La DREAL s interroge sur la pertinence de l étude fournie par Cannes Blanchisserie au vu des éléments fournis.

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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 06/06/2013 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Affaire suivie par : Subdivision Nice 05 damien.rey@developpement durable.gouv.fr Tél : Fax : Monsieur le Directeur de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes Maritimes A l attn de M. le Secrétaire Général Référence : Nice Sub05\DR\DR\ S3IC RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Réf : PJ : Société Cannes Blanchisserie 28 avenue de Cannes Vallauris Plainte bruit Analyse du rapport de mesurage des niveaux sonores dans l environnement Votre signalement du 5 mars 2012 et votre transmission du 17 août 2012 Projet de lettre à l exploitant 1. Eléments de contexte En date du 15 mars 2012 nous avons été saisi par Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes pour le signalement d une blanchisserie industrielle située 28 avenue de Cannes à Vallauris. Ce signalement portait sur le caractère irrégulier de l exploitation de cette blanchisserie qui au regard de ses activités pourrait être une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE). Au vu des éléments transmis, une inspection en date du 03/07/2012 a été conduite par les services de l inspection des installations classées. Elle a conclu à l exploitation sans droit ni titre de cette installation et l exploitant a été mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement. M. Berthreu, l exploitant a transmis un dossier de déclaration reçu le 27/09/2012 à la préfecture des Alpes Maritimes. Le régime de cette installation a été acté dans un récépissé de déclaration en date du 14/01/2013. A la date du présent rapport, l installation est donc régulièrement déclarée et l exploitant a donc satisfait aux conditions de sa mise en demeure. Compte tenu des plaintes formulées et relayées par les services de la municipalité de la ville de VALLAURIS, M. Le Préfet a demandé à l exploitant de fournir sous un mois une étude sonométrique visant à établir la conformité ou non de son installation à la réglementation. Monsieur BERTHREU a transmis le 17 Mai 2013 un rapport de mesurage des niveaux sonores dans l environnement. 1/7

2 Le présent rapport rend compte de l analyse et des conclusions de l inspection des installations classées sur la conformité de l installation à la réglementation en vigueur. 3 Plaintes et nuisances sonores analyses et conclusions de l inspection Suite au courrier de M. Le Préfet en date du 11 mars 2013, Monsieur BERTHREU a transmis le 17 Mai 2013 un rapport de mesurage des niveaux sonores dans l environnement. La partie suivante présente l analyse technique et réglementaire de cette étude. 3 1 Rappels des conclusions Le rapport de mesurage des niveaux sonores de la société Cannes Blanchisserie à Vallauris (06), référencé CANBLAN OF en date d avril 2013 indique la conformité de l installation aux valeurs réglementaires (niveaux sonores et émergences) pour la période diurne. 3 2 Avis de la DREAL La DREAL s interroge sur la pertinence de l étude fournie par Cannes Blanchisserie au vu des éléments fournis Concernant les installations en fonctionnement lors de la mesure Le rapport susvisé ne décrit pas les équipements en fonctionnement lors de la mesure de bruit et leur représentativité au vu du mode de fonctionnement général de l établissement Cannes Blanchisserie. L exploitant n a pas suffisamment justifié les périodes de référence pour la réalisation des mesures de bruit Concernant la mesure de bruit résiduel Les horaires de fonctionnement de Cannes Blanchisserie sont compris entre 7h et 17h comme évoqué en page 5 du rapport susvisé. La mesure des niveaux de bruit a été réalisé sur une période allant de 10h48 à 12h35.Le niveau de bruit diurne résiduel a quant à lui été mesuré entre 14 h 00 et 15 h 32. Pour la DREAL, il convient de justifier de l horaire de prise en compte du bruit résiduel et de son caractère pénalisant ou pas par rapport aux horaires de fonctionnement de l installation Concernant la méthode de mesurage utilisée Le rapport de mesurage des niveaux sonores de la société Cannes Blanchisserie précise en page 6 que les mesures ont été conduites selon la méthode dite «de contrôle». Comme évoqué précédemment, l installation relève du régime de déclaration rubrique , réglementé par l arrêté du 14/01/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique L article 8.4 de l annexe 1 de l arrêté susvisé prévoit : «L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997». 2/7

