Commune de Génilac. Modification n 1. Plan Local d Urbanisme PLU

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1 Commune de Génilac Modification n 1 Plan Local d Urbanisme PLU Plan Local d Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 Décembre 2007 Note de présentation de l enquête publique Réf : 40013

2 SOMMAIRE Sommaire... 1 Préambule... 2 Qu est ce qu un PLU?... 3 Le rôle du PLU... 3 Son contenu... 3 La modification du PLU... 4 Les motivations et objets de l évolution du PLU... 4 La concertation avec la population... 5 La procédure de modification... 5 L enquête publique... 6 Le rôle de l enquête publique... 6 Le déroulement de l enquête publique... 6 Où peut on consulter le PLUmodifié?... 6 Comment donner un avis?... 6 Comment est pris en compte un avis?... 6 Les pièces du PLU modifiées... 7 Le rapport de présentation... 7 L extrait de zonage... 7 Les orientations d aménagement et de programmation... 7 Les emplacements réservés... 7 Le règlement... 7 Absence d étude d évaluation environnementale

3 PREAMBULE La commune de Génilac dispose d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 18 Décembre La présente note a vocation à accompagner les habitants dans la lecture et la compréhension des documents de la modification du PLU de Génilac. Elle rappelle les différentes pièces qui constitue le PLU, présente l enquête publique, la procédure de modification et les pièces modifiées. Tout en rendant plus accessible la procédure de modification du PLU, cette note vise également à expliquer ce qu est l enquête publique et comment les habitants et acteurs de Génilac peuvent participer à la définition du projet, à travers la formulation d avis. Responsable du projet de modification du PLU Mairie de Génilac rue René Mahinc GENILAC Genilac 2

4 QU EST CE QU UN PLU? LE ROLE DU PLU Le PLU est un document qui, à l échelle d une commune ou d un groupement de communes, constitue un véritable projet de territoire en terme d urbanisme et d aménagement. Il fixe en conséquence les règles générales d utilisations du sol (nature et forme des constructions, habitat, espaces verts, activités économiques ). Il définit la politique générale de la commune sur les déplacements (transports, voirie), la protection des milieux naturels, le logement Il doit répondre à des objectifs fondamentaux : principe d équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et rural, et préservation des paysages, des espaces agricoles et naturels, principe de diversité des fonctions urbaines (équilibre entre emploi et habitat) et de mixité sociale dans l habitat, principe du respect de l environnement, par une utilisation économe de l espace, la préservation des milieux naturels, du patrimoine bâti et paysager. L objectif est d aboutir à un développement harmonieux et durable du territoire de la commune. Le PLU doit également être compatible avec des documents de portée supérieure comme la Directive Territoriale d Aménagement de l Aire Métropolitaine Lyonnaise, le Programme Local de l Habitat et le Plan de Déplacements Urbains de Saint Etienne Métropole, ou encore le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Loire en cours d étude. SON CONTENU Défini par le Code de l Urbanisme, le dossier du PLU comprend 5 grandes pièces, pouvant être constituées de pièces écrites et de pièces graphiques : Rapport de présentation P.A.D.D. Pièces > > + réglementaires Annexes Diagnostic territorial Etat initial de l environnement Projet d Aménagement et de Développement Durables Règlement (Pièce écrite) Servitudes d utilité publique Justification des choix réalisés Prise en compte de l environnement Projet de territoire, projet politique Zonage (Pièce graphique) Emplacements réservés Annexes sanitaires relatives aux réseaux Orientations d Aménagement et de Programmation 3

