Le soutien à l accession en ANRU

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1 Le soutien à l accession en ANRU Pour favoriser la propriété à titre de résidence principale sur ces territoires, le législateur a mis en place deux dispositifs : Le bénéfice d une TVA à 5,5 % pour toute opération située à moins de 500 m du quartier pour les accédants sous plafonds de ressources PLS «accession» (70 % de la population française). Une prime spécifique de 5 à par logement versée par l ANRU. Un troisième dispositif est supprimé à compter de fin 2010 : la majoration du prêt à taux zéro.

2 La TVA à taux réduit Les acquéreurs d un logement peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% s ils remplissent les 4 conditions suivantes : Condition d occupation : logement à titre de résidence principale pour 15 ans la loi du 25 mars 2009 a introduit des conditions de reversement du différentiel de TVA en cas de changement d affectation (mise en location, vente) : l acquéreur «primaire» est tenue au paiement du complément d impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. L instruction fiscale introduit des exceptions au principe de reversement : décès, décès d un descendant direct faisant partie du ménage, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, chômage d une durée supérieure à un an attestée par l inscription à l institution nationale publique mentionnée à l article L du code du travail, délivrance d une carte d invalidité définie à l article L du code de l action sociale et des familles, divorce, dissolution d un pacte civil de solidarité.

3 La TVA à taux réduit Condition de localisation : ce logement doit être situé dans le périmètre d une zone urbaine sensible (ZUS) (ou quartiers «dérogatoires») faisant l objet d une convention ANRU ou entièrement situé à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers Condition de revenus : les revenus des personnes destinés à occuper le logement doivent être au plus égaux aux plafonds du «PLS accession» (PLS + 11% - Loi de finances pour 2010) Les revenus des bénéficiaires sont appréciés à la date de signature du contrat de réservation s il existe ou du contrat de vente (28 mars 2009). Il s agit des revenus n-2.

4 La TVA à taux réduit Les plafonds «PLS Accession» : Catégorie Paris et comm. lim. Reste de l Ile de France Autres régions 1 personne personnes personnes personnes personnes personnes par personne suppl

5 La TVA à taux réduit Conditions de prix : le prix de vente de chaque logement ayant fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire à compter du 28 mars 2009 ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations PSLA. L arrêté du 20 octobre 2010 aligne le régime Hlm sur le régime privé Le contrat de vente devra faire figurer : l attestation de l acquéreur qu il satisfait, ainsi que les personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, à la condition de ressources l engagement d occupation à titre de résidence principale et la reconnaissance des cas de reversement le fait que le logement se situe dans le périmètre d un quartier Anru ou à moins de 500m

6 La TVA à taux réduit Un dispositif dont le succès n est pas mesuré : - Les services fiscaux affichent environ bénéficiaires par an - Cette estimation n est à ce jour basée sur aucune donnée fiable Point de vigilance : Le bénéfice de la TVA à taux réduit disparaît pour les opérations dont le permis de construire aura été déposé à compter de la 3 ème année après la fin de la convention ANRU.

7 La prime Anru Un précédent : l appel à propositions «Accession sociale et renouvellement urbain» d octobre 2001 Une «prime de démarrage» forfaitaire de euros par ménage achetant sa résidence principale neuve en zone urbaine sensible 13 dossiers représentant 171 primes mobilisables présentés par 10 promoteurs, dont 8 organismes d Hlm excluant le logement collectif Une volonté politique de Jean-Louis Borloo : diversifier les statuts d occupation en y introduisant de l accession à la propriété

8 La prime Anru La «prime Anru» consiste en une subvention de l Agence de 5 à euros par logement versée au maître d ouvrage et devant être intégralement répercutée sur l acquéreur final dans l objectif de diminuer le prix d acquisition. Les conditions à réunir : L opération concernée doit être inscrite dans la convention ANRU et faire l objet d une convention spécifique entre l Agence, le maître d ouvrage, la collectivité porteuse du projet. La convention spécifique précise notamment les caractéristiques du projet, le prix de revient HT et TTC, les prix de vente, le montant de la subvention de l Agence. Peuvent être concernées les opérations en VEFA, PSLA ou AA L Agence prend comme référence de prix de vente les plafonds s appliquant au secteur Hlm (R )

9 La prime Anru L Agence examine les projets en tant compte de plusieurs critères : la localisation de l opération (cœur de quartier / périphérie) la typologie et la surface des logements la qualité des réalisations et des prestations (THPE et BBC 1 er nov 2011) l impact sur la diversification du logement sur le quartier les parcours résidentiels des ménages habitant le quartier Les bénéficiaires de la prime doivent s engager à occuper le logement à titre de résidence principale pour 5 ans, avec reversement à l Agence de l intégralité de la prime en cas de vente ou de mise en location (condition à inscrire dans l acte de vente) Il n y a pas de condition de revenus pour l obtention de la prime La prime est cumulable avec d autres dispositifs (PTZ, Pass foncier )

10 La prime Anru La convention spécifique précise les conditions de versement de la prime : La subvention est versée à la livraison des logements Pour obtenir le versement de la subvention, le maître de l ouvrage doit justifier du respect intégral des obligations mises à sa charge en adressant au DT de l ANRU : - une attestation établie par les parties au contrat certifiant l achèvement et la livraison des logements, - une attestation du notaire ayant réalisé la vente précisant notamment le prix de vente et les caractéristiques principales du bien vendu et reproduisant intégralement la clause exigée en application de l article 5 précité, - une attestation relative au label THPE (BBC pour les PC déposés à compter du 1 er novembre 2011)