CESSATION D ACTIVITE POUR UNE SOCIETE

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1 CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES CESSATION D ACTIVITE POUR UNE SOCIETE Attention : * La dissolution est la première étape de la cessation totale d activité de la société. La société cesse son activité (d où radiation au Répertoire des Métiers), mais la personne morale est maintenue (d où maintien de l immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés). * La radiation sera définitive lorsqu une formalité de clôture de liquidation aura été effectuée. C est ce qui acte la radiation définitive au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche devra se faire auprès la chambre de commerce et des sociétés si elle intervient postérieurement à la dissolution. * Si votre dossier est déposé incomplet, lors de son enregistrement, le centre de formalités sera dans l obligation soit de rejeter totalement le dossier, soit de vous demander par écrit de le compléter. * Nous vous conseillons vivement pour ce type de formalités de contacter votre conseiller juridique qui vous conseillera sur ces démarches et réalisera lui-même les formalités auprès de notre CFE. 1/ Dissolution : Imprimé M complété et signé en double exemplaires exemplaires timbrés et enregistrés auprès du centre des impôts du procès -verbal de l assemblée générale, nommant le liquidateur et décidant de la dissolution 1 avis de parution au journal d annonces légales Copie de la carte nationale d identité et l attestation sur l honneur de non condamnation avec filiation, lorsque le liquidateur n est pas le représentant légal de la société Original de votre carte professionnelle En cas d activité ambulante : original de la carte de marchand ambulant Gratuit pour la Chambre de Métiers 1 chèque de 198,64 pour le greffe du tribunal de commerce Siège : Rue de l Artisanat - BP SAINT-ETIENNE Cedex 09 - : Fax Site Roanne : Espace Mermoz - 14, Rue du Moulin Paillasson Roanne - : Fax : Site Montbrison :, Place des Comtes du Forez Montbrison - : Fax :

2 / Clôture de liquidation : Imprimé M4 complété et signé en double exemplaires 1 exemplaire du procès -verbal de l assemblée générale prononçant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL) 1 exemplaire des bilans de clôture, certifié conforme par le liquidateur 1 avis de parution au journal d annonces légales 1 chèque de 14,79 pour le greffe du tribunal de commerce

3 M N 1168*03 DECLARATION DE MODIFICATION PERSONNE MORALE RESERVE AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration N... Reçue le... Transmise le... 1 Dénomination, forme juridique, capital Prise d activité d une société créée sans activité Cessation totale d activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil) Transfert de siège Déclaration relative à un établissement : (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) Reprise d activité Dissolution : avec poursuite d activité sans poursuite d activité GIE-GEIE Autre... REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1,,, 3 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIEES en indiquant la date de l événement N UNIQUE D IDENTIFICATION I_I_I_I_I_I_I_I_I_I IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE... AU RM DANS LE DEPT DE.... I_I_I_I Greffe(s) du ou des immatriculation(s) secondaire(s) RAPPEL D IDENTIFICATION AVANT MODIFICATION UNIQUEMENT POUR LA SOCIETE A ASSOCIE UNIQUE. L associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société oui non DECLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I DENOMINATION... 7 Sigle I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Forme juridique.... I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Société réduite à un associé unique 8 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Durée de la personne morale I_I_I I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I de clôture de l exercice social I_I_I_I_I 9 5 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Capital : montant, unité monétaire... Si capital variable : Montant minimum... I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Reconstitution des capitaux propres 6 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Adhésion aux principes de l économie sociale et solidaire ESS (cf. notice) I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Sortie du champ de l économie sociale et solidaire ESS (cf. notice) 10 Dénomination / Sigle... Forme juridique... Siège ou 1 er établissement en France pour les sociétés étrangères : rés., bât., n, voie, lieu-dit... I_I_I_I_I_I... I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I FUSION SCISSION Cette opération entraîne une augmentation de capital. Indiquer les personnes morales ayant participé à l opération sur l intercalaire M I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I MISE EN SOMMEIL PAR CESSATION TOTALE D ACTIVITÉ I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I DISSOLUTION Indiquer le liquidateur au cadre 19 sauf pour une transmission universelle du patrimoine Dans le cas de fermeture d établissement(s) remplir cadre 1 Nom du journal d annonces légales... de parution I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Adresse de liquidation : siège adresse du liquidateur Autre Transmission universelle du patrimoine I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT D APPUI DECLARATION RELATIVE A UN ETABLISSEMENT ET A L ACTIVITE 11 Cette demande concerne : OUVERTURE FERMETURE MODIFICATION TRANSFERT LOCATION-GERANCE GERANCE-MANDAT I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ANCIEN ETABLISSEMENT : Siège Siège-Etablissement principal 1 Etablissement principal Secondaire Premier établissement en France d une société étrangère Adresse : rés., bât., n, voie, lieu-dit (si différente de celle du cadre )... I_I_I_I_I_I... ETABLISSEMENT TRANSFERE OU FERME ETABLISSEMENT CREE OU MODIFIE POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre... Si maintien d une activité, de ce fait, l établissement est Siège Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre... Si cessation d emploi de tout salarié : date I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Suite sur intercalaire M I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ADRESSE : rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit... I_I_I_I_I_I L ETABLISSEMENT DEVIENT: Siège Siège-Etablissement principal Etablissement principal Secondaire (cocher uniquement si changement de nature de l établissement) Contrat de domiciliation : Nom du domiciliataire... N unique d identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Pour l ouverture d établissement(s) situé(s) dans un autre Etat membre de l UE ou de l EEE, indiquer le pays, le lieu et le N d immatriculation sur l intercalaire M POUR UN ETABLISSEMENT MODIFIE : Présence de salarié Oui Non POUR UN ETABLISSEMENT CREE : s il est secondaire, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers oui non Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

