Financement du projet : Les types de prêts

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1 Financement du projet : Les types de prêts 1- Le prêt à moyen et long terme bonifié MTS JA Quotité maximale Plafond de subvention équivalente Plan de Développement de l Exploitation (PDE) Zone défavorisée 100 % des investissements Zone de plaine Taux 1 % 2,5 % Durée de bonification 5 ans 5 ans Durée maximale Différé de remboursement Durée d accès Foncier Les bénéficiaires - Le JA qui s installe à titre individuel ; 15 ans 3 ans maximum 5 ans (date d installation) Maxi : 10 % du montant de la reprise + investissements prévus dans le PDE (plafond : ) - Le JA qui s établit dans le cadre d une société où plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants agricoles ; - L EARL en tant que telle, dès lors qu un des associés répond aux conditions d octroi des aides à l installation. - Le GAEC dans la limite de 50 % du montant de la subvention équivalente dès lors qu un des associés répond aux conditions d octroi des aides à l installation. Le MTS JA doit prioritairement être utilisé pour rachat de capital Les objets finançables Les prêts MTS JA ont pour objet de financer des dépenses correspondantes à la première installation. - Investissements de reprise : - reprise globale d exploitation ; - le paiement de soultes ; - acquisition de plantations existantes ; - acquisition de bâtiments existants ; - amélioration des bâtiments existants ne conduisant pas à modifier leur désignation originelle, ni leurs capacités ; - acquisition de cheptel ; - acquisition de matériel de remplacement en cas de non reprise du matériel du cédant ; - acquisition de matériel neuf identique à celui présent sur l exploitation au moment de la reprise ; - acquisition d un atelier de transformation des produits de l exploitation ; - l acquisition ou la constitution de stocks à caractère permanent. Le financement de la reprise entre conjoint n est pas possible, quelques soient les modalités d installation et le régime matrimonial des époux, que le conjoint ait ou non bénéficié des aides à l installation. Si demande d aide (nationale, régionale, E.U.), le MTS JA ne doit pas couvrir la partie subventionnée Fiche 9 Date de validité : Novembre 2016 «Préparer son projet»

2 - Investissements de mise en état et d adaptation : - amélioration et aménagement des bâtiments existants qui conduisent à modifier leur destination originelle, ou à augmenter leur capacité ; - mise aux normes à condition que les travaux soient effectués hors cadre PMPOA ; - création de bâtiments nouveaux ; - création, amélioration, agrandissement de plantations (sauf plantations viticoles qui sont aidées dans le cadre OCM viticoles) ; - améliorations foncières ; - augmentation de cheptel ; - acquisition de cheptel correspondant à une orientation technico-économique nouvelle ; - acquisition de matériel nouveau générant une augmentation des capacités de production (les prêts JA financent du matériel neuf). - Besoin en fonds de roulement au cours de la première année d installation : - Limité à la première année d installation, maxi de 20 % de la subvention équivalente. - Acquisition de fonds de terre : Sont finançables les acquisitions de fonds de terre lorsqu elles améliorent le fonctionnement de l exploitation, dans la limite de 10 % du montant total des investissements et de la reprise prévue dans le PDE (dans la limite du plafond de ). - Acquisition / création de parts sociales : Sont finançables : - L acquisition de parts représentatives de biens autres que du foncier, appartenant en pleine propriété aux GAEC, EARL, SCEA, GFA,, dont la majorité du capital social appartient à des exploitants agricoles. - L acquisition de parts de coopératives et de sociétés d intérêt collectif agricole (SICA, CUMA ) ; - Des primes d apport (différence entre la valeur de la part lors de l entrée du JA dans une société préexistante et sa valeur nominale) ; - Création de parts sociales en contrepartie d un apport en numéraire. Cet apport doit financer un bien éligible au prêt JA. Remarques : - Dans le cadre d une installation en société d un conjoint ayant la qualité de JA avec un conjoint installé, un prêt MTS JA ne peut pas financer : - L acquisition de biens appartenant à titre individuel à son conjoint ; - L acquisition de parts sociales détenues par son conjoint déjà installé sur l exploitation. - La mobilisation des prêts MTS JA ne doit intervenir que dans les cas suivants : - Le rachat de parts sociales existantes créées avant le dépôt du PDE (l autorisation de financement doit mentionner «rachat de parts sociales») ; - La création de nouvelles parts sociales (l autorisation de financement doit mentionner «création de parts sociales»). Les objets non finançables En particulier - Investissements non prévus dans le PDE ; - Habitat ; - Matériel informatique et logiciels non professionnels ; - Frais de notaire ; - Frais d hypothèques ; - Expertises foncières ; - Droit de mutation ; - Acquisition de bien à titre personnel ; - Investissement déjà engagé ou réalisé avant l autorisation de financement délivrée par la DDT ; - Frais de maîtrise d œuvre ; - Investissements dans le domaine de l aquaculture relevant de la mise en état et de l adaptation ; - Matériel d occasion (le matériel acquis dans le cadre de la reprise n est pas considéré comme du matériel d occasion) ; - Investissements liés à la production d énergie (panneaux photovoltaïques, éoliennes par exemple) dès lors que l énergie créée n est pas utilisée à 100 % sur l exploitation ; Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH ROBFinancementlestypesdepretsbonifies.doc page 2/5

