DAEC 2015 : Les mesures

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1 DAEC 2015 : Les mesures 1

2 Synthèse dispositif «DAEC» 2015 Ouvert aux métiers sensibles et à l équilibre Opérationnel dès décembre 2014 pour des départs à compter de janvier 2015 Un congé senior avec dispense totale d activité Congé senior pour Rennes, Poissy Industriel et Saint-Ouen Une dispense d activité pouvant aller jusqu'à 60 mois Une garantie de rémunération fixée à 75% du salaire brut de référence Des mesures incitatives améliorées uniquement sur le 1 er quadrimestre 2015 Mesures externes : Indemnité de rupture : valeur minimale fixée à 3 mois du salaire brut Indemnité incitative complémentaire avec une majoration de 2 mois (passage de 6 à 8 mois) Prise en charge du déménagement plafonnée à si déménagement hors Région et supérieur à 100 Km du lieu de résidence actuel (hors congé de reclassement) Différentiel de rémunération pendant 2 ans avec une prise en charge pouvant aller jusqu à 500 brut / mois Départ volontaire à la retraite Indemnité incitative complémentaire : majoration IDVR de 3 mois Congé de longue durée : 24 mois rémunéré à 800 brut / mois avec une prime incitative de 3 mois de salaire 2

3 DAEC 2015 : Conditions générales d Eligibilité Simple volontariat Métiers Métiers sensibles Mesures Métiers à l équilibre Métiers en tension Départ volontaire à la retraite Mesures senior (congés senior et temps partiel fin de carrière) Congé longue durée Mobilités externes sécurisées x x x x x x x x x - x (1) x (1) (1) Salarié en situation d inadéquation Conditions supplémentaires d éligibilité au DAEC: - être titulaire d un CDI -avoir au moins 1 an d ancienneté au moment de l adhésion / et 5 ans pour le temps partiel fin de carrière - ne pas pouvoir liquider une pension de retraite à taux plein dans les 12 mois de la rupture, sauf départ à la retraite et mesures senior 3

4 DAEC 2015 : Départ volontaire à la retraite à taux plein Présentation de la mesure Eligibilité Adhésion Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite (IDVR) Régimes social et fiscal Tout salarié, quels que soient le site, le positionnement du métier, ou encore la catégorie socio-professionnelle, qui remplit les conditions d âge et de trimestres, pour liquider immédiatement une pension de retraite à taux plein Condition d ancienneté : 1 an Adhésion pendant la période d ouverture du DAEC 2015 Majoration de 3 mois de salaire brut de référence si départ effectif dans le 1 er quadrimestre 2015 Exonération 4

5 DAEC 2015 : Congés «senior» Congés senior tous sites (sauf Poissy Industriel, Rennes et Saint-Ouen) Congés senior allongés à Poissy Industriel, Rennes et Saint-Ouen Principe Dispense totale d activité professionnelle Durée minimale : 1 mois Durée maximale : Ouvriers / TAM : 36 mois Cadres : 24 mois/36 mois si pénibilité ou inadéquation Rémunération Garantie de ressources : 70% du salaire brut de référence Plancher de ressources : brut/mois (base temps plein) brut/mois (base pour un salarié à temps partiel avant le congé) Terme de la mesure Départ volontaire à la retraite à taux plein IDVR majorée de 20% Versement de la majoration dès l entrée dans la mesure Exonérations sociale et fiscale Dispense totale d activité professionnelle Durée minimale : 1 mois Durée maximale : 60 mois Garantie de ressources : 75% du salaire brut de référence Plancher de ressources : brut/mois (base temps plein) brut/mois (base pour un salarié à temps partiel avant le congé) Départ volontaire à la retraite à taux plein IDVR majorée de 50% (congé jusqu à 48 mois) ou 75% (congé de 49 à 60 mois) Avance possible jusqu à 20% de l IDVR Versement de la majoration dès l entrée dans la mesure Exonérations sociale et fiscale

6 DAEC 2015 : Autres mesures «senior» Temps partiel fin de carrière 80% Principe Travail à temps partiel à 80% en moyenne pendant 24 mois au plus avant la liquidation de la retraite à taux plein Organisation du travail : une période à temps plein et une période sans activité Rémunération Calcul au prorata du temps de travail : même montant versé sur la totalité des périodes travaillées et non travaillées Indemnité compensatrice mensuelle : + 5% du salaire brut de référence pour un passage à 80% Prise en charge des cotisations vieillessepar PCA sur le salaire reconstitué (base + ancienneté) Mobilité volontaire sécurisée préalablement à la liquidation de la retraite à taux plein Suspension du contrat de travail PCA (avenant) pour exercer une activité professionnelle externe pendant 24 mois maximum, avec possibilité d un retour anticipé Aucune rémunération versée par PCA pendant la période de mobilité Terme de la mesure Départ volontaire à la retraite à taux plein : versement d une IDVR exonérée Départ volontaire à la retraite à taux plein : versement d une IDVR exonérée

