Enjeux concernant l emploi des personnes en situation de handicap en Poitou-Charentes

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1 Charte des employeurs de la fonction publique en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap en Poitou-Charentes Contexte régional L emploi des personnes en situation de handicap est un objectif poursuivi par chaque employeur public. Cet objectif a été traduit dans la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a régulièrement été réaffirmé et renforcé depuis. En 2013, en Poitou-Charentes, le taux d emploi direct des travailleurs handicapés dans la fonction publique était de 4,6 % (3,7 % en 2010). Il est de 5,3 % dans la fonction publique hospitalière, de 5,2 % dans la fonction publique territoriale et de 3,3 % dans la fonction publique d Etat. Depuis 2008, les efforts les plus importants de recrutement de travailleurs handicapés se sont faits au sein de la fonction publique territoriale (+34%) et au sein de la fonction publique d Etat (+31%). Le taux d emploi direct est en constante augmentation dans les 3 fonctions publiques. Plus généralement, en Poitou-Charentes, la fonction publique d Etat est le plus important employeur de la fonction publique ( agents). L Education nationale représente près de 50 % de ces effectifs ( agents). La fonction publique territoriale est le second employeur avec agents devant la fonction publique hospitalière ( agents). Enjeux concernant l emploi des personnes en situation de handicap en Poitou-Charentes L emploi des personnes en situation de handicap est une politique prioritaire, véritable enjeu de la solidarité nationale qui vise à permettre à nos concitoyens, souffrant d un handicap ou d une incapacité provisoire, à trouver leur place dans le monde du travail. Des efforts importants ont été réalisés, qu il faut poursuivre afin d atteindre l objectif fixé par loi de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les services d au moins vingt agents dans les trois fonctions publiques. Des outils ont été mis en place par le FIPHFP pour accompagner les employeurs publics dans cette progression. Ainsi le Pacte territorial de Poitou-Charentes (Handi-pacte) doit contribuer à créer une nouvelle dynamique et soutenir la mise en place de nouvelles initiatives par les employeurs. Pour faire progresser collectivement le taux d emploi des personnes handicapées, le FIPHFP a confié, sur notre territoire, à l ARFTLV (l Agence Régionale de la Formation Tout au Long de la Vie) une mission d animation inter-fonctions publiques co-pilotée par le FIPHFP et la Préfecture de Région.

2 Handi-pacte se fixe quatre axes de travail : Analyser les situations actuelles pour aider à définir et formaliser une véritable politique de gestion en milieu ordinaire, en élaborant notamment un observatoire de l emploi handicapé, Développer la qualification des acteurs et capitaliser les actions et initiatives locales, Créer les conditions favorisant le maintien dans l emploi d agents des fonctions publiques, Communiquer sur l emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Art. 1 - Les instances du dispositif Handi-Pacte Le pilotage de la stratégie régionale et du dispositif Handi-Pacte reposent sur deux instances Complémentaires : le Comité des employeurs publics et le Comité de pilotage. Le Comité des employeurs publics Un Comité des employeurs publics du Pacte territorial est créé. Il est composé : du représentant(e) de la Préfète de région et du représentant du FIPHFP, qui en assurent conjointement l animation, du Recteur ou son (sa) représentant(e), du Directeur de l Agence régionale de santé ou son (sa) représentant(e), d un représentant du Conseil régional de la Région, d un représentant de chaque Conseil départemental, d un représentant des associations départementales des maires, un représentant de la Fédération hospitalière régionale, un représentant de l association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), un représentant de chaque Centre de gestion de la fonction publique territoriale. Cette liste n est pas exhaustive et est susceptible d évoluer. Le Comité des employeurs publics prend connaissance du contenu des travaux réalisés par le titulaire. Il émet un avis sur les travaux réalisés. Il peut formuler des recommandations et des propositions d actions au Comité de pilotage. Le Comité de pilotage Le Comité de pilotage est constitué, outre la Préfète de région : du Directeur et du conseiller action sociale et environnement professionnel de la plate-forme régionale d appui interministériel à la gestion des ressources humaines, placée auprès du SGAR, du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) ou son représentant, du Directeur du FIPHFP ou son représentant.

