Conséquences fiscales

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1 Conséquences fiscales 24 Sommaire 1. Les principales questions fiscales 2. Transmission d une entreprise individuelle 3. Transfert de l immeuble dans la fortune privée 4. Transmission d une entreprise (SA, Sàrl, etc.) 25 1

2 Les principales questions fiscales Transmission En nom (entreprise individuelle, SNC, etc,) À titre gratuit -Conséquence fiscale? -Transformation de l entreprise en société de capitaux? -Impôts donations et successions? À titre onéreux -Conséquence fiscale? -Transformation de l entreprise en société de capitaux? Entreprise Sousforme de société (SA, Sàrl, etc.) -Conséquence fiscale? -Impôts donations et successions? -Fortune privée vs. fortune commerciale? -Liquidation partielle indirecte? -Acquisition par une holding? 26 Transmission à titre gratuit d une entreprise en nom Impôt sur le revenu? Pour le cédant, pas de bénéfice donc pas d impôt sur le revenu Pour les héritiers, s ils poursuivent l activité sans changement, pas d impôt (report des impôts latents) S ils liquident la société, imposition ordinaire du bénéfice réalisé, toutefois imposition privilégiée si la liquidation a lieu dans les 5 ans et que les conditions étaient réalisées chez le cédant 27 2

3 Transmission à titre gratuit d une entreprise en nom Transformation de l entreprise en société de capitaux? En principe pas d imposition aux conditions cumulatives suivantes : - Transformation d une exploitation ou partie d exploitation - Maintien de l assujettissement en Suisse - Absence de réévaluation comptable -Délai de blocage fiscal de cinq ans 28 Transmission à titre gratuit d une entreprise en nom Impôt sur les donations/successions? A Fribourg, pas d impôt en ligne directe ni entre les époux, attention si immeuble hors du canton 29 3

4 Transmission à titre onéreux d une entreprise en nom Impôt sur le revenu? En principe, imposition non privilégiée au taux ordinaire Exception, imposition privilégiée du bénéfice en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante à partir de 55 ans révolus ou pour cause d invalidité 30 Transmission à titre onéreux d une entreprise en nom Transformation de l entreprise en société de capitaux? En principe, imposition des réserves latentes. Exception: -Transformation d une exploitation ou partie d exploitation - Maintien de l assujettissement en Suisse - Absence de réévaluation comptable -Délai de blocage fiscal de cinq ans 31 4

5 Vente raison individuelle Exemple chiffré Revenu imposable ordinaire CHF Réserves latentes CHF Goodwill réalisé lors de la vente CHF Lacune de prévoyance CHF Célibataire sans enfants habitant en ville de Fribourg 32 Vente raison individuelle Réserves latentes et goodwill AVS 9.7% Solde Revenu ordinaire Total imposable Impôts sur le revenu total Impôts sur le revenu ordinaire Différence d impôts

6 Imposition privilégiée Bénéfice de liquidation Rachat fictif Solde du bénéficede liquidation Imposition séparée Rachat fictif imposé selon art39 LICD Imposition séparée Solde du bénéficede liquidation imposé au taux de 1/5 du montantselonart 38b LICD Revenu ordinaire Imposition ordinaire 34 Imposition privilégiée Réserves latentes et goodwill AVS 9.7% Solde Impôt sur le rachat fictif de Impôtsursoldebénéficede liquidation de ( ) Montant de la contribution(impôts et AVS) Taux de contribution 18.5% 35 6

7 Transfert de l immeuble dans la fortune privée En principe le transfert de l immeuble entraîne l imposition du bénéfice que ce soit au niveau d une entreprise en nom ou sous forme de société. Il y aura également les droits de mutation chez le repreneur. Le contribuable indépendant peut opter pour une imposition différée de la plus-value jusqu à la vente effective de l immeuble. Les amortissements sont imposés immédiatement. 36 Transfert de l immeuble dans la fortune privée Exemple Prix d acquisition CHF Valeur comptable CHF Valeur vénale CHF Vente de l immeuble dix ans plus tard CHF

