Bien gérer et comprendre la nécessité de s assurer : tout savoir sur la responsabilité civile professionnelle

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1 Bien gérer et comprendre la nécessité de s assurer : tout savoir sur la responsabilité civile professionnelle Cliquez pour modifier le style des sous-titres du masque SDE 2012, Paris

2 Evolution du milieu des affaires Judiciarisation des relations d'affaires Accroissement du consumérisme Impossibilité de connaître précisément à l'avance le montant du préjudice susceptible d'être causé aux victimes Tendance des compagnies d'assurances à mettre en cause tous les intervenants

3 Les mises en cause L'entreprise cliente peut s'estimer lésée sur le plan opérationnel, financier ou légal à la suite de votre intervention. L'erreur est humaine : vous-mêmes ou vos employés, peuvent involontairement manquer à un engagement contractuel, être tenus pour responsables d'une négligence, d'une omission, d'un retard etc... Vous choisissez un sous-traitant qui ne respecte pas un délai de livraison. Vous pouvez être mis en cause en qualité de co-contractant.

4 Exemples de mises en cause Vous exercez des travaux de jardinage. Alors que vous taillez une haie en hauteur, votre taille-haie électrique vous échappe des mains et blesse un des enfants de votre client qui jouait à proximité. Dans cette situation, votre responsabilité peut être mise en cause par votre client.

5 Exemples de mises en cause Vous créez, développez et installez des logiciels : L'installation d'un nouveau logiciel a provoqué une perte de données qui va nécessiter de faire appel à un prestataire extérieur pour reconstituer les données perdues à partir des archives papier. L'ensemble des conséquences pécuniaires de cette perte de données pourra être indemnisé. Autre exemple : Le logiciel que vous avez vendu à votre client ne fonctionne pas comme annoncé lors de la vente. Le client vous réclame le remboursement du préjudice.

6 Exemples de mises en cause Vous exercez une activité commerciale... Les produits vendus ne sont pas conformes à ceux attendus, ce qui les rend inutilisables et occasionne pour votre client un retard de livraison des produits finis et par conséquent des pénalités de retard. Ces pénalités vous incombent et votre client vous en demande le remboursement.

7 Les contrats d assurance La responsabilité civile professionnelle La responsabilité civile d exploitation La garantie décennale (obligatoire) La protection juridique L assistance juridique La garantie dommage

8 La RCP En résumé l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit couvrir les conséquences de votre prestation et cela pour des réclamations reçues même plusieurs mois - voir plusieurs années - après la fin de votre mission!

9 Avantages Présenter à ses clients et partenaires un cadre de relations sécurisées sur le plan juridique. Valoriser son sérieux, son professionnalisme. Répondre à la demande de certains clients / partenaires exigeant une attestation d'assurance Pérenniser son entreprise en cas de sinistre Se protéger des mises en causes après la mission ou après l'arrêt d'activité. Travailler plus sereinement

10 La RCE En résumé la Responsabilité Civile Exploitation vous couvre si vous causez des dommages aux tiers ou à leurs biens au cours de l exercice de votre activité, que ce soit chez vous ou à l'extérieur. Le professionnel n'est pas tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens, et à un devoir de conseil qui prend chaque jour plus d'importance.

11 La RCE Responsabilité reconnue pour les dommages d'ordre corporel, matériel ou immatériel, lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, une faute, erreur, omission ou négligence commises dans l'exercice de l activité, un vice de conception des ouvrages et travaux, un vice de réalisation ou de montage des ouvrages

12 La garantie décennale L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. La loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécuté, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée.

13 La garantie décennale Pas obligatoire pour les entrepreneurs de travaux publics Obligatoire pour les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros œuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc) Justifier au moment de l'engagement des travaux d'une telle assurance couvrant la responsabilité civile décennale.

14 La protection juridique C est l ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l exige.

15 La protection juridique Conseils et information juridique délivrés par des juristes spécialisés. Information sur les textes applicables à votre situation et sur les arguments que vous pouvez faire valoir dans le cadre de votre défense. Accompagnement pour mener à bien la résolution amiable de votre litige. Prise en charge des frais de justice, par exemple les honoraires de votre avocat et les frais d experts.

16 L assistance juridique Conseils et information juridique délivrés par des juristes spécialisés. Information sur les textes applicables à votre situation et sur les arguments que vous pouvez faire valoir dans le cadre de votre défense.

17 La garantie dommage Couvre votre local, votre mobilier, votre ordinateur, ou encore votre stock professionnel. Exemple : vous exercez une activité commerciale, vous avez constitué un stock pour les besoins de votre activité qui est malheureusement totalement invendable à la suite d un dégât des eaux. Votre assurance vous permet d en obtenir le remboursement.

18 Les acteurs

19 La Fédération des autoentrepreneurs La FEDAE est un organisme de défense et d accompagnement des autoentrepreneurs Elle fédère personnes physiques et morales (créateurs d entreprise, prestataires de services, experts et partenaires). Elle sensibilise un large public à l entrepreneuriat

20 La Fédération des autoentrepreneurs Portail riche, animé, à jour des dernières évolutions Service d accompagnement : assistance juridique complète, offres de missions et conseils d experts Tour de France de l auto-entrepreneur Grand Prix de l auto-entrepreneur

21 Merci de votre attention! Questions & Réponses