7 DAEC 2015 : Mesures externes sécurisées Les mesures externes du DAEC 2015 reposent sur un principe de simple volontariat. Elles sont construites pour sécuriser individuellement le salarié candidat à un départ, tant par le biais de période probatoire chez un nouvel employeur, que par des dispositifs d accompagnement en termes de conseil (cabinet conseil externe), de formation, et/ou financier, pour réussir le projet professionnel. Ces mesures sont les suivantes : le congé de reclassement, le projet professionnel autre employeur, le projet professionnel création ou d entreprise, le congé de transition professionnelle et le passeport de transition professionnelle. Congé volontaire de reclassement Les Projets professionnels externes Congé de Transition Professionnelle Projet professionnel Création/Reprise d entreprise 7

8 DAEC 2015 : les mesures externes sécurisées Le Congé volontaire de reclassement Principe Phase structurée permettant au salarié d aboutir rapidement dans la réalisation d un projet professionnel externe, soit vers un nouvel emploi, soit dans le cadre d une création/reprise d entreprise, soit pour s inscrire dans un cursusde formation. Assistance par un cabinet conseil externe Durée Déroulement du congé Formation Rémunération Préavis conventionnel + 4 mois (maximum: 10 mois pour un cadre) Dispense totale d activité professionnelle chez PCA durant le congé Préavis non travaillé intégré au congé de reclassement Sortie des effectifs au terme du congé de reclassement 300 heures dans la limite de euros Pendant la période équivalent au préavis : 100% du salaire normal, soumis à charges et imposable Pendant la période au-delà du préavis : allocation de 65% de la rémunération moyenne brute de référence, exonérée de cotisations de sécurité sociale, soumise à CGG/CRDS et imposable Indemnités de départ Régimes social et fiscal Siadhésionaucours du1 er quadrimestre2015: Indemnité de rupture équivalente à l indemnité de licenciement : valeur plancher fixée à 3 mois de salaire brut Indemnité incitative complémentaire de 8 mois du salaire brut de référence (à défaut, 6 mois à partir de mai 2015) Versement d un différentiel de rémunération (jusqu à 500 brut/mois) pendant 24 mois (à partir de mai 2015 versement pendant 12 mois : 300 brut/moispendant 6 mois et 200 brut/mois les 6 mois suivants) si rémunération du nouvel employeur inférieure à celle de PCA (écart d au moins 20 ). Exonérations dans certaines limites 8

9 DAEC 2015 : les mesures externes sécurisées Le Projet professionnel Nouvel Employeur Rupture du contrat de travail Pièce(s) justificative(s) Indemnités de départ Convention de rupture d un commun accord pour motif économique -Possibilité de réaliser, avant la prise d effet de la rupture : une période de mobilité probatoire correspondant à la période d essai chez le nouvel employeur ou une période de mobilité volontaire sécurisée d au plus 6 mois Promesse d embauche ou contrat de travail (CDD d au moins 6 mois ou CDI) Indemnité équivalente à l indemnité de licenciement, (sans être inférieure à 3 mois de salaire brut si départ effectif au cours du 1 er quadrimestre 2015) Indemnité incitative complémentaire de 8 mois du salaire brut de référence (valable si départ effectif au cours du 1 er quadrimestre 2015, à défaut 6 mois) Aides spécifiques Sous réserve d un départ effectif lors du 1 er quadrimestre 2015 : Prise en charge du déménagement si nouveau lieu de résidence > à 100 Km (France ou à l étranger) et jusqu à Versement d un différentiel de rémunération (jusqu à 500 brut/mois) pendant 24 mois si rémunération du nouvel employeur inférieure à celle de PCA (écart d au moins 20 ). Régimes social et fiscal Exonérations dans certaines limites 9

10 DAEC 2015 : les mesures externes sécurisées Le Projet professionnel Création/Reprise d entreprise Rupture du contrat de travail Convention de rupture d un commun accord pour motif économique Formation 300 heures dans la limite de Pièce(s) justificative(s) Indemnités de départ Aides spécifiques Complémentaires Régimes social et fiscal Extrait Kbis, factures, dans le délai maximum d un mois suivant la prise en charge par le Pôle Emploi Indemnité équivalente à l indemnité de licenciement, (sans être inférieure à 3 mois de salaire brut si départ effectif au cours du 1 er quadrimestre 2015) Indemnité incitative complémentaire de 8 mois du salaire brut de référence (valable si départ effectif au cours du 1 er quadrimestre 2015, à défaut 6 mois) Indemnité complémentaire individuelle de (versée en deux fois) Indemnité d aide à l emploi local de Indemnité de soutien à l emploi local (1.000 /sal) plafonnée à Prêt remboursable à taux 0 Achat aidé d un véhicule Sous réserve d un départ effectif lors du 1 er quadrimestre 2015 : Prise en charge du déménagement si nouveau lieu de résidence > à100 Km (France ou à l étranger) et jusqu à Exonérations dans certaines limites 10