3 La méthodologie de mesurage prévue en annexe de l arrête du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement est donc opposable au technicien chargé de la mesure. L annexe précité «Méthode de mesure des émissions sonores» précise en préambule que : «Les mesures sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S " Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. Méthodes particulières de mesurage " (décembre 1996),. Cette norme fixe deux méthodes de mesure se différenciant par les moyens à mettre en oeuvre et par la précision des résultats. La méthode de mesure à utiliser est la méthode dite " d'expertise " définie au point 6 de la norme. Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué selon la méthode dite de " contrôle " définie au point 5 de la norme. Dans ce cas, une conclusion quant à la conformité des émissions sonores de l'établissement ne pourra être tirée que si le résultat de la mesure diffère de la valeur limite considérée (émergence ou niveau admissible) de plus de 2 db(a).» Les résultats présentés en page 14 tableau 6 ne permettent pas, pour les points 1 à 3, d avoir un écart de plus de 2 db(a) entre la valeur limite de l émergence (5 db(a)) et les émergences mesurées (point 1 : 5 db(a), point 2 : 3 db(a), point 3 : 3,5 db(a)). Pour la DREAL, le non respect de cette prescription rend la conclusion de conformité de l installation dans son environnement invalide au vu de la méthode utilisée Concernant le courrier de M. Le Préfet en date du 11/03/2013 Dans son courrier en date du 11/03/2013, M. Le Préfet a indiqué à M. Le Directeur de la société Cannes Blanchisserie, les obligations que devait respecter la mesure des émissions sonores du site. Néanmoins à la lecture du rapport, certaines demandes ne sont pas satisfaites : 1 la validation des points de mesure n a pas été proposée par l exploitant ni donc validée par l inspection des installations classées, 2 les tonalités marquées n ont pas été mesurées Le bruit des machines tournantes comme les machines à laver est souvent de type continu, stationnaire et à tonalité marquée. Les demandes précédentes n étant pas satisfaites par l étude précitée, elles altèrent la validité des conclusions. 3/7

4 4. Conclusion et proposition de l inspection Compte tenu : du non respect des obligations réglementaires prévues par les arrêtés susvisés, du caractère partiel de la prise en compte des demandes de M. Le Préfet formulées dans le courrier du 11/03/2013, des réserves sur la pertinence de la méthodologie de mesure des émissions sonores. Nous proposons à M. Le Préfet : 1 d informer l exploitant des réserves de la DREAL en lui notifiant le projet de lettre ci joint, 2 de permettre à l exploitant de faire connaître ces observations sous 1 mois délai de rigueur, 3 de nous adresser une copie lisible et datée de la preuve de notification du courrier à l exploitant. En l absence de réponse où, si après analyse les éléments transmis ne sont pas jugés pertinents pas l inspection des installations classées, la DREAL procédera à un contrôle sonométrique inopiné de l installation (L514 5 CE) aux frais de l exploitant (L CE). L Inspecteur des Installations Classées, Damien REY Le Chef de l'unité Territoriale des Alpes Maritimes Bernard MULLER 4/7

5 Lettre RAR PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : Rapport de mesures sonométriques de vos installations de lavage de linge situées à Cannes. Monsieur le Directeur, Vous exploitez une Installation Classée pour la Protection de l Environnement pour une activité de blanchisserie connue en préfecture sous le numéro de récépissé n (en date du 14 janvier 2013). Suite à des plaintes concernant le bruit de votre installation, transmises par la municipalité de Vallauris, je vous ai demandé dans un courrier du 11/03/2013 de réaliser une mesure représentative des niveaux de bruits de votre installation pour me permettre de statuer sur la conformité de votre installation. Le 17 mai 2013, vous m avez transmis cette étude. Après lecture, la DREAL émet de sérieuses réserves concernant : la représentativité des conditions de fonctionnement des machines durant la mesure, la méthodologie utilisée, la conformité à la réglementation, la prise en compte de mes demandes formulées dans mon courrier en date du 11/03/2013 de nature technique et réglementaire sur cette étude Vous trouverez annexé à ce présent courrier l analyse de la DREAL. Vous disposez d un mois à la réception du présent courrier pour apporter vos éléments complémentaires ou justificatifs qui permettraient de lever les réserves émises par ce service. Restant à votre disposition pour toutes observations complémentaires, je vous prie d agréer, Monsieur,. Adresse destinataire Le Préfet Société Cannes Blanchisserie 28 avenue de Cannes Vallauris 5/7

