Un legs pour Janin. Faites un geste pour les sourds et malentendants dans votre testament.

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1 Un legs pour Janin. Faites un geste pour les sourds et malentendants dans votre testament. Publié par les organisations suisses des sourds et malentendants

2 Contenu Editorial P. 2 Comment écrire un testament? P. 5 Quelles sont les possibilités pour partager un héritage? P. 6 Que faire avec le testament que je viens de rédiger? P. 8 Questions et réponses au sujet du testament P. 10 Les quatre organisations faîtières suisses des sourds et malentendants Chère lectrice, cher lecteur, Avez-vous déjà songé à écrire un testament? La rédaction précoce d un testament présente plusieurs avantages: elle permet d éviter les malentendus entre héritiers et vous offre la possibilité de prendre en considération les personnes qui vous sont particulièrement proches. En Suisse, de plus en plus de personnes favorisent également un organisme à but non lucratif dans leurs dernières volontés. Comment s y prendre? A combien se monte la réserve? Qu est-ce qu un legs? A travers ce guide, les quatre organisations faîtières suisses des sourds et malentendants entendent apporter des réponses à ce type de questions. Environ sourds et quelques malentendants vivent dans notre pays. Ceux qui en connaissent dans leur entourage proche savent ce que la surdité signifie: les personnes sourdes et malentendantes sont trop souvent exclues de la société. Le handicap auditif isole dans le cadre de l école, de la famille, du travail et des loisirs. Pour garantir l intégration des malentendants dans la société et une plus grande égalité des chances, de nombreuses associations, de même que les quatre organisations des sourds et malentendants, s engagent en Suisse. Elles dépendent toutes du soutien des particuliers, le legs constituant une contribution extrêmement précieuse. Nous vous remercions de tout cœur pour votre intérêt. Illustration de couverture: Janin (6 ans) est malentendante et a des parents entendants. Les enfants comme Janin ainsi que ses parents bénéficient des cours de langue des signes à domicile proposés par la SGB-FSS. D autres associations, comme pro audito ou sonos, s engagent afin que les enfants malentendants puissent s intégrer au mieux dans un milieu entendant grâce à des appareils acoustiques. Barbara Wenk-Hüni, présidente pro audito suisse Martin Risch, président Fédération Sportive des Sourds de Suisse SGSV-FSSS Roland Hermann, président Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS Bruno Schlegel, président sonos Association suisse pour organisations des sourds et malentendants 1

3 Comment écrire un testament? Dans la plupart des cas, la rédaction d un testament est plus simple qu on pense. Quelques lignes suffisent souvent pour que les souhaits personnels soient pris en compte en cas de décès. En premier lieu, il est conseillé d établir une liste de vos biens matériels et patrimoniaux principaux. Il convient ensuite de réfléchir à ceux que vous souhaitez favoriser en plus de vos proches parents. Il peut s agir d une personne comme votre filleul/e ou d un organisme à but non lucratif dont les objectifs vous tiennent à cœur. Vous pouvez ensuite rédiger votre testament vous-même (forme olographe) ou avec la collaboration d un spécialiste (acte public). Un legs pour Philipp. Testament olographe Vous inscrivez vos dernières volontés sur une feuille de papier. Pour que votre testament soit juridiquement valable, il faut veiller à ce qui suit: Votre testament doit être écrit en entier de votre main. Les testaments tapés à la machine à écrire ou à l ordinateur sont nuls. Le document doit avoir pour titre «testament» ou «dernières volontés». Votre testament olographe doit en outre mentionner le lieu où vous l avez rédigé ainsi que la date exacte. (Une date imprécise telle que «au mois de mai 2011» peut rendre un testament annulable.) Signez le testament de votre nom. En cas de doute, vous pouvez en tout temps faire relire votre testament olographe à un notaire ou un avocat. Testament public Cette variante s impose lorsque les rapports familiaux, financiers ou successoraux sont compliqués. Un avocat ou un notaire rédige le testament en votre présence, conformément à vos désirs. En apposant leur signature, deux témoins confirment que le testament correspond à votre volonté. Philipp Steiner (23) est sourd de naissance et fait du ski alpin. En tant que membre de la Fédération Sportive des Sourds de Suisse, il bénéficie d un soutien pour les entraînements et les compétitions. Grâce à d autres institutions, Philipp Steiner peut recourir à des services d interprétariat et utiliser des outils tels que le téléscrit ou le vidéophone, qui facilitent grandement son quotidien. 2 3