3 Le Comité de pilotage décide de l orientation des activités du Pacte territorial et valide le plan d actions annuel du titulaire. Il assure le suivi administratif et l évaluation des actions du Pacte territorial. Il fixe les objectifs de résultats à atteindre chaque année et en fait l évaluation. Dans ce cadre, le Comité de pilotage s appuiera notamment sur les diagnostics et/ou états des lieux réalisés dans chaque fonction publique. Les orientations et les décisions du Comité de pilotage sont prises sous l autorité de Madame la Préfète de région ou son représentant. Les actions Handi-Pacte sont également présentées pour information au Comité local du FIPHFP. Le Comité local Le Comité local est présidé par la Préfète de région ou son représentant, cette instance décline la politique déterminée par le Comité national du FIPHFP au niveau régional et délibère sur les projets que lui soumettent les employeurs publics qui souhaitent mener des actions en faveur de l accès et du maintien dans l emploi des personnes handicapées. Art. 2 - Les engagements des signataires Objectifs de la charte Promouvoir l inclusion du handicap dans la gestion des ressources humaines par les employeurs de la fonction publique ; Favoriser le recrutement dans la fonction publique des agents bénéficiaires de l obligation d emploi ; Accompagner et faciliter le maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique ; Partager ses expériences avec les structures publiques, notamment par l intermédiaire de Handi-Pacte Fonction publique Poitou-Charentes et de son réseau de correspondants handicap. La présente charte s adresse à l ensemble des employeurs de la fonction publique et leurs représentants, parmi les trois fonctions publiques, désireux de marquer leur adhésion aux principes et aux objectifs définis ci-dessus. Par la signature de cette charte, les employeurs signataires s engagent à œuvrer collectivement en faveur de l insertion et du maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap, dans un esprit de mutualisation inter-fonctions publiques. Chaque employeur de la fonction publique s attachera ainsi à mener au sein de sa structure une action globale et équilibrée en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap. Art. 3 - Les modalités de financement et de mise en œuvre d Handi-Pacte Le financement du dispositif Handi-Pacte est pris en charge par le FIPHFP. Aucune contribution financière supplémentaire n est demandée aux signataires de la présente Charte.

4 L appui technique à la mise en œuvre du plan d action d Handi-Pacte Fonction Publique du Poitou-Charentes, le secrétariat du comité de pilotage et du comité des employeurs publics sont confiés au GIP ARFTLV (Agence régionale de la formation tout au long de la Vie) désigné dans le cadre d un appel d offres. Le suivi des travaux d Handi-Pacte est présenté au Comité local du Poitou-Charentes Art. 4 - Durée de la charte La charte des employeurs de la fonction publique en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap en Poitou-Charentes est signée pour une durée de trois ans, correspondant à la période retenue pour la mise en place de la politique régionale d emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique ( ). Un bilan des actions sera réalisé en vue du renouvellement de la charte. Fait à Poitiers, le 1 er Juillet 2015, Signature Liste des signataires

5 Annexe : Détail des axes d intervention Les axes d intervention du Handi-Pacte Fonction publique Poitou-Charentes sont structurés autour de 4 grands domaines : Axe 1 : Analyser les situations actuelles pour aider à définir et formaliser une véritable politique de gestion du handicap en milieu de travail ordinaire Cet axe doit être mis en œuvre en : réalisant un état des lieux pour chacune des trois fonctions publiques concernant leurs modalités de réponse à l obligation légale ; s appuyant sur les états des lieux existants ou en cours de réalisation pour alimenter un diagnostic global ; produisant des données quantitatives (taux d emploi effectif de personnes handicapées) et qualitatives (modalités de réponse aux obligations légales) ; formalisant les besoins de compétences repérés afin de les porter à la connaissance des instances de décision en matière de politiques d emploi ou de formation. Cet axe se traduira par la mise en place d un observatoire permanent dont l objet sera de mettre à la disposition des décideurs concernés les éléments leur permettant d actualiser leurs plans d actions. Cette fonction donnera lieu à la publication d un «atlas régional» de l emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Axe 2 : Développer la qualification des acteurs et capitaliser les actions et initiatives locales Il s agit de s assurer que les actions de sensibilisation sur le handicap au sein des trois fonctions publiques en Poitou-Charentes sont conduites de façon appropriée aux besoins en direction des employeurs, de l encadrement, des agents et leurs représentants élus sur : la loi n du 11 février 2005, la création du FIPHFP, son mode d action vers les employeurs publics et les autres partenaires, ses moyens d intervention ; les réalités du handicap en milieu de travail, notamment en rendant compte d expériences réussies en matière d insertion professionnelle de personnes handicapées dans la fonction publique. Il s agit également de structurer et mobiliser les ressources disponibles dans les services des employeurs publics pour contribuer à un meilleur accompagnement des personnes handicapées au travail : par la mise en œuvre d échanges de pratiques (groupes de travail, cycles, rencontres,...) qui rassemblent des acteurs venant d horizons divers (interinstitutionnels, inter-professionnels et inter-fonctions publiques) afin de créer les conditions d une dynamique handicap au sein du secteur public et approfondir les connaissances du secteur handicap. Ces rencontres donnent lieu à des publications ; par la mise place d une veille juridique et documentaire ;

