la flotte automobile et des sinistres. A cet effet, le titulaire s engage à fournir à l administration, dès que cela est nécessaire, tous les justificatifs concernant les majorations éventuelles qui seraient appliquées conformément au Code général des assurances et aux dispositions légales. Remarque : Imputation budgétaire BOP 307 administration territoriale Article 5 : Durée du marché Le marché prend effet le 01 janvier 2013 à 00 h 00 pour une durée d'un an et peut être reconduit annuellement trois fois maximum. A chaque échéance, le pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de reconduire ou non le marché sans que l'attributaire puisse s'y opposer. La décision de reconduction sera notifiée au titulaire dans les deux mois avant la fin du marché. A ce titre, le titulaire ne peut pas refuser la décision de reconduction. Article 6 : Compte à créditer La personne publique contractante se libérera des sommes dues en exécution du présent marché en faisant porter le montant du crédit au compte ouvert suivant : Nom. Numéro Banque. ou Centre de chèques postaux de.. ou Trésor Public Article 7 : Conditions de règlement et de paiement Le paiement interviendra au vu de la quittance d assurance qui sera présentée par le titulaire en début d année civile. Les factures sont expédiées par tout moyen permettant de donner date certaine de réception, à l'adresse suivante : Préfecture de la Région Martinique Direction des Ressources et de l'immobilier Bureau de l'immobilier 82, rue Victor Sévère B.P.647/648 Cedex Fort de France Le titulaire du marché peut procéder à une régularisation du prix global et forfaitaire en cours d année civile en fonction de l évolution de la flotte automobile. Préfecture MARTINIQUE 5 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

6 Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante. Le taux des intérêts moratoires dus en cas de non respect du délai de règlement est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. CONDITIONS GENERALES Article 8 : Responsabilité civile 8.1 : Définition NATURE DES GARANTIES Cette garantie a pour objet de satisfaire à l obligation d assurance prescrite par les dispositions du Code des Assurances. Elle s applique à la réparation corporelle et matérielle résultant des évènements définis dans ce même code. Sont compris les véhicules en circulation et hors circulation. 8.2 : Défense et Recours L'assureur s'engage à : Pourvoir à ses frais, à la défense de l assuré devant les tribunaux répressifs, en raison de poursuites consécutives aux contraventions ou délits qui sont à l origine de l accident provoqué par le véhicule assuré ou qui ont été commis à cette occasion et payer les frais de justices motivés par une condamnation pénale pouvant en résulter. Réclamer à ses frais, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l assuré, ainsi que des dommages matériels subis par le véhicule assuré, dans la mesure où ces divers dommages résultent d un accident causé au dit véhicule par un tiers responsable et engagent la responsabilité d une personne n ayant pas la qualité d assuré au sens des articles cidessus. Article 9 : Dommages subis par le véhicule 9.1 : Incendie - Explosions Préfecture MARTINIQUE 6 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

7 L assureur garantit l assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré, avec les accessoires et les pièces de rechange livrés en même temps que le véhicule, lorsque les dommages résultent des événements suivants : incendie, combustion spontanée, chute de la foudre, explosion. En outre, l assureur garantit les aménagements et les accessoires non livrés en série par le constructeur ainsi que les faisceaux et les appareillages électriques du fait des dommages causés par leur simple fonctionnement. Par ailleurs, l assureur garantit : - en cas de sinistre survenu en France métropolitaine, départements et territoires d Outre Mer, pays désignés à l article L du Code et ceux indiqués par la société sur la carte internationale d assurance les frais de remorquage jusqu au garage qualifié le plus proche, ainsi que les frais engagés légitimement avec l accord préalable de l assureur pour le rapatriement du véhicule réparé ; - les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l incendie. - les conséquences d attentats, d émeutes, de mouvements populaires, d actes de terrorisme ou de sabotage. Article 10 : Vol du véhicule L assureur garantit l assuré contre les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d un vol ou d une tentative de vol (la tentative de vol étant un commencement d exécution d un vol du véhicule assuré interrompue pour une cause indépendante de son auteur), déclarée aux autorités de police ou de gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières, sous réserve qu il y ait eu introduction frauduleuse ou utilisation de celui-ci à l insu de l assuré, ainsi que pour les frais engagés avec l accord de l assureur par l assuré pour la récupération du véhicule volé. En outre, l assureur garantit les aménagements et les accessoires livrés ou non livrés en série par le constructeur ainsi que le vol isolé des éléments composant le véhicule. Par ailleurs, l assureur garantit, en cas de sinistre survenu en France métropolitaine, départements et territoires d Outre Mer, pays désignés à l article L du Code et ceux indiqués par la société sur la carte internationale d assurance les frais de remorquage jusqu au garage qualifié le plus proche ainsi que les frais engagés légitimement avec l accord préalable de l assureur pour le rapatriement du véhicule réparé. Article 11 : Accidents et actes de vandalisme L assureur garantit l assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré ainsi que par les accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur, lorsque ces dommages résultent d un choc avec un corps fixe ou mobile du renversement du véhicule, d actes de vandalisme divers (tags, graffitis, rayures, peintures, etc ) et surviennent alors que celui-ci était sous la garde l assuré ou de toute personne autorisée par lui. Préfecture MARTINIQUE 7 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