4 Un legs pour Salome. Quelles sont les possibilités pour partager un héritage? De par la loi, certaines parts de votre patrimoine sont destinées à vos héritiers en tant que réserve (voir page 9). En dehors des réserves légales, vous pouvez répartir votre succession selon vos désirs. Pour ce faire, plusieurs possibilités sont à votre disposition: Legs Par un legs, vous léguez à une personne proche ou à un organisme un montant déterminé et/ou un bien matériel précis (p. ex. biens immobiliers, papiers-valeurs, œuvres d art). Institution d héritier L institution d héritier vous permet de laisser une quote-part de votre succession à un organisme à but non lucratif. Dans ce cas, l organisme institué héritier devient membre de la communauté héréditaire à côté des autres héritiers. Substitution fidéicommissaire La substitution fidéicommissaire vous donne la faculté de grever l héritier institué de l obligation de transmettre la succession à une autre personne ou organisation (l appelé) lorsqu une condition se réalise (p. ex. le décès de l héritier). Contrat de mariage et pacte successoral Vous avez la possibilité de régler votre succession avec votre conjoint dans un contrat de mariage ou un pacte successoral. Un tel acte peut prévoir qu une partie de la succession sera laissée à une organisation sous forme de legs. La conclusion d un contrat de mariage ou d un pacte successoral nécessite dans tous les cas le recours à un notaire. Salome Lienin (33) est sourde de naissance et travaille comme cuisinière. Pour sa formation continue, elle a reçu l assistance d une tutrice par l entremise du service consultatif pour les sourds et malentendants. Un cours supplémentaire de cuisine diététique a été rendu possible grâce à une interprète en langue des signes. Avec un tel bagage, les perspectives professionnelles de Salome Lienin sont excellentes. Exécuteur testamentaire Dans votre testament, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance ou un avocat en tant qu exécuteur testamentaire. L exécuteur testamentaire sera chargé de gérer la succession et de procéder au partage. Cette solution est particulièrement judicieuse si aucune autre personne ne peut régler votre succession après votre décès. 4 5

5 Que faire avec le testament que je viens de rédiger? Il est recommandé de conserver le testament dans un endroit secret, après l avoir glissé dans une enveloppe fermée et marquée. N oubliez cependant pas que le testament doit pouvoir être trouvé sans trop de difficultés après votre décès. Vous pouvez aussi déposer votre testament auprès de votre commune de domicile ou d origine. Comme ces communes sont toujours informées en cas de décès, vous pouvez avoir la certitude que vos dernières volontés seront respectées. Un acte public (testament authentique) est toujours déposé chez le notaire. Si vous choisissez de favoriser un organisme à but non lucratif dans votre testament, vous pouvez évidemment en informer l organisme en question. Une courte lettre ou un suffisent. Un legs pour Frédéric. Frédéric Bernath (50) est sourd et s engage pour la langue des signes. Par l intermédiaire de la SGB-FSS, il a pu effectuer la formation d enseignant en langue des signes et, en sa qualité de responsable des relations publiques, il donne des conférences dans les écoles et les institutions afin de sensibiliser le monde entendant à la langue des signes et à la surdité. 6 7

6 Questions et réponses au sujet du testament Que se passe-t-il si je ne rédige pas de testament? Votre héritage sera réparti conformément à la loi entre votre conjoint et vos descendants. Si vous n en avez pas, ce sont les parents éloignés qui héritent. Sont considérés comme parents éloignés les grands-parents ainsi que leurs descendants. A défaut de parents éloignés, l Etat est l unique héritier. Je suis marié. Mon testament est-il valable pour les deux conjoints? Non, le testament ne vaut que pour la personne qui l a écrit. Les testaments rédigés en commun sont nuls. Pour les conjoints ou partenaires désirant régler leur succession ensemble, il est recommandé de conclure un pacte successoral sous la forme authentique. Puis-je déshériter quelqu un? Les héritiers réservataires (conjoint ou parents les plus proches) peuvent uniquement être déshérités si la personne concernée a négligé de manière inadmissible les devoirs lui incombant en vertu du droit de la famille. Si cela est le cas, la cause doit être indiquée dans le testament. Mon héritage est-il frappé d un impôt? Les héritages et legs en faveur des conjoints et des descendants sont en principe exempts d impôts. Pour les autres liens de parenté, le taux d imposition se monte, selon les cantons, jusqu à 40%. En revanche, les organismes à but non lucratif sont exonérés de l impôt sur les successions dans la plupart des cantons. Ainsi, votre legs ne revient pas à l Etat, mais profite intégralement aux projets qui vous importent. Puis-je prescrire à un organisme à but non lucratif le but auquel mon legs doit être affecté? Oui. Il est toutefois indiqué de ne pas limiter trop fortement l affectation d un legs. Un laps de temps considérable peut s écouler entre la rédaction du testament et le décès, et il se peut que les projets que vous désirez favoriser soient modifiés ou interrompus dans l intervalle. Qu est-ce que la réserve et à combien se monte-t-elle? Par réserve, on entend la part de la succession revenant impérativement aux héritiers légaux. Il s agit des enfants/descendants, du conjoint et (en l absence de descendants) des parents. La «quotité disponible» est la part de la succession dont vous pouvez librement disposer sans porter atteinte aux réserves. Vous ne pouvez disposer de la quotité disponible que par testament ou pacte successoral. Réserves et quotité disponible illustrées par des exemples: Le défunt laisse un conjoint. La réserve du conjoint survivant correspond à la moitié de la masse successorale. L autre moitié (quotité disponible) peut être attribuée à des amis, des parents ou des organismes. Le défunt laisse un conjoint et des enfants. Le conjoint survivant a droit au 1/4 de la succession, les enfants aux 3 /8. Il reste une quotité disponible de 3 /8 pour favoriser d autres personnes ou organismes. Le défunt ne laisse que des enfants/descendants. La réserve est de 3 /4 et revient de par la loi aux descendants directs. La quotité disponible s élève au 1/4 de la succession, qui peut être librement utilisé pour favoriser d autres personnes ou organismes. «J ai écrit mon testament afin d assumer ma responsabilité. Ma responsabilité envers mes enfants, mais aussi ma responsabilité envers les personnes sourdes et malentendantes, auxquelles je laisse un legs.» Paul Tanner, Bienne 8 9

