Comment créer un refuge faunique:

Transcription

1 Comment créer un refuge faunique: de la théorie à la pratique! Lyne Bouthillier 1, Anaïs Boutin 2 et Isabelle Parent 3 1 MRNF, Direction de l'expertise Énergie-Faune-Forêts-Mines-Territoires de l'estrie-montréal-montérégie et de Laval-Lanaudière-Laurentides (DEX-EMM-LLL) 2 Éco-Nature (Parc de la Rivière-des-Mille-Îles) 3 MRNF, Direction de la mise en valeur de la ressource et des territoires fauniques (DMRTF) Ateliers sur la conservation des milieux naturels Châteauguay, le vendredi 12 octobre 2012

2 Plan de la présentation 1. Qu est-ce qu un refuge faunique? Au sens de la loi 2. Dans quel contexte il s applique? Les critères d application du statut Les refuges fauniques au Québec 3. La démarche pour créer un refuge Le choix du territoire La préparation du devis technique Les consultations L établissement du refuge 4. Et après? Autorisations 1 ère PARTIE 5. L exemple de la rivière des Mille Îles Éco-Nature Le territoire Le Refuge faunique La démarche Et après? Les retombées 6. Conclusion 2 e PARTIE 7. Période de questions 8. Activité d apprentissage

3 1. Qu est-ce qu un refuge faunique? Au sens de la loi En vertu de l article 122 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., C-61.1), le Ministre peut, en vue de conserver l habitat de la faune ou d une espèce faunique: Établir un refuge faunique sur terres privées, publiques ou mixtes; L inclusion d un terrain privé, nécessite: La signature d une entente; L inscription de cette entente au bureau de la publicité des droits Les conditions d utilisation des ressources et accessoirement, les conditions de pratique d activités récréatives sont fixées au moyen d un règlement par le gouvernement.

4 1. Qu est-ce qu un refuge faunique? Au sens de la loi Selon l article 125, le gouvernement peut, par règlement: Autoriser ou prohiber, aux conditions qu il détermine: Une activité commerciale, récréative, de chasse ou de pêche L utilisation de tout type de véhicule Le port, la possession ou le transport d engins de chasse ou de pêche La présence d un chien ou d un autre animal domestique Fixer les droits ou les droits maximums exigibles pour la pratique d une activité récréative, de chasse ou de pêche, pour l inscription à un tirage au sort ou pour circuler sur le territoire ; Diviser le territoire en secteurs aux fins de l application des normes édictées.

5 1. Qu est-ce qu un refuge faunique? Au sens de la loi L application des règlements du refuge: Par les agents de protection de la faune Possibilité en complément de former et nommer des assistants à la protection de la faune ou des gardiens de territoire

6 2. Dans quel contexte il s applique? Les critères d application du statut Le statut de refuge faunique peut être utilisé pour protéger l intégrité d un habitat qui doit: Être Unique à l échelle régionale ou provinciale: Être fréquenté par une espèce rare, menacée ou vulnérable, Supporter une densité exceptionnelle de population animale, Être d une grande productivité faunique, Supporter une diversité d espèces très importante. Initiative de la Direction générale régionale (DGR) du Ministère ou demande initiée par un propriétaire ou un organisme mandaté; Les sites choisis sont constitués de l habitat lui-même et, selon le cas, d une aire de protection entourant celui-ci.

7 2. Dans quel contexte il s applique? Les refuges fauniques au Québec 9 refuges fauniques (21,13 km 2 ) et 2 appellations* * L appellation «refuge faunique» doit être autorisée par le ministre Aucune délimitation officielle n est réalisée et aucun règlement ne s y applique

8 2. Dans quel contexte il s applique? Les refuges fauniques au Québec: nom - tenure - habitat GRANDE-ÎLE - pu. - plus grande héronnière au Québec POINTE-DE-L'EST - pu. - nidification du Pluvier siffleur et du Grèbe esclavon RIVIÈRE-DES-MILLE-ÎLES - pr. - haute diversité faunique DEUX-MONTAGNES - pr. - habitat de la couleuvre brune L'ILET-AUX-ALOUETTES -pu. - importante colonie d oiseaux L'ÎLE-LAVAL -pu. - grande diversité d oiseaux aquatiques PIERRE-ÉTIENNE-FORTIN -pr. - habitat de fraye du Chevalier Cuivré BATTURES DE SAINT-FULGENCE -mi. - halte migratoire d'importance POINTE-DU-LAC -pu. - halte migratoire d importance *BARACHOIS-DE-CARLETON (*appellation) -mi. - productivité /importantes colonies de sternes pierregarin de l est du Québec *MARGUERITE-D'YOUVILLE (*appellation) - pr. - richesse et productivité Tenure: Pu: publique pr: privée mi: mixte