4 14 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ACTIVITÉ Permanente Saisonnière / Ambulante Activité(s) principale(s) exercée(s) dans l établissement :... Autre(s) activité(s)... Indiquer la nature de l activité la plus importante en ne cochant qu une seule case : Fabrication, production Bâtiment, travaux publics Commerce de gros Commerce de détail en magasin (surface: m ) Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur Internet Autre précisez... En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I NOM COMMERCIAL ENSEIGNE EFFECTIF SALARIE de l établissement créé : I I d embauche du 1 er salarié I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Effectif salarié de l entreprise I I dont : I I apprentis I I VRP 19 POUR DECLARATION DE MODIFICATION I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Nouveau Partant cadre 19 B Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité QUALITE.. Nom de naissance... Nom d usage Prénom.. Né(e) le I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I à..nationalité B Dénomination, forme juridique ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L ACTIVITE Création, passer au cadre suivant Reprise Achat Apport Location gérance Gérance mandat Autre... Précédent exploitant : N unique d identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Nom de naissance / Dénomination... Nom d usage Prénoms... FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE OU EN GERANCE-MANDAT Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d un plan de cession) Journal d Annonces Légales : date de parution I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Nom du journal :... Location-gérance - Gérance-mandat s du contrat : début I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I fin I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination... Nom d usage Prénoms..... Domicile / Siège.... I_I_I_I_I_I... Pour la gérance mandat : N unique d identification du mandant I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Greffe d immatriculation I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ADRESSE : rés., bât., n, voie, lieu-dit I_I_I_I_I_I.. Salariés présents oui non MISE EN LOCATION-GERANCE Totalité du fonds Une partie du fonds, laquelle... Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms/ dénomination... Etablissement Principal Secondaire Pour la gérance-mandat : N unique d identification du gérant- mandataire I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Greffe d immatriculation / Département pour RM Domicile / Siège:. I_I_I_I_I_I DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS, AUX ASSOCIES, AUX PERSONNES AYANT LE POUVOIR GENERAL D ENGAGER LA SOCIETE, AUX PERSONNES ASSURANT LE CONTROLE, AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Suite sur les intercalaires M3 ou M3 Sarl / Selarl 0 AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE ( ACCRE) Une demande d ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l imprimé spécifique pour chaque personne bénéficiaire 1 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I OBSERVATIONS : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Domicile / Siège... I_I_I_I_I_I... Pour une personne morale Lieu et N d immatriculation Représentant (si obligation de désignation) remplir cadre 9 de l intercalaire M3 PARTANT : Nom de naissance, nom d usage, prénom / Dénomination, forme juridique... Pour le régime TNS : N de sécurité sociale I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I I_I_I ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n I I Autre : I_I_I_I_I_I... écopie / courriel..... Le présent document constitue une demande de modification au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement. 3 LE REPRESENTANT LEGAL LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt nom, prénom / dénomination et adresse Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à... Le... Nombre d intercalaire(s) M3 ou M3 sarl / selarl : Nombre d intercalaire(s) M : de volet(s) TNS : Nombre d imprimé(s) ACCRE : Nombre d intercalaire(s) JQPA : SIGNATURE Déclaration N Signer chaque feuillet séparément La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire

