FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL D Intitulé du texte : décret relatif aux travaux de sécurité sur les installations d ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l habitation Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement et de l égalité des territoires Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1er juillet

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux travaux de sécurité sur les installations d ascenseurs Objectifs Le projet de décret a pour objet de suspendre l obligation pour les propriétaires d ascenseurs de mettre en place, dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée. Le décret n du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs a institué l obligation de mettre en place 17 types de dispositifs de sécurité sur les ascenseurs installés avant le 27 août Cette obligation avait été répartie sur 3 phases afin de répartir les charges financières pour les propriétaires. Les travaux de la première phase, qui s est terminée le 31 décembre 2010, ont été réalisés à près de 100%. S agissant des travaux de la 2 ème phase dont l échéance était fixée au 3 juillet 2013, un décret du 23 juillet 2013 est venu reporter leur échéance au 3 juillet 2014, et restreindre leur champ, en raison d une disproportion significative entre le coût de ces travaux, (3 milliards d euros, du essentiellement au coût du dispositif de précision d arrêt des ascenseurs installés avant 1983), et le gain escompté en termes de baisse de la sinistralité imputable à ce dispositif (environ 100 chutes par an). Cette obligation a donc vu son champ limité aux établissements recevant du public (ERP). Les travaux de la 3 ème phase, dont l échéance est prévue le 3 juillet 2018, portent sur les deux types de travaux les plus coûteux. Le premier est la mise en place d un dispositif de précision d arrêt pour les ascenseurs des ERP installés à partir de 1983, et le second est celui que le présent projet de décret propose de supprimer. Ce dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée concerne résiduellement entre (étude menée auprès des gestionnaires d immeubles) et (résultant d une enquête auprès des entreprises d ascenseurs) ascenseurs, pour un coût moyen compris entre 5000 et 7000 euros. Les accidents recensés dont la cause serait imputable à l absence de ce dispositif sont de quelques unités au cours des 5 dernières années. Ainsi ce dispositif se distingue également par une disproportion sensible entre le coût des travaux et la sinistralité à améliorer. Par conséquent, le Ministère du logement et de l égalité des territoires souhaite suspendre l obligation de mise en œuvre du dispositif et mettre en place un moratoire pour ré-examiner la pertinence de maintenir cette mesure. Contraintes nouvelles Pas de contrainte nouvelle Allégements et simplifications Suppression de travaux obligatoires 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : article R du code de la construction et de l habitation. Date de la dernière modification : décret modificatif du 23 juillet 2013 Fondement juridique Dispositions nouvelles Pas de disposition nouvelle mais suppression d un type de travaux obligatoire. Articles Article 1er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience et simplification 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Concertation dans le cadre de la démarche «objectifs », qui s est déroulée entre novembre 2013 et février 2014 et a impliqué l ensemble des partenaires de la construction. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Objectifs Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Simplification des textes et des normes. Tous corps professionnels confondus. Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux= Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http ://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 145 millions d euros Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La suppression d une obligation de travaux pour tous propriétaires d ascenseurs se traduit pour ces propriétaires par un gain net correspondant au coût des travaux imposés initialement et qu ils n ont plus l obligation de réaliser. Les propriétaires sont aussi bien des copropriétaires que des bailleurs, des collectivités territoriales, des administrations, des hôpitaux, des immeubles de bureaux etc. La répartition entre ces différents types d immeubles est difficile à évaluer. Une enquête réalisée par le ministère chargé du logement en 2012 a montré que le nombre total d ascenseurs concernés par les travaux supprimés est compris entre et ascenseurs et que le coût moyen de ces travaux est compris entre 5000 et 7000 euros. Une estimation moyenne nous conduit ainsi à ascenseurs * 6000 euros soit 600 millions de travaux supprimés. Comme le texte initial donne un délai de 4 ans pour réaliser ces travaux (jusqu au 3 juillet 2018) le gain au niveau national réparti sur 4 ans représente 150 millions d euros par an jusqu en Néanmoins pour chaque propriétaire d ascenseur le gain se fait en une fois et ne constitue pas un gain annuel pérenne. Les ascenseurs installés dans des copropriétés de particuliers constituent environ la moitié du parc. On leur attribue donc la moitié des gains induits par la mesure. La part des ascenseurs dépendant du parc des collectivités territoriales est estimée à 5% du nombre total d ascenseurs concernés par la mesure de simplification. On leur attribue donc 5% des gains escomptés de la mesure. 10

11 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur art. R du CCH : «Le propriétaire d un ascenseur installé avant le 27 août 2000 met en place les dispositifs de sécurité suivants :.. III. Avant le 3 juillet 2018 : Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la survitesse excessive de la cabine en montée» Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Suppression du 2. du paragraphe III 11