Centre de politique et d administration fiscales

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1 Centre de politique et d administration fiscales Orientations en matière d impôts sur la consommation Orientations en matière d enregistrement simplifié Orientations en matière d enregistrement simplifié Avertissement Les Orientations en matière d impôts sur la consommation sont un moyen de sensibiliser davantage aux questions de politique et d administration. S agissant des questions de politique, les Orientations contiennent des recommandations aux gouvernements des pays Membres qui visent à supprimer les différends, les distorsions et les désincitations à l encontre du commerce international. La section sur les questions administratives a été élaborée à l issue d un échange d expériences entre pays Membres. Le Comité des affaires fiscales de l OCDE a approuvé le contenu de ces orientations, et les pays sont invités à les appliquer dans la mesure du possible. Aucune des dispositions présentées ici n est contraignante pour les pays Membres même si, lorsqu il existe un consensus avéré entre les pays Membres, les administrations devraient envisager les Orientations à la lumière de leurs systèmes d imposition en vigueur et de leurs approches législatives.

2 ORIENTATIONS EN MATIÈRE D ENREGISTREMENT SIMPLIFIÉ Introduction 1. Le commerce électronique offre de plus en plus de possibilités aux vendeurs dans la mesure où le temps et la distance ne sont plus considérés comme des obstacles. Un commerçant peut effectuer simultanément plusieurs ventes dans différents pays, sans s établir physiquement ni avoir une présence commerciale dans une autre juridiction que la sienne. En conséquence, les vendeurs sont de plus en plus susceptibles d assumer des responsabilités en matière d impôts sur la consommation dans des pays où ils n ont pas de présence physique et où ils ne tiennent pas de registres ou documents comptables. 2. Les Méthodes recommandées pour l application pratique des principes directeurs pour la définition du lieu de consommation soulignent que le recouvrement effectif de l impôt en matière de transactions transfrontières de commerce électronique entre entreprises et consommateurs soulève des difficultés particulières et qu aucune option n est sans présenter de difficultés. Dans l attente d une solution, elles suggèrent l utilisation d un système d enregistrement simplifié pour recouvrer l impôt sur les services et biens non corporels fournis par les commerçants non-résidents dans le cadre de transactions entre entreprises et consommateurs, dans la mesure où celui-ci est conforme au cadre global du système national d imposition de la consommation. 3. Ces orientations portent sur les procédures d enregistrement et de déclaration et sur les obligations en matière de tenue de la comptabilité et ce, uniquement dans le contexte des systèmes d enregistrement simplifié des transactions transfrontières de commerce électronique entre entrepises et consommateurs. Procédures d enregistrement 4. Les procédures d enregistrement simplifié peuvent constituer un moyen efficace pour inciter les commerçants non-résidents à se rapprocher des autorités fiscales d une juridiction dans lequelle ils peuvent n avoir aucun lien autre que la fourniture de produits ou services en ligne à des clients privés au sein de la juridiction considérée. 5. Du point de vue du vendeur, le moyen le plus simple de se rapprocher des autorités fiscales à distance est sans conteste celui des procédures électroniques. Une approche cohérente de ces procédures de la part des administrations fiscales allégerait davantage la charge que représente le respect des obligations fiscales et aurait le mérite de faire appel à une pratique familière aux commerçants. Accès électronique à la demande d enregistrement 6. Les demandes d enregistrement pourraient être mises en ligne sur la page d accueil du site Internet de l administration fiscale, de préférence dans les langues des principaux partenaires commerciaux de la juridiction concernée. 2

3 Normalisation de la demande d enregistrement 7. La présentation du formulaire de demande d enregistrement électronique sur le site Internet pourrait être normalisée. Les renseignements demandés seraient également normalisés et limités aux précisions nécessaires telles que : Nom de la société (raison sociale et/ou dénomination commerciale) ; Nom du correspondant chargé des relations avec l administration fiscale ; Adresse postale et/ou siège social de l entreprise et de son correspondant ; Numéro de téléphone du correspondant ; Adresse électronique du correspondant ; Adresse URL du site de l entreprise ; Numéro national d identification fiscale, le cas échéant. Confirmation électronique de l enregistrement 8. L administration fiscale peut prendre des dispositions pour que soit notifiée au vendeur la confirmation de la réception de sa demande par voie électronique, ce qui suppose que lui soit communiqué également son numéro d identification à l enregistrement. Procédures de déclaration Déclarations en ligne 9. De nombreuses autorités fiscales ont mis en place ou sont en train de mettre en place des modalités de présentation des déclarations de revenus en ligne. Pour les commerçants non-résidents tenus de recouvrer et de verser l impôt aux autorités fiscales de juridictions autres que la leur, la possibilité de produire les déclarations en ligne sera essentielle pour faciliter le respect des obligations fiscales. Déclaration simplifiée 10. Les déclarations que devront produire ces commerçants devront être simples et exiger un nombre minimum de données. Les autorités fiscales pourraient envisager des déclarations simplifiées pour les entreprises non-résidentes, moins détaillées que les déclarations exigées des entreprises locales qui sont en droit de bénéficier de crédits d impôt déductibles. 3