8 En outre, l assureur garantit les aménagements et les accessoires livrés ou non livrés en série par le constructeur. Par ailleurs, l assureur garantit, en cas de sinistre survenu et ceux indiqués par la préfecture les frais de remorquage jusqu au garage qualifié le plus proche ainsi que les frais engagés légitimement avec l accord préalable de l assureur pour le rapatriement du véhicule réparé. Article 12 : Bris de glaces L assureur garantit à l assuré le remboursement des frais réellement engagés à la suite du bris du pare-brise, des rétroviseurs et leur support, des glaces latérales, de la lunette arrière, des optiques de phare et du toit ouvrant ou non du véhicule assuré, à concurrence de leur valeur de remplacement à l identique, frais de pose compris. Article 13 : Événements naturels L assureur garantit l assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré ainsi que par les accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur, lorsque ces dommages résultent de l un des événements, dûment constatés, suivants : - Orage - Chute d arbre sur le véhicule ou choc d objets provoqués par la tempête - Inondation - Chute de pierre - Éboulement ou glissement de terrain - Tempête, ouragan et cyclone (Effet du vent...) Article 14 : Catastrophes naturelles La garantie a pour objet de garantir à l assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs à l ensemble des biens garantis par le présent paragraphe et ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. Nonobstant toute disposition contraire, l assuré conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre. Il s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise. Pour les véhicules terrestres à moteur, le montant de la franchise est fixé par la règlementation en vigueur. Article 15 : Montant des garanties L indemnité est fixée, lorsque le véhicule est complètement détruit, hors d usage ou volé, au montant de la valeur de remplacement dudit véhicule au jour du sinistre à dire d expert. Lorsque la valeur de remplacement à dire d expert est inférieure ou égale à 1500 et que le montant des réparations est supérieur à cette valeur, l assureur rembourse le montant des réparations jusqu à concurrence d un plafond égal à Préfecture MARTINIQUE 8 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

9 Dans les autres cas, l indemnité est égale au coût de réparation ou de remplacement de pièces détériorées, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule à dire d expert. La garantie de l'assureur est accordée sans limitation de somme. Toutefois, le montant de la garantie responsabilité civile matérielle et immatérielle n'est accordé qu'à concurrence de CONDITIONS PARTICULIERES Article 16 : Protection du conducteur La garantie du contrat est accordée pour l indemnisation des dommages corporels du conducteur. L assureur garantit l indemnisation du conducteur en évaluant le préjudice selon les règles du droit commun. L assurance protection du conducteur garantit, dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières : Le décès de l assuré des suites de l accident, L invalidité permanente, Le remboursement des frais de soins qu il a engagé. Les prestations indiquées ci-dessus sont versées au bénéficiaire du contrat. Remarques : Est assuré,tout agent de l'administration conduisant un véhicule dans le cadre de mission de service public ainsi que les personnes transportées. En cas d accidents corporels du conducteur, le bénéficiaire de cette garantie est l'administration. Article 17 : Véhicules assurés Tous véhicules, appartenant à l'administration et en location. Pour les véhicules prêtés ou mis à la disposition de l'administration sous une forme quelconque il est bien entendu que le conducteur et les personnes transportées, agents de l'administration, sont couverts. Remarques : L assureur s engage à respecter les dispositions suivantes : Aucune contrainte liée à l âge du conducteur ou l ancienneté du permis ne doit être prévue pendant l utilisation des véhicules assurés, Conduite à l insu de l assuré : lorsque le conducteur n est pas, ou plus titulaire d un permis en cours de validité et lorsqu il aurait surpris la bonne foi de l assuré, les garanties restent acquises Préfecture MARTINIQUE 9 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

