ARRETE DE MISE A ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE MODIFICATION N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME D EUGENIE-LES-BAINS

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Nathalie Beausoleil
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1 ARRETE DE MISE A ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE MODIFICATION N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME D EUGENIE-LES-BAINS Arrêté n 2016PLUEUG du 8 août 2016 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de modification n 1 du Plan Local d Urbanisme de la commune d Eugénie-les-Bains. LE PRESIDENT, VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L et suivants et R à R , VU la loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, VU le décret n du 23 avril 1985 modifié pris pour l application de la loi du 12 juillet 1983 sus visée, VU le décret n du 19 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement, VU la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement, VU la loi n du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l environnement et notamment l article 236, VU la loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche, VU la loi n du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union Européenne, VU la loi n du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l amélioration de la qualité du droit, VU l ordonnance n du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, VU le décret n du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, VU le décret n du 23 août 2012 relatif à l évaluation environnementale des documents d urbanisme, VU la loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, VU la loi n du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

2 VU la loi n du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant sur diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, VU la loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, VU la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU l ordonnance n du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, VU le décret n du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, VU la notification du dossier aux personnes publiques associées en date du 25 juillet 2016, VU les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées, VU les pièces du dossier soumis à enquête publique, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau en date du 21 juillet 2016, désignant Monsieur Serge Marty en qualité de commissaire enquêteur, ARTICLE 1 : ARRETE Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet de modification n 1 du Plan Local d Urbanisme de la commune d Eugénie-les-Bains. L objet de cette enquête est de permettre à toute personne qui le souhaite de porter des observations sur les dispositions de ce document. L objet de ce projet est de conforter l offre en hébergement sur Eugénie-les-Bains, liée au développement de l activité thermale, et ainsi de permettre l extension du camping des sources. L enquête publique sera ouverte à compter du lundi 5 septembre 2016 inclus jusqu au jeudi 6 octobre 2016 inclus, pour une durée de 32 jours au siège de la communauté de communes et à la mairie, aux jours et heures habituels d ouverture des bureaux. Un avis au public faisant connaître l ouverture de l enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l enquête publique, dans deux journaux diffusés dans le département, et sur les sites Internet de la communauté de communes et de la commune d Eugénie-les-Bains. Cet avis sera affiché au siège de la communauté de communes, à la mairie d Eugénieles-Bains, devant le camping des sources et à la médiathèque d Eugénie-les-Bains, et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Un exemplaire des journaux dans lesquels aura été publié l avis sera annexé au dossier soumis à l enquête publique.

3 ARTICLE 2 : A l issue de l enquête publique, la modification n 1 du Plan Local d'urbanisme d Eugénieles-Bains sera soumise à l approbation du Conseil communautaire. ARTICLE 3 : M Serge Marty domicilié à Saint Perdon (40900) retraité de la défense et Mme Liliane Otal domiciliée à Arcangues (64200) et exerçant la profession de juge de proximité ont été désignés en qualité de commissaire enquêteur et de commissaire enquêteur suppléant par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau. ARTICLE 4 : Le projet de modification n 1 du Plan Local d Urbanisme d Eugénie-les-Bains, ainsi qu un registre d enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés au siège de la Communauté de communes et à la mairie d Eugénie-les- Bains, du lundi 5 septembre 2016 inclus jusqu au jeudi 6 octobre 2016 inclus, pour une durée de 32 jours, et ce aux jours et heures habituels d ouverture de la Mairie et de la Communauté de communes. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d enquête aux jours et heures habituels d ouverture de la communauté de commune et la mairie, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie d Eugénie-les-Bains, 90 route de Mounon EUGENIE-LES- BAINS. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie : - Le lundi 5 septembre 2016, de 14 heures à 16 heures 30 ; - Le jeudi 22 septembre 2016 de 14 heures à 16 heures 30 ; - Le jeudi 6 octobre 2016, de 14 heures à 16 heures 30. ARTICLE 6 : A ce jour, aucune date de réunion d information et d échange n est envisagée. Toutefois, au regard des besoins, de l importance ou de la nature du projet et du contexte de l enquête publique, une telle réunion pourra être organisée. Dans ce cas, le Commissaire Enquêteur, en concertation avec l autorité en charge de l ouverture et de l organisation de l enquête publique et le responsable du projet, définiront les modalités d information préalable du public et du déroulement de cette réunion. ARTICLE 7 : A l expiration du délai de l enquête, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur qui transmettra au Président de la communauté de communes son rapport et ses conclusions motivées. Une copie de ce rapport et de ces conclusions motivées sera adressée à Monsieur le Préfet des Landes et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau par le Commissaire Enquêteur.

4 Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes et à la mairie aux jours et heures habituels d ouverture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication. ARTICLE 8 Conformément à l article R du Code de l Urbanisme, le dossier de modification n 1 du Plan Local d Urbanisme d Eugénie-les-Bains n apparaît pas comme soumis à évaluation environnementale. ARTICLE 9 Le dossier ainsi soumis à l enquête publique ne fait pas l objet d une transmission à une autre Etat, membre de l Union Européenne ou partie à la convention sur l évaluation de l impact sur l environnement dans un contexte transfrontalier, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d avoir des incidences notables. ARTICLE 10 Messieurs le Président et Maire étant à l initiative de la modification n 1 du Plan Local d Urbanisme, ces derniers peuvent être consultés à ce sujet. ARTICLE 11 Le public peut transmettre ses observations concernant la modification n 1 du Plan Local d Urbanisme à l adresse suivante : jp.castaingts@cdcaire.org. Les observations ainsi transmises seront versées au registre ouvert pour l enquête publique. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d enquête publique auprès de l autorité compétente l enquête dès la publication de l arrêté d ouverture de l enquête. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Fait à Aire-sur-l Adour, le 5 août 2016 Le Président, Robert CABÉ

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