5 M N 1168*03 DECLARATION DE MODIFICATION PERSONNE MORALE RESERVE AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration N... Reçue le... Transmise le... 1 Dénomination, forme juridique, capital Prise d activité d une société créée sans activité Cessation totale d activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil) Transfert de siège Déclaration relative à un établissement : (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) Reprise d activité Dissolution : avec poursuite d activité sans poursuite d activité GIE-GEIE Autre... REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1,,, 3 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIEES en indiquant la date de l événement N UNIQUE D IDENTIFICATION I_I_I_I_I_I_I_I_I_I IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE AU RM DANS LE DEPT DE.... I_I_I_I Greffe(s) du ou des immatriculation(s) secondaire(s) RAPPEL D IDENTIFICATION AVANT MODIFICATION UNIQUEMENT POUR LA SOCIETE A ASSOCIE UNIQUE. L associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société oui non DECLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I DENOMINATION... 7 Sigle... I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Forme juridique I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Société réduite à un associé unique I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Durée de la personne morale I_I_I 9 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I de clôture de l exercice social I_I_I_I_I 5 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Capital : montant, unité monétaire... Si capital variable : Montant minimum.... I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Reconstitution des capitaux propres 6 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Adhésion aux principes de l économie sociale et solidaire ESS (cf. notice) I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Sortie du champ de l économie sociale et solidaire ESS (cf. notice) 10 Dénomination / Sigle Forme juridique... Siège ou 1 er établissement en France pour les sociétés étrangères : rés., bât., n, voie, lieu-dit... I I I I I I... I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I FUSION SCISSION Cette opération entraîne une augmentation de capital. Indiquer les personnes morales ayant participé à l opération sur l intercalaire M I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I MISE EN SOMMEIL PAR CESSATION TOTALE D ACTIVITÉ I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I DISSOLUTION Indiquer le liquidateur au cadre 19 sauf pour une transmission universelle du patrimoine Dans le cas de fermeture d établissement(s) remplir cadre 1 Nom du journal d annonces légales... de parution I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Adresse de liquidation : siège adresse du liquidateur Autre Transmission universelle du patrimoine I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT D APPUI DECLARATION RELATIVE A UN ETABLISSEMENT ET A L ACTIVITE 11 Cette demande concerne : OUVERTURE FERMETURE MODIFICATION TRANSFERT LOCATION-GERANCE GERANCE-MANDAT 1 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ANCIEN ETABLISSEMENT : Siège Siège-Etablissement principal Adresse : rés., bât., n, voie, lieu-dit (si différente de celle du cadre )... I_I_I_I_I_I... ETABLISSEMENT TRANSFERE OU FERME ETABLISSEMENT CREE OU MODIFIE POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre... Si maintien d une activité, de ce fait, l établissement est Siège Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre... Si cessation d emploi de tout salarié : date I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Suite sur intercalaire M I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ADRESSE : rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit... I_I_I_I_I_I L ETABLISSEMENT DEVIENT: Siège Siège-Etablissement principal Etablissement principal Secondaire (cocher uniquement si changement de nature de l établissement) Contrat de domiciliation : Nom du domiciliataire N unique d identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Pour l ouverture d établissement(s) situé(s) dans un autre Etat membre de l UE ou de l EEE, indiquer le pays, le lieu et le N d immatriculation sur l intercalaire M POUR UN ETABLISSEMENT CREE : s il est secondaire, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers oui non Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

