S engager et agir pour prendre en compte le risque routier

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1 S engager et agir pour prendre en compte le risque routier 22/06/17 CCI Metz Patrick RIPPLINGER Contrôleur de sécurité

2 Les définitions des risques mission et trajet Comment s engager dans une démarche de prévention du risque routier? Les statistiques, enjeux et le cadre réglementaire L engagement du chef d entreprise La démarche de Prévention du Risque Routier

3 Les définitions des risques mission et trajet Comment s engager dans une démarche de prévention du risque routier? Les statistiques, enjeux et le cadre réglementaire L engagement du chef d entreprise La démarche de Prévention du Risque Routier

4 La définition du risque «Travail» «est considéré comme accident du travail, quelle qu en soit la cause, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d entreprise». Pour qu il y ait accident de travail, trois conditions doivent être remplies : - un fait inhabituel ayant entrainé une lésion immédiate ou différée - survenance à l occasion ou par le fait du travail - un lien entre les lésions subies et l accident déclaré Présomption légale d'imputation d'origine professionnelle

5 La définition du risque «Mission» L accident routier du travail (accident mission) est un accident qui a lieu à l occasion d un déplacement nécessaire à l exécution du travail. Il survient au salarié : sur la route sous la subordination de l employeur pendant son temps de travail C est donc un accident du travail

6 La définition du risque «Trajet» L accident de Trajet est un accident qui survient au salarié pendant le trajet aller-retour entre : le lieu de travail et sa résidence principale (ou secondaire) ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial le lieu de travail et le lieu ou le travailleur prend habituellement ses repas Il est assimilé à un accident du travail La victime doit apporter la preuve qu il s agit d un accident de trajet

7 Les définitions des risques mission et trajet Comment s engager dans une démarche de prévention du risque routier? Les statistiques, enjeux et le cadre réglementaire L engagement du chef d entreprise La démarche de Prévention du Risque Routier

8 Les statistiques En 2015, 3464 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route, en France

9 Enjeux humains L impact du risque routier sur la sinistralité professionnelle en 2015 : Environ 50 % des accidents du travail mortels Environ ¼ des handicapés du travail En journées perdues, ils représentent l équivalent d une entreprise de salariés à l arrêt pendant 1 an

10 Enjeux financiers Coûts directs Coûts indirects Cotisations accidents du travail (soins, indemnités, rentes, ) Coûts des assurances Franchises Risques non garanties Gestion des sinistres, enquête Immobilisation du véhicule, du conducteur Remplacement du véhicule, du conducteur Dommages marchandises Perte d exploitation Dégradation de l image Perte de compétence

11 Enjeux juridiques Le Code du travail Obligation de protection (art. L ) Document unique d évaluation des risques R Le Code pénal Atteinte involontaire à la vie d autrui (art ) Exposition à un risque (art ). Le Code des assurances Détermination de la responsabilité Montant de la police d assurance Le Code de la sécurité sociale Prévention du risque routier au travail (05/11/03 Prévenir les accidents routiers de trajet (28/01/04) Taux de cotisation et faute inexcusable Le Code de la route En plus de la responsabilité pénale du conducteur, il peut y avoir une responsabilité pénale de l employeur, en tant que commettant du conducteur (art. L.121-1), ou en tant que titulaire du certificat d immatriculation du véhicule (art. L.121-2).

12 Enjeux juridiques Le salarié, même s il utilise le véhicule dans le cadre de son travail, est considéré, sur l espace public, comme un conducteur et tenu de respecter le Code de la route. Sa responsabilité pénale peut ainsi être engagée en cas d infraction au Code de la route ou d accident corporel. La responsabilité pénale et civile du chef d entreprise pourra être engagée s il est établi un défaut de mesures de prévention de sa part à l origine d un accident de la route (défaut d entretien du véhicule, charge de travail du conducteur inadapté, longs trajets, absence de pause, ).

13 Comparatif «mission» et «trajet» Mission Trajet Evaluation des risques Obligatoire Conseillé Déclaration Présomption légale d'imputation d'origine professionnelle La victime doit justifier que l'accident est bien survenu pendant le trajet. Imputation Compte employeur Mutualisation au niveau national Indemnisation Identique Faute inexcusable Oui Non Responsabilité pénale de l employeur Responsabilité civile et pénale conducteur Oui Oui Non Oui

14 Cadre réglementaire Selon l article L du Code du travail : «Le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs de l établissement» «Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d information et de formation, ainsi que la mise en place d une organisation et de moyens adaptés» Le décret R du 05/11/2001 : «demande à l employeur de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs»

15 Recommandations Le 05/11/03 : Engagement des partenaires sociaux sur le risque mission. Le risque routier «mission doit être évalué». L évaluation doit se faire au regard des 4 axes : L organisation des déplacements L adéquation du véhicule La gestion des communications Les compétences des conducteurs

16 Recommandations Le 28/01/04 : Engagement des partenaires sociaux sur le risque trajet. Le risque routier «trajet» peut aussi être évalué Les points à prendre en compte sont : Limiter les déplacements Préférer les moyens de transport collectif Aménager les accès et faciliter le stationnement Inciter les salariés au bon état de leur véhicule Aide aux salariés à prendre la route de façon plus sûre Informer et sensibiliser les salariés

17 Les définitions des risques mission et trajet Comment s engager dans une démarche de prévention du risque routier? Les statistiques, enjeux et le cadre réglementaire L engagement du chef d entreprise La démarche de Prévention du Risque Routier