9 3. La démarche pour créer un refuge Le choix du territoire Localisation du site, coordonnées, superficie Tenure et propriétaires Caractéristiques du milieu naturel Géographique Faunique, floristique Perturbations Utilisation actuelle du territoire Exploitation, villégiature, accessibilité Occupation légale ou illégale, affectations, servitudes Activités de prélèvement

10 3. La démarche pour créer un refuge La préparation du devis technique Production d'un devis technique pour la création du refuge faunique (DGR et collaborateurs); Pour présenter le contexte ou la problématique qui ont donné naissance au projet, en préciser la nature, les limites, les bénéfices anticipés et faire les recommandations appropriées pour l obtention d une décision. Analyse d'opportunité (DMRTF) Adaptation du devis technique en région (au besoin) DMRTF: Direction de la mise en valeur de la ressource et des territoires fauniques

11 3. La démarche pour créer un refuge La préparation du devis technique Document servant aux consultations et au cheminement auprès des autorités du Ministère Contenu d un devis Informations sur le territoire (tel que décrit précédemment) Informations relatives au projet Justification Utilisation projetée Modalités de gestion Proposition de projet de règlement Recommandations de la DGR Opportunité de donner suite au projet Faire ressortir les avantages

12 3. La démarche pour créer un refuge Les consultations Consultations régionales (DGR) Obligatoires Propriétaires Secteurs du MRNF (Territoire, Forêt, Énergie, Mines) Communauté métropolitaine et Municipalité Régionale de Comté (MRC) Autochtones Optionnelles Conférence régionale des élus Commission régionale sur les ressources naturelles et le territoire Autres ministères Analyse et recommandations

13 3. La démarche pour créer un refuge Les consultations Consultations de la Direction de la mise en valeur de la ressource et des territoires fauniques (DMRTF) Consultation Direction des affaires autochtones Recommandation et décision des autorités Avis d'intervention du sous-ministre (Loi sur l aménagement et l urbanisme, Art. 149 et +) à la Communauté métropolitaine à la MRC Officialisation du territoire à la Commission de toponymie Au besoin; signature des protocoles d'inclusion des terrains privés en collaboration avec la DGR

14 3. La démarche pour créer un refuge L établissement du refuge Délimitation du territoire par le Ministre Description technique Par le Bureau de l'arpenteur Général du Québec Arrêté ministériel Publication dans la Gazette officielle du Québec (G.O.) Dépôt des protocoles d'inclusion de terrains privés au Bureau de la publicité des droits Voir l exemple de l arrêté ministériel dans les documents remis aux participants

15 3. La démarche pour créer un refuge L établissement du refuge Adoption et publication du règlement par le gouvernement Projet de règlement Plan de communication Autorisation de prépublication Par le Conseil des ministres Prépublication à la G.O. Analyse des mémoires le cas échéant Édiction : Nouveau dossier aux autorités Modifications le cas échéant Adoption finale (Conseil des ministres) Publication à la Gazette officielle du Québec Voir l exemple du décret dans les documents remis aux participants

16 4. Et après? Mise en valeur et surveillance Responsabilité de la DGR mais peut être réalisé en collaboration avec un organisme du milieu Le ministre ne peut pas déléguer ses pouvoirs pour la gestion; Signature d un contrat d autorisation pour organiser des activités, offrir des services ou procéder à des améliorations ou constructions Rédaction d un plan de développement d activités récréatives (au besoin); Signalisation (selon les normes) Affiches, bouées Surveillance Sensibilisation et éducation

17 À retenir Un refuge faunique est un statut règlementé sur territoire délimité, public, privé ou mixte et dont l accès et les activités y sont réglementés; La création d un refuge faunique comportent quatre grandes étapes qui requièrent l implication de la direction générale régionale du MRNF; La collaboration des organismes à certaines étapes du processus est souhaitable mais doit s intégrer à la démarche règlementaire. Des questions?

