Commune d Aubigny sur Nère ENQUETE PUBLIQUE DU MERCREDI 8 JANVIER AU JEUDI 6 FEVRIER Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

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1 Commune d Aubigny sur Nère ENQUETE PUBLIQUE DU MERCREDI 8 JANVIER AU JEUDI 6 FEVRIER 2014 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l établissement BUTAGAZ 2 ème PARTIE CONCLUSIONS et AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Robert Vasset Commissaire enquêteur DOSSIER E /45 1 / 8

2 CHAPITRE I 1.1-Objet La société Butagaz dont le siège social se trouve Rue Raspail Levallois Perret, exploite depuis plus de 50 ans, un site de 8ha50 à Aubigny sur Nère Cher, au sud ouest de la ville, Rte d Ennordres, un centre emplisseur de GPL Son activité concerne le stockage, la distribution de GPL (vrac et bouteilles) et l emplissage de bouteilles de GPL ; Il transite sur ce site environ tonnes de GPL/an 1.2- Fondement juridique La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages, et son décret d application N du 7 septembre 2005 relatif au plan de prévention des risques technologiques, imposent la mise en place d un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de tous les sites soumis à autorisation avec servitudes (AS) L activité de ce site est directement visée par la loi et son décret d application rappelés ci-dessus Ainsi, le préfet du Cher par arrêté N du 25 juin 2009 a prescrit l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques sur le territoire de la commune d Aubigny sur Nère selon un périmètre délimité par carte en annexe (non jointe) Par arrêté préfectoral N du 16 décembre 2010 portant prorogation du précédent cité ci-dessus, le délai d approbation du PPRT a été prolongé de 18 mois soit jusqu au 25 juin 2012 Par arrêté préfectoral N du 25 juin 2012 portant prorogation de l arrêté du 25 juin 2009, le délai d approbation du PPRT est prolongé de 18 mois soit jusqu au 25 décembre 2013 Par arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 portant prorogation de l arrêté du 25 juin 2009 le délai d approbation du PPRT autour de l établissement BUTAGAZ est prolongé de 12 mois soit jusqu au 25 décembre 2014 Enfin par arrêté préfectoral N 2013-DDCSPP-197 du 11 décembre 2013, le Préfet du Cher a prescrit l ouverture de l enquête publique sur la commune d Aubigny sur Nère relative à l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l établissement BUTAGAZ à Aubigny sur Nère Fondement de l enquête publique L enquête publique relève Des dispositions du code de l environnement, de la nomenclature des installations classées annexée à l article R511-9du même code Du décret N du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets DOSSIER E /45 2 / 8

3 Des arrêtes préfectoraux rappelés ci-dessus CHAPITRE II -ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE 2.1- Désignation du commissaire-enquêteur Par décision en date du 4 décembre 2013, Mme le Président du Tribunal administratif d Orléans, m a désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire Par la même décision, elle a désigné M. François Gréau en qualité de commissaireenquêteur suppléant 2.2-Organisation de l enquête publique J ai participé avec le service compétent de la DDCSPP à l organisation de l enquête publique Il a été décidé par arrêté N 2013-DDCSPP-197 du Préfet du Cher en date du 11 décembre 2013 que l enquête publique serait ouverte du mercredi 8 Janvier 2014 au Jeudi 6 février 2014 inclus soit pendant 30 jours consécutifs 2.3-Les permanences Par le même arrêté il a été prescrit 3 permanences à la mairie d Aubigny sur Nère 2.4- Ouverture et clôture de l enquête L enquête publique a été ouverte du mercredi 8 janvier 2014 au jeudi 6 février 2014 soit pendant 30 jours consécutifs 2.5 -Information du public L avis d ouverture d enquête a été publié dans les Berry Républicain des 16 décembre 2013 et 08 janvier 2014 Journal de Gien des et 09 janvier 2014 Il a été normalement affiché au panneau officiel de la mairie au format A3 Il a été affiché au format règlementaire A2 à la seule entrée du site 2.6- Composition du dossier soumis à enquête publique Le dossier comprenait Les pièces administratives DOSSIER E /45 3 / 8