8 Transfert de l immeuble dans la fortune privée Lors du transfert : Prix d acquisition CHF /. Valeur comptable CHF Revenu activité indépendante CHF /. Cotisations AVS 9.7% CHF = CHF Possibilité imposition privilégiée en cas de cessation d activité Lors de la vente : Prix de vente CHF /. Valeur lors du transfert CHF Revenu activité indépendante CHF /. Cotisations AVS 9.7% CHF = CHF Soumis ordinairement 38 Questions fiscales lors du transfert d une SA (ou Sàrl) Transmission Àtitre gratuit -Impôtsdirects (impôt fédéral, impôt cantonal, impôt communal, -Impôts sur les successions et les donations du successeur À titre onéreux -Action détenue dans la fortune commerciale -Action détenue dans la fortune privée -Problématique de la liquidation partielle indirecte. -Acquisition par une holding. 39 8

9 Conséquences fiscales 40 Transfert à titre gratuit d une SA ou Sàrl Si le cédant détient les actions dans sa fortune privée et si le transfert à lieu en ligne directe, il n y a aucune conséquence fiscale au niveau des impôts directs et des impôts sur les successions et les donations. 41 9

10 Transfert à titre gratuit d une SA ou Sàrl Si les titres font partie de la fortune commerciale : Il y d abord un prélèvement privé sur la fortune commerciale et imposition des réserves latentes chez le cédant. Le cessionnaire (bénéficiaire) paie un éventuel impôt sur les successions et les donations. Pas d imposition en ligne directe. 42 Vente d une société anonyme (vente d actions) En cas de vente d une société anonyme, ce sont les actions qui font l objet de la vente (share deal) Si les actions sont détenues dans la fortune privée, il n y a en principe aucune imposition sur le bénéfice en capital réalisé

11 Vente d une société anonyme (vente d actions / liquidation partielle indirecte) Attention aux exceptions: Le bénéfice en capital non imposable peut se transformer en rendement de fortune imposable, si : 1. Vente de plus de 20 % des actions 2. Transfert de la fortune privée du vendeur dans la fortune commerciale de l acquéreur 44 Vente d une société anonyme (vente d actions / liquidation partielle indirecte) 3. La société vendue dispose de substance non nécessaire à l exploitation 4. Cette substance est distribuée à l acquéreur dans les cinq ans suivant la vente

12 Vente d une société anonyme (vente d actions / liquidation partielle indirecte) Conséquence : La distribution de dividendes de substance dans les cinq ans suivant la vente est imposée chez le vendeur comme rendement de participation, et n est pas considéré comme bénéfice en capital. L imposition se fait avec effet rétroactif par la procédure de rappel d impôt 46 Vente d une société anonyme (après transformation d une raison individuelle) Transformation d une raison individuelle en société en capital. Dans ce cas il est impératif de respecter un délai d attente de 5 ans avant de vendre les actions de la SA 47 12

13 Vente d une société anonyme (après transformation d une raison individuelle) Si la vente intervient pendant le délai de blocage, le bénéfice en capital est imposable comme revenu ordinaire. L imposition se fait avec effet rétroactif par la procédure de rappel d impôt 48 Vente d action détenue dans la fortune commerciale Le bénéfice de la vente est imposable ordinairement (AVS, Impôt fédéral direct, impôt cantonal et impôt communal et paroissial). Le bénéfice correspond à la différence entre la valeur comptable et le prix de vente

14 Exemple concret d un achat Machines SA Achat et paiement par des moyens de l acheteur. Achat par le biais d un financement partiel étranger direct (prêt bancaire) Création d une holding de financement Prix d achat CHF Rendement prévisible CHF Présentation schématique de la société (Machines SA) Actifs CHF Capitaux étrangers CHF Fonds propres CHF Vente des actions pour CHF Rendement futur de la société CHF

15 Concept «holding» Financement Aquéreur Holding de financement SA Société d exploitation 52 Exemple concret Financement par une Holding détenu par le futur propriétaire Prix d achat Machines SA CHF Moyens propres de l acquéreur CHF Prêt du vendeur -CHF Solde du financement CHF

16 Bilan initial Holding ACTIFS Participationà machines SA Total actifs PASSIFS Prêt bancaire Prêt vendeur 100 Prêt acheteur 100 Capital-actions Total passifs 54 Capital propre dissimulé Participation Fonds étrangers admis CHF Prêt bancaire CHF Solde fonds étrangers admis CHF Prêt du vendeur et acquéreur CHF Capital propre dissimulé CHF

17 Dividendes versés à la Holding Année Dividende Intérêts Frais Remboursement Solde Avantage de la variante Holding Aucun inconvénient pour le vendeur. Il réalise en principe dans tous les cas un bénéfice en capital non imposable. L acquéreur, respectivement sa Holding perçoit un dividende non imposable. Avec les fonds encaissés elle rembourse les prêts bancaires et les autres prêts