Préparation et vote des budgets locaux (cours)

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1 Préparation et vote des budgets locaux (cours)

2 Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - Les différentes décisions budgétaires... 4 II - La préparation du budget primitif... 5 III - Le vote des budgets locaux... 6 La procédure d'inscription d'office... 6 La procédure d'établissement d'office du budget... 6 La procédure de redressement d'office du budget... 6 Le redressement du déficit... 7 Préparation et vote des budgets locaux 2

3 Introduction Comme pour l Etat, la matière budgétaire locale peut donner lieu à l intervention de différents actes budgétaires qui ici constituent, non des lois, mais des décisions budgétaires (I) : l on trouve, ainsi, le budget primitif, les décisions modificatives, le budget supplémentaire, les budgets annexes, les budgets autonomes et le compte administratif. Au plan de la préparation du budget primitif (II), il faut noter que celui-ci est proposé par l'exécutif et voté par l'assemblée locale. Cette dernière participe à sa préparation via le débat d orientation budgétaire. Le budget local comprend deux parties : une section de fonctionnement et une section d'investissement. Ce qu il importe de retenir est que ces deux sections doivent être votées en équilibre, et que certaines dépenses, telles que celles afférentes au remboursement de la dette et des intérêts, doivent obligatoirement inscrites au budget. Enfin, vient le problème du vote des budgets locaux (III) : concrètement, l'assemblée locale a le pouvoir de repousser et d'amender le budget, mais il existe des dépenses qui sont interdites car elles dépassent le cadre local. Le budget est adopté par section, puis par chapitre, et éventuellement par article. Notons ici que plusieurs procédures permettent au préfet et à la Chambre régionale des comptes de contrôler les budgets locaux : il s agit de la procédure d inscription d office, la procédure d'établissement d'office du budget, la procédure de redressement d'office du budget et le redressement du déficit. Préparation et vote des budgets locaux 3

4 I - Les différentes décisions budgétaires - Le budget primitif : c'est l'acte de prévision, qui doit etre sincère, et d'autorisation des dépenses et des recettes. - Les décisions modificatives : permettent de tenir compte des changements intervenus en cours d'année, mais ne doivent pas modifier l'équilibre du budget primitif. - Le budget supplémentaire : il s'agit d'un ajustement des recettes et des dépenses en cours d'exercice. Et, il permet de reporter en cours d'exercice l'excédent ou le déficit constaté par le compte administratif de l'exercice précédent. - Les budgets annexes : il s'agit d'individualiser cetaines opérations. Mais, les services en question ne disposent pas de la personnalité juridique. Leur budget est rattaché à celui de la CT. - Les budgets autonomes : il s'agit de budgets de services distincts de la CT et disposant de la personnalité juridique. La CT peut les financer par le biais de subventions. - Le compte administratif, établi à la cloture de l'exercice, rend compte des opérations réalisées par l'ordonnateur, ce qui permet de vérifier le rapport entre ce qui a été réalisé et ce qui était prévu. Il en existe un pour le budget principal et un pour chaque BA. Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement, chacune divisées en recettes et dépenses. Il doit etre voté avant le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exécution du budget. Le solde du compte administratif est reporté dans le budget supplémentaire. Si le déficit atteint les 5 % des recettes de fonctionnement (10 % pour le communes de moins de habitants), le préfet doit saisir la CRC qui a deux mois pour proposer des mesures de redessement. Préparation et vote des budgets locaux 4

5 II - La préparation du budget primitif Le budget est proposé par l'exécutif et voté par l'assemblée. Cette dernière participe à sa préparation via le DOB qui doit intervenir dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes et les départements, dans les six semaines pour les régions. C'est une formalité substantielle. Autrement dit, si un DOB n'a pas lieu, le budget primitif peut etre annulé. Pour les régions, le comité économique et sociale régional émet un avis obligatoire sur les documents budgétaires. Le budget local comprend deux parties. La première est la section de fonctionnement : dépenses courantes et obligatoires, produit des impots directs locaux, DGF, produits d'exploitation et du domaine. La section d'investissement comprend : la DGE, le produit des emprunts, la vente d'éléments du patrimoine et la taxe locale d'équipement. Peut s'y ajouter la part de la section de fonctionnement que la CT a décidé d'affecter au financement de la section d'investissement; celle-ci doit etre en priorité affectée au remboursement des emprunts. L'excédent permet l'autofinancement des équipements. Les sections de fonctionnement et d'investissement doivent chacune etre votées en équilibre. Certaines dépenses des CT doivent obligatoirement inscrites au budget. Il en va ainsi du remboursement de la dette et des intérets. Mais, il s'agit aussi des dépenses obligatoires en vertu de la loi : dépenses de personnel, d'entretien, indemnités de fonction des élus,... En plus du budget, les régions, départements et communes de plus de habitants doivent présenter certaines annexes : liste des subventions versées aux associations, tableau retraçant les emprunts garantis, une consolidation des BA et du budget principal, une synthèse des comptes administratifs des organismes de coopération, la présentation de certains ratio financiers comme par exemple le produit des impots par rapport à la population. L'ensemble de ces documents doivent, s'agissant des départements et des régions, etre communiqué au moins 12 jours avant la première réunion aux membres des conseils. Préparation et vote des budgets locaux 5

