CONVENTION SUR LE MICROCREDIT PERSONNEL GARANTI
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- Bernard Leduc
- il y a 8 ans
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1 CONVENTION SUR LE MICROCREDIT PERSONNEL GARANTI ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Crédit Municipal de Nantes, sis 2 rue Marcel Paul BP Nantes cedex, représenté par Jacques STERN, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l'effet des présentes, Ci-après dénommé le «Crédit Municipal» ou «le CMN», D'UNE PART ET La Ville de Blain, sis à l Hôtel de Ville 2 rue Charles de Gaulle BP BLAIN, représentée par Monsieur Jean-Michel BUF, agissant en qualité de maire habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du, Ci-après dénommée «La Ville», ET Le Centre Communal d Action Sociale de la Ville de Blain, sis à l Hôtel de Ville de Blain 2 rue Charles de Gaulle BP BLAIN, représenté par Monsieur Jean-Michel BUF, agissant en qualité de Président, habilité à cet effet, par délibération du Conseil d Administration en date du, Ci-après dénommé «Le CCAS», D'AUTRE PART Le Crédit Municipal, la Ville et le CCAS étant ci-après dénommés ensemble les «parties» et individuellement une «partie». IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Dans le cadre de sa mission définie par le Code de la famille et de l Action sociale (Art. L et suivants), la Ville de Blain s est rapprochée de la caisse de Crédit municipal de Nantes pour mettre en œuvre un dispositif d aide sociale par l octroi de crédits, conformément à la mission des Caisses de crédit municipal définie à l article L et suivant du Code Monétaire et financier. La Ville de Blain constate que le besoin de renforcement de la prévention en matière d endettement des publics les plus fragiles financièrement (bénéficiaires des minima sociaux, travailleurs pauvres ) devient une priorité incontournable des politiques publiques et qu une partie de la population n a pas accès au crédit bancaire classique car elle est considérée comme trop risquée ou peu rentable par les banques. Le microcrédit personnel (MCP) permet à ces personnes un accès à des prêts à faible taux en évitant le recours à des formules de crédit couteuses et génératrices d un endettement outrancier. 1/7
2 Ces prêts sont accordés à des personnes à faibles revenus, habituellement exclues du système bancaire traditionnel, pour des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle, pour financer des dépenses liées à la recherche d emploi, à l accès à l autonomie pour les jeunes, au logement, à la mobilité ou plus globalement au soutien au budget familial. CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er Objectif de la convention Cette convention engage le Crédit Municipal de Nantes, la Ville de Blain et son CCAS sur son territoire. La présente convention précise l engagement des trois parties, en cohérence avec les règles de mobilisation du Fonds de Cohésion Sociale et la réglementation en vigueur. La Ville de Blain, désireuse de pouvoir proposer à son public de bénéficier d une nouvelle opportunité d insertion sociale, sera l accompagnateur social jouant le rôle d interface entre le prêteur et le bénéficiaire du prêt. En effet, ce qui distingue le microcrédit personnel d un prêt à la consommation, hormis son taux réduit et les critères d octroi le rendant plus socialement accessible auprès des moins favorisés d entre nous, c est la mise en œuvre d un accompagnement des bénéficiaires ; l accompagnement commence dès le premier contact avec un demandeur et se développe pendant toute la durée du prêt afin de vérifier l effectivité du projet financé, le bon déroulement des engagements, favoriser l insertion et l autonomie des bénéficiaires et surtout apporter un suivi en cas d accident de la vie. Article 2 Engagements du Crédit Municipal et de la Ville Le Crédit Municipal s engage à analyser toute demande de prêt transmise par la Ville de Blain et ainsi mesurer la capacité de remboursement du demandeur. Le Crédit Municipal s engage à traiter les dossiers complets en 2 jours ouvrés. Le Crédit Municipal est seul décisionnaire de l octroi du prêt. Les services de la Ville accueillent le demandeur, co-instruisent la demande de prêt et accompagnent l emprunteur tout au long de la durée du prêt accordé. Les temps de rencontre suivants sont prévus entre