4 Uniformisation des modalités de dépôt des déclarations 11. Le manque d harmonisation des modalités de dépôt des déclarations, en ce qui concerne notamment les périodes auxquelles se rapportent les déclarations, constitue un inconvénient pour le commerce en ligne. En effet, ces modalités variant considérablement d un pays à l autre, l obligation de produire des déclarations fiscales dans un certain nombre de pays se traduit par un processus complexe qui peut avoir des effets négatifs sur le développement du commerce électronique transfrontières. 12. Il est suggéré que les renseignements demandés dans le cadre de la production des déclarations au niveau international répondent à la fois à l exigence de simplification du point de vue des entreprises et à la nécessité pour les administrations fiscales de vérifier si les obligations fiscales ont bien été satisfaites. Des orientations pourraient également être données sur la date et la périodicité de la production des déclarations. Tenue des documents comptables 13. Les autorités fiscales doivent être en mesure d examiner les données pour s assurer que l impôt sur la consommation a bien été appliqué et calculé de manière correcte. Dans un environnement traditionnel, cette vérification est effectuée à partir de documents papier. Les procédures administratives des entreprises du commerce électronique deviennent de plus en plus automatisées. Dans le processus qui va de la commande à la facturation et au paiement, les documents papier font de plus en plus place aux documents électroniques. Il est peu probable que les entreprises non-résidentes effectuant des transactions de commerce électronique, qui n ont pas de présence physique dans une juridiction, tiennent des registres et des documents comptables dans cette juridiction. Documents électroniques 14. Les conditions relatives à l utilisation de documents électroniques varient considérablement, les pays pouvant : Interdire l utilisation de ces documents électroniques ; Exiger l archivage des tirages papier de ces documents ; Exiger l utilisation de différents formats pour les factures officielles de TVA/TPS ; Imposer des conditions spécifiques en matière de langue ; Prescrire une série spécifique de numéros de factures dans le pays d enregistrement. 15. Lorsque la législation en vigueur dans une juridiction n autorise pas les entreprises à tenir une comptabilité électronique, on peut considérer ceci comme un obstacle. Les juridictions devraient être encouragées à réviser leur cadre juridique en ce qui concerne la tenue des documents comptables et, le cas échéant, à élaborer un cadre permettant l utilisation des systèmes électroniques de tenue de la comptabilité. 4

5 Obligations en matière de tenue de la comptabilité 16. Les entreprises qui effectuent des opérations transfrontières peuvent être confrontées à une multitude d obligations différentes en matière de tenue de la comptabilité selon les pays. La formulation d obligations uniformes en matière de tenue de la comptabilité, susceptibles d être adoptées et appliquées au niveau international, est un élément important pour favoriser le respect de leurs obligations fiscales par les vendeurs dans le cadre des transactions de commerce électronique. L élaboration d orientations cohérentes pour l utilisation des documents électroniques pourrait permettre une diminution des charges tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. 17. Les normes en matière de conservation des documents pourraient être inspirées des pratiques commerciales généralement acceptées. Les autorités fiscales devraient dans la mesure du possible tenir compte dans leurs objectifs des procédures administratives actuellement utilisées par les entreprises. Résumé des conclusions 18. Les Méthodes recommandées pour l application pratique des principes directeurs pour la définition du lieu de consommation préconisent que lorsqu une juridiction a jugé nécessaire de régler le problème du recouvrement des impôts sur la consommation applicables aux échanges de services et de biens incorporels entre entreprises et consommateurs dans le contexte du commerce électronique, il soit envisagé de mettre en œuvre un système d enregistrement simplifié. Ces conclusions se rapportent aux systèmes d enregistrement simplifié des transactions de commerce électronique réalisées entre entreprises et consommateurs. Procédures d enregistrement dans le cadre des systèmes d enregistrement simplifié Les administrations fiscales sont encouragées à mettre les demandes d enregistrement en ligne sur leur site Internet. Les administrations fiscales sont encouragées à établir des demandes d enregistrement normalisées exigeant un nombre minimum de renseignements. Les administrations fiscales sont encouragées à confirmer la réception d une demande d enregistrement et à fournir le numéro d identification du demandeur par voie électronique. Procédures de déclaration applicables aux non-résidents enregistrés dans le cadre d un système d enregistrement simplifié Les administrations fiscales sont encouragées à mettre un modèle de déclaration en ligne sur leur site Internet. Les administrations fiscales sont encouragées à établir une déclaration de revenus simplifiée. Les gouvernements sont encouragés à harmoniser les obligations en matière de déclarations. 5

6 Modalités de tenue de la comptabilité pour les non-résidents enregistrés dans le cadre d un système d enregistrement simplifié Les administrations fiscales sont encouragées à réviser leur cadre juridique en matière de tenue des documents comptables et, le cas échéant, à élaborer un cadre permettant l utilisation des systèmes électroniques de tenue de la comptabilité. Les administrations fiscales sont encouragées à fonder les normes en matière de conservation des documents comptables sur les pratiques commerciales généralement acceptées. 6