10 Garantie des dommages aux véhicules lors d un sinistre causé par un conducteur en état d imprégnation alcoolique ou de stupéfiants ou médicaments non prescrits médicalement sauf dans le cas où cette situation serait connue des représentants légaux de l'administration. Article 18 : Dommages subis par les roues Sont pris en charge à la suite de la réalisation de l un des événements garantis, les roues, pneumatiques et chambres à air : en cas de détériorations concomitamment ou consécutivement à des dégâts à d autres parties du véhicule ; volées en tout lieu lorsqu il s agit exclusivement de celles sur lesquelles repose le véhicule Article 19 : Contenu du véhicule La garantie de l assureur est étendue au contenu se trouvant dans ou sur le véhicule assuré et endommagé, volé ou détruit en même temps que lui ou isolément par la réalisation d un événement garanti. Le contenu est limité à et 500 pour les accessoires du 2 roues. Article 20 : Véhicules en location L indemnisation versée par l assureur intègre toutes les sommes éventuellement dues à la société de location à la suite d un sinistre y compris les indemnités de résiliation. Article 21 : Définition des garanties par catégories de véhicules Les garanties de l ensemble des véhicules seront acquises au sein d un contrat «FLOTTE» : Véhicules de moins de 5 ans «Garanties tous risques» Les véhicules bénéficieront d une garantie «dommages tous accidents» jusqu à échéance de cinq (5) ans après la date de première mise en circulation. Les garanties sont : - les dommages tous accidents - la responsabilité civile ; - la protection juridique ; - l incendie, explosions, effets du vent, forces de la nature; - le vol ; - le bris de glace ; - l'assistance ; - dommage au contenu (effets, accessoires et objets transportés) ; - les catastrophes naturelles ; - les dommages subis par un véhicule à la suite d un choc avec un corps fixe ou mobile (autre véhicule, animal, arbre etc ) ou d un versement sans collision préalable. Préfecture MARTINIQUE 10 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

11 21.2 : Véhicules de plus de 5 ans «Garanties minimales» - la responsabilité civile ; - la protection juridique ; - l incendie, explosions, effets du vent, forces de la nature; - le vol ; - le bris de glace ; - l'assistance ; - dommage au contenu (effets, accessoires et objets transportés) ; - les catastrophes naturelles ; - les dommages subis par un véhicule à la suite d un choc avec un corps fixe ou mobile (autre véhicule, animal, arbre etc ) ou d un versement sans collision préalable. Article 22 : Franchises Franchise de base 300 non applicable en bris de glaces, responsabilité civile et protection juridique. Article 23 : Assistances C'est l'ensemble des mesures mises en œuvre : Pour l'assistance aux personnes se trouvant à bord du véhicule assuré en cas de blessure, de décès, de décès d'un proche ou d'immobilisation du véhicule, L'immobilisation d'un véhicule suite à, une panne, un accident, un vol, une réparation ou autres incidents majeurs, déclenche obligatoirement la mise à disposition gratuite d'un véhicule de remplacement équivalent au type du véhicule immobilisé. Le titulaire s'engage dans les 24 heures de l'incident pour les véhicules du corps préfectoral et dans les 48 heures pour les autres véhicules. Pour l'assistance relative au véhicule en cas de panne ou d'accident, et destinées notamment au rapatriement des intéressés et au remorquage du véhicule assuré. Pour les frais de dépannage et de remorquage suite à une immobilisation du véhicule, ces frais seront pris en charge par l'assureur. Article 24 : Valeur a neuf temporaire Dans la mesure où un véhicule garanti est détruit (jugé irréparable) ou volé et que le sinistre intervient moins de un an après sa première mise en circulation, l'assureur indemnise l'assuré à hauteur de sa valeur à neuf (dernier prix de vente figurant au catalogue du constructeur) au jour du sinistre. Article 25 : Avance sur indemnité de sinistre Pour tout sinistre garanti, l assureur s engage à mandater un expert dans un délai maximum de 15 jours après réception de l avis de sinistre. Les experts devront rédiger un rapport dans un Préfecture MARTINIQUE 11 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