l accompagnateur de la Ville et l emprunteur : - Un entretien long au moment de la constitution du dossier. - Deux entretiens de suivi par an, en aval du prêt. - Un entretien final au terme du prêt. Il s agit là d une évaluation de l accompagnement, en tant que de besoin. En cas d incident de paiement, la Ville devra compléter ces moments par des entretiens téléphoniques et d autres rencontres. La Ville informera le Crédit Municipal de tout changement significatif (en particulier d adresse ou de téléphone) pouvant intervenir dans l environnement de l emprunteur, qui pourrait avoir un lien avec la gestion du prêt. De la même manière, le Crédit Municipal informera la Ville de tout changement significatif pouvant intervenir dans l environnement de l emprunteur qui pourrait avoir un lien avec la gestion du prêt. 2/7
3 Article 3 - Personnes éligibles Sont éligibles au dispositif de micro crédit les personnes physiques : - En situation de contact ou de relation avec les services de la Ville. - N étant pas en situation objective de surendettement. - En situation objective d exclusion du crédit ou devant faire face à une situation d urgence ou de première nécessité. - Ayant subi une baisse brutale de revenus due à une séparation, une maladie, un handicap, une perte d emploi etc. - En situation précaire, dont l accès au microcrédit facilite l insertion sociale. - Exclues du système économique et financier et qui pourraient y revenir par une expérience positive de gestion d un crédit. Le Crédit Municipal interroge pour toute demande la Banque de France. Pour les personnes inscrites aux fichiers des incidents de paiement (FICP ou FCC) le CMN examine la situation au regard d autres créanciers, du passif bancaire, ou de situations relevant du surendettement. Article 4 Eligibilité des projets finançables Le microcrédit permet de financer un projet visant à favoriser l insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle dans les domaines suivants : - Accès au logement : caution, assurance, etc. - Accès à l éducation, à la formation. - Mobilité, employabilité. - Equipement du logement. - Installation des jeunes. - Vie familiale : naissance, séparation, maladie, handicap - Logement : déménagement, travaux d aménagement, d adaptation, de modernisation, d économie d énergie. - Accès aux soins : optique, audioprothèse, frais dentaires, mutuelle, matériel pour des personnes en situation de handicap etc. - Tous projets personnels permettant de lever des freins à l insertion. Ainsi que : - Toutes mesures visant à stabiliser le budget familial : combler un découvert, un solde de crédit, une dette Article 5 Caractéristiques des prêts Les prêts octroyés présenteront les caractéristiques suivantes, tant pour les microcrédits personnels garantis dans le cadre du Fonds de Cohésion Sociale (F.C.S.) que pour les prêts dits «stabilité» : - Montant : de 500 à Durée : 6 à 36 mois pour les emprunteurs bénéficiaires. La durée du prêt pourra exceptionnellement être prolongée à 48 mois pour des prêts compris entre et euros (cas exceptionnel si le projet le justifie et si la situation de l Emprunteur l autorise). - Taux fixe : Taux du Livret A % soit 3.25 % à la date de la signature de cette convention. Ce taux est révisable automatiquement à chaque évolution du taux du Livret A. Néanmoins, le taux de 3.25 % est un taux plancher. - Frais de dossier : 25 jusqu à et 50 au-delà ; ces frais sont à la charge de l emprunteur et déduits du capital emprunté (voir article 9). - Assurance facultative : Décès PTIA (décès, perte totale et irréversible d autonomie, conditions particulières en annexe). 3/7
4 Article 6 - Procédures de travail communes 1) La Ville informe la population de sa commune de la signature de cette convention. 2) A chaque demande le CCAS, vérifie l éligibilité du projet du demandeur au dispositif et saisit le Crédit Municipal pour une interrogation Banque de France (interdit bancaire, FICP ). 3) Le CCAS, en cas de non fichage, complète avec l emprunteur le dossier de demande de prêt, remplit la fiche de liaison comportant son avis sur la faisabilité du prêt et transmet le tout au Crédit Municipal. 