11 DAEC 2015 : les mesures externes sécurisées Congé de Transition Professionnelle Principe Sur présentation d une promesse d embauche en CDI, recours à un congé de reclassement court permettant au salarié, par le biais d un parcours de formation, d acquérir les compétences nécessaires à la tenue du poste visé. Parcours de formation défini entre PCA et l entreprise partenaire recruteuse. Durée Déroulement du congé 3 mois maximum Dispense totale d activité professionnelle chez PCA durant le congé Préavis non travaillé intégré au congé de reclassement Sortie des effectifs au terme du congé de reclassement (en cas d échec à la formation, possibilité de retour à PCA) Engagement du salarié de suivre le parcours de formation préétabli Formation Rémunération 300 heures maximum dans la limite de euros Pendant la période équivalent au préavis : 100% du salaire normal, soumis à charges et imposable Si le préavis est inférieur à 3 mois, sur la période complémentaire jusqu au terme du congé de reclassement : versement d une indemnité nette complémentaire permettant de garantir le maintien de son salaire moyen net de référence. Indemnités de départ Indemnité de rupture équivalente à l indemnité de licenciement (valeur plancher fixée à 3 mois de salaire brut, si adhésion au cours du 1er quadrimestre 2015) Indemnité incitative complémentaire de 8 mois du salaire brut de référence (valable si adhésion sur le 1er quadrimestre 2015, à défaut, 6 mois) Versement d un différentiel de rémunération (jusqu à 500 brut/mois) pendant 24 mois (valable sur le 1er quadrimestre 2015 ;àdéfautpendant12 mois, 300 brut/moispendant6mois et 200 brut/moisles 6 mois suivants) si rémunération du nouvel employeur inférieure à celle de PCA (écart d au moins 20 ). Régimes social et fiscal Exonérations dans certaines limites 11

12 DAEC 2015 : les mesures externes sécurisées Passeport de Transition Professionnelle Principe Durée Formation A l appui d une promesse d embauche en CDI, réalisation d une formation reconversion par le salarié (montée en compétences significative), permettant la tenue du poste visé Signature d une convention de formation (programme de formation défini avec l entreprise partenaire recruteuse ) Possibilité de réaliser une période de mobilité probatoire d au plus 6 mois, avant la prise d effet de la rupture, à l issue du parcours de formation Pas de durée fixée. Plus de 300 heures prises en charge par PCA Rémunération Rupture du contrat Indemnités de départ Régimes social et fiscal Pendant la période de formation : 100% du salaire normal, soumis à charges et imposable Convention de rupture d un commun accord pour motif économique Sortiedes effectifs PCAauterme duptp,sauf : encas d échec àlaformation en cas d échec pendant la période d essai chez le nouvel employeur Indemnité de rupture équivalente à l indemnité de licenciement (valeur plancher fixée à 3 mois de salaire brut, si adhésion au cours du 1er quadrimestre 2015) Indemnité incitative complémentaire de 8 mois du salaire brut de référence (valable si adhésion sur le 1er quadrimestre 2015, à défaut, 6 mois) Versement d un différentiel de rémunération (jusqu à 500 brut/mois) pendant 24 mois (valable sur le 1er quadrimestre 2015 ; à défaut pendant 12 mois, 300 brut /mois pendant 6 mois et 200 brut/mois les 6 mois suivants) si rémunération du nouvel employeur inférieure à celle de PCA (écart d au moins 20 ). Exonérations dans certaines limites 12

13 DAEC 2015 : Mesure spécifique : le congé de longue durée Présentation Principe Suspension du contrat de travail PCA (signature d un avenant) pendant 24 mois (forfait) Rémunération Si adhésion au cours du 1 er quadrimestre 2015 : 800 brut/mois, chargés et imposables Cumul possible avec une activité professionnelle externe Prime incitative d entrée fixée à 3 mois du salaire brut de référence A partir de mai 2015 : Rémunération du congé à hauteur de 600 brut/mois et pas de prime incitative Rupture anticipée Non, sauf pour adhérer à une mesure externe du DAEC 2015 pendant la période d ouverture (déduction de la prime incitative de 3 moisdes indemnités de rupture versées au titre de la mesure externe) Terme du congé Réintégration PCA ou démission 13

14 Barème de l indemnité de Départ Volontaire en Retraite , , , ,

15 Barème de l ICL majorée de l accord portant sur le Nouveau Contrat Social Ouvriers et TAM hors majoration d âge* Barème de l ICL majorée de l accord portant sur le Nouveau Contrat Social Cadres * Un mois supplémentaire est accordé aux Ouvriers, Employés et TAM de plus de 50 ans. 15