SUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/7162/Add.l8 6 mai 1994 Distribution limitée ( ) Original: anglais SUBVENTIONS Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au secrétariat la notification ci-après, en date du 22 avril PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT A L'EXPORTATION La politique d'encouragement à l'exportation a pour objet d'accroître les exportations en fonction des objectifs et des orientations fixés dans les plans de développement. La Turquie, comme la plupart des pays en développement, attache une grande importance à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette politique et souligne la nécessité d'améliorer les disciplines du GATT concernant toutes les subventions et mesures compensatoires qui affectent le commerce international. Comme on peut le voir d'après la description qui suit, le principal objectif de ces mesures est d'éliminer partiellement, sinon totalement, les effets préjudiciables de la forte inflation intérieure ainsi que de l'insuffisance et du coût élevé des moyens de financement. Les mesures d'encouragement et les orientations concernant les exportations sont définies dans des lois, des décrets et des communiqués qui sont publiés au Journal officiel. C'est la Direction générale des incitations et de la mise en oeuvre (TUGM) du Sous-Secrétariat au Trésor et au commerce extérieur qui est globalement responsable de la mise en oeuvre et de la surveillance du programme d'encouragement. Le Ministère des finances, le Sous-Secrétariat aux douanes, la Banque d'export-import de Turquie et la Banque centrale de la République turque exercent aussi certaines fonctions dans ce domaine. La Turquie a beaucoup fait pour modifier son système d'encouragement et, à la fin de 1993, a rempli presque toutes les exigences du Code en supprimant toutes les subventions mentionnées dans l'engagement transmis au secrétariat du GATT en Le régime de dégrèvement fiscal a été supprimé à la fin de 1988, les versements au titre du Fonds de soutien pour l'utilisation des ressources à la fin de 1986 et les subventions au titre du Fonds de soutien et de stabilisation des prix en L'exonération de l'impôt sur les sociétés, qui était une des plus importantes mesures d'incitation à l'exportation, a progressivement été ramenée de 20 pour cent à 5 pour cent et a été éliminée à la fin de 1993.

2 Page 2 L'encouragement des exportations au moyen des régimes de crédit, d'assurance et de cautionnement à 1 ' exportation, qui est la principale politique des gouvernements depuis 1987, est énoncé dans les programmes annuels et dans les plans de développement. Avec l'élimination de toutes les subventions directes à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord général, l'eximbank turque, créée en 1987, a joué un rôle important en stabilisant la croissance des exportations amorcée à la fin des années 80. L'Eximbank turque favorise les résultats à l'exportation principalement grâce à ses programmes de crédit, de cautionnement et d'assurance et porte une attention particulière aux disciplines du GATT. Dans ce contexte, la Turquie a entrepris les démarches nécessaires pour faire partie du Groupe de l'ocde sur les crédits à l'exportation. Les mesures d'encouragement appliquées en 1993 peuvent être classées comme suit: I. Crédits à l'exportation II. Exonération de l'impôt sur les sociétés III. Rabais sur le coût de l'énergie. I. Crédits à l'exportation A. Fondement et législation Le gouvernement turc a déclaré que l'objectif principal du programme annuel pour 1993 en ce qui concerne les incitations à l'exportation sera d'encourager les exportations au moyen de systèmes de crédit, d'assurance et de cautionnement à l'exportation. A cette fin, la Banque d'export-import (Eximbank) applique divers systèmes de crédit, à court et à moyen terme, à l'exportation. Ces systèmes sont destinés à répondre aux besoins financiers des exportateurs et à permettre d'atteindre le niveau d'exportations prévu par le programme pour Les crédits à l'exportation accordés en 1993 sont les suivants: Crédit à l'exportation avant expédition Crédit pour les exportations vers des marchés cibles Crédit renouvelable de financement à l'exportation Crédit à l'exportation destiné aux sociétés de commerce extérieur Crédit acheteurs. B. Incidence Crédit à l'exportation avant expédition Le crédit à l'exportation avant expédition est accordé par l'intermédiaire des banques commerciales pour 120 jours et peut couvrir jusqu'à 50 pour cent de la valeur f.a.b.des engagements de ventes à l'exportation pour les produits agricoles, miniers ou manufacturés. Les taux d'intérêt sont fixés sur une base mensuelle selon la durée du crédit: pour un prêt de 30 jours, le taux d'intérêt annuel est de 41 pour cent; pour 60 jours, il est de 42 pour cent; pour 90 jours, il est de 44 pour cent; pour 120 jours, il est de 46 pour cent. Compte tenu de la prime d'assurance à l'exportation à payer, ces taux sont proches des taux de réescompte à court terme de la Banque centrale. Le total des crédits accordés à chaque société ne peut dépasser 50 milliards de livres turques. Des lignes de crédit préférentielles sont aussi disponibles pour certains secteurs (produits alimentaires, fleurs coupées, verre