5 LA MODIFICATION DU PLU LES MOTIVATIONS ET OBJETS DE L EVOLUTION DU PLU La commune a décidé d apporter des modifications à son document d urbanisme de manière à intégrer les évolutions de son territoire et d améliorer l application de ce document. Il s agit principalement de prendre en compte la fermeture du centre médical de Gravenand au 31 Décembre 2013 et de pouvoir disposer d un règlement qui permette de saisir des opportunités pour le développement de ce site important, sans le vouer exclusivement à l activité médicale. Des réflexions sont en cours et ce site est étudié dans le cadre de l étude d aménagement global de bourg. Il est important de pouvoir faire évoluer rapidement le PLU pour disposer d un zonage et règlement adéquats dès le 1 er Janvier Une étude d ensemble du site a été réalisée, engendrant des modifications de zonage, de règlement, de création d emplacement réservé, d une orientation d aménagement et de programmation, de protection spécifique, Ensuite, cette procédure est l occasion de saisir une opportunité dans le centre bourg afin de réaliser une opération de logement locatif social, ainsi que du stationnement, en lien avec les besoins du centre. Une liaison modes doux a été également instaurée sur ce secteur. Enfin, cette procédure est l occasion de revoir quelques points mineurs du règlement visant notamment à imposer des espaces communs en zone d urbanisation future AUc AUc1, comme en zone urbaine UC et élargir la vocation des zones urbaines de loisirs UL. Une délibération du conseil municipal en date du 13 Novembre 2012 a programmé une modification du PLU afin de réaliser quelques modifications mineures et a été complété par une délibération du 6 Mai Monsieur le Maire a pris un arrêté pour lancer la modification et définir ses objectifs en date du 15 Juillet 2013, puis un arrêté modificatif changeant quelque peu les objets en date du 23 Septembre Ainsi, les présentes modifications ont pour objet : des modifications du plan de zonage : o Suppression de la zone UL1 du centre de Gravenand et ajout de protection au titre des éléments remarquables du paysage o Transformation d une partie de la zone zone UL en zone UC au centre bourg, ajout d une liaison modes doux et d une servitude de logements La création d une orientation d aménagement et de programmation sur le secteur de Gravenand prenant en compte les thématiques de protection du parc et du château, les déplacements La création d un emplacement réservé sur le secteur de Gravenand des modifications du règlement : o Annulation du «1» de la zone UL liant à l activité du centre de Gravenand les autorisations de droit du sol o élargissement des vocations admises en zone UL o Inscription de pourcentage d espaces communs en zone AUc AUc1 o Instauration de la non application de l article R du code de l urbanisme o Remplacer la «surface hors œuvre (nette/brute)» par la «surface de plancher» dans l ensemble du document. Tout autre sujet ne fait pas l objet de la présente modification du PLU et ne pourra donc pas être étudié dans le cadre de cette procédure. 4

6 LA CONCERTATION AVEC LA POPULATION La commune a décidé de mener une concertation avec la population, modalités définies dans l arrêté du Maire du 15 Juillet 2013 puis complétées dans l arrêté du 23 Septembre Les habitants avaient à leur disposition les arrêtés du Maire spécifiant les objets de la présente modification, ainsi qu un registre de concertation aux jours et heures d ouverture du secrétariat de la mairie. Aucune observation n a été réalisée à ce jour. LA PROCEDURE DE MODIFICATION La procédure de modification est encadrée par l article L et 2 du code de l urbanisme. Elle peut être utilisée à condition de : «Ne pas changer les orientations définies par le Projet d'aménagement et de Développement Durables ; Ne pas réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Ne pas réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.» Il est rappelé qu il ne peut être retouché au zonage du PLU en ce qui concerne l extension des zones constructibles par cette présente procédure de modification du PLU. Un dossier présentant la modification a été constitué afin d être soumis à enquête publique. Ce présent dossier de modification a été transmis aux personnes publiques associées avant l ouverture de l enquête publique. Le dossier d enquête publique pourra comporter les avis reçus des personnes publiques associées. Après enquête publique, le plan local d urbanisme modifié, éventuellement adapté en fonction des résultats de l enquête, sera approuvé par le conseil municipal. 5

7 L ENQUETE PUBLIQUE LE ROLE DE L ENQUETE PUBLIQUE A travers l enquête publique, la possibilité est donnée à la population de faire part de ces remarques concernant le contenu de la modification du PLU. L enquête porte uniquement sur ces aspects et non sur le PLU dans sa globalité. LE DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE L enquête publique est l occasion de présenter le document du PLU modifié dans son intégralité au public. Elle est conduite par un spécialiste indépendant, le «commissaire enquêteur». Son rôle est d accompagner le public dans la présentation de la modification du PLU et la compréhension des différents éléments du document d urbanisme. Le Tribunal administratif de Lyon a désigné par ordonnance en date du 24 Octobre 2013, Monsieur ZILLIOX en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur TEYSSIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant. L enquête publique s organise de la manière suivante : pièces du PLU modifié tenus à la disposition des intéressés registre d enquête à disposition du public, permanences du commissaire enquêteur, affichage d un avis d enquête 15 jours au moins avant le début de l enquête, en mairie et dans les emplacements situés sur la commune et permettant la plus large information du public, publication de l avis d enquête 15 jours au moins avant le début de l enquête et rappel dans les 8 premiers jours de celle ci dans les journaux de l Essor et le Progrès. La population est invitée à consulter le dossier finalisé et à communiquer ses remarques pendant 32 jours, du 25 Novembre au 26 Décembre 2013 inclus. Où peut on consulter le PLU modifié? Les pièces du PLU modifiées sont tenues à la mairie de Génilac, rue René Mahinc, à la disposition de la population pendant toute la période de l enquête, aux jours et heures habituels d ouverture de la mairie. Comment donner un avis? le registre d enquête publique : à disposition en mairie, les intéressés peuvent y consigner leurs observations par courrier : à l adresse de la mairie. Le commissaire les visera et les annexera au registre d enquête Le commissaire enquêteur reçoit à la mairie les déclarations des intéressés aux jours et horaires suivants : Lundi 25 novembre 2013, de 9h00 à 12h00 Mercredi 11 Décembre 2013n de 14h00 à 17h00 Vendredi 20 Décembre 2013, de 9h00 à 12h00. Comment est pris en compte un avis? A l issue de l enquête, le registre est clos par le commissaire enquêteur. Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre, il établira son rapport sur le déroulement de l enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. L ensemble de ces pièces sera transmis dans le délai d un mois à compter de la fin de l enquête. Ce rapport sera tenu accessible et consultable à la mairie. 6

