Préfecture de la Région Aquitaine. Mesure 331 du plan de développement rural hexagonal

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1 Préfecture de la Région Aquitaine Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt Service Régional de l Economie Agricole Mesure 331 du plan de développement rural hexagonal Formation et information de acteurs économiques dan les domaines couverts par l axe 3 Appel à projets 2011 région Aquitaine 1. Objectifs de l appel à projets : Le plan de développement rural hexagonal (PDRH) comporte une mesure formation et action d information (mesure 331) transversale aux mesures de l axe 3 «Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l économie rurale». Ce dispositif vise à favoriser l organisation d une offre de formation et d information cohérente en direction des actifs du monde rural (élus, décideurs, autres acteurs locaux) désireux d acquérir ou d accroître leurs compétences dans les domaines couverts par l axe 3. Pour répondre à ces objectifs, la Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de la région Aquitaine lance pour l année 2011 un appel à projets concernant la réalisation d actions de formation et d information. La mise en œuvre de la mesure 331 est entièrement déconcentrée au niveau régional. Les porteurs de projets qui auront été retenus après avis du Comité Régional de Programmation dans le cadre de l appel à projets pourront bénéficier d une subvention dont la décision attributive leur sera notifiée par courrier. 2. Articulation avec les autres dispositifs : Les actions mises en œuvre dans le cadre du dispositif 331 peuvent prendre la forme d actions de formation, d information et d ingénierie. Sont exclus du dispositif 331 les cours ou formations relevant des programmes ou des systèmes d enseignement de niveau secondaire ou supérieur 2.1 Articulation avec le FSE Les projets doivent respecter la ligne de partage entre FSE et FEADER. Ainsi le FEADER ne finance que les stages de courte durée alors que le FSE soutient les actions de Valorisation des Acquis de l Expérience et les périodes de professionnalisation. 2.2 Articulation avec le dispositif 111B du FEADER Selon la thématique de la formation ou de l information retenue, les projets relèvent soit du dispositif 331 ou 111B. Ainsi si le thème correspond à une thématique de l axe 3 ouverte aux actifs des secteurs agricoles, forestiers ou agro-alimentaires (accueil au public dans le cadre de l agritourisme par exemple), le projet relèvera du dispositif 331. En revanche si le thème de la formation ne porte que sur les secteurs de l agriculture, la sylviculture ou l agro-alimentaire (technique de conservation dans le cadre de transformation à la ferme par exemple), le projet ne pourra être soutenu par la mesure 331. Il relève potentiellement des actions mises en œuvre au titre du dispositif 111B «Actions d information et de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices auprès des actifs de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt» et il conviendra de l orienter vers cette mesure. 2.3 Articulation avec le dispositif 111B de LEADER Pour un projet territorial transversal intégré à plusieurs dispositifs et s'inscrivant dans la stratégie du GAL, il serait préférable de l'orienter sur LEADER. 1

2 3. Bénéficiaires des subventions : Les organismes coordonnateurs (OC) : fonds d assurance formation, organismes partiaires collecteurs (OCPA) agrées au sens de l article L du code du travail, les organismes collecteurs agrées, les organismes consulaires, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les opérateurs territoriaux (pays, parcs, ) Les organismes de formation (OF): professionnelle et continue publics et privés ou tout organisme (établissements publics, associations,. intervena nt dans le champ de l information et de la formation dans les secteurs concernés. 4. Actions éligibles, priorités régionales et public bénéficiaire 4.1 Les actions éligibles : Les programmes de formation : les organismes coordonnateurs achètent auprès des organismes de formation des stages de formation correspondant aux priorités régionales, dans la limite d un coût unitaire fixé par l autorité de gestion. Les actions de formation : les bénéficiaires sont des organismes de formation qui proposent l organisation de formation sur les thèmes de l appel à projet. Les actions peuvent être réalisées sous forme d action de formation ouverte à distance. Les actions d information : les bénéficiaires organisent des réunions d information en présence d actifs du secteur. L objectif est de sensibiliser le public à une approche innovante ou à une thématique particulière, pour si besoin, l amener ensuite à participer à une action de formation. Les actions d ingénierie contribuent à la définition de problèmes de compétences des actifs au regard des objectifs de la mesure, à la définition de démarches pédagogiques, à la capitalisation de bonnes pratiques en matière de formation, à la conception de documents pédagogiques sous réserve que le résultat soit valorisé dans le cadre de formation financés ultérieurement. 4.2 Des priorités régionales ont été définies pour la mise en œuvre du dispositif 331 au titre de l année 2011 : Opérations de formation-action concrètes pour les exploitants agricoles ayant développé ou ayant pour projet de développer l agritourisme : agencement d un stand/salle de vente pour valoriser ses produits et mieux les vendre, optimiser ses ventes en caveau communication : choix et création de support de communication des activités développées sur l exploitation en lien avec l agritourisme, méthodes pour fidéliser la clientèle, éléments de langage sur la nutrition perfectionnement en langue étrangère pour l accueil au public sur l exploitation Actions de formation et /ou d information pour développer les connaissances en matière de gestion du travail : saisonnalité, groupement d employeurs télétravail, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, mobilité Actions d ingénierie et/ou d information pour les opérations suivantes dans les secteurs du tourisme, des services de base à la population, circuits de proximité (dont circuits courts) dans l objectif de sensibiliser élus et décideurs : identification de besoins émergents démarche de développement de projets territoriaux conduite de projets 2