6 14 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ACTIVITÉ Permanente Saisonnière / Ambulante Activité(s) principale(s) exercée(s) dans l établissement :... Autre(s) activité(s)... En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I NOM COMMERCIAL ENSEIGNE POUR DECLARATION DE MODIFICATION I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Nouveau Partant cadre 19 B Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité QUALITE.. Nom de naissance... Nom d usage Prénom.. 19B Né(e) le I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I à..nationalité.. Dénomination, forme juridique ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L ACTIVITE Création, passer au cadre suivant Reprise Achat Apport Location gérance Gérance mandat Autre... Précédent exploitant : N unique d identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Nom de naissance / Dénomination... Nom d usage Prénoms... FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE OU EN GERANCE-MANDAT Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d un plan de cession) Journal d Annonces Légales : date de parution I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Nom du journal :... Location-gérance - Gérance-mandat s du contrat : début I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I fin I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination... Nom d usage Prénoms... Domicile / Siège..... I_I_I_I_I_I..... Pour la gérance mandat : N unique d identification du mandant I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Greffe d immatriculation I_I_I_I_I_I_I_I_I ADRESSE : rés., bât., n, voie, lieu-dit I_I_I_I_I_I.. Salariés présents oui non MISE EN LOCATION-GERANCE Totalité du fonds Une partie du fonds, laquelle... Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms/ dénomination... Etablissement Principal Secondaire Pour la gérance-mandat : N unique d identification du gérant- mandataire I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Greffe d immatriculation / Département pour RM... Domicile / Siège:. I_I_I_I_I_I I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I OBSERVATIONS : DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS, AUX ASSOCIES, AUX PERSONNES AYANT LE POUVOIR GENERAL D ENGAGER LA SOCIETE, AUX PERSONNES ASSURANT LE CONTROLE, AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Suite sur les intercalaires M3 ou M3 Sarl / Selarl RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Domicile / Siège... I_I_I_I_I_I... Pour une personne morale Lieu et N d immatriculation... Représentant (si obligation de désignation) remplir cadre 9 de l intercalaire M3 PARTANT : Nom de naissance, nom d usage, prénom / Dénomination, forme juridique... ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n I I Autre : I_I_I_I_I_I... écopie / courriel..... Le présent document constitue une demande de modification au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement. 3 LE REPRESENTANT LEGAL nom, prénom / dénomination et adresse LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à... Le... Nombre d intercalaire(s) M3 ou M3 sarl / selarl : Nombre d intercalaire(s) M : de volet(s) TNS : Nombre d imprimé(s) ACCRE : Nombre d intercalaire(s) JQPA : SIGNATURE Déclaration N Signer chaque feuillet séparément La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire

7 DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION Je soussigné(e), (Nom de naissance suivi du nom d usage pour les femmes mariées) né(e) le à Demeurant à l'adresse suivante Fils Fille (1) de Nom et prénoms du père Et de Nom de naissance et prénoms de la mère Déclare sur l honneur, conformément à l article 17 de l arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n avoir fait l objet d aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m interdire de gérer, d administrer ou de diriger une personne morale ou d exercer une activité commerciale ou artisanale. Fait à Le Signature (1) Rayer la mention inutile RAPPEL Ordonnance n du 7 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce et des Sociétés (journal officiel du 9 décembre 1958) : Article : Quiconque donne de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d une immatriculation, d une radiation, ou d une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d une amende de 76, à 4573,47 euros et d un emprisonnement de 10 jours à 6 mois ou de l une de ces peines seulement.

