MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA

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1 MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION PARIS Rapport de synthèse Le statut juridique des syndics en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni Avril 2004 JURISCOPE

2 2 Le statut juridique des "syndics" Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni Conditions d accès à la profession, exercice de la mission, responsabilité professionnelle et garanties financières En Allemagne, Espagne, Italie ou au Royaume-Uni, le "syndic" est un professionnel indépendant qui intervient dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires d entreprises en difficultés. Mandataire de la justice ou des créanciers, le syndic a généralement pour mission d établir un diagnostic sur la santé de l entreprise, de se substituer partiellement ou totalement au débiteur dans la gestion de l entreprise ou d'en liquider l'actif afin d'en permettre la répartition entre les créanciers. Les syndics sont considérés comme des mandataires de justice désignés par le tribunal prononçant l'ouverture de la procédure collective (c est le cas de l'italie, de l Allemagne, du Royaume-Uni et de l Espagne pour l'actuelle procédure de suspension des paiements) ; il peut exceptionnellement s agir de mandataires des créanciers (dans l'actuelle procédure espagnole de faillite où le syndic est nommé par les créanciers). La mission complexe du syndic consiste à la fois à apprécier la situation économique et financière de l'entreprise, à assurer sa gestion quotidienne (dans ce cas le syndic se substitue au débiteur) ou à superviser la gestion du débiteur (lorsque ce dernier reste en place) et le plus souvent à la liquider et à répartir le produit de cette liquidation entre les créanciers selon leur rang. Cela suppose des aptitudes difficiles à réunir dans une même personne. On comprend aisément que chaque système juridique s'efforce, chacun à sa façon de résoudre cette difficulté. La question majeure est alors de faire bénéficier ces

3 3 procédures de concours de personnes aptes aux fonctions qu'on leur assigne, tout en maintenant sur leur tête l'exigence classique de loyauté afin que l'entreprise en difficulté ne pâtisse d'éventuels conflits d'intérêts. Les aptitudes requises L accès à la profession de syndic est plus ou moins réglementé selon les pays. La plupart d entre eux formulent des exigences spécifiques voisines auxquelles doivent répondre toutes les personnes souhaitant exercer la mission de syndic. Dans une affaire donnée, c est parmi ces personnes que le syndic sera choisi. Ainsi, au Royaume-Uni, la profession n est ouverte qu aux personnes physiques membres d un corps professionnel agréé par le Ministère du Commerce et de l'industrie (avocats, experts comptables, etc.) ou aux personnes bénéficiant d'une autorisation spéciale. Pour être agréé par le Ministère du Commerce et de l'industrie, le corps professionnel concerné doit garantir que ses membres sont aptes à assumer la mission de syndic (formation et expérience professionnelle). Il en va de même en Italie où les curateurs doivent être nécessairement choisis parmi les avocats, experts comptables ou "conseillers juridiques et fiscaux". De la même façon en Espagne, à compter du 1 er septembre 2004, l'accès à la profession sera réservé aux membres de certains corps professionnels (avocats, experts comptables) et aux personnes qualifiées (économistes et diplômés commerciaux ayant une expérience significative dans les affaires). Aucune contrainte de ce type ne semble en revanche être imposée en Allemagne. La raison en est qu'il convient de nommer la personne la plus apte à remplir la fonction ; confiance est alors faite au tribunal pour choisir celle qui lui apparaît la plus compétente, notamment celle qui connaît le mieux le secteur économique auquel se rattache l'entreprise en difficulté. S'assurer des aptitudes requises par la procédure peut être obtenu d'autres façons. Ainsi en droit italien est-il possible au tribunal d'adjoindre au curateur, sur sa demande, une personne qualifiée qui sera investie d'une mission plus ou moins

4 4 large. De manière différente, le droit espagnol nouveau prévoit qu'en principe "l'administration du concours" sera confiée à un collège composé d'un juriste, d'un gestionnaire (et d'un créancier). La loyauté imposée Les différents systèmes étudiés imposent aux mandataires un devoir d indépendance et de loyauté. Certains systèmes en déduisent des incompatibilités strictement définies. L indépendance du syndic exige l absence de tous liens privilégiés entre lui et les protagonistes (débiteur ou créanciers). Le syndic doit notamment s interdire de cumuler une autre profession (avocat, experts comptables, etc.) dans une même procédure collective (Royaume-Uni, Espagne, Italie). Le nouveau régime espagnol est de tous le plus exigeant. A compter du 1 er septembre 2004, ne pourront être désignés comme syndics les personnes qui ont prêté leurs services au débiteur ou ont eu des liens particuliers avec ce dernier au cours des trois années précédant l ouverture de la procédure collective, ainsi que ceux qui font partie d un groupe d entreprises qui compte en son sein un établissement concurrent de l entreprise en difficultés. Responsabilité et garanties Le syndic doit faire preuve de diligence et conscience dans l exercice de ses fonctions. Il peut voir sa responsabilité civile engagée pour manquement à ses obligations. Il peut aussi être tenu responsable pénalement pour les infractions commises dans le cadre de ses fonctions. La nouvelle loi espagnole qui a consacré la collégialité de l administration du concours a prévu la responsabilité solidaire des syndics à l égard du débiteur, des créanciers et des tiers pour les préjudices causés à la masse par leurs actes contraires à la loi ou par leur négligence, cette

5 5 responsabilité solidaire ne pouvant être écartée que si l un des syndics prouve qu il n était pas intervenu lors de l adoption de la décision préjudiciable, ou n avait pas eu connaissance de celle-ci, ou, s il la connaissait, avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter le dommage ou qu il s y était opposé expressément. Pour ce qui est des garanties financières destinées à protéger contre une éventuelle insolvabilité du syndic, ni l Allemagne ni l Espagne n exigent une garantie supplémentaire autre que l assurance professionnelle du mandataire (avocat, experts comptables, etc.). En revanche, au Royaume-Uni, tout syndic doit disposer d une garantie spécifique. En Ecosse, une caution solidaire garantissant la bonne exécution des fonctions du syndic est requise.