Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise

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Ange Richard
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Les Journées Régionales de la Création & Reprise 8 ème ÉDITI

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créations et reprises d entreprise Le Club des Créateurs et Repreneurs s d

1 Les Journées Régionales de la Création & Reprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production Tous droits de reproduction réservés. Retrouvez dans ce PDF, les commentaires audios des intervenants, diapo par diapo. La mise à jour d Adobe Reader est indispensable. En savoir plus : Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur les créations et reprises d entreprise Le Club des Créateurs et Repreneurs s d Ille-et-Vilaine La Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes La société Alter Expo présentent les ateliers en "son et images"

2 6 et 7 octobre Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Atelier: «Recruter dans votre entreprise Les nouvelles mesures.» Animé par : Me LEBIGRE, Cabinet LEXA Monsieur VAIDY, ANPE Bretagne 1

3 CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE): Entreprise: Affiliée UNEDIC, sans licenciement économique depuis au moins 6 mois. Aides: Exo. Cotisations patronales Sécu.Soc. Prise en charge partielle du salaire (de 25% à 40% selon les situations), Contrat: CDD renouvelable ou CDI, 2

4 CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE): Public: Bénéficiaire RMI, API ou ASS, Jeune de moins de 26 ans à faible qualification, Travailleur handicapé, Demandeur d emploi de longue durée. Procédure: Contacter son ANPE de rattachement. 3

5 CONTRAT INSERTION-RMA (CI-RMA): Entreprise: Affiliée UNEDIC, sans licenciement économique depuis au moins 6 mois. Aides: Versement de l allocation égale au RMI (425,40 en 2005), Exo. cotisations patronales Sécu.Soc. Contrat: CDD 6 mois renouvelable ou CDI, 4

6 CONTRAT INSERTION RMA (CI-RMA): Public: Bénéficiaire RMI, API ou ASS depuis au moins 6 mois, Public «Justice». Procédure: Contacter son ANPE de rattachement ou son Conseil Général (/RMI). 5

7 CHEQUE EMPLOI TRES PETITE ENTREPRISE: Entreprise: Employeur de 5 salariés au plus. Principe: Vaut déclaration unique d embauche, Vaut contrat de travail, Vaut déclaration et calcul des cotisations sociales, Vaut bulletin de salaire. 6

8 CHEQUE EMPLOI TRES PETITE ENTREPRISE: Public: Tout nouvel embauché Procédures: Contacter son ANPE de rattachement, son URSSAF ou le

9 CONTRAT JEUNE EN ENTREPRISE: Public: Jeunes de 16 à 22 ans révolus, De 16 à 25 ans selon leur niveau de formation, Ne pas avoir travaillé chez l employeur dans les 12 mois précédant, sauf CDD ou Contrat de travail temporaire. Entreprises: Affiliée UNEDIC, A jour des cotisations et contributions sociales. Sans licenciement économique depuis au moins 6 mois, 8

10 Contrat : CDI temps plein ou temps partiel Statut : Conditions de travail identiques aux autres salariés, Rémunération au moins = au SMIC, sauf stipulations conventionnelles plus favorable, Aucune obligation de formation 9

11 Aides de l État : Versement trimestriel pendant trois ans, Non cumulable avec un autre dispositif d aide, sauf exceptions, Montant par mois : Bénéficiaires Salariés d un niveau de formation V bis ou VI Autres salariés Année 1 & & 2 3 Temps plein Temps partiel Calcul au prorata temporis 10

12 Si suspension du contrat > 15 jours : interruption du versement de l aide. Si rupture à l initiative de l employeur dans les 3 premières années : reversement intégral de l aide, sauf exception, Rupture sans préavis possible à l initiative du salarié, dans trois cas. 11

13 Formalités : Documents à fournir : Engagement de l employeur à respecter les conditions générales d attribution de l aide, Déclaration du salarié (identité, âge, niveau de formation) Copie de Civis, le cas échéant. Dépôt de la demande d aide : Au plus tard dans le mois suivant l embauche, auprès de l ASSEDIC compétent, En double exemplaires. 12

14 CONTRAT DE PROFESSIONALISATION : Contrat de formation par alternance Objectif : permettre à des jeunes et à des demandeurs d emploi de compléter leur formation initiale par l'acquisition d'une qualification, en vue de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. 13

15 Public: Jeunes de 16 à 25 ans révolus, Demandeurs d emploi de 26 ans et plus. Entreprises: TOUS les employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM), à l exception de l État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; Les EPIC, et les entreprises d armement maritime ; Les entreprises de travail temporaire. 14