6 ANNEXE : Analyse de la DREAL La DREAL s interroge sur la pertinence de l étude fournie par Cannes Blanchisserie au vu des éléments fournis. Concernant les installations en fonctionnement lors de la mesure Le rapport susvisé ne décrit pas les équipements en fonctionnement lors de la mesure de bruit et leur représentativité au vu du mode de fonctionnement général de l établissement Cannes Blanchisserie. L exploitant n a pas suffisamment justifié les périodes de référence pour la réalisation des mesures de bruit. Concernant la mesure de bruit résiduel Les horaires de fonctionnement de Cannes Blanchisserie sont compris entre 7h et 17h comme évoqués en page 5 du rapport susvisé. La mesure des niveaux de bruit a été réalisé sur une période allant de 10h48 à 12h35.Le niveau de bruit diurne résiduel a quant à lui été mesuré entre 14 h 00 et 15 h 32. Pour la DREAL, il convient de justifier de l horaire de prise en compte du bruit résiduel et de son caractère pénalisant ou pas par rapport aux horaires de fonctionnement de l installation. Concernant la méthode de mesurage utilisée Le rapport de mesurage des niveaux sonores de la société Cannes Blanchisserie précise en page 6 que les mesures ont été conduites selon la méthode dite «de contrôle». L installation relève du régime de déclaration rubrique , réglementé par l arrêté du 14/01/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique L article 8.4 de l annexe 1 de l arrêté susvisé prévoit : «L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997». La méthodologie de mesurage prévue en annexe de l arrête du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement est donc opposable au technicien chargé de la mesure. L annexe précité «Méthode de mesure des émissions sonores» précise en préambule que : «Les mesures sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S " Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. Méthodes particulières de mesurage " (décembre 1996),. Cette norme fixe deux méthodes de mesure se différenciant par les moyens à mettre en oeuvre et par la précision des résultats. La méthode de mesure à utiliser est la méthode dite " d'expertise " définie au point 6 de la norme. Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué selon la méthode dite de " contrôle " définie au point 5 de la norme. Dans ce cas, une conclusion quant à la conformité des émissions sonores de l'établissement ne pourra être tirée que si le résultat de la mesure diffère de la valeur limite considérée (émergence ou niveau admissible) de plus de 2 db(a).» Les résultats présentés en page 14 tableau 6 ne permettent pas, pour les points 1 à 3, d avoir un écart de plus de 2 db(a) entre la valeur limite de l émergence (5 db(a)) et les émergences mesurées (point 1 : 5 db(a), point 2 : 3 db(a), point 3 : 3,5 db(a)). 6/7

7 Pour la DREAL, le non respect de cette prescription rend la conclusion de conformité de l installation dans son environnement invalide au vu de la méthode utilisée. Concernant le courrier de M. Le Préfet en date du 11/03/2013 Dans son courrier en date du 11/03/2013, M. Le Préfet a indiqué à M. Le Directeur de la société Cannes Blanchisserie, les obligations que devait respecter la mesure des émissions sonores du site. Néanmoins à la lecture du rapport, certaines demandes ne sont pas satisfaites : 1 la validation des points de mesure n a pas été proposée par l exploitant ni donc validée par l inspection des installations classées, 2 les tonalités marquées n ont pas été mesurées Le bruit des machines tournantes comme les machines à laver est souvent de type continu, stationnaire et à tonalité marquée. Les demandes précédentes n étant pas remplies par l étude précitée, elles altèrent la validité des conclusions. 7/7