3 4.3 Public bénéficiaire : Les actions sont destinées aux personnes actives de l axe 3 : décideurs, entrepreneurs, salariés, élus, agents de développement, Les élèves des établissements scolaires ne peuvent être bénéficiaires de la mesure. 5. Dépenses éligibles : Seules sont éligibles les opérations qui ont fait l objet d une demande de subvention préalablement au démarrage de l opération. L opération ne devra pas avoir débuté avant le 1 er janvier Sont retenues comme dépenses éligibles : Coûts internes rattachés à l action : Les dépenses de fonctionnement de la structure ne sont pas éligibles. Sont retenues : - le coût d achat des sessions de formation supporté par les OC au prorata du nombre d heure stagiaires assuré, dans la limite du coût unitaire de 30 /heure stagiaire (à voir cf. appel à projet bourgogne) - les dépenses directement et exclusivement rattachées aux actions de formation : rémunération des intervenants (comprenant salaires et cotisations sociales patronales et salariales) au prorata du nombre de jours consacrés à l action sont éligibles, ainsi que les dépenses liées aux déplacements des agents dans la mesure où elles sont tracées précisément et où le lien avec l action est avéré. Coûts externes rattachés à l action liés à l organisation de démonstration : conception et édition de documents pédagogiques, rémunération des intervenants extérieurs, location de salle Les frais de déplacement et de restauration des stagiaires ne sont pas pris en compte 6. Conditions et intensité de l aide financière : L aide du FEADER n est possible qu en contrepartie d une aide publique nationale. Le montant de cette dernière doit être au moins égale au montant de l aide FEADER (lorsque le montant de l aide publique nationale est supérieure au montant du FEADER, la part de financement national additionnel est comptabilisée au titre du «top up»). Sont notamment considérées comme des aides publiques nationales au titre de cette mesure: - les fonds des OPC et OCA - les aides des collectivités territoriales, - les fonds propres des établissements publics (notamment ceux des organismes consulaires, de l agence de l eau, du Centre Régional de la Propriété Forestière et des établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricole) Le taux d aide maximal pourra aller jusqu à 100% du coût réel des actions de mais devra respecter le cadre relatif aux aides d Etat applicable à l opération concernée. Pour les projets relevant des priorités définies dans le cadre de l appel à projet : 100% Pour les autres projets : le taux maximal d aide est fixé à 50 % Engagements des bénéficiaires : Le bénéfice des subventions publiques impose au bénéficiaire le respect d engagements détaillés dans le formulaire de demande d aide et dans sa notice explicative. 3

4 Constitution du dossier et calendrier de dépôt : Le dossier de demande pour l appel à projets 2011 devra être constitué des pièces suivantes: - formulaire de demande (voir modèle en annexe) complété et signé par le responsable légal du maître d ouvrage, - pièces justificatives demandées en page 3 du formulaire, - annexe technique descriptive du projet jointe au formulaire de demande comportant la description des objectifs ainsi que le détail de la nature des actions, leur lien éventuel avec d autres actions de formation ou d expérimentation, les personnes affectées à l action - fiche récapitulative présentant le programme global de la structure pour l année

5 Ce dossier est à déposer en trois exemplaires au plus tard le 31 décembre 2010 (date d accusé de réception à la DRAAF Aquitaine)à la Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt d Aquitaine Service régional de l économie agricole 51, rue Kiéser Bordeaux Cedex. Ainsi qu une copie sous format électronique du dossier (formulaire de demande et annexe technique descriptive du projet) adressée à l adresse suivante : srea.draaf-aquitaine@agriculture.gouv.fr Ce même dossier est à déposer conjointement auprès de tous les financeurs (Conseil Régional, Conseils Généraux, ), qu ils interviennent au titre de la mesure 331 ou de tout autre programme. Procédure de sélection des projets: Ces projets sont présentés pour avis au Comité Technique de Développement Local en vue d une décision finale par le Comité régional de programmation, à l issue duquel les décisions d attribution des aides du FEADER pourront être formalisées. Contacts : Pour toute demande s adresser à : Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt d Aquitaine Service régional de l économie agricole 51, rue Kiéser Bordeaux Cédex Tél: fax : srea.draaf-aquitaine@agriculture.gouv.fr Documents annexés au présent appel à projets : - formulaire de demande de subvention, - notice d information. 5