8 M4 N 11685*0 N UNIQUE D IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE : Dénomination DATE DE CESSATION TOTALE D ACTIVITÉ Ambulant, joindre la carte d ambulant. PRÉSENCE DE SALARIÉS dans l entreprise au moment de la radiation NOM DE NAISSANCE Nom d usage Né(e) le Pour le régime TNS : N de sécurité sociale OBSERVATIONS : Adresse de correspondance : Rés., bât., n, voie, lieu-dit LE REPRÉSENTANT LÉGAL LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt à Prénom DÉCLARATION DE RADIATION PERSONNE MORALE DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE oui non bis RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le NOM DE NAISSANCE Nom d usage Né(e) le Pour le régime TNS : N de sécurité sociale à Prénom M G U I D B E F K T DATE Clôture de la liquidation Réalisation du transfert de patrimoine (réunion des parts sociales dans une même main) Fusion Autre Scission Le présent document constitue une déclaration de radiation au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement. nom, prénom/dénomination et adresse RAPPEL D IDENTIFICATION SIÈGE OU 1 er ÉTABLISSEMENT EN FRANCE POUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES (rés., bât., n, voie, lieu-dit) AU RM DANS LE DÉPARTEMENT DE Forme juridique DÉCLARATION RELATIVE À LA FERMETURE D ÉTABLISSEMENT(S) ÉTABLISSEMENT(S) AUTRE(S) QUE LE SIÈGE ET SIMULTANÉMENT FERMÉ(S) DÉCLARATION SOCIALE à remplir par les personnes affiliées au régime TNS RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d intercalaire(s) M : Fax / mèl SIGNATURE Suite sur intercalaire M La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

9 M4 N 11685*0 N UNIQUE D IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE : Dénomination DATE DE CESSATION TOTALE D ACTIVITÉ Ambulant, joindre la carte d ambulant. OBSERVATIONS : Adresse de correspondance : Rés., bât., n, voie, lieu-dit LE REPRÉSENTANT LÉGAL LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt DÉCLARATION DE RADIATION PERSONNE MORALE DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE bis RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le M G U I D B E F K T DATE Clôture de la liquidation Réalisation du transfert de patrimoine (réunion des parts sociales dans une même main) Fusion Autre Scission Le présent document constitue une déclaration de radiation au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement. nom, prénom/dénomination et adresse RAPPEL D IDENTIFICATION SIÈGE OU 1 er ÉTABLISSEMENT EN FRANCE POUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES (rés., bât., n, voie, lieu-dit) AU RM DANS LE DÉPARTEMENT DE Forme juridique DÉCLARATION RELATIVE À LA FERMETURE D ÉTABLISSEMENT(S) ÉTABLISSEMENT(S) AUTRE(S) QUE LE SIÈGE ET SIMULTANÉMENT FERMÉ(S) DÉCLARATION SOCIALE à remplir par les personnes affiliées au régime TNS RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d intercalaire(s) M : Fax / mèl SIGNATURE Suite sur intercalaire M La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

10 M4 N 11685*0 N UNIQUE D IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE : Dénomination DATE DE CESSATION TOTALE D ACTIVITÉ Ambulant, joindre la carte d ambulant. OBSERVATIONS : Adresse de correspondance : Rés., bât., n, voie, lieu-dit LE REPRÉSENTANT LÉGAL LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt DÉCLARATION DE RADIATION PERSONNE MORALE DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE bis RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le M G U I D B E F K T DATE Clôture de la liquidation Réalisation du transfert de patrimoine (réunion des parts sociales dans une même main) Fusion Autre Scission Le présent document constitue une déclaration de radiation au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement. nom, prénom/dénomination et adresse RAPPEL D IDENTIFICATION SIÈGE OU 1 er ÉTABLISSEMENT EN FRANCE POUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES (rés., bât., n, voie, lieu-dit) AU RM DANS LE DÉPARTEMENT DE Forme juridique DÉCLARATION RELATIVE À LA FERMETURE D ÉTABLISSEMENT(S) ÉTABLISSEMENT(S) AUTRE(S) QUE LE SIÈGE ET SIMULTANÉMENT FERMÉ(S) DÉCLARATION SOCIALE à remplir par les personnes affiliées au régime TNS RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d intercalaire(s) M : Fax / mèl SIGNATURE Suite sur intercalaire M La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.