8 LES PIECES DU PLU MODIFIEES Le projet de modification n 1 du PLU vise plusieurs objectifs comme développés précédemment et modifie plusieurs documents du PLU initial, sans remettre en cause le projet global. LE RAPPORT DE PRESENTATION Le rapport de présentation présente et justifie le projet de modification n 1 du PLU de Génilac. Il explique les modifications apportées au PLU. L EXTRAIT DE ZONAGE Le plan de zonage est modifié : Sur le secteur de Gravenand pour : o changer la zone UL1 en une zone UL o créer des espaces naturels et bâtis à protéger au titre de l article L du code de l urbanisme o préserver une liaison modes doux au titre de l article L du code de l urbanisme o créer un emplacement réservé Sur le centre bourg pour : o modifier une partie de la zone UL en zone UC o créer une servitude de logements o créer une liaison modes doux au titre de l article L du code de l urbanisme LES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Une orientation d aménagement et de programmation est créée sur le site de Gravenand pour appréhender et orienter son devenir et notamment la protection de certains éléments, la prise en compte des déplacements,. LES EMPLACEMENTS RESERVES Un nouvel emplacement réservé est créé sur le secteur de Gravenand pour sécuriser un carrefour. LE REGLEMENT Le règlement du PLU est revu en fonction des éléments modifiés précédemment : suppression de l indice «1» de la zone UL élargissement des vocations de la zone UL inscription d une servitude de logement en zone UC, prise en compte des éléments remarquables du paysage à protéger prise en compte des liaisons modes doux Le règlement est également quelque peu modifié sur des points mineurs : modification de l article 13 des zones AUc AUc1 pour imposer des espaces libres ajout de la non application de l article R du code de l urbanisme remplacement des surfaces hors œuvre nette ou brute en surface de plancher Les autres pièces du dossier de PLU restent inchangées. 7

9 ABSENCE D ETUDE D EVALUATION ENVIRONNEMENTALE La commune de Génilac ne comporte pas de site Natura Par ailleurs, la procédure est une modification du PLU ne remettant pas en cause les orientations du PADD du PLU de 2007 ; il ne s agit pas d une procédure de révision. Dans ce cadre, aucune étude d évaluation environnementale n est nécessaire et le rapport de présentation traite de la prise en compte de l environnement par rapport au projet de modification. La présente modification porte sur des secteurs déjà classés en zone constructible au PLU de 2007, en respectant le champ d application de la modification. Elle apporte des améliorations certaines en matière de prise en compte de l environnement au sens large. Tout d abord, elle permet de mieux prendre en compte et protéger le secteur de Gravenand, protection du parc et du château, réalisation d une orientation d aménagement et de programmation sur ce site. Par ailleurs, des liaisons modes doux sont préservées sur le secteur de Gravenand et du centre ville, permettant une meilleure gestion des déplacements et une incitation aux modes doux. La modification du règlement imposant des espaces libres en zone d urbanisation future AUc AUc1 va également dans le sens d une meilleure protection de l environnement en permettant de créer des trames vertes urbaines. Elle permet enfin de conforter les besoins en terme d équipement d intérêt collectif de la commune et des communes voisines, et également de construire du logement social. Le dossier ne comporte donc pas l avis de l autorité environnementale. 8