6 III - Le vote des budgets locaux L'assemblée a le pouvoir de repousser et d'amender le budget, mais il existe des dépenses qui sont interdites car elles dépassent le cadre local. Le budget est adopté par section, puis par chapitre, et éventuellement par article. La date limite d'adoption est le 31 mars. S'agissant des cummunes comprises entre et habitants, le vote se fait par nature des dépenses, avec une présentation fonctionnelle. Plusieurs procédures permettent au préfet et à la CRC de controler les budgets locaux. La procédure d'inscription d'office Le budget doit contenir l'inscription des crédits s'agissant des dépenses obligatoires. En cas d'omission, le préfet ou le comptable public ou toute personne intéressée (par exemple un créancier) peuvent saisir la CRC qui rend sa décision dans le délai d'un mois. En cas de carrence, elle met en demeure la CT de procéder à l'inscription des dépenses obligatoires. En cas d'inexécution, la CRC demande au préfet de procéder à l'inscription d'office des dépenses obligatoires. La procédure d'établissement d'office du budget Le budget primitif doit etre transmis au préfet au plus tard 15 jours après la date l'imite d'adoption, afin que celui-ci procède au controle de légalité. En cas d'absence d'adoption du budget, le préfet saisit la CRC qui rend un avis dans le mois, après avoir entendu les observations de la CT. Le préfet établie d'office le budget conformément à l'avis de la CRC. S'il s'en écarte, il doit se justifier. Les budgets régionaux sont généralement adoptés au mois de janvier. Deux procédures ont été instituées pour éviter la mise en oeuvre de la procédure d'établissement d'office du budget des régions. La première est une transposition au niveau régional de l'article 49-3 de la constitution. Ainsi, la loi du 7 mars 1998 permet au président du conseil régional, dans le cas ou le budget ne serait pas adopté, de présenter, dans un délai de 10 jours à compter du 20 mars, un nouveau projet approuvé par le bureau, éventuellement modifié par des amendements de membres de l'assemblée lors de la discussion. Ce budget sera considéré comme adopté si aucune motion de renvoi accompagnée d'un projet de budget alternatif n'est présentée dans les 5 jours par une majorité de conseillers et adoptée par cette meme majorité. En cas de vote de la motion, le président du conseil régional n'est pas obligé de démissionner. De plus, la loi du 19 janvier 1999 est venue modifier la procédure d'élection des conseillers régionaux, afin de permettre l'élection d'une majorité stable et régler ainsi les problèmes d'adoption des budgets. Diverses mesures transitoires ont été mises en place jusqu'en La première mesure est celle du vote bloqué qui ne peut intervenir qu'à l'issue de l'examen du budget primitif. La seconde procédure modifie le 49-3 régional. En cas de rejet du budget, le président du conseil régional communique aux conseillers, dans un délai de 10 jours à compter du rejet, un nouveau projet. Ce dernier est considéré comme adopté si aucune motion de renvoi présentée par la majorité des conseillers n'est adoptée. La procédure de redressement d'office du budget Les budgets locaux doivent respecter le principe de l'équilibre réel du budget. En cas de nonrespect de ce principe, le préfet peut saisir la CRC qui a 30 jours pour constater le déséquilbre et proposer des solutions. La CT a un mois à compter de la présentation de ces solutions pour adopter un nouveau budget. En cas d'absence de nouvelle délibération ou de délibération insuffisante, le budget est réglé et rendu exécutoire par le préfet. Préparation et vote des budgets locaux 6

7 Le redressement du déficit Le compte administratif doit etre présenté au préfet au plus tard 15 jours après la date limite pour son adoption. S'il présente un déficit (10 % des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moisn de habitants ou 5 % dans les autres cas), le préfet peut saisir la CRC. Puis, application de la meme procédure que lorsque le budget est voté en déséquilibre. La différence consiste dans le fait que les budgets primitifs des prochains exerices devront etre transmis à la CRC pour que cette dernière les controle. Si la CRC constate que les mesures prises sont insuffisantes, elle propose au préfet dans le déali d'un mois les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Le préfet peut, alors, régler lui-meme le budget. Préparation et vote des budgets locaux 7