18 5. L exemple de la rivière des Mille Îles Photo Jean Vaillancourt

19 Éco-Nature L organisme et la mission OBNL fondé en 1985 «Protéger, conserver et mettre en valeur la rivière des Mille Îles et ses affluents avec l appui de la communauté et pour le bénéfice de celle-ci» - Organisme de bienfaisance - Entreprise d économie sociale Gestionnaire du Parc de la Rivière-des-Mille-Îles visiteurs/année Éco-Nature Éco-Nature

20 Éco-Nature Volets d intervention Protection et conservation Mise en valeur et accessibilité Participation citoyenne et écocitoyenneté

21 Le territoire Contexte géographique Bois-des-Filion Lorraine Rosemère Terrebonne Sainte-Thérèse Boisbriand Saint-Eustache Deux-Montagnes Laval - 9 municipalités - 4 MRC - Compris dans la CMM Montréal Lac des Deux- Montagnes

22 Le territoire Écosystèmes Forêt (Érablière à caryer)

23 Le territoire Écosystèmes Marécages

24 Le territoire Écosystèmes Marais

25 Le territoire Écosystèmes Michel Lamarche Rivière (eau calme et rapides)

26 Le territoire La faune et la flore Une biodiversité impressionnante

27 Le territoire La nature dans un contexte urbain Développements résidentiel et commercial Agriculture, golfs propriétaires riverains Et bien plus encore! Un nombre croissant d espèces en péril 81

28 Le Refuge faunique de la Rivière-des-Mille-Îles Créé en îles (25 ha) 3 propriétaires impliqués Éco-Nature Île Céglia

29 Le Refuge faunique de la Rivière-des-Mille-Îles Créé en 1998 Critères d application du statut: L habitat est unique à l échelle régionale ou du Québec Écosystèmes; biogéographie; diversité d habitat; environnement, morphologie et substrat RMI L habitat est fréquenté par une espèce rare, menacée ou vulnérable L habitat supporte une diversité d espèce importante Reconnaissance de sites exceptionnels * Espèces végétales rares et en péril

30 Le Refuge faunique de la Rivière-des-Mille-Îles Créé en 1998 Importance du «potentiel faunique»

31 Le Refuge faunique de la Rivière-des-Mille-Îles Créé en 1998 Réglementation en vigueur Signalisation et affiches

32 Le Refuge faunique de la Rivière-des-Mille-Îles Créé en 1998 Surveillance des terrains Assistants à la protection de la faune

33 La démarche L agrandissement du Refuge faunique (en cours) Un projet d envergure! Superficie à l étude ~ 500 ha Tenure des terrains visés:

34 La démarche L agrandissement du Refuge faunique (en cours) Un projet d envergure! Superficie à l étude ~ 500 ha

35 La démarche L agrandissement du Refuge faunique (en cours) Étapes de la préparation d un devis 1) Identification des sites 2) Caractérisation du milieu naturel (et utilisation du territoire) 3) Rencontres avec les propriétaires (et signature d ententes) 4) Autres éléments du devis - Utilisation projetée du territoire (plan de conservation) - Modalités de gestion (s il y a mise en valeur) - Projet règlementaire

36 La démarche L agrandissement du Refuge faunique (en cours) 1) Identification des sites - Nom du propriétaire et numéro de lot du cadastre du Québec - Validation de la tenure des terres (registre foncier, municipalité, MRC) - Matrice graphique pour cartographie Propriétaire privé

37 La démarche L agrandissement du Refuge faunique (en cours) 2) Caractérisation du milieu naturel Topographie, caractéristiques du sol, hydrographie, drainage Couvert végétal Relevés floristiques (facultatif) Relevés fauniques Espèces à statut (faune et flore) Perturbations, problématiques Accessibilité

38 La démarche L agrandissement du Refuge faunique (en cours) Site: Lot: Topographie, hydrographie Couvert végétal Relevés floristiques et fauniques Espèces à statut Perturbations, accessibilité Autres observations

39 La démarche L agrandissement du Refuge faunique (en cours) 2) Définir l utilisation actuelle du territoire - Exploitation forestière, minière - Activités de loisir (motoneige, VTT) - Activités autochtones - Terrain de piégeage, pourvoyeurs - Lignes de transport d énergie - Routes, infrastructures - Acte notarié, etc. Aller chercher un maximum d information!