3 L/7162/AddJ8 Page 3 et céramique, tapis) depuis avril 1993; elles viennent à échéance après 180 jours et leur taux d'intérêt est de 43 pour cent. Programme de crédit pour les exportations vers des marchés cibles Le Programme de crédit pour les exportations vers des marchés cibles, introduit en avril 1993, propose un taux d'intérêt de 33 pour cent pour une durée maximale de 180 jours. Les crédits, dont le montant peut atteindre 70 pour cent de la valeur f.a.b. des engagements de ventes à l'exportation, sont accordés pour les exportations de textiles et d'articles en cuir à destination des pays membres de l'alena (Canada, Mexique et Etats-Unis), du Japon et de l'afrique du Sud uniquement. Crédit renouvelable de financement à l'exportation Le crédit renouvelable definancementà l'exportation, introduit en avril 1992 et supprimé en mars 1993, était destiné à aider les petits et moyens producteurs-exportateurs. Le programme fonctionnait sur une base renouvelable telle que le principal était reconduit pour une période de 12 mois, les intérêts devant être versés chaque trimestre. Les crédits étaient accordés par l'intermédiaire des banques commerciales pour 360 jours et leur montant pouvait atteindre 20 pour cent de la valeur f.a.b. des engagements de ventes à l'exportation. Le taux d'intérêt de ce crédit était lié au taux d'escompte de la Banque centrale de Turquie. Crédit à l'exportation destiné aux sociétés de commerce extérieur Les lignes de crédit à l'exportation destinées aux sociétés de commerce extérieur accordent des crédits renouvelables aux sociétés dont les exportations annuelles dépassent 50 millions de dollars EU d'après leurs résultats antérieurs à l'exportation. Au titre de ce programme, les crédits sont accordés en livres turques (crédit de réescompte) et/ou en devises (crédit en devises) pour 90 jours et leur montant peut aller jusqu'à 10 pour cent de la valeur f.a.b. prévue pour les engagements de ventes à l'exportation des trois mois à venir. Le taux d'intérêt estfixéconformément au taux d'escompte de la Banque centrale pour les crédits de réescompte et conformément au LIBOR pour les crédits en devises. Crédit acheteurs Les programmes de crédit acheteurs, qui permettent aux acheteurs étrangers d'acheter des biens et des services turcs en différant le paiement de leurs achats, aident les exportateurs à pénétrer des marchés relativement risqués en ayant des positions de vente durables et bien établies. Les marchandises pouvant bénéficier de ces crédits sont mentionnées dans les accords de crédit et la teneur nationale de tous les produits et services doit être d'au moins 50 pour cent. Les crédits acheteurs, qui sont des crédits à moyen terme, ont pris de plus en plus d'importance dans les programmes de crédits à l'exportation. La ligne de crédit acheteurs de 300 millions de dollars accordée à l'ex-union soviétique en 1988 a marqué le lancement du programme de crédit acheteurs. En 1992, des accords de crédit acheteurs ont été signés avec la Hongrie, la République tchèque et la Tunisie, et une part importante de ces crédits a déjà été versée. De nouveaux marchés seront ouverts en République federative tchèque et slovaque, en Pologne, en Roumanie, en Bulgarie, au Mexique, en Ukraine, au Maroc, en Iran et au Pakistan et de nouvelles lignes de crédits sont prévues. C. Montant de la subvention Au titre du crédit à l'exportation avant expédition, millions de dollars EU ont été versés en 1990, millions de dollars EU en 1991, millions de dollars EU en 1992 et millions de dollars EU en 1993.