4) Le Crédit Municipal - Etudie la faisabilité du prêt, en fonction de l endettement, des règles bancaires et de l avis formulé par la Ville, - Décide de l octroi du prêt. Le Crédit Municipal peut ajourner sa décision en demandant des pièces complémentaires ou des informations supplémentaires, - Retourne la fiche de liaison à la Ville avec son avis motivé après décision, - Edite le contrat de prêt et adresse les formulaires à la Ville, - Signe le contrat de prêt avec l emprunteur, - Débloque les fonds à l issue des délais légaux, - Transmet au bénéficiaire un tableau d amortissement (avec copie à la Ville). Article 7 - Procédure de prévention des impayés La Ville, le CCAS et le Crédit Municipal s engagent à suivre le déroulement des prêts. Le Crédit Municipal de Nantes met en place un Extranet pour communiquer les informations en cours de vie de prêt et sur les prêts terminés de Blain. Cet Extranet ne sera accessible qu aux personnes autorisées par la Ville et/ou le CCAS : celles-ci seront dotées d un login/mot de passe. Le Crédit Municipal s engage à transmettre une fiche par courrier dès constatation de la première échéance impayée. Elle a pour fonction d échanger entre la Ville et le Crédit Municipal sur les informations recueillies auprès de l emprunteur et les actions mises en œuvre pour régulariser la situation du prêt. L objectif de cette fiche est d agir au plus vite et avec une volonté empathique. Cette fiche sera complétée par la Ville ou le Crédit Municipal, au fur et à mesure du déroulement du microcrédit et jusqu à régularisation du prêt. La procédure de recouvrement est la suivante : a) 1 er impayé compte non approvisionné Le Crédit Municipal informe par écrit le titulaire du prêt : - Que la mensualité de «date» a été rejetée par sa banque : il lui demande d approvisionner son compte. - Qu il va procéder à la représentation de l impayé sur son compte bancaire sous dix jours. - Qu un signalement est fait à la Ville qui va prendre contact avec lui pour une rencontre dans les plus brefs délais de manière à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer le bon déroulement des remboursements de son microcrédit. b) 1 er acompte impayé compte non opérationnel Le Crédit Municipal informe par écrit le titulaire du prêt que la mensualité de «date» a été rejetée par sa banque. Il lui demande de régulariser cet incident en faisant parvenir, dès réception de l avis, la somme due : - Soit par chèque ou par mandat. - Soit en espèces en se rendant à nos bureaux. 4/7
5 Il est informé qu un signalement est fait à la Ville qui va prendre contact avec lui pour une rencontre dans les plus brefs délais, de manière à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer le bon déroulement des remboursements de son microcrédit. En cas d absence de régularisation, une lettre de rappel, valant mise en demeure d effectuer les paiements dus, est ensuite adressée en recommandée à l emprunteur. Il est informé que les retards de paiement correspondant aux deux dernières échéances dues donneront lieu, sauf accord amiable, à une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers. Si, malgré la lettre de mise en demeure, le bénéficiaire n a pas régularisé la totalité des impayés, il est informé par lettre recommandée que la déchéance du terme du prêt est prononcée et que le remboursement immédiat des sommes restant dues est exigé. L incident de paiement caractérisé fait l objet d une déclaration auprès de la Banque de France. Article 8 - Fonds de garantie Le Crédit Municipal a constitué un fonds de garantie. Ce fonds est abondé par le fonds d action sociale de l Etablissement. Ce fonds a vocation à couvrir les prêts impayés à hauteur de la moitié des sommes constatées au final. 1-Mobilisation du Fonds de Cohésion Sociale Les impayés seront constatés après mobilisation systématique du Fonds de cohésion sociale. Le Crédit Municipal est chargé de la tenue des engagements et de l édition semestrielle d un état détaillé à fournir à la Caisse des Dépôts et Consignation. En cas d impayé sur un dossier éligible au Fonds de Cohésion Sociale, le Crédit Municipal fera appel au fonds de garantie de la CDC pour 50 % du risque, le Crédit Municipal prenant en charge la différence. 