40 La démarche L agrandissement du Refuge faunique (en cours) 3) Rencontres avec les propriétaires Terrain public et municipal Conseils: - Adapter votre discours miser sur les bénéfices et les avantages - Remettre un document d information - Être bref, mais prendre le temps de discuter des «contraintes»! - Assurer un suivi - Être patient! Signature d une résolution du CA Voir l exemple de résolution (Ville) et exemple de lettre d avis d intention (propriétaire privé) dans les documents remis aux participants

41 La démarche L agrandissement du Refuge faunique (en cours) 3) Rencontres avec les propriétaires Popriétaire privé Conseils: Signature d un avis d intention - Favoriser des rencontres individuelles ou en sous-groupes selon les propriétaires (idéalement leur laisser le choix) - Miser d abord sur une «séance d information» - Remettre la documentation (Trousse d information: résumé du projet, règlements, questions fréquemment posées, copie de l entente ) - Assurer un suivi - Établir un lien de confiance, miser sur des rencontres subséquentes - Être patient! Voir l exemple de résolution (Ville) et exemple d avis d intention (propriétaire privé) dans les documents remis aux participants

42 La démarche L agrandissement du Refuge faunique (en cours) Sites identifiés Milieux naturels caractérisés (incluant l utilisation du territoire) Propriétaires rencontrés (résolutions et avis d intention signés) 4) Autres éléments du devis - Utilisation projetée du territoire (RMI: plan de conservation) - Modalités de gestion (s il y a mise en valeur) - Projet règlementaire

43 La démarche L agrandissement du Refuge faunique (en cours) 4) Autres éléments du devis - Utilisations projetées du territoire (RMI: plan de conservation) Moyens pour assurer la protection des espèces Restauration d habitats et aménagements fauniques Vocation du site, usages - Modalités de gestion (s il y a mise en valeur) Activités de mise en valeur prévues, Aménagements nécessaires Améliorations, constructions - Projet règlementaire

44 Et après?

45 Et après?

46 Les retombées Le Refuge faunique de 1998 à... Anaïs Boutin Élaine Presseault Pour le propriétaire: Il conserve ses droits Bénéficie de: - la surveillance de son terrain - l intervention d assistants à la protection de la faune - l expertise du gestionnaire Profite d un habitat de qualité, reconnu Conserve des milieux naturels pour la faune

47 Les retombées Le Refuge faunique de 1998 à... Pour Éco-Nature, le Refuge faunique: Contribue à la protection des derniers milieux naturels de la RMI Assure des habitats pour la faune et la flore Contribue au rétablissement des espèces en péril Permet de réduire les conflits d usages Offre une opportunité d acquisition de connaissances et de suivi Favorise les activités éducatives et de sensibilisation Implique la communauté!

48 Les retombées Le Refuge faunique de 1998 à... Pour tous : Augmente les zones de conservation dans les Villes Accroît les aires protégées de la grande région de Montréal Augmente la superficie du réseau d aires protégés du Québec Un statut reconnu mondialement!

49 Conclusion Avantageux pour toutes les parties Gestion appropriée en milieu urbain Une collaboration réussie depuis plus de 14 ans!

50 Période de questions Avez-vous des questions? Merci de votre attention!

51 Activité d apprentissage Mise en situation: Vous êtes le gestionnaire d un territoire à fort potentiel de conservation. Vous évaluez la possibilité d établir un refuge faunique sur quatre (4) sites. État d avancement de votre démarche: Sites identifiés (nom propriétaire, tenure, lot, matrice graphique) Milieux naturels caractérisés (topographie, hydrographie, couvert végétal, données d inventaires, perturbations...) Utilisation du territoire* Propriétaires rencontrés Utilisation projetée du territoire Modalités de gestion (s il y a mise en valeur) Projet règlementaire * Selon vos observations sur le terrain Voir le document exercice d apprentissage remis aux participants

52 Activité d apprentissage Cette carte résume les information dont vous disposez pour les 4 sites

53 Activité d apprentissage 1. À la lumière des informations disponibles, identifier les principaux arguments «pour» et «contre» l attribution du statut de Refuge faunique aux sites A, B, C et D respectivement. SITE «POUR» Avantages «CONTRE» Inconvénients ou difficultés A B C D

54 Activité d apprentissage 2. Proposer des solutions envisageables pour pallier les arguments «contre» identifiés au point 1. «CONTRE» Inconvénients ou difficultés SOLUTIONS ENVISAGEABLES actions ou éléments à considérer

55 Activité d apprentissage Éléments à retenir Bon succès dans vos démarches visant la création d un Refuge faunique!