6 par l identification et l expression des besoins en termes de formation pour : préparer des personnes handicapées en recherche d emploi aux carrières de l emploi public ; anticiper les besoins de recrutements des employeurs des trois fonctions publiques, notamment les métiers en tension des fonctions publiques, en formant les personnes handicapées à ces métiers ; former les responsables des services achats, services techniques, des cellules marchés publics, etc. s agissant des modalités de passation d un marché public dans le cadre de l article 15 du code des marchés publics et des prestations de services qui peuvent être rendues de la part des ESAT et des entreprises adaptées ; par l identification et l expression des besoins et des bonnes pratiques en matière d ingénierie de formation concernant l emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques pour les correspondants handicaps, médecins de prévention, médecins agréés et membres des comités médicaux départementaux (décret n du 14 mars 1986), assistants sociaux, chargés de recrutement,... par l identification des besoins et la proposition d actions d information à mener auprès des professionnels de l insertion, de l emploi, des ressources humaines et de santé, concernés par la problématique de l insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Axe 3 : Créer les conditions favorisant le maintien dans l emploi d agents des fonctions publiques La démarche de maintien dans l emploi repose sur l'identification d'une situation d inadaptation au poste de travail, le plus en amont possible, et fait intervenir des acteurs dont le rôle est d'anticiper et de se coordonner pour mener à bien les différentes phases d'analyse et de traitement de la situation. Pour optimiser les démarches de placement à conduire, il conviendra : de recenser notamment, via les médecins de prévention, les situations problématiques dans chacune des fonctions publiques et en dresser une typologie ; de mutualiser les pratiques et la mobilisation des ressources existantes pouvant favoriser la prévention des situations d inaptitude au travail ; de mutualiser, pour les trois fonctions publiques, les ressources pluridisciplinaires permettant de traiter les situations d inaptitude professionnelle ; d inciter au recours aux financements du Fonds pour trouver des solutions concrètes aux situations d inaptitude des agents et salariés des employeurs publics ; de promouvoir la Validation des Acquis de l Expérience (VAE) afin de permettre aux personnes handicapées d accéder à une reconnaissance de leurs compétences. Axe 4 : Communiquer sur l emploi des personnes handicapées dans la fonction publique Les employeurs publics et les bénéficiaires de l obligation d emploi doivent pouvoir bénéficier d une information de qualité. Handi-Pacte Poitou-Charentes pourra identifier des besoins en la matière et faire des propositions d actions au Comité local du FIPHFP, pour la conduite de campagnes de communication adaptées et ciblées afin de développer l emploi des personnes handicapées dans le secteur public.

7 Charte des employeurs de la fonction publique en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap en Poitou-Charentes Bulletin d adhésion A travers leur investissement dans la démarche Handi-Pacte les trois fonctions publiques expriment leur volonté d amplifier leurs efforts quant à l insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la région Poitou- Charentes. L adhésion à la charte Handi-Pacte matérialise l engagement entre les parties prenantes afin de conjuguer leurs efforts de partenariat pour amplifier le plein accès et la réussite des dispositifs d accompagnement mobilisés par l HANDI-PACTE régional. Madame, Monsieur. agissant en qualité de représentant la structure. déclare avoir pris connaissance de la charte et s engage à soutenir la démarche Handi-Pacte en faveur de l insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Fait à Signature Le.. Le bulletin d adhésion est à renvoyer complété par mail à l adresse suivante : handipacte@poitou-charentes.org