18 Engagement du chef d entreprise Engagement écrit de la Direction Constitution d un groupe de travail «risque mission» Intégration du «risque mission» dans l évaluation des risques professionnels Consultation des salariés sur leurs besoins Mise en place d un plan d action (mesures de prévention ciblant les facteurs de risques)

19 Les définitions des risques mission et trajet Comment s engager dans une démarche de prévention du risque routier? Les statistiques, enjeux et le cadre réglementaire L engagement du chef d entreprise La démarche de Prévention du Risque Routier

20 Pilotage La démarche de prévention du Risque Routier Etat des lieux Evaluation des risques Plan d action Communication

21 Pilotage La démarche de prévention du Risque Routier Etat des lieux Evaluation des risques Plan d action Communication

22 La démarche de prévention : Pilotage L entreprise décide de mettre en place une politique et des objectifs en matière de sécurité routière. Il est important de formaliser son engagement dans ce domaine. Cet engagement comprend : la constitution d un groupe de travail la définition des rôles et responsabilités, Suivi de l évaluation du risque routier les moyens et le calendrier de mise en œuvre la mise en place d indicateurs de suivi

23 Pilotage La démarche de prévention du Risque Routier Etat des lieux Evaluation des risques Plan d action Communication

24 La démarche de prévention : Etat des lieux La sinistralité Combien d accidents ou de sinistres sont déclarés? Nombre de jours d arrêt pour les accidents de la circulation? Comment évoluent mes primes d assurances? Quels sont les coûts directs/indirects? Les déplacements Qui se déplace pour le travail? Avec quel type de véhicule? Sur quelle distance? Sur quel type de trajet?

25 Pilotage La démarche de prévention du Risque Routier Etat des lieux Evaluation des risques Plan d action Communication

26 La démarche de prévention : Evaluation des risques L évaluation des risques doit se faire au regard des 4 axes de management du risque routier, conformément aux textes de L organisation des déplacements Le choix du véhicule La gestion des communications Les compétences des conducteurs

27 Déplacement L évaluation du risque routier Véhicule Communication Compétences

28 Déplacement L évaluation du risque routier Véhicule Communication Compétences

29 La démarche de prévention : Evaluation des risques Le déplacement peut-il être évité? Si non, Se fait-il dans les conditions les plus sûres? Le déplacement est-il planifié? Par qui? Quels sont les éléments pris en compte? (amplitude horaire de la journée, trafic, météo, travaux, hébergement, ) Des mesures organisationnelles sont-elles prises pour limiter les déplacements?

30 Déplacement L évaluation du risque routier Véhicule Communication Compétences

31 La démarche de prévention : Evaluation des risques Comment sont définis les critères de choix des véhicules de l entreprise? Comment sont définis les équipements de sécurité et les aménagements des véhicules? Qui s occupe de l entretien des véhicules?

32 Déplacement L évaluation du risque routier Véhicule Communication Compétences

33 La démarche de prévention : Evaluation des risques Le téléphone portable est interdit ainsi que le kit main libre (oreillettes). Comment sont gérées : Les communications? Les urgences? Les prises de rendez-vous? Existe-il un protocole de communication dans l entreprise?

34 Déplacement L évaluation du risque routier Véhicule Communication Compétences

35 La démarche de prévention : Evaluation des risques Les conducteurs sont-ils titulaires du permis de conduire? Sont-ils aptes médicalement? Ont-ils besoin de formations complémentaires? Connaissent-ils bien leur véhicule? Sont-ils sensibilisés aux risques liés à la vitesse, à la consommation de produits psychotropes y compris les médicaments, à l usage du téléphone portable, aux conséquences de la fatigue, du stress?

36 Pilotage La démarche de prévention du Risque Routier Etat des lieux Evaluation des risques Plan d action Communication

37 Démarche de prévention : Plan d action Le plan d action doit s inscrire dans la durée pour entrainer un véritable changement dans les pratiques et la culture de l entreprise. Déplacement : Définir des standards et/ou des priorités dans l organisation des déplacements Véhicule : Adapter le véhicule au trajet et à l activité Communication : Etablir un protocole pour gérer les communication hors conduite Compétences : Informer, sensibiliser, former les salariés pour qu ils soient conscient du risque.

38 Pilotage La démarche de prévention du Risque Routier Etat des lieux Evaluation des risques Plan d action Communication

39 Démarche de prévention : Communication Mise en place d indicateurs et d outils d analyse Affichage des résultats sécurité routière Procédure de déclaration et de recueil d information pour tout accident de la route, même le plus bénin. Analyse des accidents, information du personnel sur les causes d accidents. Suivre les dépenses : coûts directs et indirects

40 Recommandations Le 28/01/04 : Engagement des partenaires sociaux sur le risque trajet. Le risque routier «trajet» peut aussi être évalué Les points à prendre en compte sont : Limiter les déplacements Préférer les moyens de transport collectif Aménager les accès et faciliter le stationnement Inciter les salariés au bon état de leur véhicule Aide aux salariés à prendre la route de façon plus sûre Informer et sensibiliser les salariés

41 Outils et documentation Outils d évaluation du risque routier : - PEDRO : Plan d évaluation et d actions du risque routier - SP1182 : Comment établir un plan de prévention du risque routier? Bibliographie :

42 7 engagements pour une route plus sûre

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45 Merci pour votre attention