4 Page 4 Au titre du programme de crédit pour les exportations vers des marchés cibles, un total de 146,6 millions de dollars a été versé en Le programme de crédit renouvelable definancementà l'exportation, au titre duquel un total de 76,5 millions de dollars a été versé en 1992, a pris fin en mars 1993 et les ressources utilisées ont été allouées au programme de crédit à l'exportation avant expédition. Le montant des crédits accordés au titre des programmes de crédit destinés aux sociétés de commerce extérieur a été de 204,3 millions de dollars EU en 1990, de 180,7 millions de dollars EU en 1991, de 232,5 millions de dollars EU en 1992 et de 275,8 millions de dollars EU en A la fin de décembre 1993, des crédits d'une valeur totale de millions de dollars EU, dont 802,5 millions ont déjà été versés, ont été accordés au titre du programme de crédit acheteurs. D. Effet de la subvention Il est très difficile de calculer les effets de ces crédits. Des crédits à l'exportation sont généralement offerts aux exportateurs dans la plupart des pays, et la différence entre le taux d'intérêt de ces crédits et celui des crédits commerciaux constitue généralement l'élément de subvention. Dans un pays en développement tel que la Turquie, où le taux d'inflation est élevé et les moyens de financement rares et coûteux, il n'est pas toujours judicieux d'estimer l'élément de subvention de ces différents types de crédit. Toutefois, le volume de ces crédits n'a pas encore atteint le niveau souhaité et on peut avancer que l'effet de la subvention est très limité puisque le volume de ces crédits est peu important par rapport au volume total des exportations. II. Exonération de l'impôt sur les sociétés A. Fondement et législation Le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés, institué en vertu de la Loi n' 5422, a été modifié en 1981 par la Loi n' 2573 et en 1988 par la Loi n" 3482 et le Décret n' 93/3893 du Conseil des Ministres, et a été supprimé par la Loi n" 3946 publiée au Journal officiel du 30 décembre Le régime d'exonération ne visait que les sociétés et non les affaires gérées par des particuliers. Il avait donc principalement pour objet d'encourager l'exportation par le canal de sociétés. B. Incidence Le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés s'appliquait aux producteurs-exportateurs de produits industriels dont les recettes d'exportation annuelles dépassaient dollars EU, aux producteurs-exportateurs de fruits et de légumes frais et de produits de la pêche, ainsi qu'aux recettes en devises au titre des transports. Dans la pratique, un certain pourcentage des recettes d'exportation est déclaré non imposable. Dans le cas des sociétés ne produisant pas elles-mêmes des produits d'exportation, le pourcentage est de 5,4 pour cent. En 1993, le taux d'exonération était de 5 pour cent. Toutefois, il faut souligner que l'exonération n'a lieu que lorsque la société fait des bénéfices pendant l'année considérée, et qu'elle ne peut être reportée sur l'année suivante.

5 Page 5 C. Montant de la subvention Etant donné qu'il s'agit d'une exonération portant sur une fraction du montant total de l'impôt sur les sociétés à acquitter, il est difficile d'évaluer le montant de cette subvention par unité de produits exportés. Toutefois, le montant total de l'impôt sur les sociétés qui n'a pas été perçu du fait de cette subvention pour la période est de 1,2 billion, 1,4 billion et 1,7 billion de livres turques pour chacune des trois années respectivement; les chiffres pour 1993 ne sont pas encore disponibles. D. Effets de la subvention Il est pratiquement impossible de déterminer les effets de cette exonération. Toutefois, du fait que la subvention peut être appliquée à tous les secteurs, on peut dire qu'elle ne crée pas de distorsion entre les secteurs. De même, l'exonération ne s'appliquant que lorsque la société fait des bénéfices pendant l'année considérée et ne pouvant être reportée sur l'année suivante, l'effet de la subvention est limité. Néanmoins, cette subvention a été l'une des plus importantes et des plus efficaces, surtout lorsque le taux d'exonération était de 20 pour cent. Celui-ci ayant été progressivement abaissé en quelques années, la subvention a perdu de son efficacité ces dernières années et les exportateurs ne devraient donc pas être affectés par sa suppression. HI. Rabais sur le coût de l'énergie A. Fondement et législation Les rabais sur le coût de l'énergie ont été institués en vertu du Décret n* 92/3464 du Conseil des Ministres, publié au Journal officiel n" du 3 octobre C'est la Direction générale des incitations et de la mise en oeuvre (TUGM) du Sous-Secrétariat au Trésor et au commerce extérieur qui est globalement responsable de la mise en oeuvre et de la surveillance de cette mesure. L'objectif de la mesure est de promouvoir les exportations au niveau de la production et de supprimer l'inconvénient d'un coût de l'énergie relativement élevé. Il convient de noter que les prix mondiaux sont pris en considération pour calculer les taux de subvention. Pour 1993, les coûts étaient encore supérieurs à la moyenne mondiale. B. Incidence Les rabais sur le coût de l'énergie sont appliqués à l'électricité, au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié et à l'eau utilisés dans la fabrication de produits destinés à l'exportation. Un taux de réduction de 25 pour cent par rapport au prix normal est appliqué à l'énergie utilisée dans la production de marchandises destinées à l'exportation. Pour le mazout, un taux de droit nul est appliqué aux exportateurs. Les formulaires de déclaration en douane prouvant que l'exportation a été effectuée et les factures déjà payées constituent les documents nécessaires au calcul du montant de la déduction qui est ensuite ristourné aux producteurs-exportateurs.

6 Page 6 C. Montant de la subvention Il est très difficile d'évaluer le montant de la subvention par unité de produits exportés. En 1993, un total de 281 milliards de livres turques a été payé aux producteurs-exportateurs. D. Effets de la subvention La subvention vise à fournir l'énergie aux producteurs-exportateurs aux prix mondiaux et, par conséquent, bien qu'elle entraîne une distorsion favorable aux marchandises exportées par rapport aux marchandises destinées à la consommation intérieure, elle n'a pas pour effet réel d'accroître des exportations totales. Toutefois, en raison du fort taux d'inflation, le décalage entre le moment du règlement effectif et celui du versement de la subvention réduit l'effet qu'elle pourrait avoir. Il est pratiquement impossible de déterminer les effets de cette mesure d'incitation.