2-Garantie du CCAS Les dossiers non éligibles au Fonds de Cohésion Sociale sont couverts pour moitié par le CCAS et pour moitié par le Crédit Municipal. Pour ce faire, le CCAS constitue, en ses livres, un fonds doté de 1 000, pour faire face aux engagements ci-dessus. Chaque dossier impayé fera l objet d une décision bancaire ratifiée par le Crédit Municipal, la Ville pour les prêts éligibles au fonds de cohésion sociale et par le CCAS pour les prêts dits «stabilité». Une facture semestrielle sera établie par le Crédit Municipal pour les prêts dits «stabilité». Pour les prêts faisant l objet d une procédure de surendettement, le Crédit Municipal informe la Ville de la recevabilité du dossier de l emprunteur. En cas d abandon de créances ou de moratoire décidés par la Banque de France ou le juge, les dispositions de l alinéa précédent s appliquent. En cas de versement ultérieur du client, le CMN s engage à reverser au CCAS la moitié des sommes perçues. Les ajustements comptables seront effectués au vu du rapport semestriel relatif à la gestion du fonds, et en tout état de cause avant fin décembre de chaque année. Article 9 Engagements Le Crédit Municipal informera le CCAS des prêts terminés, en précisant si l emprunteur s est acquitté de toutes ses échéances. Cette information sera disponible sur l Extranet. 5/7
6 La Ville de Blain, par l intermédiaire de son CCAS remboursera au bénéficiaire les frais de dossier, après la dernière échéance du prêt, si l emprunteur a honoré ses engagements. Article 10 - Suivi et évaluation du dispositif Un bilan de l action engagée en partenariat entre la Ville, le CCAS et le Crédit Municipal sera réalisé chaque année afin d évaluer les effets produits et poser les conditions de la poursuite du dispositif. Article 11 - Secret professionnel Les partenaires signataires s engagent à garder confidentiel l ensemble des documents et informations concernant l autre partie ou les clients auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la préparation ou de l exécution du contrat et à faire respecter cette clause par leurs employés. Les parties sont dégagées de leurs obligations de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi. Article 12 - Communication Les partenaires signataires conviennent de se concerter en matière de communication sur cette convention. Chacune des parties est et restera propriétaire de ses signes distinctifs (dénomination sociale, logos, noms de domaines...) Chacune des parties autorise expressément les autres parties à reproduire, représenter et utiliser ses signes distinctifs sur tous supports papier ou électronique, pour toutes actions de communication ou d information, tant internes qu'externes, réalisées en France et faisant référence à l'existence de la présente convention et/ou du partenariat. Ce droit d'utilisation est concédé à titre gratuit pour la durée d exécution de la présente convention. Article 13 - Durée de la présente convention La présente convention prend effet à compter du 1 er septembre 2015 et jusqu au 31 décembre Elle sera renouvelable à son terme par décision expresse. Elle pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec AR trois mois avant son terme. Article 14 - Résiliation anticipée de la convention En cas de manquement d une des parties à l une de ses obligations, la présente convention sera résiliée quinze jours après la réception d une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet, adressée à la partie défaillante par les autres parties, cette dernière se réservant le bénéfice de toute action judiciaire tendant à la réparation du préjudice subi. Article 15 - Renonciation Nullité Sauf dispositions contraires spécifiées dans cette convention, le fait que l une des parties n ait exigé l application d une clause quelconque de la présente convention ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. 6/7
7 Si l une des stipulations de la convention ou de ses avenants est réputée ou devient nulle au regard d une loi en vigueur ou d une règle de droit, elle sera réputée non écrite, mais cette nullité n affectera pas la validité de la convention. Article 16 - Litiges En cas de litige sur l application de la présente convention, les parties s engagent à rechercher une solution amiable. En cas d échec, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Nantes. A Blain, le Pour le Crédit Municipal Jacques Stern Pour la Ville de Blain Jean-Michel BUF Pour Le CCAS de Blain Jean-Michel BUF Directeur Général Maire Président 1 Parafer chaque page et faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé» 7/7
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