4 Registre d enquête Les pièces techniques Arrêté 2013-DDCSPP-197 du11 décembre 2013 du Préfet du Cher Note de présentation pièce N 3 comprenant o Préambule o Les modes de participation du PPRT o La présentation du site Butagaz o Les études techniques d évaluation des risques o Les modifications passées et futures du site BUTAGAZ o Les règles existantes en matière d urbanisme o Le dimensionnement PPRT o Les études techniques réalisées pour le site BUTAGAZ o La phase de stratégie du PPRT o L élaboration du projet de PPRT o Les Annexes (arrêtés préfectoral du 25 juin 2009,16 décembre 2010, 25 juin 2012, 26 novembre 2013 Cartographie Pièce N 4 comprenant o Carte des aléas o Carte des enjeux o Carte du zonage règlementaire o Carte des zonages d intensité Règlement Pièce N 5 comprenant o Portée du PPRT dispositions générales o Réglementation des projets o Mesures foncières o Mesures de protection de la population o Servitudes d utilité publique DOSSIER E /45 4 / 8

5 2.7- Déroulement de l enquête Cahier de Recommandations Pièce N 6 comprenant o Préambule o Recommandations sur le Bâti aux effets de surpression o Recommandations sur le Bâti aux effets thermiques Bilan de la concertation Pièce N 7 Annexe Pièce N 8 Comprenant o 1 copie de lettre en date du 28 août 2013 de France Domaine à la DDT du Cher relative à l estimation de la valeur vénale des immeubles de la SA Râteau en cas d expropriation L enquête s est déroulée dans des conditions normales Aucune observation n a été portée au registre Aucune note ne m a été adressée CHAPITRE III MOTIVATION DE L AVIS Compte tenu que la procédure d enquête publique prévue par la règlementation a été respectée Que j ai assuré les permanences prévues par l arrêté préfectoral N 2013-DDCSPP- 197 du 11 décembre 2013 Qu aucune observation orale ou écrite n a été formulée durant l enquête Compte tenu que le dossier mis à l enquête publique était complet Compte-tenu que la loi n du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et son décret d application n du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques, imposent la mise en place d un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de tous les sites soumis à autorisation avec servitudes (AS) Compte-tenu que la société Butagaz SAS exploite sur le territoire de la commune d Aubigny sur Nère un centre emplisseur de GPL Que son activité concerne le stockage, la distribution de GPL (vrac et bouteilles) et l emplissage de bouteilles de GPL DOSSIER E /45 5 / 8

6 Qu il transite sur le site environ T de GPL/an Que le site est implanté sur 8,5ha au sud ouest du centre d Aubigny sur Nère depuis plus de 50 ans et emploie une trentaine de personnes Compte-tenu que l établissement BUTAGAZ est classé SEVESO, seuil haut (AS) au titre de la rubrique n 1412 de la nomenclature des installations classées (quantité stockée de GPL supérieure à 200 tonnes) Compte-tenu que le PPRT de ce site a été prescrit par arrêté préfectoral du 25 juin 2009 et prorogé par les arrêtés préfectoraux des 16 décembre 2010, 25 juin 2012 et 26 novembre 2013 Que l exploitant doit avoir procédé à la reconfiguration de son site avant le 30 septembre 2017 selon l arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 Compte-tenu que dans le périmètre des enjeux défini par le PPRT à ce jour, se trouvent les établissements Wilo Intec, Mécachrome et Râteau, ainsi qu une maison particulière occupée par son propriétaire Compte tenu qu il a été créé dans l étude du PPRT un secteur d expropriation dans lequel se trouve l entreprise RATEAU, stratégie validée par les personnes et organismes associées le 27 juin 2013 selon la note de présentation figurant au dossier d enquête publique Qu en effet, la présence de l entreprise RATEAU et les résultats des études de vulnérabilité conduisent à envisager la mise en œuvre d une mesure d expropriation Qu un secteur d expropriation a donc été défini et représenté sur le zonage règlementaire (zones R (aléas très fort et très fort +) et r (aléas fort et fort +) Compte-tenu qu au cours de mon entretien avec M. le maire d Aubigny, celui-ci confirme que la procédure d expropriation de l entreprise Râteau devra être mise en œuvre par la commune Qu au cours de cet entretien, il met l accent sur l importance qu il attache à l activité économique sur sa commune alors que selon lui, les entreprises RATEAU et BUTAGAZ représentent environ 110 emplois Que dans ces conditions, il souhaite faciliter toutes mesures les préservant Qu ainsi, il est envisagé de proposer à M. Râteau un terrain dont l acquisition serait en cours et qui lui permettrait de regrouper ses activités, aujourd hui dispersées sur la ville Compte-tenu que le projet de reconfiguration Butagaz rend possible la réalisation d une déviation routière au nord du site Qu en effet, depuis la fermeture de la voie ferrée alimentant le site, une augmentation importante du trafic poids-lourds qui empruntent un itinéraire très proche d un établissement scolaire a été logiquement constatée DOSSIER E /45 6 / 8

