La formation des agents territoriaux

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1 La formation des agents territoriaux Les formations se regroupent en 4 catégories: obligatoires facultatives Le Droit Individuel à la Formation (DIF) personnelles qui reposent sur 4 congés: d'intégration de professionnalisation de perfectionnement de préparation aux concours et examens professionnels de perfectionnement de préparation aux concours et examens professionnels Lutte contre l illettrisme Actions menées par la collectivité Disponibilité pour effectuer des études ou recherches à caractère d'intérêt général Congé de formation professionnel Congé pour bilan de compétences Validation des acquis de l expérience Reconnaissance de l expérience professionnelle Le livret individuel de formation Le plan de Formation I Les formations obligatoires: Les formations d'intégration et de professionnalisation se substituent à l'ancienne formation obligatoire ( F.A.T + F.A.E). En sont exclues les filières sapeurs pompiers et police municipale. 1) La formation d'intégration: Elle s'effectue après l'obtention d'un concours. Tous les cadres d'emplois sont concernés sauf les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et lauréats de la promotion interne. Elle conditionne la titularisation. Elle dure 5 jours et est à effectuer dans l'année suivant la nomination (avant la titularisation). 2) La formation de professionnalisation : - la formation de professionnalisation au premier emploi : Dans un délai de 2 ans après la nomination de 5 à 10 jours pour la catégories A et B ( sauf dispositions particulières prévues par les statuts particuliers) Entre 3 et 10 jours pour la catégorie C. Elle conditionne l'accès au nouveau cadre d'emploi par le biais de la promotion interne. - La formation de professionnalisation tout au long de la carrière Par période de 5 ans, l agent devra suivre 2 à 10 jours de formation de professionnalisation tout au long de sa carrière ( toutes catégories). - Nomination à un poste à responsabilité : Dans les six mois qui suivent la nomination à un poste à responsabilité (DGS,DGSA, NBI responsabilité), l agent devra suivre 3 jours de formation en plus de formations d intégration et

2 professionnalisation au 1 er emploi. 3) Dérogation Une dispense partielle ou totale peut être accordée par le CNFPT. Le CNFPT prend en compte les formations sanctionnées par un diplôme reconnu par l'état ou l'expérience professionnelle d'un minimum de trois ans qui doivent être en adéquation avec les responsabilités qui incombent à l'agent. II Les formations facultatives 1. La formation de perfectionnement Elle est dispensée dans le but de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d acquérir de nouvelles compétences. Les fonctionnaires peuvent, dans l intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par leur employeur. 2. Formation de préparation aux concours et examens professionnels : Elle a pour objet de permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d emplois par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires. Si l agent a bénéficié de ces formations pendant les heures de service, il ne peut prétendre au bénéfice d une action de formation ayant le même objet pendant une période de 12 mois, sauf si la formation était inférieur à 8 jours. Dans cette dernière hypothèse le délai est ramené à 6 mois sans que la durée cumulée de formation excède 8 jours pendant une période globale de 12 mois. III Le Droit individuelle à la Formation ( D.I.F ) 1) Le D.I.F Le droit individuel à la formation ( D.I.F) a pour objectif de permettre à tout agent de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. (exemple: Au bout de 3 ans, un salarié a cumulé 60 heures de droits à formations) 2) A quoi sert le DIF? Les actions de formations concernées par le DIF sont: Les formations de perfectionnement. Elles ont pour objectif de développer les compétences des fonctionnaires ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles. Les formations de préparation au concours et aux examens professionnels. Elles ont pour objectif de permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emploi. Les formations d'intégration et de professionnalisation ne sont pas comptabilisées dans le D.I.F. 3) Qui peut bénéficier du DIF? a) Les agents titulaires: Les agents doivent avoir au moins 1 an d'ancienneté.. Les agents à temps partiel voient leur droit acquis au titre du DIF calculé au prorata de leur temps de travail.(exemple :Un agent à mi-temps acquiert 10 heures de formation par an et peut les cumuler sur 6 ans, toujours dans la limite de 60 heures) Les périodes d'absence pour un congé de maternité, d'adoption ou parental d'éducation sont prises en compte. Les agents titulaires peuvent avec l'accord de la commune utiliser par anticipation un nombre d'heures supplémentaire au plus égal à la durée acquise. La durée totale acquise ne peut pas