12 délai de 60 jours fixant l indemnité provisoire à compter de la réception de l état définitif des pertes. L assureur versera alors un acompte prévisionnel de 50 % de cette indemnité dans un délai de 30 jours. Tout dépassement de ces délais entraînera des intérêts de retard calculés par jour calendaire aux taux fixés par la Banque de France. Article 26 : Délai de règlement de l indemnité Tous sinistres autres que catastrophe naturelle : le paiement de l indemnité est versé dans un délai de 15 jours à compter de la date d accord entre l assuré et l assureur ou de la décision judiciaire devenue exécutoire. Sinistre catastrophe naturelle : le délai d indemnisation est de 3 mois à compter de la date de remise de l état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de la publication de l arrêté si elle est postérieure. Article 27 : Pénalités de retard les déclarations de sinistres interviennent par écrit par tout moyen. Dès réception, l assureur devra y répondre dans un délai de 48 heures en indiquant la procédure à suivre. un manque d informations déclenche un écrit de l assuré avec une réponse sous 48 heures. En cas de non réponse, l assureur se verra appliquer une pénalité de 50 HT par jour calendaire de retard, dûment constaté. Article 28 : Modalités de résiliation Par l assureur : Envoi d une lettre recommandée à l adresse indiquée aux conditions particulières du contrat. Le remboursement de la cotisation sera calculé au prorata temporis en fonction de la date d effet de la résiliation et de la date d échéance du contrat. Toutefois, en cas de non-paiement de la cotisation ou en cas de perte totale de la chose assurée résultant d un événement garanti, la cotisation reste acquise à l assureur. Par l assuré : Envoi d une lettre recommandée ou d une déclaration contre récépissé au siège social de l assureur ou chez un représentant de l assureur. Le délai commence à courir à compter de la date figurant sur le cachet de la poste. Article 29 : Résiliation du contrat par l assureur dans les cas suivants Non-paiement des cotisations, Aggravation du risque : En cours de contrat, l assureur peut résilier le contrat par lettre recommandée, si le risque présente une aggravation telle que si les circonstances nouvelles avaient été déclarées à la souscription il n aurait pas accepté la conclusion du contrat. La résiliation prendra effet 10 jours après notification à l assuré. Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat : Si elle est constatée avant tout sinistre, l assureur a la possibilité de résilier le contrat dix jours après notification adressée au souscripteur par lettre recommandée. Après sinistre : la résiliation interviendra qu après le délai de 3 mois à compter de la notification à l assuré par lettre recommandée. Préfecture MARTINIQUE 12 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

13 Article 30 : Coassurance Si le contrat est souscrit en coassurance, en cas de retrait d un des co-assureurs, les autres coassureurs s engagent à se répartir la quote-part proportionnellement à leur engagement. Article 31 : Prescription Délai de prescription : Toute action liée à l exécution du contrat peut valablement être engagée dans un délai de deux ans à compter de l événement qui lui a donné naissance. Interruption de la prescription : la prescription peut être interrompue dans les cas suivants : 1. Désignation d un expert après sinistre, 2. Envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, 3. Acte d huissier, 4. Saisie d un tribunal, 5. Toutes les causes ordinaires. Article 32 : Modification de la composition du parc automobile L administration indiquera au titulaire toutes les modifications dans la composition de la flotte automobile qui interviendront en cours de marché. L'assureur s'engage à procéder aux régularisations et mise à jour. Article 33 : Résiliations Outre les dispositions du CCAG-FCS, le marché pourra être résilié dans les conditions suivantes : Dans le cas où le Titulaire ne respectait pas les obligations contractuelles du présent marché, la personne publique serait en droit de résilier le marché de plein droit après mise en demeure adressée au Titulaire restée sans effet pendant le délai de 15 jours. La résiliation pour faute ne saurait donner lieu au paiement d indemnités au profit du Titulaire. Article 34 : Clauses contentieuses Les litiges susceptibles de naître à l occasion du présent marché relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de FORT DE FRANCE. ******************** SIGNATURES Préfecture MARTINIQUE 13 / 14 Marché assurance flotte auto 2013

14 Le candidat Le pouvoir adjudicateur A Le A, Le NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie certifiée conforme du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché. A Le Le titulaire Préfecture MARTINIQUE 14 / 14 Marché assurance flotte auto 2013