7 Les quatre organisations faîtières suisses des sourds et malentendants pro audito suisse pro audito suisse est la fédération d aide et d entraide pour les personnes ayant des problèmes auditifs et leurs familles. Disposant d un grand réseau d associations régionales, elle exerce une fonction faîtière à travers la Ligue suisse du tinnitus. La fédération représente les intérêts des malentendants vis-à-vis de la Confédération et des assurances sociales. Afin de permettre aux malentendants de mener une existence sans discriminations, pro audito suisse s engage au niveau politique, assure le contact avec la branche des moyens acoustiques et forme des spécialistes d installations acoustiques dans les bâtiments publics. Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS La Fédération Suisse des Sourds SGB- FSS est l organisation faîtière de l entraide des sourds et malentendants. Elle défend l égalité des droits et des chances pour les sourds et malentendants au niveau de la formation, de l emploi, de la société et de la culture. La SGB-FSS améliore la communication et la compréhension entre le monde entendant et les sourds. Œuvrant à la promotion de la langue des signes, la Fédération organise des campagnes de sensibilisation et des cours de langue des signes. En outre, elle s engage pour les intérêts des sourds en leur offrant des conseils visant à une intégration optimale dans la société. Fédération Sportive des Sourds de Suisse SGSV-FSSS La Fédération Sportive des Sourds de Suisse SGSV-FSSS est le groupement sportif principal des sourds en Suisse. Elle encourage le sport de compétition et de loisir auprès des sourds et malentendants. La SGSV-FSSS œuvre afin que les enfants et les jeunes sourds et malentendants puissent pratiquer précocement une activité sportive régulière tout en y prenant plaisir. Par ailleurs, elle veille à maintenir un haut niveau de formation pour les entraîneurs, les responsables et les comités des sociétés et assure la mise en réseau avec les fédérations sportives classiques. sonos Association suisse pour organisations des sourds et malentendants Sonos est une organisation faîtière de l aide privée aux handicapés en Suisse. En collaboration avec ses membres (organisations d aide et d entraide) ainsi qu avec les associations de parents d enfants malentendants et les fabricants d aides techniques, l association œuvre afin que les malentendants puissent mener une existence autonome et conforme à leurs désirs. sonos a pour missions principales de promouvoir l intégration des malentendants dans la société, de soutenir la formation professionnelle et la formation continue et d offrir un service d interprétariat exhaustif et conforme aux besoins. pro audito suisse Feldeggstrasse 69 Case postale Zurich Téléphone Fax info@pro-audito.ch Compte CCP: Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS Avenue de Provence Lausanne Téléphone Fax info-f@sgb-fss.ch Compte CCP: Fédération Sportive des Sourds de Suisse SGSV-FSSS Oerlikonerstrasse Zurich Téléphone Fax info@sgb-fss.ch Compte CCP: Secrétariat sonos Feldeggstrasse 69 Case postale Zurich Téléphone Fax info@sonos-info.ch Compte CCP:

8 Un legs pour la famille Reimann. Anita Reimann (34) est entendante ses trois filles Fabienne, Janin et Leonie sont malentendantes. Pour pouvoir mieux communiquer avec ses enfants, Anita Reimann a effectué un cours de langue des signes auprès de la SGB-FSS. Il existe également un autre service auxiliaire: les cours d entraînement à la communication de pro audito suisse grâce auxquels les personnes malentendantes peuvent apprendre la lecture labiale. 12

9 Un legs pour les sourds et malentendants. Photos : Andreas Schwaiger Concept : Oliver Gemperle GmbH La rédaction d un testament vous permet de décider ce qu il doit advenir de votre succession. Outre des personnes, il est également possible d institue un organisme à but non lucratif dont le travail et les objectifs vous tiennent particulièrement à cœur. Cela peut par exemple signifier que vous vous engagez en faveur des personnes sourdes et malentendantes en leur laissant un legs. Publié par les quatre organisations faîtières suisses des sourds et malentendants, le présent guide vous montre comment vous y prendre au mieux. Les organisations faîtières suisses des sourds et malentendants : pro audito suisse Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS Fédération Sportive des Sourds de Suisse SGSV-FSSS sonos Association suisse pour organisations des sourds et malentendants