3 dépasser 120 heures. L'utilisation d'un nombre d'heure par anticipation engage l'agent à rester dans la commune le temps qu'il aurait fallu pour cotiser ces heures (exemple : un agent à temps plein ayant travaillé 2 ans a cumulé 40 heures de DIF. Il peut demandé par anticipation 40h supplémentaire qui porterait son nombre d'heures de formation à 80. Il devra alors forcément rester 2 ans minimum dans la commune) L'agent qui change de collectivité par voie de mutation ou de détachement garde ses droits acquis au titre du D.I.F ( Une convention devra être signée entre les collectivités) b)les agents non-titulaires: Les agents non-titulaires occupant un emploi permanent et comptant au moins un an de service dans la même collectivité bénéficient d'un DIF dans les mêmes conditions que les agents titulaires à l'exception du droit à l'acquisition par anticipation et du maintien des droits acquis en cas de mutation. 4) La mise en oeuvre du DIF: Elle relève de l'initiative du salarié. La demande de l'agent doit être faite par écrit. L'autorité territoriale dispose d'un délai de 2 mois pour lui notifier la réponse. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation de l'action de formation. La mise en place du DIF doit faire l'objet d'une convention conclue entre le fonctionnaire et la collectivité qui prévoit le choix de l'action de formation et son déroulement. Une copie de cette convention est transmise par la mairie au CNFPT. Ces formations peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Elles sont prises en charge par la collectivité. Dans le cas d'une formation en dehors du temps de travail, une allocation de formation fixée à 50% du traitement horaire est versée à l'agent. Un fonctionnaire territorial qui a déjà bénéficié d'une action de formation relevant du D.I.F, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre à bénéficier d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée de celle-ci était inférieure à 8 jours Dans ce cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois, sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois. IV La formation personnelle La formation personnelle repose sur 4 congés: La disponibilité pour effectuer des études ou recherches à caractère d'intérêt général Le congé de formation professionnelle. Le congé pour bilan de compétences. Le congé pour validation des acquis de l'expérience. La reconnaissance de l expérience professionnelle 1)La disponibilité pour effectuer des études ou recherches à caractère d'intérêt général Les fonctionnaires territoriaux peuvent en bénéficier, à leur demande, dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986, dans ce cas le fonctionnaire peut passer un contrat d'études avec le CNFPT 2)Le congé de formation professionnelle Il ne peut excéder 3 ans sur la totalité de la carrière. Les fonctionnaires qui veulent en bénéficier doivent avoir accompli au moins 3 années de service public effectif, l'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la demande. Il doit être demandé 90 jours avant le début du congé de formation professionnel. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur la durée de la carrière en périodes de stages d'une durée minimale équivalent à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. Pendant les douze premiers mois du congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle égale à 85% du salaire brut qu'il percevait au moment de la mise en congé.

4 En contrepartie, le fonctionnaire est obligé de rester au service de la collectivité pendant une durée équivalente à trois fois la durée de sa formation. Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service. Un fonctionnaire qui a déjà bénéficié d'un congé de formation professionnelle ou d'un congé de formation de préparation aux concours ou examens professionnels ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin du congé de formation. 3)Le congé pour bilan de compétence Il ne peut excéder 24 heures, éventuellement fractionnelles. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir accompli dix ans de service effectif. Ce bilan a pour objet d'analyser les compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ou de formation. La demande doit être faite 60 jours avant le début du bilan. Elle indique les dates, durées et organisme prestataire. Elle peut être accompagnée d'un demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité. Elle doit alors faire l'objet d'une convention. La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord ou son rejet ainsi que la prise en charge éventuelle. Pendant la durée du congé, le fonctionnaire conserve sa rémunération. Le fonctionnaire ne peut prétendre qu'à deux congés pour bilan de compétences, espacés d'au moins cinq ans. 4)Le congé pour validation des acquis de l'expérience Il a pour objectif l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnel ou d'un certificat de qualification. Il ne peut excéder 24 heures, éventuellement fractionnelles. La demande doit être faite 60 jours avant le début des actions de V.A.E. Elle indique le diplôme visé et la procédure de la réalisation de la V.A.E. La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord ou son rejet ainsi que la prise en charge éventuelle. Pendant la durée du congé, le fonctionnaire conserve sa rémunération. Le fonctionnaire qui a bénéficié d'un congé pour VA.E doit attendre un an pour en demander un nouveau. V AUTRES 1 La reconnaissance de l expérience professionnelle Favoriser le recrutement, la promotion et la mobilité en permettant à tout agent, sur sa demande et s il possède déjà l expérience ou le diplôme reconnus par l Etat en rapport avec la formation et le poste visé : - d être dispensé d une partie de sa formation obligatoire d intégration et de professionnalisation - d être dispensé du diplôme nécessaire à un concours, - pour adapter certaines épreuves de concours, - pour favoriser les promotions internes et les avancements de grade. 2 Le Livret Individuel de Formation Chaque agent doit être en mesure d identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation obligatoires, et facultatives, soit du fait de ses expériences professionnelles. Dans cette perspective, il est instauré un «livret individuel de formation» que reçoit tout agent et qui retrace les formations et bilans de compétences dont il a bénéficié. Le CNFPT a édité un livret de formation sur support numérique et papier. Il comporte trois parties que l agent sera libre de compléter : - Le recueil des actions de formation suivies - Le récapitulatif de son parcours professionnel - La valorisation de ses compétences

5 3 Le plan de Formation Depuis 1984, la loi fait obligation à toute collectivité d établir un plan de formation. Le plan de formation est un moyen à la disposition de la collectivité pour adapter ses compétences aux projets municipaux. Il constitue un élément clé de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.