3 - Reprise ou création de parts d une société à objet non agricole (société commerciale pour l achat revente de produits non issus de l exploitation, par exemple) ; - Croit interne de cheptel ; - Frais de main d œuvre dans le cas d autoconstruction. Obligations - Conserver l objet du prêt pendant 5 ans, - Réaliser l investissement après la délivrance de l autorisation de financement par la DDT. Modalités de remboursement L amortissement du capital emprunté Quand vous souscrivez un prêt, vous empruntez une somme d argent (le capital) que vous remboursez ensuite progressivement : c est l amortissement du capital. Une échéance de prêt compte à la fois une part de capital mais aussi une part d intérêt (calculé en fonction du taux du prêt). Le plus souvent, l échéance est constante, c est à dire que la charge de remboursement (capital + intérêts) est la même pendant toute la durée du prêt. Les premières échéances se composent alors d une faible partie de capital et d une part importante d intérêt, la proportion diminuant et s inversant au fur et à mesure du remboursement. Le différé d amortissement Afin d alléger les charges des premières années, le remboursement en capital peut être différé. Les premières échéances ne comprennent donc que des intérêts, qui portent alors sur la totalité du capital emprunté. C est une bonne solution pour financer des investissements qui dégagent de la rentabilité avec un décalage dans le temps. Il entraîne en compensation un alourdissement des charges de remboursement les années suivantes. La périodicité La périodicité de remboursement peut-être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Elle est à discuter avec votre partenaire bancaire en fonction de votre système d exploitation. (Exemples : éleveur laitier pourra choisir des mensualités, un céréalier pourra choisir des annuités) Les garanties Les garanties sont déterminées en fonction de l objet financé et de la durée du prêt. Elles peuvent être de deux formes : Les garanties personnelles Une personne s engage sur ses biens et revenus à rembourser à votre place les sommes que vous devez, si vous ne pouviez faire face à vos engagements. C est la caution dont le montant et la durée peuvent être inférieures à la durée du prêt. Les garanties réelles Un bien, donné en garantie par vous-même, est vendu en cas de non paiement du prêt. Le produit de la vente du seul bien donné en garantie sert à rembourser les sommes que vous devez. Selon la nature du bien, il y a : - Hypothèque s il s agit de terre ou d un bâtiment, - Gage ou nantissement de matériel, pour les véhicules et le matériel, - Nantissement de titres : bons, obligations, parts de sociétés, - Warrant agricole : récolte, cheptel, matériel peuvent être la garantie de certains crédits. (voir fiche n 10) 2- Les prêts à moyen et long terme non bonifiés Les prêts moyens et longs termes non bonifiés ne sont pas réglementés. Ils sont discutés avec les banques. Les modalités de remboursement, la périodicité et les garanties sont identiques au prêt JA. (voir le paragraphe précédent) Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH ROBFinancementlestypesdepretsbonifies.doc page 3/5

4 3- Les prêts à court terme ou les ouvertures de crédits en compte courant (OCCC) Les prêts à court terme Ils permettent de faire face à des besoins de trésorerie ponctuels (attente du remboursement de la TVA, ) et à des besoins d exploitation (achat d approvisionnement, stockage, ) tout au long du cycle de production. Le capital est à rembourser généralement en une seule fois, à l échéance du prêt ; les intérêts peuvent être payés soit périodiquement pendant la durée du prêt, soit en même temps que le remboursement du capital. L ouverture de crédit, autorisation de découvert, facilité de caisse Elle permet de répondre à des besoins fluctuants : une autorisation de découvert est mise en place jusqu à un plafond fixé à l avance et, à tout moment, il est possible d adapter le niveau du découvert aux besoins réels de trésorerie, sans justification de l objet. 4- Pour anticiper des recettes futures, deux outils existent L escompte Il permet de disposer immédiatement du montant de la créance que vous détenez sur un de vos clients déduction faite des agios et commissions en échange d un effet de commerce. Le montant de l effet se transforme en liquidité avant la date d échéance prévue. La cession de créances «Dailly» ou avance sur facture Elle constitue une autre possibilité pour anticiper le règlement de vos clients ou le versement d une aide (PAC). 5- Définitions AF : Autorisation de Financement L autorisation de financement est l autorisation donnée par la DDAF de réaliser un prêt bonifié. Elle est valable trois mois (6 mois en cas de financement par tranche). ADI : Assurance Décès Invalidité Elle est souscrite par l emprunteur au moment de l attribution d un crédit. En cas de décès ou d invalidité permanente absolue et définitive de l emprunteur, l assureur se substitue à l emprunteur et rembourse à la banque le capital restant dû ou, le cas échéant, le capital initial du prêt. En cas d incapacité temporaire, il peut prendre en charge les échéances durant le temps de l incapacité si les conditions fixées dans le contrat les prévoient. Les taux Le taux fixe Déterminé au moment de la souscription du contrat, son niveau reste identique pendant toute la durée du prêt. Le taux révisable Il varie à des dates et aux conditions fixées dans le contrat de prêt. Sa variation a lieu en fonction de l index officiel de référence qui traduit le prix de l argent sur le marché. Lorsque cet index diminue, le taux d intérêt baisse et, en cas de hausse le taux d intérêt augmente. Contractuellement limitées, aussi bien à la hausse qu à la baisse, les variations s opèrent à intervalles réguliers. Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH ROBFinancementlestypesdepretsbonifies.doc page 4/5

5 Le taux variable Pendant toute la durée du prêt, il varie en fonction de l évolution de l index pris comme référence et généralement aux mêmes dates. Le Taux Effectif Global (TEG) Il est mentionné dans tous les contrats de prêt. Il intègre le taux d intérêt pratiqué et les frais annexes : le coût de la garantie, le coût de l assurance décès - invalidité,. Lorsque vous comparez plusieurs propositions de financement, veillez à le faire sur des bases identiques : le TEG est un bon critère. Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH ROBFinancementlestypesdepretsbonifies.doc page 5/5