7 Qu il en résulte, à l évidence, un danger très important, lorsqu on considère que ce sont environ camions/an transportant 25 tonnes chacun de GPL qui transitent par cet itinéraire Que dans ces conditions, la commune d Aubigny sur Nère met tout en œuvre pour faciliter la réalisation d un contournement de cet établissement Que le Conseil Général du Cher assure la maîtrise d ouvrage et le financement de cette liaison routière ; les travaux du giratoire d accès sur la RD 940 devraient intervenir dès cette année 2014 Que cependant la liaison routière ainsi créée n a pas d incidence sur le PPRT Qu à l inverse la reconfiguration du site BUTAGAZ rend possible la création de cette liaison Compte tenu que lors de ma visite du site Butagaz à Aubigny sur Nère, j ai été accueilli par M. Boulay-Benac, Directeur du site Qu à l occasion de cette visite, j ai pu constater l extrême proximité du site Butagaz avec les bâtiments de l entreprise Râteau Compte-tenu, que M. Boulay-Benac m indique que la Société Butagaz a en projet de réaliser des travaux de reconfiguration des installations de son entreprise Que ces travaux devront être réalisés sur 3 ans au plus tard le 30 septembre 2017, selon l arrêté préfectoral 2012-DDCSPP-187 du 29 novembre 2012 Que cette reconfiguration réduira considérablement le risque lié à un incendie ou une explosion Qu ainsi les établissements industriels (Wilo Intec et Mécachrome) se trouvent hors de la zone d aléas Que la maison particulière dont j ai évoqué l existence précédemment, restera dans le champ d aléas Qu il appartiendra au propriétaire occupant, de mettre en œuvre les mesures de protection adéquates prévues au chapitre «recommandations sur le bâti soumis aux effets de surpression» Compte tenu que M. Râteau, au cours de notre entretien m a indiqué qu il ne s opposait pas à son expropriation, Que cependant, l estimation de l indemnité établie par France Domaine ( ) ne correspond pas au montant qu il a déterminé ( ) Que dans ces conditions, il se dit en situation d attente, «une nouvelle estimation a été demandée» DOSSIER E /45 7 / 8

8 Compte tenu que M. Râteau attend du nouveau site qu il soit fonctionnel et notamment soit d un accès le plus sécurisé possible Que bien évidemment cette exigence parait devoir être comblée par le projet de liaison évoqué précédemment Pour en conclure, l analyse des différents dispositifs envisagés, figurant au dossier d enquête et des précisions apportées par le MO, en date du 19 février 2014, en réponse à mon PV de synthèse et questions du 12 février 2014 ci-dessus, confirme la cohérence du PPRT autour du site BUTAGAZ à Aubigny sur Nère. CHAPITRE IV - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR De tout ce que dessus, j émets un avis favorable au projet de PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) autour de l établissement Butagaz tel qu il est défini au dossier d enquête. Le 27 février 2014 Le commissaire-enquêteur, R. VASSET DOSSIER E /45 8 / 8