16 Caractéristiques : Forme : Écrit + Annexes Durée : CDD 6 mois renouvelable ou CDI Contenu : Action de professionnalisation de 6 à 12 mois, Actions d évaluation et d accompagnement, Enseignements généraux, professionnels et technologiques. Formalités à respecter : Enregistrement du contrat auprès de la DDTEFP, Transmission à l OPCA. 15

17 Statut du bénéficiaire : Conditions de travail : identiques aux autres salariés, Durée du travail : ne peut excéder ni la durée hebdomadaire pratiquée dans l entreprise, ni la durée quotidienne légale maximale de 10 heures Rémunération : Sauf CC plus favorable, Age Qualification inférieure au bac pro ou équivalent Qualification égale ou supérieure inférieure au bac pro ou à son équivalent De 16 à 20 ans révolus 55 % SMIC 65% SMIC De 21 à 25 révolus 65% SMIC 80% SMIC 26 ans et + Salaire qui ne peut être ni inférieur au SMIC, ni à 85% du minimum conventionnel 16

18 Exonération des cotisations patronales: Conditions d exonération : Des bénéficiaires âgés de moins de 26 ans ET de plus de 45 ans. Un contrat enregistré : Exonération de plein droit à compter de la validation du contrat par l administration, rétroactivement sur les cotisations patronales dues sur les rémunérations versées depuis le début du contrat, si enregistrement postérieur à la 1 ère échéance de versement des cotisations. 17

19 Application de l exonération : Périodicité: Calculée chaque mois civil pour chaque bénéficiaire Exonération à hauteur de 30% dans la limite d une fois le SMIC (base de 151,67 heures), ou si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l établissement. Durée de l exonération :Durée du contrat si CDD & Durée de l action de professionnalisation si CDI 18

20 Principe de non cumul : l exonération non cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations, l application de taux réduits, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Remise en cause de l exonération : Par les services chargés de contrôler l exécution du contrat en cas de non respect par l employeur de ses obligations, Par l organisme de recouvrement en cas de constat d absence d enregistrement de contrat, 19

21 Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise LE CONTRAT «NOUVELLE EMBAUCHE» Un contrat de travail à durée indéterminée offrant des modalités de rupture assouplies pendant les deux premières années : période de «consolidation de l emploi» Employeurs concernés : La quasi-totalité des employeurs du secteur privé, Qui emploie au plus 20 salariés. 20

22 Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise Type de contrat : CDI à temps partiel ou à temps complet. Association possible avec un contrat aidé. Formalités : obligatoirement écrit, déclaration préalable à l embauche, visite médicale d embauche, Possibilité d utiliser le «chèque emploi TPE» pour recruter un CNE, si moins 5 salariés. 21

23 Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise Statut du salarié en CNE : Conditions de travail identiques aux autres salariés de l entreprise, sauf règles relatives à la rupture de la période d essai et aux modalités de rupture des CDI. avantages liés aux droits à congé de formation et DIF (régime CDD). Règles spécifiques de rupture du CNE : Forme : Par LRAR + Mention obligatoire : délai de 12 mois pour contester la rupture 22

24 Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise Préavis, sauf faute grave ou force majeure : 2 semaines pour ancienneté de 1 à 6 mois, 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans. Indemnité de rupture, sauf faute grave : Des sommes restant dues au titre des salaires et de l indemnité de rupture, D une indemnité égale à 8%, + contribution de l employeur, recouvrée par l ASSEDIC, égale à 2% 24

25 Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise Motivation? Principe : ni motivation, ni entretien préalable Toutefois, l employeur doit respecter les dispositions relatives : aux salariés protégés, aux salariés victimes d AT ou MP, à la procédure disciplinaire, Les dispositions légales interdisant les mesures discriminatoires ou le harcèlement, La jurisprudence sanctionnant l abus de droit. 23

26 Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise Préavis, sauf faute grave ou force majeure : 2 semaines pour ancienneté de 1 à 6 mois, 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans. Indemnité de rupture, sauf faute grave : Des sommes restant dues au titre des salaires et de l indemnité de rupture, D une indemnité égale à 8%, + contribution de l employeur, recouvrée par l ASSEDIC, égale à 2% 24

27 Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise QUESTIONS / REPONSES : Question 1 Question 2 Question 3 25

28 S.M.A.R.T. Production Tous droits de reproduction réservés.

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